Projet de loi de finances pour 2018 : Mission « Santé » (état B)
debate, 13/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle les crédits de la mission « Santé », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisie de deux amendements.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1095.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Neuf cent vingt-trois millions sept cent trois mille huit cent vingt-quatre euros : c’est, à l’euro près, la somme qui sera allouée en 2018 à l’aide médicale de l’État – une enveloppe en constante augmentation, en roue libre, si j’ose dire, car on nous annonce que 12 % seulement des dossiers présentés seront contrôlés en 2018.
Je ne dis pas qu’il faut supprimer complètement l’aide médicale de l’État.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Ah !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Les réfugiés qui se trouvent dans un état d’urgence absolue doivent, bien entendu, pouvoir bénéficier de cette aide. Il faut, bien entendu, soigner ceux qui sont atteints de maladies que nous avions 4829réussi à endiguer en France, telles que la tuberculose, la rougeole ou l’hépatite B, mais la France ne pourra pas continuer à ce train-là.
En 2003, la France a soigné 180 415 réfugiés. En 2016, ils étaient 311 310 – soit, en treize ans, une augmentation de 72 %. On peut s’en réjouir, mais comment aussi ne pas se poser quelques questions ? Comment la France pourra-t-elle continuer à faire face à cette pression migratoire toujours plus importante ? Comment réserver à ces réfugiés un accueil digne, sans pour autant léser les Français, qui ont besoin de tous les soins et qui y ont droit ? L’AME ne tombe pas du ciel : elle est issue de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, c’est-à-dire qu’elle est payée par ceux qui travaillent pour ceux qui, non seulement ne travaillent pas, mais qui sont également en situation irrégulière.
Il faut réduire drastiquement le montant de l’AME et, pour cela, lutter avec toutes les armes dont nous disposons contre l’immigration illégale qui submerge notre pays. Le Gouvernement ne cesse de répéter qu’il faut se fixer des priorités. Je vous en propose donc une : plutôt que d’augmenter l’enveloppe de l’AME et de se complaire dans le rôle du bon Samaritain, ne pourrions-nous pas consacrer cette enveloppe à la lutte contre la désertification médicale ?
À chacun ses choix. Vous connaissez le mien.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement que vous présentez, madame Ménard, vise à transférer 250 millions d’euros des crédits de l’AME du programme 183 vers le programme 204.
Nous pourrions comprendre votre démarche, qui entend répondre à l’évolution des dépenses au titre de l’AME, lesquelles, comme vous l’avez rappelé, ont connu une évolution importante au cours des dernières années, mais une telle diminution de crédits ne permettrait pas de conduire correctement cette politique de santé publique – vous appelez en effet à une diminution des crédits de l’ordre de 25 %.
Je veux également rappeler que chaque année, de 2012 à 2016, les crédits ouverts au titre de l’AME ont été sous-budgétisés et que les consommations ont été bien supérieures, notamment pour les années 2013 et 2014, où elles ont dépassé de 25 % les crédits initialement budgétés, comme le rappelait Claude Goasguen, précédemment rapporteur spécial sur la mission « Santé ».
Nous souscrivons tous, me semble-t-il, à l’idée que nous devons éviter les sous-budgétisations. En 2017, les crédits ouverts dans la loi de finances initiale sont de 815 millions d’euros. Ce chiffre est du reste inférieur aux consommations 2016. Le taux de consommation de ces crédits au 15 octobre s’établit cependant à 70 % environ et la direction de la Sécurité sociale a indiqué que la totalité des crédits votés pour 2017 ne serait sans doute pas consommée en année pleine.
Il me semble donc que nous devrions faire en sorte que les crédits ne sont pas sous-budgétisés. Je vous propose de retirer cet amendement, qui peut être considéré comme un amendement d’appel auquel nous nous efforçons de répondre en demandant, par un amendement que je défendrai tout à l’heure, un rapport destiné à éclairer les évolutions des crédits de l’AME.
La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Comme vous l’imaginez, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. L’AME est un dispositif qui se justifie par des considérations humanitaires mais aussi sanitaires et économiques.
L’AME protège certes les personnes concernées, mais elle nous protège aussi de soins trop tardifs, qui coûteraient beaucoup plus cher à la collectivité. Il ne s’agit pas seulement – pour répondre à M. Aubert – de la tuberculose : quand on ne traite pas une hypertension artérielle ou un diabète, qu’un malade fait un accident vasculaire cérébral et qu’il est à la charge de la collectivité, il coûte infiniment plus cher que n’aurait coûté le traitement de l’hypertension. C’est donc un mauvais calcul que de retarder des soins courants.
