Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Motion de renvoi en commission

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Motion de renvoi en commission

debate, 14/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Franck Riester et des membres du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Charles de Courson.

M. Thierry Benoit : Exigence et vigilance !

M. Charles de Courson : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, « Moins de trois semaines se sont écoulées entre la décision de créer une taxe sur les dividendes et le dépôt du projet de loi au Parlement. Cette précipitation réduit la capacité de l’administration à procéder dans de bonnes conditions à une consultation de place, laisse un temps très restreint au Conseil d’État pour se prononcer sur le texte et peut in fine nécessiter de prévoir des ajustements, éventuellement à fort impact, par voie d’amendements au Parlement. » Qui a écrit cela ?

M. Éric Straumann : Emmanuel Macron !

M. Charles de Courson : Mes chers collègues, je viens de vous lire un extrait de la page 42 de l’intéressant document qui nous a été distribué hier, au début de l’examen, en nouvelle lecture, du présent projet de loi de finances rectificative ; je veux parler du rapport de l’inspection générale des finances – IGF – relatif à la mission d’enquête sur la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % sur les revenus distribués. Monsieur le secrétaire d’État, ces propos sont toujours d’actualité ; ils peuvent être retenus, pour la troisième fois, à l’encontre des deux taxes que le Gouvernement nous propose de créer pour combler la moitié du coût de l’annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes. Comme le disait Karl Marx dans Le Manifeste du parti communiste en 1848 (Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR)… Applaudissez, mes chers collègues ! Comme le disait Karl Marx, disais-je, « Celui qui ne connaît pas l’histoire est condamné à la revivre ! »

M. Éric Straumann : C’est tout ce qu’on peut retenir de Marx !

M. Sébastien Jumel : Il a des références, le révolutionnaire de Courson !

M. Charles de Courson : Eh bien, c’est ce que nous sommes en train de vivre. C’est pourquoi je vais essayer, pour la troisième et dernière fois, de vous convaincre, mes chers collègues, de renoncer à cette funeste idée de créer deux nouvelles taxes.
Première question : le coût de l’annulation de la taxe de 3 % est-il bien de 10 milliards ? Lisez l’intéressant document que j’ai cité. Le Gouvernement nous dit que le coût s’élève à 10 milliards d’euros, mais c’est inexact : ce montant est sous-évalué de 1,4 milliard. Peut-être me direz-vous qu’on n’est plus à ça près, mais je ne suis pas tout à fait de cet avis.

M. Laurent Furst : C’est l’ancien monde !

M. Charles de Courson : En effet, d’après le rapport de l’IGF, le coût maximal de l’annulation est de 9,9 milliards d’euros, soit la totalité des sommes versées par les entreprises – hors intérêts moratoires, dont le taux est, je vous le rappelle, de 4,8 %. En tenant compte de ces intérêts, qu’on peut estimer à un peu moins de 1,5 milliard, le coût atteint 11,4 milliards. Les chiffres que je vais vous donner figurent dans la comptabilité générale de l’État au titre des contentieux fiscaux. À la fin du mois d’octobre 2017, on dénombrait 6 388 demandes de remboursement pour un total de 7,9 milliards, auxquels s’ajoutent 950 millions d’intérêts moratoires, soit 8,85 milliards. On peut raisonnablement penser que, si les directeurs financiers des entreprises concernées sont cohérents, les 2 milliards non encore réclamés le seront très rapidement du fait de la publicité figurant dans toutes les revues spécialisées en matière fiscale.
Deuxième question : la création de deux nouvelles taxes est-elle cohérente avec la politique affichée par le Gouvernement ? La réponse est clairement non. Le Gouvernement, à juste raison, nous explique qu’il faut baisser le taux de l’IS pour le ramener, en cinq ans, à 25 %, soit à un taux légèrement supérieur au taux moyen actuel en Europe – lequel devrait lui-même baisser, pour ne s’établir plus qu’autour de 20 % dans cinq ans. Il faut aller dans ce sens, car nous sommes le pays européen qui, avec 33,33 %, a le taux d’IS le plus élevé – auquel s’ajoute encore la contribution sociale, ce qui le porte à 34,4 %. Avec les deux nouvelles taxes, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 3 milliards d’euros frôleront les 45 % d’imposition. Vous me direz que cela correspond au taux marginal de l’impôt sur le revenu : vous avez inventé un impôt progressif sur le bénéfice des entreprises ! Dans le même temps, la plupart des pays baissent le taux de leur IS : je vous rappelle qu’en Grande-Bretagne, il est de 20 % et sera ramené à 15 % en 2020 ; aux États-Unis, le projet de Trump est de l’abaisser de 36 à 18 %. Ce qui est assez étonnant, monsieur le secrétaire d’État, c’est que vous fassiez du Brel, un artiste que nous aimons certes tous : « T’as voulu voir la baisse et on a vu la hausse ! » (Exclamations. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Faut-il penser que vous aimez les entreprises mais que vous avez l’amour vache ? De fait, vous commencez par sanctionner avant de dire « je vous aime ».

