Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Présentation

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Présentation

debate, 14/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.

M. Christophe Castaner : Monsieur le président, permettez-moi de vous dire que j’ai apprécié, presque en souriant, cette introduction et le débit rapide que vous adoptez quand vous présidez la séance. L’ancien député qui était assis en face de vous a plaisir à retrouver votre célérité.
Monsieur le président et monsieur le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames et messieurs les députés, je serai bref et je parlerai non du fond de ce texte, que vous connaissez bien, mais de ce qui nous amène à en débattre.
Ce matin, en commission des finances, certains reproches ont été formulés sur le calendrier. Je les entends parfaitement et c’est sur ce sujet que je m’exprimerai devant vous. Je serai bref sur le fond car les discussions de la semaine dernière ainsi que la nouvelle lecture d’hier à l’Assemblée nationale ont permis – je le sais – des échanges précis et sérieux.
La première lecture a été l’occasion pour le ministre de l’économie et des finances d’expliciter en toute transparence la démarche du Gouvernement et de fournir – malgré les délais contraints que nous avons, que vous avez subis – l’ensemble des données chiffrées que les parlementaires ont sollicitées.
Oui, l’effort que nous demandons à nos grandes entreprises est important, mais il est nécessaire afin de garantir la stabilité de nos finances publiques et le respect de nos engagements européens.
La crédibilité que nous apportera la sortie de la procédure pour déficit excessif, dans laquelle notre pays se trouve depuis 2009, sera bénéfique à tous, y compris aux entreprises qui voient leur impôt sur les sociétés augmenter en 2017 – pour une année seulement. Bruno Le Maire vous l’a dit, et je tiens à le réaffirmer devant vous.
Force est de constater que personne, y compris dans les rangs de ceux qui se sont opposés à ce texte, n’a été en mesure de proposer une solution alternative répondant aux trois exigences que nous devions nous fixer : tout d’abord, appelons un chat un chat, une exigence de recettes de 5 milliards d’euros ; ensuite, une exigence de solidité juridique afin de clore la chaîne des contentieux ; enfin, une exigence comptable permettant d’imputer le produit de la taxe dès 2017, vous en connaissez les raisons. Il s’agit de la meilleure solution, face à une situation que l’on ne peut qu’unanimement déplorer.
La lecture définitive de ce projet de loi de finances rectificative permettra de mettre en œuvre dans les délais très courts qui nous étaient impartis la contribution additionnelle et la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés pour les 320 entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros.
Je n’ignore ni les efforts que vous avez consentis ni le travail que vous avez effectué pour adopter ce texte très rapidement, et je vous en remercie, mais nous étions dans l’obligation d’aller vite.
Pourquoi ? Parce que le texte doit être adopté de façon à ce que la contribution puisse être encaissée au plus tard le 20 décembre 2017, donc suffisamment en amont pour permettre aux services fiscaux de la recouvrer et aux entreprises de s’organiser. Il n’était donc pas envisageable d’attendre le PLFR de fin de gestion. D’où ce PLFR ad hoc.
Autre contrainte : dès lors qu’un projet de loi de finances dédié est nécessaire, son examen doit se dérouler dans un calendrier strictement distinct du PLFR de fin de gestion. C’est une autre raison de l’urgence qui nous a poussés à vous demander de débattre et de vous prononcer ce soir. Cette exigence découle de la loi organique relative aux lois de finances. Tout retard dans l’examen du présent PLFR aurait décalé d’autant l’examen du PLFR de fin de gestion, compromettant de fait ses conditions d’examen et de vote par l’Assemblée nationale et par le Sénat.
En votant ce texte, vous permettez à la France de maintenir la trajectoire des finances publiques prévue initialement, en deçà des 3 % de déficit.
