Projet de loi de finances pour 2018 : Relations avec les collectivités territoriales

Projet de loi de finances pour 2018 : Relations avec les collectivités territoriales

debate, 14/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous abordons l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » bk(no ek273, annexe 36 ; bkno ek278, tome VII) et du compte spécial « Avances aux collectivités territoriales ».
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. Gérard Collomb : Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames et messieurs les députés, les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales représentent 48 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2018 : 3,8 milliards de crédits budgétaires et plus de 44 milliards de prélèvements sur recettes.
Conformément aux engagements du Président de la République, le projet de loi de finances pour 2018 est en rupture avec les précédents en matière de transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales. En effet, il ne comprend pas de baisse unilatérale des concours de l’État aux collectivités. Pour la première fois depuis quatre ans, la dotation globale de fonctionnement sera ainsi stabilisée. Ce budget se caractérise donc par une orientation claire : le choix de la confiance. Le projet de loi de finances traduit un réel effort de la part de l’État…

M. Raphaël Schellenberger : Il ne faut pas exagérer !

M. Gérard Collomb : …en faveur des collectivités territoriales pour créer des conditions favorables à la conclusion d’un « contrat de mandature » dans le cadre de la conférence nationale des territoires.
Cela n’exclut évidemment pas que les collectivités prennent leur part, comme tous les autres acteurs publics, à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense. Elles devront donc d’ici à 2022 contribuer au redressement des comptes publics, à hauteur de 13 milliards, mais la méthode pour y parvenir sera laissée à l’appréciation de chacune d’entre elles : c’est la philosophie du pacte de confiance que nous entendons nouer entre l’État et les collectivités.

M. Fabien Di Filippo : Pour les escroquer !

M. Gérard Collomb : Les concours financiers de l’État aux collectivités traduisent au demeurant dans ce projet de loi de finances des priorités politiques claires.
Première priorité : le soutien à l’investissement local. Le niveau exceptionnel atteint en 2017 par les subventions d’investissement aux collectivités locales de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est, comme vous l’avez vu, consolidé. Les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR – et de la dotation de soutien à l’investissement local – DSIL – atteindront 1,8 milliard en 2018, soit, par rapport à 2015, une augmentation de 77 %.

M. Fabien Di Filippo : C’est faux !

M. Raphaël Schellenberger : C’est du bonneteau !

M. Gérard Collomb : Le Gouvernement a choisi de pérenniser un dispositif construit pour être temporaire et qui, comme vous le savez, accompagnait par le passé la baisse des dotations.
Deuxième priorité : le choix de renforcer les mécanismes de solidarité au sein des concours financiers de l’État. Le Gouvernement a souhaité continuer à faire progresser la péréquation en faveur des collectivités les plus fragiles. Il s’agit là d’un choix clair en faveur de la solidarité pour réduire les fractures territoriales.

M. Raphaël Schellenberger : En organisant la pénurie !

M. Gérard Collomb : Troisième priorité : accompagner la modernisation des collectivités au travers des concours financiers versés par l’État. Pour accompagner leur prise de compétences dans le domaine du développement économique, le PLF pour 2018 transforme la dotation globale de fonctionnement – DGF – des régions en une ressource dynamique : une quote-part des recettes de TVA. Cette ressource nouvelle, dont la croissance est estimée à environ 100 millions d’euros en 2018, sera garantie aux régions. Cela devrait faire un supplément de recettes de 700 millions d’ici à la fin du quinquennat.
Pour accompagner les mairies dans la réforme de la délivrance des cartes nationales d’identité, la dotation pour titres sécurisés sera doublée et portée à 40 millions d’euros.
Le régime d’incitation financière aux fusions de communes est reconduit jusqu’en 2019. Nous le verrons lors du débat, le Gouvernement est disposé à l’améliorer encore.
Enfin, après plusieurs mois de concertation avec les associations représentatives des collectivités territoriales, le PLF pour 2018 introduira une réforme structurelle du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – pour automatiser l’éligibilité des dépenses d’investissement à ce fonds.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les grands axes qui font que ce projet de loi de finances est véritablement le socle…

M. Fabien Di Filippo : L’escroquerie !

M. Gérard Collomb : …du pacte de confiance que nous entendons nouer entre l’État et les collectivités. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Laurent Furst : Mais non !

