Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Discussion générale

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Discussion générale

debate, 14/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, 10 milliards, et même plus, aux dires de certains, cela ne se trouve pas sous le sabot d’un cheval.

M. Éric Straumann : Ça dépend du cheval !

M. Jean-Paul Dufrègne : Cela n’a pas non plus mis sur la paille les entreprises qui, depuis 2012, se sont acquittées de la taxe qui les a générés, puisque par définition celles-ci ont distribué des dividendes : 300 milliards d’euros au cours de la période considérée !
À la suite des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil constitutionnel, qui montrent bien les murs juridiques qui ont été érigés pour défendre les intérêts financiers des plus puissants, nous sommes donc contraints de restituer cet argent à ceux qui en ont le moins besoin. Ceci est profondément injuste ; ceci est profondément immoral.
Ceci vient d’ailleurs à la suite du projet de loi de finances, perçu par nos concitoyens comme un projet pour les riches ; ils l’expriment d’ailleurs au travers des sondages récents en se disant mécontents de la politique conduite par le Président de la République et son gouvernement. Il n’y a que les adeptes de la méthode Coué, nombreux ici, pour dire et répéter : « Nous avons raison, nous avons raison, nous avons forcément raison. »

M. Pierre Cordier : Très bien !

M. Jean-Paul Dufrègne : Le projet de loi de finances tend en effet, entre autres mesures, à supprimer l’ISF et ainsi exonérer quelques milliers de contribuables de plus de 4 milliards d’euros. Il tend à instaurer une taxe unique de 30 % sur les revenus financiers qui gomme la progressivité de l’impôt et qui constitue bien entendu un avantage substantiel de 2 milliards d’euros pour les hauts revenus. Il prévoit des centaines de suppressions d’emplois, qui mettront à mal les services publics là où ils sont souvent les plus utiles, et renforceront encore le sentiment d’abandon de nombreux habitants. Ces suppressions interviennent là où il faudrait au contraire renforcer l’action de l’État, notamment pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, qui nous coûtent chaque année le déficit de la France.
Ledit déficit sert d’ailleurs toujours de prétexte pour mettre en œuvre des politiques d’austérité qui frappent toujours les plus fragiles de notre société. L’exemple de la suppression de la moitié des contrats aidés en est malheureusement une belle illustration. Le projet de loi de finances remet également en cause les taxes sur les transactions financières pour un montant de 2 milliards d’euros. Il tend à instaurer un prélèvement de 1,7 point de CSG supplémentaire sur tous les revenus qui ne sera pas compensé pour les retraités dont les pensions excèdent 1 200 euros par mois, comme si au-delà d’un tel revenu on faisait partie des nantis.

M. Fabien Di Filippo : C’est injuste !

M. Jean-Paul Dufrègne : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale impose quant à lui une nouvelle saignée de plusieurs milliards d’euros à l’hôpital public, pourtant confronté à des difficultés grandissantes pour assurer sur tout le territoire ses missions de santé.
Oui, ce projet de loi de finances rectificative et ces 10 milliards d’euros à rembourser, intérêts compris, arrivent juste après cette série de mesures sans précédent en faveur des plus fortunés de France et après les révélations récentes des Paradise papers.
L’instauration d’une surtaxe sur les bénéfices des 320 plus grandes entreprises est une bonne décision. Elle montre d’ailleurs, contrairement à ce que vous avez affirmé pendant des semaines, qu’un tel prélèvement est possible, et qu’il ne ruinera personne. Mais, car bien entendu il y a un « mais », vous avez pris la décision de ne récupérer que la moitié du chèque que vous vous apprêtez à signer, soit 5 milliards sur les 10.
Vous avez rejeté toutes les propositions que nous avons avancées. Pourquoi limiter cette surtaxe à un an ? Il suffisait au minimum de l’instaurer pour deux ans afin de récupérer l’intégralité des 10 milliards que l’État doit rembourser. Il eût été possible aussi de pérenniser cette taxe, ne serait-ce que pour récupérer l’équivalent de la recette que produisait la taxe de 3 % sur les dividendes.
Vous avez tellement reproché au précédent gouvernement son manque de clairvoyance dans l’instauration de ce dernier dispositif qu’on peut penser que votre proposition est bordée. Si c’est le cas, acceptez alors, monsieur le secrétaire d’État, de la retravailler pour pérenniser cette taxe, qui ne serait d’ailleurs qu’une maigre contrepartie à la batterie de mesures plus injustes les unes que les autres que vous avez mises en place dans le cadre du projet de loi de finances.
Vous avez aussi la possibilité d’instaurer un moratoire d’un an de la suppression de l’ISF, plutôt que de faire supporter au déficit public, c’est-à-dire à tous les Français, la charge de ces 5 milliards d’euros que vous glissez dans des poches déjà bien remplies.
Pour conclure et mettre en exergue le formidable contraste de vos décisions politiques toujours orientées dans le même sens avec la réalité vécue par nos concitoyens, j’indiquerai que 49001 milliard d’euros représentent 110 000 contrats aidés à 9 000 euros en moyenne par contrat. Il y a des Français qui pèsent plus que d’autres dans vos décisions politiques.
Vous l’aurez compris : compte tenu de votre entêtement à persister dans vos propositions injustes, nous voterons ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Jean-Louis Bricout : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.

