Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 52

Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 52

debate, 14/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 52.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek1194.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Nous en venons maintenant au Pass culture. Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport d’information sur les modalités de son financement. Tel qu’annoncé, le Pass culture, d’une valeur de 500 euros, sera à terme distribué à l’ensemble des jeunes de dix-huit ans. Il est budgété pour 2018 à hauteur de 5 millions d’euros parce qu’il s’agit d’une expérimentation. Mais s’il devait être étendu en 2019, au regard des jeunes concernés, c’est-à-dire 850 000 selon l’INSEE, les crédits alloués devraient atteindre 424 463 500 euros. Le rapport d’information étudiera donc les différentes pistes de financement, sachant que le candidat Emmanuel Macron avait, lors de sa campagne, précisé que l’État ne financerait pas l’ensemble de cette mesure. La majeure partie du financement devant provenir notamment d’une taxe sur les GAFA, où en est-on ? On aimerait d’ores et déjà le savoir.
Par ailleurs, le rapport étudiera les moyens d’éviter les mêmes effets que ceux survenus en Italie avec le Bonus Cultura, à savoir que seulement 60 % des jeunes Italiens ont utilisé leur chèque et de nombreux cas de revente en ligne à moitié prix ou d’échange du chèque avec des commerçants contre de l’argent liquide ont été constatés.
Enfin, le rapport permettra de poser les bases d’une véritable réflexion sur la médiation culturelle qui accompagnera le Pass Culture. Il conviendra de s’interroger, par exemple, sur les biens culturels qui y seront éligibles ainsi que sur la composition et sur la nomination du comité d’experts chargé de les définir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Person (Renaissance) : Madame la députée, vous voulez savoir où nous en sommes, mais on n’a pas encore commencé. C’est d’ailleurs l’objet de ces 5 millions : il s’agit de mettre en place un début d’expérimentation. Nous sommes encore en phase de définition pour préciser les modalités, les sources de financement extérieures et les souhaits des jeunes afin d’éviter les effets d’aubaine et de préserver l’efficacité de la dépense publique car, vous avez tout à fait raison, le but est de ne pas tomber dans les travers du Pass culture italien. Le Gouvernement devra bien entendu procéder à l’évaluation de cette mesure une fois qu’elle sera lancée mais, pour le moment, un rapport me semble prématuré. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen : Madame Rubin, la mise en place du Pass culture est, je l’ai souligné dans mon discours liminaire, un engagement fort du Président de la République. Je vous confirme ma détermination d’emblée en faveur de la philosophie du dispositif : un passeport culturel pour accompagner les jeunes vers l’autonomie et la détermination de leurs choix culturels. Il s’agira d’un outil à la fois symbolique et essentiel au service de l’accès de la jeunesse à la culture. Je veillerai à ce que sa mise en œuvre soit concertée avec les publics concernés : les jeunes, les institutions culturelles, les collectivités territoriales, les principaux acteurs du numérique et de l’innovation. Son lancement sera opéré en septembre 2018. J’aurai l’occasion d’ici là de détailler la méthode suivie et les modalités de ce lancement, et je rendrai compte au Parlement de la mise en œuvre du Pass. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir la remise d’un rapport d’information à ce stade. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Madame la ministre, j’ai assisté à une rencontre où était présent le Président de la République, et une députée En Marche le suppliait de prévoir, pour l’ensemble des textes, des mesures d’évaluation, des rapports d’information, bref tous les outils possibles ; et le Président de lui répondre que c’était une excellente intervention, qu’il était d’accord avec elle, qu’il fallait évaluer. Or ici on propose d’évaluer l’outil important que ce sera le Pass culture – les résultats de ladite évaluation devant faire l’objet d’un autre débat –, mais vous le refusez. S’il vous plaît, un peu de cohérence : on est favorable ou pas à l’évaluation des dispositifs, mais, de grâce, n’ayez pas un discours d’un côté et un avis différent de l’autre.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Mais c’est le travail du député que d’évaluer, mon cher collègue !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je donne la parole à M. Di Filippo et à Mme Rubin, puis nous passons au vote.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : J’ai bien compris que le timing de la mise en œuvre du rapport n’était pas conforme à celui de la mesure, mais cet amendement a en tout état de cause le mérite de soulever une question très importante puisque le Pass culture va être une mesure clientéliste comme les autres annoncées pendant la campagne présidentielle, je pense à celle sur la taxe d’habitation. On va donner 500 euros aux jeunes de dix-huit ans sans savoir où ils vont être utilisés, pour faire quoi, etc.