M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Jean-René Cazeneuve : Madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, monsieur le ministre d’État, monsieur le président, chers collègues, la mission budgétaire examinée aujourd’hui nous permet de réaffirmer deux orientations claires du Gouvernement que vous venez d’exposer : premièrement, les dotations aux collectivités ne baisseront pas en 2018, contrairement aux années précédentes ; deuxièmement : il y aura une nouvelle approche des relations entre l’État et les collectivités territoriales fondée sur le dialogue et la contractualisation, et qui vise à préparer une réforme globale des finances des collectivités territoriales.
Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s’élèveront à 3,8 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 3,7 milliards d’euros en crédits de paiement. Par rapport à la loi de finances initiale pour 2017, les autorisations d’engagement diminuent de 12 % en raison du basculement de la dotation générale de décentralisation de la Corse – DGD Corse – dans l’assiette de la fraction de TVA des régions et de l’extinction du fonds de soutien exceptionnel destiné aux régions et consacré au développement économique.

M. Raphaël Schellenberger : C’est-à-dire que vous leur prenez 450 millions !

M. Jean-René Cazeneuve : Les crédits de paiement augmentent, eux, de 1 % en tenant compte du reliquat du fonds exceptionnel aux régions au sein du programme 119 et de la hausse importante des crédits de paiement de la DETR, de la DSIL et de la DPV – dotation politique de la ville qui avaient subi une annulation partielle au mois de juillet 2017.
Je souhaiterais maintenant détailler les articles rattachés à la mission.
L’article 58 répond à une demande ancienne des associations d’élus et acte l’automatisation du FCTVA qui connaîtra une croissance de 2 % l’an prochain. Je tiens également à rappeler que le FCTVA sortira de l’enveloppe normée ce qui revient à dire que, pour la première fois, la croissance du FCTVA ne sera plus financée par les collectivités via leurs dotations mais directement par le budget général de l’État.
L’article 59 vise à renforcer le soutien de l’État à l’investissement public du bloc communal, qui a fortement chuté ces trois dernières années à la suite de la baisse de 11 milliards de la DGF.

M. Damien Abad : Il ne va pas remonter !

M. Jean-René Cazeneuve : Ainsi, la DETR sera maintenue à son niveau le plus haut de 1 milliard d’euros et la DPV à 150 millions d’euros. La DSIL sera pérennisée et ses effets de seuil supprimés afin de la rendre accessible aux petites communes.
À la suite du travail transpartisan mené sur l’ex-réserve parlementaire, nous avons proposé et fait adopter avec le rapporteur général un amendement transférant 50 millions d’euros vers la DETR, ce qui constitue un soutien fort à destination des communes rurales.

M. Aurélien Pradié : et M. Raphaël Schellenberger. Et le reste ?

M. Jean-René Cazeneuve : L’article 60 traduit l’engagement du Président de la République de ne pas opérer de nouvelle diminution de la DGF et d’assurer une progression raisonnable de la péréquation verticale. Nous nous réjouissons de l’adoption par la commission des finances, à l’issue de la commission élargie, d’un amendement permettant d’assouplir l’éligibilité des communautés de communes à la DGF bonifiée.
L’article 61 propose de fixer le montant des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC –, au niveau de 2017, soit 1 milliard d’euros, et d’harmoniser à la hausse les dispositifs de garantie de sortie. Un amendement ajustant légèrement le plafond des prélèvements au titre du FPIC et du FSRIF – Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, pour ne pas pénaliser les communes les moins riches a également été adopté par la commission. Enfin, la péréquation horizontale étant un sujet sensible et essentiel pour beaucoup d’entre nous, un amendement a été déposé tendant à ce que le Gouvernement remette un rapport.
L’article 62, quant à lui, propose d’accompagner financièrement les communes qui se sont dotées d’un dispositif de sécurisation renforcée des cartes d’identité.
Nous nous félicitons de l’adoption à l’issue de la commission élargie d’amendements visant à renforcer l’attractivité des communes nouvelles ou faisant progressivement basculer 4906les communautés d’agglomération issues des syndicats d’agglomération nouvelle dans le droit commun, sans mettre en péril leurs finances, c’est-à-dire sur cinq ans.
Pas de grande réforme donc,…

M. Fabien Di Filippo : On s’en sera aperçu !

M. Jean-René Cazeneuve : …mais la volonté de stabiliser les dotations avant de poursuivre la concertation et de procéder aux ajustements nécessaires dans le cadre de la conférence nationale des territoires.
Aussi, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, peut-on imaginer une transition fiscale pour le bloc communal dans la même logique que celle adoptée à l’échelon régional ? Pourriez-vous préciser les modalités de financement des contrats de ruralité en 2018 ainsi que le montant des autorisations d’engagement et crédits de paiement afférents ? À l’aune de l’ensemble de ces éléments, je donne un avis favorable aux crédits de la mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Raphaël Schellenberger : Quelle surprise !