M. Laurent Saint-Martin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, vous connaissez désormais bien le contexte du projet de loi de finances rectificative sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer ; je ne le rappellerai donc pas.
La solution qui vous est présentée est courageuse, car c’est la moins mauvaise des solutions dans la pire des situations : celle d’une censure totale et rétroactive d’une taxe par le Conseil constitutionnel. Elle est courageuse également parce qu’elle assume de créer des gagnants et des perdants. C’est le prix de la solidité juridique, qui est notre préoccupation principale.

M. Fabien Di Filippo : C’est le prix de l’injustice !

M. Laurent Saint-Martin : Elle est courageuse enfin parce que, contrairement au recours aux obligations qui alourdirait la dette, elle permet de respecter nos engagements européens de réduction du déficit.
Un effort civique est demandé à 320 entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros. Il s’agit ici d’une solution juste et équitable. Cette solution est juste parce qu’elle consiste uniquement en un relèvement de l’impôt sur les sociétés, et ne pénalisera donc pas les grandes entreprises en difficulté qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros mais qui ne font pas de bénéfice. Elle est équitable, parce que parmi les entreprises mises à contribution, deux tranches sont mises en place, ce qui rend cette contribution progressive.
Je reconnais volontiers que l’examen de ce texte est rapide, car le cas nécessite d’être traité au plus vite. Je soulignerai néanmoins que nous avons pris le temps d’affiner ce dispositif en commission et dans cet hémicycle. J’en veux pour preuve les amendements adoptés sur ce texte, comme celui de M. Gilles Carrez et de ses collègues du groupe Les Républicains, qui prévoit la remise d’un rapport faisant le bilan des entreprises gagnantes et perdantes,…

Mme Véronique Louwagie : Il a été vidé de sa substance !

M. Laurent Saint-Martin : …celui de notre rapporteur général, qui lisse les effets de seuil, ou encore celui de la commission, qui reporte le délai de paiement pour l’harmoniser.
Ceci témoigne que, même dans des conditions extrêmes, le Parlement parvient à faire son travail de contrôle et d’amendement. Si une telle procédure est justifiable pour quelques cas exceptionnels d’une urgence particulière, elle ne peut être la norme. Or, jusqu’à présent, en matière fiscale, le temps de la réflexion n’a pas toujours été laissé à tous les acteurs, comme le montre le délai inférieur à vingt jours qui a séparé en 2012 la décision de créer une taxe sur les dividendes du dépôt du projet de loi sur le bureau de notre assemblée. Vingt jours ! Ce n’est pas suffisant ; ce n’est pas satisfaisant. En matière fiscale, et a fortiori lorsqu’il s’agit de créer un nouvel impôt, la plus grande prudence doit être la règle.

Mme Véronique Louwagie : C’est vrai !

M. Laurent Saint-Martin : C’est pourquoi il nous faut étudier avec attention les propositions de l’inspection générale des finances, dont le rapport nous a été communiqué hier, et dont je salue l’efficacité dans la conduite de son enquête. Je signale d’ailleurs à MM. de Courson et Vigier que j’ai moi aussi lu ce document.