Il faudra ensuite passer à autre chose.
Tout d’abord, il faut repenser l’élaboration de notre loi fiscale. Le ministre de l’économie et des finances a pu vous présenter hier, lors de la discussion en nouvelle lecture, le 4894rapport de l’inspection générale des finances et évoquer avec vous les raisons ayant conduit à l’annulation par le Conseil constitutionnel de la taxe à 3 % sur les dividendes. Ce rapport est désormais public. Le Gouvernement s’y était engagé. Il vous a été présenté. Il l’est désormais aux Français. C’est une première étape dans la réflexion collective que nous devons conduire.
Le Gouvernement souhaite étroitement associer les parlementaires autour de trois objectifs forts : renforcer la sécurisation de la procédure d’élaboration de la loi fiscale, assurer une plus grande transparence sur les risques de contentieux et, enfin, remettre à plat le dispositif administratif de suivi du contentieux fiscal et instituer une procédure d’alerte efficace.
Par ailleurs, le présent PLFR ne remet pas en cause la politique fiscale tracée par le projet de loi de finances pour 2018 : une politique pour mieux financer les entreprises, favoriser leur développement, leur croissance et la création d’emplois.
Le ministre de l’économie et des finances sera donc devant vous dès jeudi pour défendre la suite de la transformation en profondeur de notre fiscalité telle que le Gouvernement l’a proposée.
La première partie du projet de loi de finances pour 2018 proposait une refonte de la fiscalité du capital, afin d’inciter à la réorientation de l’épargne des Français vers l’investissement et l’économie productive. Il s’agit d’une impulsion forte donnée aux acteurs économiques et d’une incitation à nos concitoyens à entreprendre et à réussir.
La seconde étape sera la baisse du taux d’impôt sur les sociétés à un niveau compétitif pour la France, ainsi que la pérennisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – transformé en un allégement de charges à compter du bk1er ekjanvier 2019. Je vous le rappelle : la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 % en 2022 représente pour les entreprises un allégement de plus de 11 milliards d’euros sur la durée du quinquennat, puis de 5 milliards d’euros par an à compter de 2022, en comparaison avec la fiscalité d’aujourd’hui.
Mesdames et messieurs les députés, en vous renouvelant mes remerciements pour avoir accepté les contraintes de temps liées à l’examen de ce texte, je salue la qualité de vos travaux et reste à votre disposition pour répondre à vos questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Joël Giraud : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, pour la troisième fois en moins de dix jours, nous sommes appelés à nous prononcer sur ce projet de loi des finances rectificative dont, désormais, nous sommes tous familiers.
Cet après-midi, en nouvelle lecture, le Sénat a d’abord rejeté une motion tendant à opposer la question préalable, dont l’adoption aurait conduit au rejet du texte. Il a ensuite adopté sans les modifier les articles bk1erek et 3 du projet de loi, pour finalement rejeter le texte dans son ensemble. Comprenne qui pourra !
Conformément au dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, le Gouvernement a demandé à notre assemblée de statuer définitivement en nous saisissant du texte que nous avons adopté hier en nouvelle lecture. Aux termes du même article de la Constitution, seuls les amendements adoptés par le Sénat en nouvelle lecture sont susceptibles d’être déposés. Le Sénat ayant rejeté le texte, aucun amendement n’est possible. Nous sommes donc face à un choix simple, et qui n’est pas inhabituel en matière de lois de finances – je vous renvoie à cet égard au collectif de 2016 – : adopter tel quel le texte voté hier par notre assemblée ou le rejeter.
Cela ne vous surprendra pas : je vous inviterai, chers collègues, à l’adopter. Mais permettez-moi une petite digression à la suite des propos tenus par le secrétaire d’État sur la procédure budgétaire.
Demain, sera présenté devant notre commission des finances le second PLFR pour 2017…