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Paul Molac : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, messieurs les rapporteurs spéciaux, chers collègues, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » représentent un peu moins de 4 % des transferts financiers de l’État en faveur des collectivités territoriales. Ils n’en sont pas moins très attendus, et pas seulement par les élus locaux. Ils s’inscrivent dans un contexte de stabilisation des dotations aux collectivités territoriales, dont la dotation globale de fonctionnement – celle qui a baissé ces cinq dernières années. Le pacte financier proposé aux collectivités locales permet de laisser une grande responsabilité aux acteurs locaux qui connaissent les besoins de leurs territoires et leurs marges de manœuvre. Nous ne pourrons toutefois précisément juger de ce dispositif qu’au vu de l’application de ses modalités contractuelles, notamment le contrôle du respect des engagements pris, qui seront décidés par la conférence nationale des territoires.

M. Raphaël Schellenberger : Enfin, de la prudence !

M. Paul Molac : Pour que tous les acteurs concernés puissent être sereins, nous devons être précis quant aux éventuels mécanismes de correction en cas d’écart constaté avec la tendance. Attention à ne pas limiter plus que de raison l’autonomie des collectivités locales !

Un député du groupe LR : Bravo !

M. Paul Molac : Reconnaissons tous néanmoins que, dans son principe, la contractualisation proposée est plus respectueuse des efforts déjà réalisés par les collectivités territoriales.

M. Raphaël Schellenberger : Mais moins respectueuse de leur autonomie !

M. Paul Molac : Cette année, j’ai décidé d’illustrer les effets des réformes engagées sous la précédente législature et les attentes de nos territoires en prenant l’exemple des régions : ces dernières sont en effet confrontées à de nombreux défis liés à leur taille, à leur organisation administrative, à l’hétérogénéité des territoires qu’elles regroupent et à la nécessité de mettre en œuvre une nouvelle forme de coopération territoriale.
Ce travail m’a amené aux constats suivants. Les réformes passées, en particulier celle de la carte régionale, ont reposé sur deux postulats, largement remis en question aujourd’hui : le premier était que la création de vastes ensembles permettrait de répondre au morcellement de la gouvernance et d’assurer une meilleure efficacité de l’action publique ; le second que la répartition des compétences serait simplifiée par l’attribution de grands blocs à chaque échelon.

M. Fabien Di Filippo : Raté !

M. Paul Molac : C’était compter sans la résistance opposée par les réalités territoriales elles-mêmes et l’incompréhension, dans certains cas, des élus et de la population.

M. Raphaël Schellenberger : Comme en Alsace !

M. Paul Molac : Par conséquent, si la carte territoriale a bien été remodelée, tout reste à construire. (M. Laurent Furst applaudit.) Tout autant que la taille ou le nombre d’habitants, ce sont les compétences, les capacités d’adaptation y compris réglementaires, et la volonté de travailler en synergie, qui comptent.

M. Pierre Cordier : Absolument !

M. Paul Molac : La priorité de ces grandes régions sera désormais de redonner un sens à l’action qu’elles mènent sur l’ensemble de leur territoire grâce à une plus grande coopération territoriale ainsi qu’à des initiatives locales destinées à adapter les règles de droit commun aux enjeux régionaux.
Ces démarches pragmatiques seront encouragées, je l’espère, chaque fois qu’elles permettront de renforcer la régionalisation, laquelle suscite beaucoup d’attentes en termes de développement économique et d’aménagement des territoires. L’attribution d’une fraction du produit de la TVA en remplacement de la DGF va donc dans le bon sens, puisqu’elle renforcera l’autonomie fiscale des régions, tombée à moins de 10 % actuellement !
Par ailleurs, j’appelle le Gouvernement à étudier avec attention toutes les demandes d’adaptation de la réglementation au contexte local. Ces possibilités d’adaptation ont été ouvertes pour les régions par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, sur l’exemple de ce qui existe pour la Corse laquelle, hélas a jusqu’à présent vu une très large majorité de ses demandes d’adaptation rester sans réponse de l’État – vingt-quatre sur vingt-six, pour deux refus. Il faut faire confiance aux territoires et faire le pari de leur intelligence collective, de leur capacité à mener de grands projets. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Il faut redonner du sens à la libre administration des territoires. Ce sont les engagements pris par notre majorité, rappelés par le Président de la République devant la première conférence nationale des territoires. C’est possible à Constitution constante, comme l’a rappelé l’ancien garde des sceaux et ancien président de la commission des lois, Jean-Jacques 4907Urvoas. Les exemples de la Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna – qui a trois rois –, de la Corse mais aussi de l’Île-de-France et de Lyon le prouvent : la France est un État fédéral, ou tout du moins dévolutif, qui s’ignore et quelquefois d’ailleurs ne se reconnaît pas.
Monsieur le ministre d’État, c’était aussi le sens de vos propos la semaine dernière, en commission élargie, lorsque vous y avez souligné, à juste titre, que la France était diverse et qu’il convenait « de s’adapter à la réalité socio-économique, différente d’un territoire à l’autre ». C’est ainsi que vous évoquez des possibilités de fusion entre départements avec élargissement de leurs compétences, notamment pour l’Alsace.