M. Sébastien Jumel : C’est marxiste !

M. Charles de Courson : Vous avouerez que c’est une psychologie un peu particulière, dont on peut craindre qu’elle ait quelque mal à être comprise de nos concitoyens.
Sans revenir sur l’incroyable procédure que vous avez utilisée, je veux vous dire que vous avez pris deux risques constitutionnels. Le premier découle de l’article 32 de la loi organique relative aux lois de finances, puisque, contrairement à ses dispositions, vous n’avez pas réajusté les dépenses.

Mme Véronique Louwagie : C’est exact !

M. Charles de Courson : Quant aux recettes, vous les avez réajustées par rapport aux dispositions du projet de loi de finances initial pour 2018 : elles ont donc été calées sur des informations datant de septembre, et non de la date de dépôt du présent projet de loi. Ce grief, qui a trait à la procédure, est l’un de ceux que nous soulèverons devant le Conseil constitutionnel.
Vous encourez un deuxième risque constitutionnel en faisant quelque chose que je n’ai jamais vu en vingt-cinq ans : nous allons attaquer demain l’examen d’une deuxième loi de finances rectificative, alors même que la première ne sera pas encore publiée – la décision qui sera rendue à la suite de notre recours n’interviendra pas avant huit jours.

M. Éric Straumann : Vous êtes de l’ancien monde !

M. Charles de Courson : Je sais que j’appartiens à l’ancien monde mais la loi organique n’est ni du nouveau ni de l’ancien monde : elle s’applique, tout simplement. Il serait intéressant que vous nous expliquiez comment on peut débattre d’une nouvelle loi de finances rectificative sans que la précédente n’ait été publiée.

M. Laurent Furst : Eh oui !

M. Jean-Paul Mattei : Ce n’est pas la première fois !

M. Charles de Courson : Il est vrai que le nouveau monde se caractérise par des innovations, mais celles-ci pourraient vous valoir quelques troubles constitutionnels.
J’en viens au fond, monsieur le secrétaire d’État. Ce texte est-il conforme au droit communautaire et au droit constitutionnel et budgétaire français ? Nous sommes nombreux à penser que non.

M. Éric Straumann : Tout à fait !

M. Charles de Courson : En effet, vous êtes confrontés à un sérieux problème au regard du principe d’égalité. Vous créez un impôt progressif sur les bénéfices des entreprises en instituant deux tranches, l’une allant de 1 à moins de 3 milliards de chiffre d’affaires, l’autre débutant à 3 milliards. Or, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire, vous le savez : il a toujours considéré que le chiffre d’affaires n’a aucun lien avec les bénéfices. De fait, une entreprise peut réaliser 10 milliards de chiffre d’affaires et ne dégager qu’un très faible bénéfice, voire accuser des pertes. Ce faisant, vous niez l’un des principes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : il conviendrait de définir des critères qui traduisent les facultés contributives des entreprises, ce qui n’est pas le cas du chiffre d’affaires. C’est un premier problème.
Deuxième problème constitutionnel, vous multipliez les ruptures d’égalité. Premier exemple : il y a rupture d’égalité à l’encontre des sociétés d’assurance mutualistes, lesquelles vont devoir payer le nouvel impôt alors que de l’autre côté, elles ne peuvent prétendre à aucun remboursement puisque, ne distribuant pas de dividendes, elles n’étaient pas redevables de la taxe de 3 %. Second exemple : les trois réseaux de banques fédérales – le Crédit agricole, le Crédit mutuel et les Banques populaires. Vous savez que contrairement aux principes régissant les relations entre filiales et société mère, dans ces trois réseaux, ce n’est pas la mère qui possède les filles, mais les filles qui détiennent la mère. Lors du débat sur la taxe de 3 % sur les dividendes, nous avions soulevé ce problème et l’avions résolu par le biais d’un amendement que nous avions rédigé avec mon ami Gilles Carrez. Je pourrais ainsi multiplier les exemples de rupture du principe d’égalité.
Il est un autre problème au sujet duquel nous n’avons toujours aucune réponse du Gouvernement : le non-respect du principe dit de la « petite non-rétroactivité ».