M. Charles de Courson : C’est très bien !

M. Laurent Saint-Martin : Ménager du temps avant l’introduction de nouveaux dispositifs fiscaux pour laisser place à la consultation ne peut qu’être salutaire pour la stabilité et la sécurité de la norme fiscale.
Cette consultation peut prendre plusieurs formes. Pour les projets de loi, il peut s’agir d’une consultation publique – telle que nous sommes en train de le faire pour la loi relative aux entreprises qui sera présentée début 2018 – ou d’une consultation de la Commission européenne. S’agissant des amendements à fort impact budgétaire, on peut consulter le Conseil d’État afin de les soumettre au même contrôle que les dispositions du projet de loi initial, dans le sens de ce qu’a évoqué récemment le vice-président du Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé.
En d’autres termes – et cette affirmation devrait vous plaire, monsieur Vigier –, le Parlement doit jouer pleinement son rôle dans l’élaboration de la norme.

M. Philippe Vigier : Merci, monsieur Saint-Martin !

M. Laurent Furst : Malheureusement, ce n’est pas le cas !

M. Laurent Saint-Martin : Le rôle du Conseil constitutionnel doit enfin être mieux pris en compte, notamment en développant la saisine a priori. Au cours des débats, j’ai pu entendre de graves remises en cause de l’indépendance de cette institution, notamment à la gauche de cet hémicycle.

M. Charles de Courson : La gauche extrême !

M. Laurent Saint-Martin : Des principes existent, qui sont garantis au plus haut niveau de l’ordonnancement juridique : l’indépendance de la justice et l’égalité devant l’impôt. D’autres principes découlent de notre appartenance à l’Union européenne, et nous devons pleinement contribuer à aller vers l’harmonisation fiscale. Comme l’a rappelé ce matin Alain Lamassoure, nous devons à nos entreprises « un espace fiscal européen ».
Le respect de ces principes constitutionnels et européens est assuré par des juges dont l’œuvre de jurisprudence est utile à tous. Des revirements de jurisprudence peuvent intervenir. C’est l’honneur de ces juges que de faire évoluer leur interprétation à la lumière des changements de notre économie. Nous devons donc mieux anticiper ces revirements et suivre les contentieux importants à l’occasion d’une revue annuelle des risques juridiques et budgétaires.

M. Philippe Vigier : Très bien !

M. Laurent Saint-Martin : Les finances publiques sont en effet une matière délicate, à la croisée de plusieurs disciplines, et nous devons en la matière marcher sur nos deux jambes, en mêlant les chiffres – la science financière – et le droit – la législation financière.

M. Fabien Di Filippo : Technocratie !

M. Laurent Saint-Martin : Mes chers collègues, nous pouvons certes continuer à déplorer les effets de l’annulation de cette taxe, mais nous ne devons plus en chérir les causes. Cet épisode regrettable doit nous conduire à tirer des leçons sur la fabrication de la loi pour « sécuriser notre fiscalité » et « protéger le contribuable français », qui désigne tout à la fois la personne physique et l’entreprise. Le projet de loi de finances rectificative dont nous discutons n’en est que la première étape, indispensable. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. Fabien Di Filippo : Ça promet !