M. Laurent Furst : et M. Raphaël Schellenberger. Bravo !

M. Hubert Wulfranc : Il y a des députés alsaciens ce soir dans l’hémicycle !

M. Paul Molac : Nous devrons cependant veiller à évaluer dans la loi les conséquences financières de la fusion entre collectivités départementales et régionales, ce qui n’était pas prévu, notamment pour la collectivité unique de Corse. J’espère que la création d’une collectivité unique par fusion de conseils départementaux et régionaux sera bientôt proposée dans d’autres territoires – nous attendons évidemment que l’initiative vienne d’eux. Il existe par exemple des projets en Bretagne, laquelle demande à ce que son périmètre puisse être révisé pour mieux intégrer les dynamiques régionales.

M. le président : Il faut conclure, cher collègue.

M. Paul Molac : Ce sera mon mot de la fin : les élus et les citoyens s’appropriant avant tout ce qui fait sens, il conviendra durant le mandat de prêter attentivement l’oreille à toutes leurs demandes de différenciation. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR et quelques bancs du groupe REM.)

M. le président : Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour le groupe La France insoumise.

Mme Bénédicte Taurine : Monsieur le président, madame et monsieur les membres du Gouvernement, mes chers collègues, en trahissant la promesse faite aux collectivités au mois de juillet, le président Macron poursuit, par ce budget, les orientations désastreuses de son prédécesseur. Le Gouvernement défend le monde de la compétition alors qu’il aurait dû faire le choix de la solidarité.
Le budget pour 2018 abonde à grands flots les cadeaux fiscaux pour les plus riches – au bk1er ekjanvier, les valeurs mobilières ne seront ainsi plus soumises à l’ISF –, mais dans le même temps, il rabote les financements des collectivités locales, alors même que ces dernières ont déjà lourdement souffert au cours du quinquennat précédent : réformes territoriales imposées, suppression arbitraire de 11,5 milliards de dotations et charges indûment transférées.
Prenons l’exemple du ferroviaire. En 2000, les dessertes régionales sont confiées aux régions. En 2002, l’État répartit sa subvention d’équilibre globale entre toutes les régions en fonction de leurs lignes, mais le montant en est calculé sur la base de l’année 2000 et reste fixe une fois pour toutes, quelle que soit l’inflation. Les régions doivent équilibrer les comptes et les choix d’investissement se décident de façon inégale sur le territoire, ce qui emporte des conséquences au niveau des matériels, des infrastructures, notamment des gares, de plus en plus déshumanisées quand elles ne sont pas transformées en point d’arrêt sans personnel avant de fermer complètement. Lorsqu’une compétence est transférée, une somme est attribuée en contrepartie mais les années suivantes, les collectivités doivent se débrouiller seules. L’État se désengage doublement, en transférant les compétences d’abord, puis en baissant les dotations. C’est pourquoi les élus s’inquiètent, à juste titre, que les communes ne perçoivent plus la taxe d’habitation, prétendument « compensée ».
Votre Gouvernement impose aux collectivités de réduire leurs dépenses de 13 milliards d’euros sur les cinq prochaines années. En deux ans, les investissements des collectivités ont déjà fondu de 25 %, ce qui se traduit par moins de services publics de proximité, moins de crèches, moins de routes nouvelles, moins d’entretien des routes existantes, moins de construction de logements sociaux, moins d’interventions en matière économique et donc moins d’emplois.
Au-delà de tout bilan comptable, le rôle joué par nos collectivités locales est un pilier essentiel du contrat social français : la contribution nationale est redistribuée sur tout le territoire pour assurer le bien-être de tous. Les collectivités locales sont d’ailleurs le dernier bouclier social face à l’aggravation de la pauvreté et de la misère.
En s’attaquant aux collectivités, votre budget remet en cause la solidarité. En étranglant les communes et les départements, vous acceptez cyniquement de voir fermer de nombreux services d’aide à l’enfance, aux personnes âgées, aux populations en difficulté. En s’attaquant aux collectivités, votre budget ne fait que renforcer les inégalités entre les territoires. Les plus isolés et les plus précaires seront les premiers touchés par vos coupes budgétaires.
En clair, vous imposez un contrat social français à l’envers : la majorité doit se serrer la ceinture pour une infime minorité de privilégiés – et tel est bien le cas quand les dépenses des collectivités augmentent tandis que les dotations de l’État baissent. Cela pousse les collectivités à faire des choix toujours plus délétères pour nos concitoyens : augmenter leurs recettes en mettant encore plus à contribution des ménages qui souffrent déjà beaucoup, baisser les subventions aux associations alors même que les emplois aidés sont supprimés, fermer des services de proximité.
Vous parlez de décentralisation alors qu’en réalité, votre projet idéologique aboutit à une recentralisation autoritaire du pouvoir qui éloigne les citoyens de leurs élus, de leurs institutions et de la décision publique.