M. Olivier Becht : Absolument !

M. Charles de Courson : Le Conseil constitutionnel considère que ce principe doit être doublement encadré. Première limite, il doit respecter le principe de la non-rétroactivité des sanctions fiscales plus sévères, ce qui ne pose pas de problème au regard de ce texte. En revanche, j’appelle votre attention sur la seconde limite : l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général. En effet, le Conseil constitutionnel estime qu’un motif exclusivement financier ne constitue pas un motif impérieux d’intérêt général. On peut l’approuver ou non, mais telle est sa jurisprudence. Or, le seul motif de la création de ces deux taxes est de combler la moitié du trou. Vous prenez donc un autre risque constitutionnel.
Enfin, je maintiens que vous encourez un troisième risque constitutionnel, il est vrai plus faible, au regard du droit de propriété. En effet, actuellement, une société immobilière réalisant au moins 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires verra son taux d’impôt sur les sociétés, majoré de la contribution sociale et des deux nouvelles taxes, atteindre 44,4 % : sur 100 euros de bénéfices, restera donc, après impôt, 55,6. Mais ces 55,6 euros seront amputés de l’impôt sur le revenu, de la CSG, de la CRDS, voire de l’IFI – l’impôt sur la fortune immobilière.

Mme Valérie Rabault : Ça n’a rien à voir avec la surtaxe !

M. Charles de Courson : M. le ministre de l’économie a nié que des sociétés immobilières puissent être assujetties à l’IS, mais bien sûr que si, c’est possible : c’est le cas par exemple des sociétés qui se sont spécialisées dans l’immobilier d’entreprise, dont quelques-unes réalisent plus de 1 milliard, voire 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

M. Éric Woerth : Oui, les sociétés civiles immobilières !

M. Charles de Courson : Que va-t-il se passer ? Les prélèvements étant tout de même plafonnés à 75 % du revenu, il leur restera 25 %. Or, jusqu’à preuve du contraire, 25 % de 55,6 % font, grosso modo, 14 %. Autrement dit, vous risquez de percuter la barre des 70 à 75 % imposée par le Conseil constitutionnel, si ce dernier estime que, s’agissant des sociétés immobilières, il faut inclure l’impôt sur les sociétés dans le total. Quand bien même il ne le ferait pas, il ne restera que 14 % d’un bénéfice avant impôt de 100 : c’est une fiscalité expropriatoire, comme on disait autrefois !
Par ailleurs, au regard du droit européen, ce qui a motivé l’annulation de la taxe sur les dividendes de 3 % se retrouve dans les nouvelles dispositions. Prenons l’exemple d’un groupe fiscalement intégré, dont la société mère est française. En cette hypothèse, les bénéfices et les pertes peuvent être cumulés, puisque c’est la mère qui paiera les deux nouveaux impôts. Mais si la société mère est allemande et détient deux filiales en France, dont l’une est excédentaire et l’autre déficitaire, les deux soldes ne pourront être cumulés pour établir un montant net. Sur le plan du droit communautaire, vous allez vous heurter une nouvelle fois au problème qui s’est posé lors de la création de la funeste taxe de 3 %.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes jeune ! (Exclamations.)