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous nous retrouvons ce mardi soir pour la lecture définitive d’un projet de loi de finances rectificative que nous avons examiné hier en nouvelle lecture et il y a seulement huit jours en première lecture.
Je ne reviendrai pas sur les raisons de ce que M. le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, a appelé « un scandale à 10 milliards d’euros ». Certes, nous pensions pouvoir trouver des réponses dans le rapport de Mme Marie-Christine Lepetit, inspectrice générale des finances, notamment sur la nature des responsabilités dans ce que M. Bruno Le Maire a qualifié d’« amateurisme fiscal ». Finalement, ce rapport ne fait que présenter de manière très factuelle les failles et la chronologie des événements.
Je veux néanmoins réagir à un point de ce rapport. Il est souligné à la quatrième page de la synthèse des conclusions de la mission d’enquête : « La construction trop rapide, dans l’entre-soi, instable de cette norme a conduit à un gâchis pour les entreprises et une impasse budgétaire massive […]. » Mais, mes chers collègues, ne sommes-nous pas ici en train de reproduire la même histoire ? En quelques jours, dans une grande précipitation, un projet de loi de finances rectificative met à contribution les grandes entreprises pour dégager 10 milliards d’euros de recettes et pour trouver dans l’urgence 5 milliards d’euros. S’agit-il donc d’urgence ou de vitesse éclair ?
Je dirai tout simplement « top chrono en dix jours » : en dix jours, trois séances ont eu lieu à l’Assemblée nationale pour traiter en un temps record un dispositif d’un montant de 10 milliards d’euros. Top chrono : deux jours francs pour amender le texte en première lecture. Top chrono : trente minutes pour amender le texte issu du Sénat, en nouvelle lecture. Top chrono : cinq minutes pour la commission mixte paritaire. Et le tout, mes chers collègues, pour « un scandale d’État » à 10 milliards d’euros.
En fait, ce projet de loi de finances rectificative pour 2017 pourrait porter le titre« 10 milliards top chrono ». Bien que la taxe de 3 % sur les dividendes soit montrée du doigt pour avoir été conçue trop rapidement, nous poursuivons à un rythme aussi rapide sinon plus pour légiférer sur ses conséquences.
J’évoquerai ensuite la procédure retenue, notamment le vecteur législatif du projet de loi de finances rectificative. Celui-ci, comme son nom l’indique, a vocation à rectifier la loi de finances en vigueur. Mais de rectification, dans ce projet de loi, on n’en trouve qu’une seule !
Rectifier suppose de prendre en compte tous les paramètres disponibles, notamment la révision des prévisions macro-économiques. Après avoir déclaré, le 2 novembre dernier, que les derniers chiffres de la croissance sont bons, M. Bruno Le Maire a ajouté par ailleurs que le taux de croissance cumulée atteint d’ores et déjà 1,7 %. Aussi une hypothèse de croissance à 1,8 % est-elle probable.
Pour autant, aucune actualisation n’a été effectuée. Elle aurait pourtant permis de comptabiliser 1,4 milliard d’euros supplémentaires, soit une part des 10 milliards à trouver. M. Le Maire a indiqué hier que le Gouvernement s’abstient de réviser les hypothèses de croissance, par prudence.
Mais qu’en est-il de la prudence ? Pourquoi ce sujet majeur n’a-t-il pas été traité à la hauteur des enjeux qu’il comporte lors de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ? Comment expliquer que le Gouvernement ait intégré ce risque à la mi-octobre et uniquement à hauteur de 5,7 milliards d’euros, dont 800 millions en 2018 ?
Prudent, le Gouvernement ne l’a pas été en élaborant le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, dès lors qu’il modifie l’appréciation de cette charge pour la faire passer de 5,7 milliards à 10 milliards d’euros à peine un mois après son examen ! En fin de compte, il ne s’agit en rien d’un PLFR mais d’un simple ajustement. Quant à la prudence, celle dont fait preuve le Gouvernement est à géométrie variable !

M. Fabien Di Filippo : Exactement !

Mme Véronique Louwagie : Sur le fond, le Gouvernement impose aux 320 plus grandes entreprises françaises une taxe exceptionnelle devant rapporter 5,4 milliards d’euros, dont 4,8 milliards au titre de l’acompte réclamé à la fin du mois de décembre de cette année.
Ce dispositif suscite deux sentiments. Un sentiment d’injustice, d’abord. En effet, cette contribution créera de fortes injustices entre les entreprises. Par exemple, certaines entreprises n’ayant pas distribué de dividendes entre 2012 et 2016 devront s’acquitter d’une contribution exceptionnelle au titre de l’année 2017 pour remédier aux failles budgétaires héritées des années 2012 à 2016. C’est une vraie injustice !

M. Laurent Furst : Évidemment !

Mme Véronique Louwagie : Les entreprises n’ayant pas distribué de dividendes ont utilisé leur bénéfice pour financer des investissements ainsi que des projets de développement ou de recherche. Elles seront pourtant perdantes.
Par ailleurs, cette surtaxe constitue un mauvais signal. J’ai rencontré ce matin les représentants d’une filière industrielle. « Chaque année », m’ont-ils dit, « entre septembre et décembre, c’est un voyage difficile dans le temps au regard des inquiétudes sur la fiscalité qui nous sera appliquée ; maintenant, entre septembre et décembre, ce sera l’aventure, une aventure coûteuse pour les entreprises ! ». Le message émis par le Gouvernement est bel et bien contraire à la stabilité nécessaire aux entreprises ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LC.)

M. Pierre Cordier : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce premier PLFR a fait l’objet, pendant dix jours, de débats intenses. Le rapport de la mission d’enquête confiée à l’IGF portant sur la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % sur les revenus distribués, rédigé sous la 4902direction de Mme Marie-Christine Lepetit et remis le 13 novembre 2017, est particulièrement éclairant et édifiant. Il montre bien que faire la leçon a posteriori est un exercice plus aisé qu’identifier les problèmes de droit qui se posaient alors.