M. Fabien Di Filippo : C’est vrai.

Mme Bénédicte Taurine : La République s’est construite sur un triptyque hérité de 1789 : commune, département, nation. Vous faites aujourd’hui votre contre-révolution en imposant un autre triptyque, technocratique et libéral : Commission européenne, grande région, métropole. Par là, vous confirmez que vous êtes le gouvernement des riches et des élites technocratiques. Nous ne pourrons que voter contre ce budget qui remet en question le principe selon lequel la République est une et indivisible et qui foule aux pieds le principe de la libre administration des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. Raphaël Schellenberger : La République est aussi diverse !

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Sébastien Jumel : Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, chers collègues, la baisse brutale de 300 millions d’euros des dotations de l’État, décidée cet été par le Gouvernement en dépit de l’engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale des territoires, n’était qu’un hors-d’œuvre de ce qui attend les collectivités, dès l’année prochaine et jusqu’à la fin du quinquennat.
Un hors-d’œuvre qui a le goût amer de l’austérité pratiquée depuis des années, à la différence qu’il y a, cette fois, un peu de sauce et quelques friandises pour mieux faire passer la pilule. L’enrobage ne peut toutefois nous faire oublier l’essentiel : d’ici à 2022, la dette des collectivités, qui ne représente que 8,6 % de la dette publique, devra avoir été ramenée à 5,9 %.

M. Raphaël Schellenberger : Et elles seront les seules à avoir contribué à l’effort national !

M. Sébastien Jumel : Alors que les collectivités portent aujourd’hui 70 % de l’investissement public, les risques pour la croissance et l’emploi sont bien réels.
Les collectivités, déjà touchées par la diminution du nombre d’emplois aidés, la fragilisation des bailleurs sociaux à dimension humaine, la contribution supplémentaire imposée aux agences de l’eau, devront dès cette année se serrer un peu plus la ceinture avec pour objectif de réduire de13 milliards d’euros leurs dépenses d’ici à 2022.
L’année prochaine, la DGF perdra 3,8 milliards d’euros, au détriment des régions. Ce soir encore, le Gouvernement tente d’expliquer que ce recul sera compensé par l’attribution d’une fraction du produit de la TVA. Dans les faits, une fois encore, on reprend d’une main ce que l’on donne de l’autre.
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle fondra, quant à elle, de 240 millions d’euros, la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de la taxe professionnelle de 65 millions d’euros, et la dotation de compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale de 34 millions d’euros.
Au total, nous en sommes à 4 milliards de moins pour les collectivités locales dans ce projet de loi de finances, même si le Gouvernement et sa majorité présentent les choses de manière plus flatteuse. En effet, vous évoquez une hausse de 300 millions des ressources affectées aux communes, mais qui est en grande partie absorbée par la baisse des variables d’ajustement. La logique est immuable là encore : on retire d’une main ce que l’on accorde de l’autre.