M. Alexandre Holroyd : Il faut s’en féliciter !

M. Charles de Courson : Certes, tout le monde a commencé un jour. Mais ne pas respecter les droits du Parlement se retourne toujours contre le Gouvernement.
La précipitation en matière fiscale a toujours abouti à des catastrophes. Je crains fort, monsieur le secrétaire d’État, qu’après les deux premières catastrophes que nous avons connues, d’un coût de plus en plus élevé, votre projet n’en constitue une troisième.
Quelle était la solution ? J’appartiens au groupe des Constructifs où l’on ne critique pas sans faire de proposition alternative – si l’on n’a pas de proposition, on se tait ! On a avancé une proposition – qui a été faite à plusieurs reprises dans l’histoire fiscale française, je dis cela pour nos jeunes collègues –, consistant à simplement constater la créance. Monsieur le président de la commission des finances, on nous avait parlé de 5 000 demandes de remboursement, mais nous en sommes déjà à 6 400 et nous finirons à 7 000 ou 7 500.
Notre idée est de cristalliser la créance, de l’indexer sur le taux des obligations à dix ans et de la rembourser en dix ans. Vous me direz que cette brillante affaire ferait plonger le déficit de l’année 2017 de 10 milliards d’euros. Oui, c’est vrai, mais à quoi sert-il de se cacher derrière son petit doigt ?

M. Olivier Becht : À rien !

M. Charles de Courson : Tout le monde sait que cela coûte 10 milliards d’euros – et, à mon avis, plutôt 11 milliards voire 11,4 milliards.
Vous faites l’hypothèse que, sur le montant estimé de 10 milliards d’euros, 5 milliards seront imputables au titre de l’année 2017 et 5 milliards au titre de 2018. Aucun ministre n’a réussi à nous expliquer pourquoi cette répartition était de 5 milliards d’euros par année, et pourquoi pas 7 milliards la première année et 3 milliards la seconde. Je vous ai donné les chiffres – qu’on ne nous a pas transmis en commission, mais que j’ai découverts cette nuit en lisant le rapport de l’IGF –, qui montrent que l’on est déjà bien au-delà de votre prévision. Vous ne dépendez même pas de l’INSEE, mais de l’organisme de statistiques européen, qui aura à savoir si les 10 milliards d’euros sont imputables sur 2017 ou sur 2017 et 2018, selon une répartition qui ne sera certainement pas de 5 milliards d’euros en 2017 et de 5 milliards d’euros en 2018.

M. le président : Merci de conclure, mon cher collègue.

M. Charles de Courson : J’ai encore quarante secondes, monsieur le président !
La dérogation que vous évoquez, sur le fondement de l’article 20.189 du système européen des comptes, ne s’applique absolument pas au cas présent. En effet, il n’y a plus de taxe, si bien que le montant de la créance est certain. Je prends le pari que la charge de 10 milliards d’euros, voire d’un peu plus de 11 milliards, pèsera, pour l’essentiel, sur l’année 2017. Votre argument consistant à dire que la situation est affreuse et que nous allons avoir des problèmes avec la Commission européenne n’est pas fondé. Allez à Bruxelles, vous n’êtes pour rien dans cette affaire ! Vous héritez de cela, sauf la trentaine de députés du groupe La République en marche qui appartenaient à la précédente majorité et qui ont voté pour cette contribution additionnelle – et vous en étiez, monsieur le ministre !

M. Laurent Furst : Et oui !

M. Charles de Courson : Vous le reconnaissez et vous avez raison, car il faut reconnaître ses fautes. Mais la solution que vous proposez n’est pas la bonne. Voilà pourquoi la majorité du groupe Les Constructifs votera contre votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président : Nous en venons aux explications de vote des groupes.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Hubert Wulfranc : Nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission.