M. Laurent Furst : C’est clair !

M. Jean-Paul Mattei : Il invite certes à la modestie mais fournit également des pistes de réflexion particulièrement intéressantes pour nos futurs travaux. Toutefois, à l’issue de sa lecture, de vrais débats juridiques demeurent, en particulier au sujet de la décision du Conseil constitutionnel relative à la qualification juridique des sociétés des groupes fiscalement intégrés. Nous touchons là au fond du sujet.
Par conséquent, nous insisterons ici sur le caractère exceptionnel de la situation ainsi que des surtaxes proposées. La réponse du Gouvernement nous semble la plus à même, à un mois et demi de la fin de l’année, de mettre toutes les chances de notre côté de respecter notre engagement de réduction du déficit en dessous de 3 % du PIB pour l’année 2017.
Nous rappellerons brièvement plusieurs points fondamentaux qui ont été développés au cours de nos précédents débats : la réforme de la procédure budgétaire visant à permettre aux parlementaires de se saisir de ces sujets bien en amont de l’examen des textes, l’importance du contrôle par notre assemblée ou encore une profonde simplification de notre fiscalité consistant notamment à supprimer les taxes à faible rendement et à rationaliser les niches fiscales.
Les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés rappellent la rapidité de la réponse du Gouvernement et l’engagement consenti par tous nos collègues pour en débattre en plein cœur de l’examen des missions budgétaires. Nous voterons donc pour l’adoption du texte, conformément à nos engagements. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Pierre Cordier : Bravo !

Mme Marie-Christine Dalloz : Belle initiative !

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous voterons contre ce projet de loi de finances rectificative, ce qui ne vous surprendra pas, monsieur le secrétaire d’État.
La première raison de ce choix n’est pas anodine. Certes, nous comprenons la situation d’urgence, mais vous avez été parlementaire et vous êtes de ceux qui ne pensent pas que le Parlement est une chambre d’enregistrement. Ce matin encore, vous envisagiez de modifier l’organisation du travail parlementaire. Nous devrions débattre du budget de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et non de ce projet de loi de finances rectificative.
Mais il s’agit – et nous en sommes tous conscients – de 10 milliards d’euros. Une telle somme nécessite, me semble-t-il, un peu plus qu’un débat dont on pourrait penser qu’il a été galvaudé. Je ne reviendrai pas sur les conditions assez inacceptables dans lesquelles nous avons dû travailler, mais j’ai bien senti tout à l’heure une pointe d’agacement dans la bouche de Joël Giraud !

M. Joël Giraud : C’est exact !

M. Philippe Vigier : En effet, nous commencerons demain l’examen en commission du second projet de loi de finances rectificative pour 2017. Nous aurions pu attendre, me semble-t-il, la remise du rapport de l’IGF pour étudier ces projets de loi de finances rectificative ; mais peut-être ce rapport allait-il révéler des choses insoupçonnables ! On connaît à présent sa teneur : il ne comporte rien ou presque qu’on ne pouvait imaginer. Quant à la voie d’amendement – modalité d’action par excellence des parlementaires – elle a malheureusement été balayée, ce qui est un peu dommage.
Le cœur du sujet présente de vraies difficultés que vous connaissez, monsieur le secrétaire d’État. La première d’entre elles réside dans la fameuse règle imposant un déficit public inférieur à 3 % du PIB. Vous connaissez tous les projets de loi de finances, mes chers collègues : heureusement que les organismes de Sécurité sociale présentent des excédents, car eux seuls nous permettent d’afficher un déficit inférieur à 3 % du PIB pour 2018 et donc de sortir de la procédure pour déficit excessif !
Las ! Voilà le Gouvernement confronté à l’urgence d’obtenir les fameux 5 milliards d’euros visant à bien montrer à Bruxelles que notre déficit public est inférieur à 3 % du PIB ! Pourtant, un examen attentif du budget montre que nous sommes déjà sur la corde raide.
Nous sommes confrontés à une deuxième difficulté. Comme il faudra rembourser environ 4,4 milliards d’euros en 2018, il en résultera une augmentation du déficit public qu’il faut d’ores et déjà comptabiliser en sus des montants dont nous avons débattu ensemble, monsieur le secrétaire d’État.
Quant aux problèmes de droit constitutionnel, notamment la rupture du principe d’égalité, ne les balayons pas d’un revers de main ! Telle entreprise n’ayant pas versé de dividendes devra acquitter la surtaxe, telle autre qui en a versé ne l’acquittera pas. En particulier, vous en entendrez tous parler dans vos circonscriptions, les fameuses banques mutualistes, qui par définition ne versent pas de dividendes – n’est-ce pas, monsieur Mattei ? –, se trouveront néanmoins dans l’obligation d’acquitter 1,2 milliard d’euros. Je vous souhaite bien du bonheur dans les assemblées générales des banques mutualistes, chers collègues, car on ne manquera pas de vous le dire !

