Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 63

Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 63

debate, 14/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1144.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bkno ek1187.

Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek1140.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il s’agit de demander un rapport sur la redevance audiovisuelle. Il est intéressant de savoir qui la paie, car on peut se demander si elle n’est pas devenue aujourd’hui un impôt régressif – l’inverse de l’impôt progressif où, plus on a de moyens, plus on paie. Dans notre pays, les 10 % les plus pauvres paient déjà plus d’impôts, en proportion de leurs revenus, que les 10 % les plus riches, à cause de la TVA et d’une série d’impôts locaux. Pourquoi la redevance audiovisuelle risque-t-elle de devenir un impôt régressif ? J’aimerais disposer d’une étude qui nous dise si – comme on en a l’intuition – dans les foyers les plus modestes, on continue d’utiliser la télévision alors que, dans les foyers les plus riches, on s’en est détourné pour regarder les chaînes sur un écran d’ordinateur, échappant ainsi à la redevance. Si je parle d’intuition, c’est parce que je n’ai pas de données pour mesurer le phénomène. C’est pourquoi il me semble important pour la justice sociale et fiscale – ce qui n’est pas toujours la priorité du Gouvernement ! – de réaliser un vrai rapport sur les contribuables qui paient la redevance audiovisuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Monsieur le député, il n’y a pas lieu de s’en remettre au Gouvernement à propos du financement de l’audiovisuel public. Le Parlement dispose des moyens d’évaluation nécessaires et a déjà commencé à travailler sur ce sujet, comme le montre l’excellent rapport pour avis de mes collègues de la commission des affaires culturelles, Mmes Dumas et Piron.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Et que dit ce rapport ?

Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Je vous invite à le lire ! Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Cette réponse – faites vos rapports ! – ne peut pas convenir en permanence. En effet, je souhaite faire des missions d’information sur les sujets qui nous préoccupent, mais ce n’est pas évident pour un groupe d’opposition de se les voir confier ; c’est une vraie bagarre. Ensuite, puisque ce rapport existe et que vous semblez le connaître, je vous invite à nous en communiquer les données dès maintenant, dans cet hémicycle. La redevance audiovisuelle participe-t-elle de l’injustice fiscale ? J’aimerais avoir les données ce soir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek1141.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Nous désirons un rapport d’information sur la précarité du personnel de France Télévisions, due notamment aux politiques induites par le contrat d’objectifs et de moyens 2016-2020. Parce qu’il projette une diminution des moyens, ce COM a provoqué un mouvement de grève au sein de diverses entreprises de l’audiovisuel public. Ce mécontentement s’est exprimé partout, y compris chez France Télévisions dont les salariés se sont mobilisés le 17 octobre dernier, devant l’Assemblée nationale.
Dans le cadre du COM appliqué à France Télévisions, l’objectif de maîtrise de la masse salariale poursuivi par le Gouvernement se traduit par le non-remplacement d’un départ en retraite sur deux jusqu’en 2020. Nous nous inquiétons de l’impact de cette politique sur le personnel de France Télévisions, ses conditions de travail, sa santé et sa précarité. Nous demandons donc un rapport d’information rédigé par un groupe de travail associant diverses parties concernées, et notamment les syndicats de France Télévisions, pour un état des lieux transparent d’un sujet préoccupant. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Ange Magne (Renaissance) : Il existe déjà un rapport conjoint de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des affaires culturelles, consacré au recours à l’intermittence à France Télévisions et à Radio France. Remis au précédent gouvernement en avril, ce document rappelle que le recours à l’intermittence se justifie par la nature de l’activité des deux groupes et note que, ces dernières années, France Télévisions et Radio France se sont engagés dans une démarche de réduction de la précarité.
Sur le principe, je maintiens qu’il est aussi nécessaire que le Parlement se saisisse de sa fonction de contrôle et d’évaluation.
Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Nyssen : Je veux préciser que, dans le cadre d’une démarche globale de réduction de la précarité, France Télévisions a transformé 441 intermittents en permanents. Comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteure spéciale, l’objectif de l’amendement est satisfait. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Lors de mon dernier passage à France Inter, la semaine dernière, j’ai croisé une journaliste qui y travaille. Cela fait cinq ans et demi qu’elle est en contrat avec Radio France et que son contrat est tantôt reconduit, tantôt non. Étant moi-même journaliste, j’ai vu nombre de mes confrères subir cette situation, qui a des conséquences sur l’information, car la possibilité de s’autonomiser et de défendre ses choix face à une rédaction est évidemment bien moindre quand on occupe une position précaire au sein de son entreprise. Ce qui est vrai sur une chaîne de montage chez Whirlpool l’est aussi à Radio France, à France Télévisions, à BFM ou dans n’importe quel journal : face à une exigence de la hiérarchie, si vous êtes dans une situation salariale précaire, vous courbez l’échine beaucoup plus rapidement. Et si nous voulons une information digne, il nous faut des journalistes qui puissent se tenir droits, y compris face à leur hiérarchie. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons terminé l’examen de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.