M. Pierre Person (Renaissance) : Mais non !

M. Bruno Studer (Renaissance) : Ce n’est pas possible de dire ça !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pourquoi 500 euros à dix-huit ans, et pas à dix-neuf ans ? Cela confine vraiment au plus hasardeux des bricolages. C’est une des pires mesures de votre programme. Si vous voulez démocratiser l’accès à la culture, madame la ministre, il y a beaucoup de choses à faire en faveur des actions culturelles et en faveur du patrimoine. La direction que l’on prend est extrêmement inquiétante. Je pense que le seul public qui doit regarder cela avec gourmandise, ce sont les géants de l’internet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il est vrai que cette mesure paraît un gadget alors que vous supprimez les subventions aux associations qui, elles, font de la médiation culturelle. Cela dit, vous n’avez pas répondu, madame la ministre, sur l’expérimentation semblable qui a été menée en Italie où, je le répète, seulement 60 % des jeunes ont utilisé ce chèque, avec de nombreux cas de revente en ligne, voire d’échange avec les commerçants locaux. Une évaluation a déjà été faite dans ce pays et il s’agit d’en tirer les leçons. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Elle a raison : cela a été un échec !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek1195.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Nous demandons un rapport qui permettrait d’évaluer le coût de l’optimisation fiscale en matière de mécénat culturel. Je vais prendre un exemple au hasard : la Fondation Louis Vuitton… Vous savez, madame la ministre, mes chers collègues, que Bernard Arnault apparaît en long, en large et en travers dans les Paradise Papers puisque l’immatriculation de ses yachts passe par les Îles Vierges, l’île de Malte, les Îles Caïmans, que sa résidence est à Jersey, qu’il a des sociétés au Luxembourg, et ainsi de suite. Ces processus de fraude ou de semi-fraude fiscale ne sont-ils pas suffisants ? Faut-il en plus lui faciliter la tâche, en l’occurrence légaliser l’optimisation fiscale in situ à travers la Fondation Louis Vuitton ? Il faudrait évaluer combien cela a coûté au contribuable – la construction du bâtiment est revenue à 100 millions d’euros. À quoi cela sert à Bernard Arnault et aux autres, sinon à se refaire une virginité ? Je me souviens qu’il l’avait inauguré main dans la main avec François Hollande. Cette image m’avait scandalisé, parce qu’à l’époque on savait déjà ce qu’il en était, un titre de La Tribune – voyez que je ne cite pas un journal gauchiste – mentionnant même que c’était la multinationale française qui détenait le plus de filiales dans les paradis fiscaux. Et en même temps, le Président de la République inaugurait main dans la main cette fondation avec son PDG Bernard Arnault !… J’ai eu une discussion avec mon camarade socialiste Dominique Potier sur cette question, qui m’a dit que, sous le précédent quinquennat, ils avaient proposé un amendement visant à interdire que soient fiscalement considérés comme du mécénat, des fondations, les dons provenant d’entreprises ayant des filiales dans les paradis fiscaux. Il me semble que cette proposition relève du strict bon sens. En l’occurrence, notre amendement se situe encore en-deçà puisqu’il demande seulement un rapport permettant d’avoir une évaluation du coût de l’optimisation fiscale en matière de mécénat culturel, notamment de la part des multinationales. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Ruffin a raison sur un point. En revanche, il est vraiment emporté par l’idéologie sur les autres.
Le point sur lequel il a raison, c’est qu’il n’est pas normal, madame la ministre, que l’on ne connaisse pas la répartition entre financement public par le biais d’aides fiscales et financement proprement privé. J’ai interrogé il y a déjà plusieurs mois votre collègue de Bercy sur le financement de la Fondation Louis Vuitton évoquée par M. Ruffin : quelles en sont respectivement la partie publique et la partie proprement privée ? J’ai interrogé également votre collègue sur le financement de l’exposition Chtchoukine qui s’y est déroulée d’octobre 2016 à mars de cette année : quelle a été la partie publique et quelle a été la partie privée ? J’attends toujours les réponses. Je crois que vous-même, madame la ministre, ne les avez pas.
Mais là où M. Ruffin se trompe, c’est qu’il ne faut pas confondre mécénat et optimisation ou fraude fiscales. Tout d’abord, je tiens à dire que la Fondation Louis Vuitton du groupe LVMH est une œuvre admirable de l’architecte Frank Gehry, qui va contribuer assurément au rayonnement et à l’attractivité de Paris. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) L’exposition Chtchoukine a été visitée par plusieurs centaines de milliers de personnes, un immense succès, et merci de l’avoir organisée. Je rappelle au passage que « mécénat » vient de « mécène », et que sans le mécénat nous n’aurions pas reçu de l’histoire de l’architecture, des arts et des lettres depuis deux mille ans cet héritage formidable. Mécène était sous Auguste l’ami des arts et des lettres, et grâce à lui, un certain nombre d’œuvres nous sont parvenues, je pense par exemple à tous les poèmes d’Horace. Quand on va à Athènes visiter l’Acropole, on remarque en dessous un petit théâtre admirable du nom d’Hérode Atticus, un autre grand mécène. Et puis je crois me souvenir que le droit fiscal sous l’Empire romain prévoyait des dispositions incitant au mécénat. Aujourd’hui, compte tenu de l’exiguïté du budget du ministère de la culture – il faut se rendre aux évidences : on ne peut développer à l’extrême les crédits publics –, il faut absolument trouver des ressources nouvelles et c’est pourquoi j’encourage, contrairement à M. Ruffin, le mécénat, mais à une condition : que le Parlement dispose des chiffres. Il ne faudrait pas que l’on soit obligé de faire des contrôles sur pièces et sur place pour savoir qui paye quoi.