M. Raphaël Schellenberger : On réduit l’autonomie financière et fiscale !

M. Sébastien Jumel : Cerise sur le gâteau, vous inventez le malus applicable à celles des 319 grandes collectivités, représentant 80 % de la population, dont les dépenses de fonctionnement glisseraient de plus de 1,2 % par an. Cette politique de camisole trouve son complément dans le projet de loi de programmation des finances publiques, dont l’article 34 prévoit ainsi une mise sous surveillance des communes de plus de 10 000 habitants, des intercommunalités de plus de 50 000 habitants, des départements, des régions et des collectivités de Corse et d’outre-mer qui ne se désendetteraient pas assez vite selon vous. Et il y a des sanctions à la clé : mesures d’assainissement imposées par la Chambre régionale des comptes et, si cela ne suffit pas, mise sous tutelle du préfet. Quel arsenal ! Loin du pacte de confiance vanté par le Gouvernement, nous sommes dans un véritable pacte de défiance, qui piétine, je vous le dis avec solennité, le principe de libre administration des collectivités locales pourtant inscrit dans la Constitution. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR.)
Pour que le tableau des relations entre l’État et les collectivités locales soit complet, évoquons la fameuse suppression sur trois ans de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages. Au lieu d’engager une réforme d’ampleur qui aurait rendu l’impôt plus juste, vous prenez une mesure dont les effets prévisibles seront délétères : diminution des services publics dans les communes les moins favorisées, là où les populations en ont le plus besoin ; favoritisme pour les communes qui possèdent le plus grand nombre de résidences secondaires ; levier fiscal portant sur une assiette bien plus large pour les communes qui accueillent déjà les ménages favorisés.
Devant les réactions que provoque cette mesure décidée à la hâte, vous prenez sans vergogne l’opinion à témoin en lui faisant croire que ceux qui s’opposent à vous seraient des défenseurs de l’impôt. Mais en fait, avec la suppression de la taxe d’habitation, la baisse des APL – aides personnalisées au logement – et les mécanismes de contrôle et de pénalisation des politiques locales que vous instaurez, vous cassez les territoires les plus en difficulté.
Je vous invite, monsieur le ministre, au-delà des chiffres, à entendre le message des territoires de vie, de ceux que j’appelle souvent les territoires humiliés de la République, les oubliés de la République.
Ce message, les maires risquent d’ailleurs de vous le faire entendre avec force et colère lors de leur congrès.
Ce qui nous menace, c’est la mise en pièces de la République et de l’égalité territoriale, après avoir, dans le projet de loi de finances, creusé les inégalités sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Ugo Bernalicis : Très bien.

M. le président : La parole est à Mme Hélène Zannier, pour le groupe La République en marche.

M. Aurélien Pradié : Soyez humble !

Mme Hélène Zannier : Nous avons toutes et tous, au sein de cette assemblée, un attachement très particulier pour les collectivités territoriales, car être issu de la vie civile ne veut pas dire être sans lien avec la réalité. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Avant d’être élue députée de Moselle-Est, territoire emblématique où se côtoient anciennes cités minières et villages profondément ruraux, j’ai été fonctionnaire territoriale, et je demeure conseillère municipale d’un bourg centre d’un peu plus de 5 000 habitants. (« Bravo » sur les bancs du groupe LR.)
Je me suis ainsi trouvée en première ligne dans la mise en œuvre de la politique de la ville et dans la gestion des petites communes. C’est pourquoi, comme la majorité d’entre vous, je connais les difficultés rencontrées par les plus petites collectivités.
Je voudrais d’ailleurs profiter de cette tribune pour rendre un hommage appuyé à tous les maires des communes rurales. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM). Je parle de ces élus exemplaires qui ne comptent ni leur temps, ni leur argent pour rendre service aux habitants.

M. Laurent Furst : C’est le même bla-bla chaque année !

Mme Hélène Zannier : Je pense à ces maires qui sont électriciens, voire équilibristes quand il s’agit de mettre en place les éclairages de Noël ; ces maires qui se font jardiniers quand, le printemps venu, il faut tondre à moindre coût ; qui deviennent chefs de chantier quand il faut refaire un parking,…

M. Raphaël Schellenberger : C’est du théâtre !

Mme Hélène Zannier : …qui se découvrent employeurs lorsqu’il faut gérer la carrière de leur personnel communal…

M. Raphaël Schellenberger : Alors arrêtez de les mépriser !

M. le président : S’il vous plaît, veuillez laisser parler l’oratrice.

M. Aurélien Pradié : C’est « voyage en terre inconnue » !

M. le président : Monsieur Pradié, s’il vous plaît.

Mme Hélène Zannier : …et qui doivent aussi être juristes, toujours à la page face aux nouvelles règles.
Mesdames et messieurs les maires, veuillez recevoir, au nom du groupe La République en marche mais aussi, j’en suis persuadée, de tous les députés, nos remerciements les plus sincères.

M. Laurent Furst : Pitié, pas ça !

Mme Hélène Zannier : Parmi cette liste de tâches à la Prévert, qui pourrait être bien plus longue, je n’oublie pas bien sûr le vote du budget. Ce moment délicat de l’année oblige le maire à des arbitrages difficiles entre besoins réels, demandes des citoyens et possibilités économiques.
Mais le plus difficile pour la gestion d’un budget local, c’est l’incertitude quant à l’avenir. Or, dans ce domaine, l’incertitude est depuis trop longtemps la règle. Depuis maintenant quatre ans, les dotations de l’État n’ont cessé de diminuer, sans aucune visibilité sur les années à venir, et sans possibilités de programmation et d’anticipation.
C’est pourquoi je suis heureuse de défendre aujourd’hui, au nom du groupe La République en marche, un projet de budget qui rompt enfin avec la méthode antérieure.