M. Pierre Cordier : et M. Laurent Furst. Bravo !

M. Philippe Vigier : Il existe une autre difficulté en matière de droit européen. En effet, la question de l’incompatibilité des deux taxes avec le principe de libre circulation des capitaux et de non-discrimination entre les entreprises est clairement soulevée.
En outre, comme l’a rappelé tout à l’heure notre collègue Véronique Louwagie, quelle est la cohérence d’une politique qui, tout en visant à améliorer la compétitivité des entreprises, leur impose une surtaxe ? Il ne s’agit pas d’un bon signal alors même que tous les pays européens diminuent l’impôt sur les sociétés, ce qui signifie, en clair, que notre compétitivité sera affectée d’un facteur négatif.
S’agissant du rapport de l’IGF, je m’arrêterai brièvement dessus. Je ne résiste pas à la tentation de vous en lire quelques lignes, mes chers collègues. Assurément, l’inspection des finances écrivant avec l’inspection des finances à l’inspection des finances, c’est l’entre-soi absolu, l’incarnation de l’ancien monde ! Que l’ancienne directrice de la législation fiscale du 4903ministère de l’économie et des finances nous dise quoi faire après avoir formulé des propositions au Gouvernement, voilà qui est extraordinaire !

M. Thierry Benoit : Bien sûr !

M. Philippe Vigier : On lit ainsi : « La construction trop rapide, dans l’entre-soi, instable de cette norme a conduit à un gâchis pour les entreprises et une impasse budgétaire massive et a rendu difficile la tenue des engagements politiques pris devant les Français et vis-à-vis de nos partenaires européens ». Je vous invite à faire l’exégèse de cette phrase formidable, avec une mise en cause totale du Parlement. Que nous ayons eu trois débats consécutifs montre au moins qu’il ne s’agit pas d’un faux débat, comme l’a rappelé hier encore avec force M. le rapporteur général du budget du Sénat, mais au contraire au cœur de la procédure de décision budgétaire. Il s’est là passé quelque chose de grave.
Je vous éclairerai brièvement sur l’autre solution qu’il était possible de retenir, monsieur le secrétaire d’État. Il suffisait d’émettre des obligations d’État en cristallisant la dette et les intérêts de retard. Dès lors, nous aurions étalé le remboursement des sommes dues sur une dizaine d’années. Cette solution était sécurisée et respectait le principe d’égalité.
Nous exercerons donc un recours devant le Conseil constitutionnel auquel nous associerons d’autres parlementaires afin de sécuriser celle que vous avez retenue. C’est très simple : si le Conseil constitutionnel valide la surtaxe, elle sera sécurisée, le Gouvernement pourra la lever et nous purgerons ce problème ; s’il estime au contraire que le Gouvernement emprunte un mauvais chemin, Charles de Courson, Lise Magnier et moi-même tenons prête une proposition de rechange ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, comme plusieurs d’entre nous l’ont indiqué lors des deux premières lectures du texte, le Gouvernement nous fait vivre une procédure un peu expéditive, monsieur le secrétaire d’État ! J’espère au moins qu’expéditif ne signifie pas approximatif !
Tandis que nous entamons la lecture définitive, bien des questions demeurent sans réponse. Or, comme vous le savez, en matière de fiscalité, le diable se niche dans les détails. Avec le nouveau dispositif, quelques entreprises seront très – je dis bien très – perdantes. Elles acquitteront en effet une surtaxe à l’impôt sur les sociétés élevée et ne recevront aucun remboursement. Parmi ces entreprises figurent les groupes bancaires mutualistes, qui ne seront pas remboursés de la taxe à 3 % et paieront à taux fort la surtaxe de l’impôt sur les sociétés.