Plusieurs députés du groupe MODEM : et Mme Brigitte Kuster, rapporteure pour avis. Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen : Comme le pensait M. Carrez, le ministère de la culture ne dispose pas des informations nécessaires à la production d’un tel rapport. Mais j’entends la question ainsi posée et je me rapprocherai donc de mon collègue en charge de l’action et des comptes publics. Je suis en outre favorable à une grande incitation au mécénat de la part des PME parce que je pense qu’il est important pour une entreprise de partager ses gains avec la société, et le mécénat est une forme de partage. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle aux collègues qui souhaitent à leur tour intervenir qu’il ne s’agit que d’une demande de rapport.
La parole est à Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Je rejoins évidemment les propos du rapporteur spécial : je trouve assez inouï qu’on puisse apparenter à de la fraude fiscale le mécénat, lequel permet justement à des grandes entreprises mais aussi à de plus petites d’investir dans la culture et dans la valorisation de notre patrimoine, valorisation à laquelle participent de grands mécènes dont notre pays heureusement dispose, ce dont tout le monde devrait se réjouir puisque cela contribue aussi à l’amélioration du budget de l’État. Par ailleurs, et je l’avais déjà fait remarquer en commission, je m’étonne que les députés du groupe La France insoumise demandent systématiquement au Gouvernement de faire des rapports d’évaluation alors que vous savez, monsieur Ruffin, que la mission d’évaluation des politiques publiques et de la dépense publique revient au Parlement, en vertu même de l’article 24 de la Constitution. J’en profite pour vous rappeler, monsieur Ruffin, que vous êtes membre d’un groupe de travail, mis en place au sein de notre assemblée, sur la question de l’évaluation et du contrôle… Malheureusement, on ne vous y a vu qu’une fois et, depuis, vous n’êtes jamais revenu à une de ces réunions – c’est d’autant plus dommage que vous y représentez votre groupe sur la base du volontariat. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard (Renaissance) : Je ne sais pas chers collègues, dans quel monde vous vivez, mais le marché de l’art s’est, depuis toujours, construit autour de marchands, d’artistes et de collectionneurs. Aujourd’hui, que vous le vouliez ou non, l’art reste une réalité économique importante.
Or notre marché de l’art a besoin de collectionneurs et de mécènes pour fonctionner. Si la place de Paris a réussi, au cours des dernières années, à retrouver quelque couleur ainsi qu’une certaine visibilité sur la scène internationale, c’est bien 4874parce que Paris compte à nouveau de grands collectionneurs et de grands mécènes qui soutiennent nos artistes, ceux-là mêmes que vous prétendez défendre.
Un art qui ne vivrait que des subsides de l’État serait au mieux un art petit-bourgeois et académique, au pire un art de propagande, qui vous plaît peut-être, mais qui, de toute façon, est passé de mode. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon.