M. Raphaël Schellenberger : Vous ne faites que poursuivre ce qui a été fait !

Mme Hélène Zannier : En effet, ce budget répond pleinement aux deux objectifs défendus par le Président de la République lors de sa campagne. Malgré le contexte budgétaire, et dans le respect de nos engagements européens, il permet de stabiliser les dépenses publiques, mais aussi de refonder les relations financières entre les collectivités territoriales et l’État en les plaçant sous le sceau de la contractualisation.
Ainsi, en matière d’investissement, le soutien aux collectivités territoriales est maintenu. Les crédits du programme 119 augmentent de 223 millions d’euros, notamment pour faire face aux transferts, création ou extension de compétences des EPCI. Le soutien à l’investissement des communes est stabilisé au niveau historiquement haut de 2017. Pour une fois, les ressources, telles que le fonds de soutien aux investissements et la dotation d’équipement aux territoires ruraux, sont pérennisées et stabilisées.

M. Laurent Furst : L’investissement a diminué de 25 % !

Mme Marie-Christine Dalloz : Et la réserve ?

Mme Hélène Zannier : La péréquation, quant à elle, est préservée.
Concernant la suppression de la taxe d’habitation, qui cristallise nombre d’interrogations des maires, il est maintenant acté qu’il s’agit bien d’un dégrèvement. Ainsi, chaque commune sera compensée à l’euro près sur la base des taux votés en 2017. L’accroissement de sa population sera bien pris en compte et la commune sera libre de modifier les taux.
S’agissant du fonctionnement, il n’y aura, pour la première fois depuis quatre ans, aucune réduction des dotations.

M. Paul Molac : C’est vrai !

Mme Hélène Zannier : L’objectif de réduction des dépenses de 13 milliards sur la durée du quinquennat, objectif primordial que nous nous devons d’assumer, ne donnera donc pas lieu à une décision unilatérale de l’État mais à des contrats passés entre l’État et les collectivités les plus importantes…

M. Fabien Di Filippo : Avec un pistolet sur la tempe !

Mme Hélène Zannier : …dans les conditions fixées au sein de la conférence nationale des territoires.

M. Laurent Furst : La DGCL gouverne, on le sait !

Mme Hélène Zannier : Il s’agit ainsi d’un premier pas vers cette république contractuelle que le Président de la République avait esquissée lors de son discours devant le Congrès.

M. Raphaël Schellenberger : Ce ne sera plus une république !

Mme Hélène Zannier : Pour ces raisons, le groupe La République en marche votera les crédits de cette mission. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Tout projet étant toutefois perfectible, notre groupe a également déposé un amendement…

M. Aurélien Pradié : Vous serez privés de dessert !

Mme Hélène Zannier : …visant à abaisser de neuf à huit le nombre de compétences nécessaires à un EPCI pour prétendre à une bonification de la dotation d’intercommunalité à partir de 2018.

M. Raphaël Schellenberger : Quelle audace !

Mme Hélène Zannier : En effet, bien que persuadés que le transfert de compétences permet la rationalisation, l’économie de moyens et la simplification, nous sommes aussi conscients qu’il nous faut faire preuve de souplesse et accompagner la transition.
Transparence, lisibilité, réalisme et concertation : voilà donc les maîtres mots de ce budget, que le groupe La République en marche soutient. Et merci, vraiment, pour votre attention ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour le groupe Les Républicains.

Un député du groupe LR : Laissez la parole à ceux qui connaissent le sujet !

Mme Marie-Christine Dalloz : Prenez des leçons !

M. Damien Abad : Mes chers collègues, permettez-moi d’abord de dire à ma collègue députée du groupe REM que les maires n’ont pas besoin de verbe haut mais d’actions fortes (Applaudissements sur les bancs du groupe LR).

M. Jean-Michel Jacques : Belles paroles !

M. Damien Abad : Ils n’ont pas besoin de compassion, mais de soutien dans ces moments difficiles.
Inquiétude, défiance, colère : tels sont malheureusement les maîtres mots d’une relation de plus en plus en plus tendue entre l’État et les collectivités territoriales.
Monsieur le ministre d’État, force est de constater que les régions ont quitté la conférence nationale des territoires, que les départements sont asphyxiés, que les communes sont mises sous tutelle. Pourtant, à la lecture de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », on pourrait croire que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes.
La réalité va vous rattraper dès la semaine prochaine, à l’occasion du congrès des maires : la république des territoires vous y attend au tournant. Elle a besoin d’être écoutée, entendue et surtout respectée. ( Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Michel Jacques : C’est pas les maires, c’est Baroin !