Je rappelle également que le panier de soins remboursé par l’AME n’est pas celui du droit commun : ces patients n’ont pas accès aux médicaments remboursés à 15 %, et il y en a énormément ; ils n’ont pas accès évidemment à la procréation médicalement assistée ni aux cures thermales. Lorsqu’un médicament ou un dispositif dont ils ont besoin nécessite un accord préalable de la Sécurité sociale, ils ont évidemment, comme tout le monde, l’obligation de demander cet accord.
En pratique, les malades bénéficiant de l’AME ont un panier de soins très réduit mais celui-ci permet à l’ensemble de la collectivité de se protéger contre un certain nombre de maladies infectieuses. Tout en protégeant ces malades contre des maladies chroniques, l’AME protège la collectivité d’un surcoût éventuel pour l’hôpital public ou pour la collectivité.
Nous faisons, depuis plusieurs années, d’énormes efforts de gestion. À partir de mi-2018, les trois caisses d’assurance maladie de Paris, Bobigny et Marseille assureront l’instruction de l’ensemble des demandes d’AME en métropole. Cette mutualisation permettra, outre des économies de gestion, d’améliorer l’accès au dispositif par la réduction des délais d’instruction et l’harmonisation des procédures. Elle permettra également un meilleur contrôle et un meilleur pilotage des dossiers, et donc de l’aide médicale de l’État. Je suis défavorable à votre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’entends bien vos arguments, madame la ministre, mais il me semble que vous mélangez tous les cas de figure, par exemple en évoquant simultanément les maladies infectieuses et l’hypertension artérielle. J’aimerais savoir sur quelles données vous vous fondez : existe-t-il des études ? Je ne crois pas – et c’est justement ce que nous vous demandons. Il n’y a pas d’étude systématique nous permettant de juger du bien-fondé d’accorder tous les soins aux personnes bénéficiaires de l’AME.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1111.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Si la e-santé est l’un des résultats des avancées technologiques, c’est aussi le fruit d’une politique de santé désastreuse : 9 000 communes, et pas seulement des communes rurales, soit 5,3 millions d’habitants, vivent dans de véritables déserts médicaux, et ces chiffres n’iront pas en s’améliorant. Encourager la e-santé, oui, mais seulement quand elle permet une meilleure information ou une opération à des milliers de kilomètres de distance. Encourager la télémédecine, oui, mais comment parler de télémédecine dans des territoires où la couverture numérique n’est même pas assurée ? Quelle vision de la médecine ce projet véhicule-t-il ? Telle est la question que nous devons nous poser.
Le serment d’Hippocrate, vieux de 2 500 ans, nous aide à y répondre : « Je dirigerai le régime des malades à leur avantage […] et je m’abstiendrai de tout mal et de toute injustice. » Qu’en est-il avec la télémédecine ? Elle rompt les relations entre le patient et le médecin, pourtant indispensables ; elle n’assure plus un suivi médical de qualité ; elle crée une iniquité entre les patients ; elle est un signe de renoncement vis-à-vis des communes car une commune sans médecin est une commune qui se meurt.
L’implantation de médecins dans les déserts médicaux n’est plus une option : c’est une urgence. Les allégements fiscaux peuvent être une solution, tout comme l’augmentation du nombre d’étudiants en médecine admis en deuxième année. Alors oui, c’est vrai, ces étudiants ne seraient formés que dans dix ou quinze ans, mais au moins ils seront là pour nos enfants. Les 26 % de médecins à la retraite qui continuent d’exercer leur métier ne sont pas la solution, ni les 11,8 % de médecins munis d’un diplôme étranger, synonyme d’une formation d’une qualité parfois grande.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : À travers cet amendement, vous proposez de transférer 100 millions d’euros du programme 183 concernant l’action « Aide médicale de l’État » au profit du programme 204, en justifiant ce transfert par la lutte contre la désertification médicale. Votre préoccupation est unanimement partagée, sur tous les bancs ; Mme la ministre y est très attentive et nous sommes tous préoccupés par cette situation. C’est un sujet d’importance puisque les Français, où qu’ils soient, doivent accès aux soins de la même manière.
Dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous évoquez plus particulièrement deux points, notamment ce que vous appelez la révolution de la santé réalisée par la e-santé. Dans une certaine mesure, je partage votre vision : si la télémédecine doit être développée, elle doit l’être au service de nos territoires et des Français. Nous avons besoin de médecins, c’est indéniable. Vous évoquez également la suppression du numerus clausus en France. Ce n’est pas le présent amendement qui réglera la question.
Diminuer de 100 millions d’euros les crédits du programme 183, c’est aller vers un risque de sous-budgétisation des crédits de l’AME, sans pour autant en modifier l’approche. Nous ne pouvons donc accepter une telle sous-budgétisation – je vous renvoie à l’argument que j’ai développé concernant l’amendement précédent.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; vous pourrez éventuellement vous rallier à l’amendement visant à produire un rapport. La commission n’a pas examiné cet amendement ; à titre personnel, j’y suis défavorable.