Mme Cathy Racon-Bouzon (Renaissance) : « L’État ne détient pas seul le label de l’intérêt général. Ce serait dangereux. Il est l’affaire de tous. […] À l’État de créer les conditions pour que chacun puisse s’engager, de fixer les priorités dans ses politiques, en fonction des enjeux de société. » Tels sont les mots, rapportés par L’Humanité, du Haut commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale.
Chers collègues, si les entreprises n’étaient pas mécènes, si elles n’assumaient pas leur part de responsabilité sociétale en investissant une part de leurs revenus dans l’intérêt général, bon nombre d’actions culturelles n’existeraient tout simplement pas.
Grâce à l’action d’un mécène, toutes les écoles des Bouches-du-Rhône vont par exemple recevoir 4 500 mallettes artistiques qui permettront aux enseignants de mener un projet culturel à l’école avec les 115 000 élèves du département.
Aucun dispositif mis en place par l’État n’aurait pu avoir une telle ampleur ni être mis en place dans un laps de temps aussi court. Dans ces conditions, au lieu de remettre en cause ou de semer le doute sur les intentions des mécènes, il est préférable, à mon sens, de les valoriser et de les accompagner afin de permettre la multiplication des initiatives innovantes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous ne répondez pas à ma question. Je ne dis pas que les mécènes sont des fraudeurs. Le parle, là, d’individus qui sont des fraudeurs puisqu’ils multiplient les filiales dans les paradis fiscaux et qui, en plus, bénéficient de l’optimisation fiscale.
Je le redis : nous aurions pu voter un amendement de bon sens qui consisterait à interdire de créer une fondation aux personnes qui utilisent les failles du système fiscal au niveau international pour échapper à l’impôt sur le territoire national. Et il faudrait en plus leur faire des cadeaux pour qu’ils organisent des expositions ?
Quel rôle l’art joue-t-il pour ces hommes-là ? En ce qui me concerne, je dis : Dieu est mort. S’il ne l’est peut-être pas individuellement, dans nos consciences, l’Église ne remplit plus la fonction de laver les péchés. (Murmures sur de nombreux bancs.)
Le menu commerce des indulgences – qui avait cours à la fin de la vie, quand les vieillards étaient arrivés au terme de leur existence – avait pour objet de laver leurs péchés. Par où cela passait-il ? Par l’Église. (Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Or c’est l’art qui remplit désormais cette fonction d’offrir une virginité. Celui qui, aujourd’hui, comme Bernard Arnault, vient déverser des centaines de millions d’euros dans l’art ne peut pas être complètement mauvais, se dit-on, alors même qu’il a peut-être bâti sa fortune sur le mensonge – comme on l’a vu chez moi, à Flixecourt –, avec des délocalisations en série, voire en plaçant son argent dans des paradis fiscaux.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Arrêtez votre cinéma !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek1196.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Le développement des ressources propres est, pour les services publics, une injonction qui s’applique à de multiples domaines. Ainsi, les universités se voient invitées, afin de développer ces fameuses ressources propres et de faire face aux besoins de rénovation de leurs bâtiments, à valoriser – à travers les investissements d’avenir – leurs biens immobiliers, leurs équipements de pointe ou leur capacité de formation.
Le même phénomène est à l’œuvre dans les institutions culturelles. L’objet du rapport que propose l’amendement est de chiffrer son étendue ainsi que les mesures prises par ces institutions pour dégager des ressources propres, comme l’augmentation du prix des billets, le développement de services aux entreprises ou encore la location de salles.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Person (Renaissance) : Chère collègue, je m’étonne de vous voir employer le mot d’austérité : où se trouve-t-elle, quand la France compte le deuxième budget européen de la culture ? Je ne comprends pas bien.
Par ailleurs, vous êtes, chers collègues du groupe La France insoumise, très dogmatiques : on ne peut pas dire que des fonds sont bons lorsqu’ils sont publics, et mauvais lorsqu’ils sont privés. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Ça ne marche pas comme ça.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Si, ça marche comme ça !