M. Philippe Vigier : Quelle erreur !

M. Hubert Wulfranc : À l’argument avancé par la droite, nous opposons le raisonnement que vous connaissez bien également : le Gouvernement va chercher la moitié de la somme à rembourser dans une surtaxe que paieront les 320 plus grandes entreprises, mais pourquoi s’arrêter en si bon chemin ? Vous l’avez dit, faute avouée est à moitié pardonnée. Les entreprises n’ont pas fait la révolution quand la mesure initiale a été prise, ni aujourd’hui pour l’exercice de remboursement que vous proposez en urgence. Il faut dire que les profits n’ont cessé d’augmenter ces dernières années et que les décisions fiscales pour l’année 2018 sont bien grasses. Il reste la moitié de la somme à trouver, inscrite au déficit de la nation, et nous savons tous qu’elle sera prise dans la poche des Français !

M. le président : La parole est à M. Gilles Le Gendre, pour le groupe La République en marche.

M. Gilles Le Gendre : Au terme de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative pour 2017, il n’y a sans doute pas lieu d’épiloguer et de ratiociner à l’infini sur les perdants et les gagnants de cette opération. Une taxe s’efface par la volonté du juge constitutionnel et une taxe provisoire est créée par la nécessité de tenir dans des délais records nos engagements budgétaires. Certes, les décisions qui nous sont soumises sont inédites par leur objet, leur montant et les circonstances qui les justifient ; elles sont inédites et donc exigeantes pour le Gouvernement et la majorité, qui doivent les assumer sans en avoir été à l’origine.
Une fois de plus, le groupe La République en marche prendra ses responsabilités et votera contre cette motion de renvoi en commission et pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.

Mme Marie-Christine Dalloz : Il y a plusieurs problèmes, monsieur le ministre. Sur la forme, tout d’abord, nous avons examiné hier après-midi ce projet de loi de finances rectificative pour 2017 en nouvelle lecture, et nous effectuons ce soir la lecture définitive. Deux lectures en vingt-quatre heures !
Hier, le ministre présent au banc, M. Bruno Le Maire, m’a répondu que plusieurs PLFR avaient déjà été votés dans le même exercice par le passé, notamment en 2011 et en 2012. C’est vrai, mais nous avions du temps entre les deux. Là, nous votons un PLFR en nouvelle lecture et lecture définitive en deux jours, et demain matin, M. Gérald Darmanin vient présenter un autre PLFR, le vrai, en commission des finances. Je ne sais pas si vous imaginez bien le contexte. Les PLFR se percutent, monsieur le ministre.
Sur le fond, vous dites qu’il faut clore la chaîne des contentieux. Soit, mais j’ai lu, comme Charles de Courson, le rapport de la mission d’enquête de l’IGF, dont le paragraphe 1.1 a pour titre La contribution de 3 % sur les dividendes était une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés. Or, vous refaites exactement la même chose ! Vous instituez une nouvelle contribution additionnelle à l’IS, avec tous les risques que cela comporte. D’une taxe de 3%, vous passez à une taxe multipliée par dix pour les entreprises qui réalisent plus de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Voilà la réalité !
Le rapport de la mission d’enquête que j’ai étudié cette nuit m’a laissée un peu sur ma faim, monsieur le secrétaire d’État. Il rappelle les faits, mais il n’apporte pas la moindre lumière ni la moindre conclusion sur les responsabilités. Pourtant, une mission d’enquête devrait donner des pistes sur les responsabilités, qu’elles soient politiques ou administratives. Là, il n’y a rien. Nada !
D’autres difficultés se sont fait jour sur les sociétés mères et les filiales, ainsi que sur le niveau des taux des intérêts moratoires.
En conclusion, monsieur le ministre, vous voulez aujourd’hui nous faire penser que vous êtes dans un nouveau monde politique où la façon de faire est nouvelle, mais je constate que vous reprenez les vieilles méthodes de créer des taxes et des surtaxes. Nous voterons donc cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

M. Philippe Vigier : Je déplore qu’un secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement demande à ce dernier d’examiner un texte à trois reprises en quelques jours pour créer une taxe, dont le montant n’est pas rien et chacun aura à cœur de relire les propos de Charles de Courson. J’ai également lu le rapport de Mme Lepetit, cheffe du service de l’IGF, monsieur le secrétaire d’État, qui cible les parlementaires. Elle écrit que le débat parlementaire n’a pas éclairé le Gouvernement, ce qui est faux ! On lit ainsi dans le rapport que « La discussion parlementaire n’a pas mis en lumière les enjeux juridiques, économiques et budgétaires de ce changement. ».