M. Damien Abad : Exactement !

M. Laurent Furst : Incroyable !

M. Frédéric Reiss : Les sociétaires paieront !

Mme Valérie Rabault : J’entends bien, monsieur le secrétaire d’État, que vous défendez la sécurisation juridique de la solution retenue, et vous avez sans doute raison. Celle-ci a néanmoins pour prix un non-sens économique, car les entreprises qui n’ont jamais distribué de dividendes et ont maintenu les sommes dans leur bilan acquitteront la surtaxe.

Mme Véronique Louwagie : Tout à fait !

Mme Valérie Rabault : Autrement dit, économiquement parlant, les entreprises dont la gestion était le plus tournée vers leur avenir sont les plus pénalisées.

M. Éric Ciotti : Bien sûr !

M. Laurent Furst : Bravo !

Mme Valérie Rabault : Cette lecture définitive nous fournit l’occasion d’évoquer le rapport de l’inspection générale des finances remis hier au Gouvernement. On y lit que « la combinaison des règles européennes et des règles constitutionnelles paraît rétrécir la souveraineté fiscale. La sécurité juridique est fragilisée. ».

M. Charles de Courson : C’est vrai !

Mme Valérie Rabault : J’avoue partager pleinement ce constat. En tant que législateurs, nous sommes très nombreux, dans cet hémicycle, à avoir dû nous interroger sur la compatibilité de notre droit national avec le droit européen.
À ce titre, les trois recommandations que formule l’IGF me paraissent extrêmement pertinentes et, à ce jour, aucune n’est mise en œuvre par votre Gouvernement – vous me direz, pas plus que par le précédent !
Première recommandation : il faut faire un inventaire fiscal de toute la jurisprudence existante au sein de la Cour de justice de l’Union européenne et vérifier si oui ou non elle constitue une source de risque pour la législation actuelle mais aussi pour les lois de finances que vous nous proposerez pendant ce quinquennat.
Alors, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous faire une proposition : je me demande si, dans le cadre du rapport sur l’application de la loi fiscale – le RALF –, qui sort en général au mois de juillet, il ne serait pas possible de rajouter une section visant à préciser les risques qui existent dans notre droit actuel au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
La deuxième recommandation porte sur le caractère « extensif de la libre circulation des capitaux ». L’IGF suggère de questionner nos partenaires européens, spécialement dans le contexte de la lutte contre les paradis fiscaux car ce principe limite fortement le pouvoir d’imposer des flux financiers. Cette question, monsieur le ministre, est pour nous plus que cruciale : chaque fois que nous proposons des dispositions visant à lutter contre les paradis fiscaux, nous nous voyons opposer la liberté de circulation des capitaux. Cette deuxième recommandation me paraît pleine de bon sens politique. Il me semble en effet que c’est au pouvoir politique, et à lui seul, d’établir la hiérarchie des droits. Aujourd’hui, nous constatons que le droit lié à la libre circulation des capitaux l’emporte, de fait, sur tous les autres. Ainsi, rien ne devrait empêcher les capitaux de circuler librement, même si la finalité de cette circulation est la fraude, l’évasion fiscale, ce qui est tout de même un comble, vous l’avouerez. Je remercie sincèrement l’IGF d’avoir mis ce point en exergue et j’espère, monsieur le secrétaire d’État, que vous en tiendrez compte pour les prochaines lois de finances.
Enfin, la troisième recommandation vise à sécuriser notre système juridique – je cite à nouveau – « en développant l’interrogation de la Commission européenne sur des projets de textes dont elle n’est pas sûre de la compatibilité avec le droit européen. » Je compléterai cette troisième recommandation, monsieur le secrétaire d’État, en vous suggérant que le résultat de ces consultations nous soit communiqué à l’occasion des lois de finances.
Dernier point, lié au précédent : l’IGF propose de s’inspirer de ce qui se passe dans de nombreuses démocraties et qui consiste à organiser une phase de consultations bien en amont, c’est-à-dire dès le mois de juillet. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai une seule question : vous engagez-vous, le Gouvernement s’engage-t-il à ce que ces trois recommandations soient mises en œuvre pour la loi de finances initiale que vous nous proposerez l’an prochain ?
Je confirme notre vote de première lecture. Nous ne voterons pas ce projet de loi de finances rectificative, lequel comporte la validation du décret d’avance de juillet 2017, décret que nous ne pouvons voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. le président : La discussion générale est close. Tous les groupes se sont exprimés.