M. Pierre Person (Renaissance) : Aujourd’hui, le mécénat favorise la démocratisation de la culture : par exemple, quand vous allez à l’opéra, c’est une grande banque française qui permet à de jeunes étudiants de découvrir cette facette de la pratique culturelle. Je ne suis donc pas d’accord avec vous.
Je ne soutiens pas plus votre analyse concernant le développement des ressources propres des opérateurs : je suis en effet favorable à ces ressources, car, si nous ne vivons pas une période d’austérité, il faut aussi comprendre que l’argent de l’État n’est pas une source infinie.
La diversification des sources de financement permet aux opérateurs d’être plus autonomes dans leur politique tarifaire et de cibler un public plus large. Par ailleurs, dans le contexte budgétaire actuel, cette évolution apparaît nécessaire. Elle est d’autant plus impérative et légitime que certains opérateurs constituent des acteurs économiques solides disposant de marges de manœuvre.
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen : Madame Rubin, dans le prolongement des propos que vient de tenir M. le rapporteur spécial, il est vrai que l’accroissement des ressources propres des opérateurs culturels est, depuis de nombreuses années, un moteur à part entière de leur développement.
Toutefois, si le ministère et ses établissements examinent avec attention les pistes de développement existantes, il est évident que les ressources propres ne sauraient se substituer aux dotations de l’État qui sont la contrepartie des missions de service public qui sont confiées aux opérateurs.
Enfin, en ce qui concerne précisément la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement, je signale qu’un travail considérable a d’ores et déjà été effectué par l’inspection générale des finances ainsi que par l’inspection générale des affaires culturelles qui ont remis, en mars 2015, un rapport portant sur l’évaluation de la politique de développement des ressources propres des organismes culturels de l’État. Je ne peux que vous renvoyer à ses conclusions.
L’avis du Gouvernement est par conséquent défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je vous invite, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, à m’écouter plutôt que de lire vos fiches : dans mes propos, je n’ai pas du tout employé le mot austérité.

M. Bruno Studer (Renaissance) : Mais si !

M. Pierre Person (Renaissance) : C’est dans le texte de l’amendement !

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : C’est écrit, mais je ne l’ai pas dit. Si vous n’écoutez pas ce qui se dit dans l’hémicycle, à quoi bon y siéger : nous pouvons tout aussi bien échanger des courriers électroniques, cela ira plus vite !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est ce qu’ils voudraient !

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je n’ai donc pas parlé d’austérité, mais d’un rapport visant à évaluer ces ressources propres par rapport aux dotations publiques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est très brièvement à M. François Ruffin. Je rappelle que cet amendement porte sur un rapport.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous avez parlé d’un opéra soutenu par une grande banque : il se trouve que celle-ci figure elle aussi au nombre des recordmen de détenteurs de filiales dans les paradis fiscaux. (Murmures sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Je pense qu’il s’agit de BNP-Paribas : vous pourrez regarder sur internet, et vous verrez que cette banque est régulièrement dénoncée par les organisations non-gouvernementales.
Le premier moyen de financer la culture, comme le social ou l’éducation, serait de faire payer un impôt juste à ces multinationales. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en avons terminé avec l’examen des crédits de la mission « Culture. »