M. Charles de Courson : Là, c’est fait !

M. Philippe Vigier : Vous devez tous avoir cette phrase en tête. Je ne voudrais pas qu’un nouvel accident se produise. Si cela était le cas, vous ne pourriez pas dire que vous n’avez pas été prévenu.
Monsieur le secrétaire d’État, je sais que votre charge est lourde, mais on a bien vu que vous faisiez face en toutes circonstances. Vous avez affirmé tout à l’heure qu’il n’y avait pas de solution alternative à celle que le Gouvernement proposait, mais ce n’est pas la vérité. C’est la première fois que vous nous faites l’honneur de venir débattre avec nous de ce projet de loi de finances rectificative, mais, je vous le redirai tout à l’heure, il existe une autre voie et un autre chemin. C’est la raison pour laquelle nous demandons ce renvoi en commission. Non pour vous créer des difficultés, non pour dire, comme nos collègues de gauche, qu’il n’y a pas de problème – il y en a un et il faut le régler –, mais pour vous proposer une voie que vous refusez d’explorer. J’espère que celle que vous avez choisie mènera à bon port. Dans le cas contraire, nous aurions eu raison trop tôt, comme Gilles Carrez et Charles de Courson en 2012. Nous demandons, bien sûr, le renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.)

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme Valérie Rabault : Monsieur de Courson, je ne sais pas comment interpréter la psychologie de la taxe, et nous ne voterons pas votre motion de renvoi en commission sur ce fondement, mais pour d’autres raisons.
Le rapport de l’inspection générale des finances formule trois recommandations, monsieur le ministre. Il n’y en a pas trente-six, il y en a trois, que je trouve extrêmement pertinentes. L’une d’entre elles vise à « prévoir par une disposition supra-légale la présentation des seuls articles fiscaux de la loi de finances avec leurs études préalables dans le courant du mois de juillet. ». L’IGF affirme que chaque nouveau dispositif fiscal doit être proposé dès le mois de juillet, pour que chacun puisse mener des analyses contradictoires et le tester auprès d’interlocuteurs extérieurs. Les votes n’intervenant qu’en octobre et en novembre, cela laisserait quatre mois pour l’étudier.
Là, vous nous demandez en quatre jours, ou presque, de voter une taxe devant rapporter 5 milliards d’euros. Des propositions alternatives ont été avancées, notamment celle d’échelonner la créance sur plusieurs années ; nous aurions aimé connaître l’analyse du Gouvernement et de l’administration sur ce point,…

M. Pierre Cordier : Il n’y a pas d’analyse !

Mme Valérie Rabault : …mais nous ne l’avons pas eue. Par conséquent, nous voterons cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs des groupes LR.et LC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Jean-Paul Mattei : Je prends toujours beaucoup de plaisir à écouter vos analyses, monsieur de Courson, mais je ne partage pas tout à fait votre position, notamment sur le risque d’atteinte au droit de propriété. En effet, l’IS est acquitté par les personnes morales, alors que l’IFI le sera par les personnes physiques.
J’ai également lu le rapport de l’IGF, qui me semble confirmer la voie préconisée par le Gouvernement, en écartant le risque d’inconstitutionnalité. Ce projet de loi ne me paraît pas contraire à la Constitution.
Vous nous donnez des leçons sur ce projet de loi de finances rectificative, qui précède immédiatement la présentation d’un nouveau PLFR. En 2011, je ne siégeais pas dans cet hémicycle, mais j’étais de l’autre côté où j’ai vu beaucoup de lois de finances rectificatives – quatre, me semble-t-il.
Nous sommes face à une urgence et nous avons assez débattu. On nous a expliqué pourquoi ce texte devait être voté rapidement, et je vous rappelle qu’un acompte de l’impôt sur les sociétés est fixé au 15 décembre. La discussion a suffisamment duré, et la majorité du groupe MODEM (« Ah ? » sur plusieurs bancs des groupes LR et LC) votera contre cette motion de renvoi en commission.