Mme Véronique Louwagie : Le vrai !

M. Joël Giraud : …qui correspond au collectif traditionnel de fin d’année. Nous n’avons pas connaissance de son contenu, mais je gage qu’il comportera, outre les nécessaires ajustements budgétaires et autres dispositifs devant obligatoirement figurer en loi de finances, de nombreux articles techniques qui auraient pu trouver place dans un autre véhicule, par exemple une loi fiscale dédiée, que nous aurions pu examiner au printemps, sans urgence, avec des délais permettant de travailler correctement.

Mme Brigitte Kuster : Bravo !

M. Joël Giraud : Pour nous prémunir le plus possible de censures constitutionnelles, qu’elles interviennent a priori ou qu’elles résultent d’une question prioritaire de constitutionnalité, je vous invite, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à faire du temps d’examen budgétaire et plus généralement du temps parlementaire une des questions centrales de la réflexion en cours sur le fonctionnement de nos institutions, de notre assemblée et de la discussion budgétaire – et de le faire réellement. Merci ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et LC.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous rencontrons pour la troisième fois. Nous allons finir par nous répéter !
Pourquoi toute cette agitation autour de ce texte, monsieur le secrétaire d’État ? Nous sommes face à un scandale d’État dont personne n’est responsable, si je comprends bien le rapport de l’inspection générale des finances.
Le déficit de 2017 aurait pu ne pas être impacté par les mesures que vous proposez, si vous les aviez incluses dans le collectif de fin d’année qui sera présenté demain. D’ailleurs, même si la somme n’était pas encaissée cette année, elle aurait pu l’être en janvier au titre de l’exercice 2017. C’était une discussion à avoir avec l’INSEE et Eurostat, ce qui ne posait pas de difficulté particulière.
Le projet de loi contient trois messages contradictoires introduits – ce n’est pas la première fois dans la bouche de ce gouvernement – par le fameux « en même temps ».
Commençons par l’impôt sur les sociétés qui n’est pas un sujet à 3 % mais à 30 %, puisque, pour rembourser le prélèvement de 3 % sur les dividendes, vous allez augmenter de 30% l’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le 4895chiffre d’affaires excède 3 milliards d’euros. Ce n’est pas rien. Je sais bien que ni les chefs d’entreprise ni leurs représentants n’ont beaucoup protesté. C’est le moins qu’on puisse dire.

M. Pierre Cordier : C’est vrai !

M. Éric Woerth : Mais je ne crois pas que votre manière d’agir soit la bonne. L’augmentation massive du prélèvement – de 15 % ou 30 % selon le chiffre d’affaires des entreprises – est pour le moins contradictoire avec le message de stabilité que vous voulez adresser sur la fiscalité et la baisse de l’impôt sur les sociétés.
Vous allez baisser l’IS en 2018 et, dans le même calendrier, vous l’augmentez puissamment – peut-être une seule fois, certes, mais les deux messages n’en sont pas moins contradictoires : vous baissez l’IS mais vous l’augmentez comme on ne l’avait jamais fait.
Deuxième contradiction : vous allez rembourser des entreprises, mais vous allez surtout faire payer des entreprises au-delà du remboursement auquel elles ont droit. Pour rembourser les 5 000 entreprises ayant dû s’acquitter de la taxe sur les dividendes, 320 entreprises seront ponctionnées et 223 d’entre elles seront perdantes, comme l’a indiqué M. Le Maire, particulièrement dix d’entre elles. C’est le cas des banques mutualistes.
Ce message est totalement contradictoire : d’un côté, on rembourse ceux qui ont illégitimement ou anormalement payé ; de l’autre, on fait payer des entreprises plus qu’on ne leur remboursera, afin de les faire participer à la solidarité collective. Franchement, il est difficile d’y comprendre quelque chose.
Troisième contradiction, vous voulez que la France soit attractive – comme nous tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons – mais vous envoyez au monde le message désastreux qu’au moindre coup de vent, la fiscalité est le recours ultime. Sincèrement, ce coup de vent n’est pas le dernier que vous devrez affronter. Il est très fort, peut-être inattendu, encore que certains éléments le laissaient présager depuis quelques mois. Mais fallait-il dégainer aussitôt l’arme fiscale ?
La France ne résiste jamais à l’idée d’augmenter les impôts pour résoudre un problème. On ne retient qu’une seule chose : dès que ça va mal, le coup de force fiscal est la meilleure des solutions. C’est tout à fait contradictoire avec – pour ne citer que cet exemple – l’idée de baisser l’ISF – l’impôt de solidarité sur la fortune – en lui substituant un impôt sur la fortune immobilière – IFI. Vous dites aux Français ayant quitté la France pour des raisons fiscales qu’ils peuvent revenir puisqu’il n’y a plus d’ISF mais je ne suis pas sûr qu’ils reçoivent très bien ce message ; ils se disent probablement que, la prochaine fois que cela ira mal, on rétablira un impôt sur le patrimoine, ou on instituera, à titre exceptionnel, un prélèvement additionnel à l’impôt sur le revenu. C’est donc un message tout à fait contradictoire avec l’ensemble des mesures prônées, à juste titre ou non, par le Gouvernement. Pour ces raisons, évidemment, nous ne voterons pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)