M. Damien Abad : Oui, il y a certainement, ici ou là, quelques points positifs. Un premier tient à la stabilisation – apparente, j’y reviendrai – de la DGF (« Ah » sur les bancs du groupe REM) et un deuxième concerne le pacte de confiance avec les collectivités.
S’agissant du pacte de confiance, monsieur le ministre d’État, il faut apporter des réponses à toutes les collectivités qui vont connaître une évolution démographique les empêchant de respecter la norme d’évolution de 1,2 % en valeur des dépenses de fonctionnement.
Il faudra également tenir compte de la montée en charge des dépenses sociales, notamment pour les départements, sans quoi ils ne pourront plus y faire face.
Il faudra enfin prendre en considération l’impact des mesures décidées à Paris sur le budget des collectivités. Il est tellement facile d’augmenter le point d’indice des fonctionnaires et d’en faire supporter le coût par les collectivités !

M. Raphaël Schellenberger : C’est la mise sous tutelle permanente !

M. Damien Abad : Pour ce qui est de la DGF, la stabilisation est donc apparente, ou plutôt en trompe-l’œil. Il y a des baisses déguisées, et pour le coup, si je devais en faire un inventaire à la Prévert, il serait long.

Mme Émilie Bonnivard : Exactement !

M. Damien Abad : D’abord, au titre des variables d’ajustement, on peut citer une baisse de 240 millions de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.

M. Marc Fesneau : Qui a fait la réforme ?

M. Damien Abad : Et il y a aussi, vous le savez, un problème d’équité majeur concernant le FPIC, avec une ponction injuste notamment sur les communes touristiques de montagne. Ce n’est pas en appauvrissant les riches que vous enrichirez les pauvres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Vous parlez de l’investissement public local. Mais comment investir quand les communes et les collectivités sont à ce point asphyxiées ? Quid des casernes demain ? Quid des EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, des collèges, des maisons de l’enfance ? Comprenez juste une chose : les préoccupations des collectivités territoriales sont les préoccupations quotidiennes des Français !
Vous avez refusé de faire de l’eau et de l’assainissement une compétence non obligatoire pour les EPCI.

M. Laurent Furst : Alors que cela ne coûtait rien !

M. Damien Abad : Et que dire des agences de l’eau, privées de 400 millions d’euros ? Que dire de la baisse des APL, du milliard et demi d’euros pris aux bailleurs sociaux, de la suppression des contrats aidés – les collectivités doivent, encore une fois, colmater les brèches ? Que dire de la DETR, dont vous avez, pour l’exécution 2017, annulé 216 millions d’euros de crédits ? (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Paul Dufrègne : C’est juste.

M. Damien Abad : En réalité, vous commencez par amputer et ensuite vous acceptez de discuter. Nous préférons discuter d’abord, prévoir, organiser les choses. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. le président : Mes chers collègues, seul l’orateur a la parole…

M. Damien Abad : Vous avez transformé la réserve parlementaire en un dispositif recentralisé et inégalitaire qui ne répondra ni aux attentes des associations, ni aux besoins des petites communes.

M. Bruno Questel : C’est fini les notables !

M. Damien Abad : Les régions perdront 450 millions d’euros avec la suppression du fonds de soutien au développement économique ; les départements devront continuer à assumer les allocations de solidarité tout en faisant face à la division par deux du fonds d’urgence doté de 200 millions d’euros.
Enfin, monsieur le ministre d’État, vous connaissez bien la question des mineurs non accompagnés – même s’ils sont bien accompagnés. Vous savez qu’il ne s’agit pas d’une compétence de protection de l’enfance, qui relève des collectivités locales : c’est un sujet de flux migratoires, qui relève de l’État. Il est scandaleux que l’État se déleste de cette compétence sur les collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR).
Que dire enfin des communes, de la suppression de la taxe d’habitation ? Certes, vous vous êtes engagé sur un dégrèvement. Mais pouvez-vous prendre l’engagement ce soir que ce dégrèvement s’appliquera sur l’ensemble du quinquennat, et qu’il ne fera pas partie des variables d’ajustement ?
Importance des fonds attribués sur critères par les préfets, recentralisation, défiance, désintérêt, déresponsabilisation des élus locaux, mise sous tutelle des collectivités territoriales…

Un député du groupe REM : Désendettement !

M. Damien Abad : La réalité, c’est que vous tournez le dos au principe constitutionnel d’autonomie financière des collectivités territoriales.

M. le président : Mon cher collègue, il faut conclure…

M. Damien Abad : Nous, élus de la République des territoires, nous refusons d’être accusés de clientélisme, d’être par nature dépensiers et inefficaces (Exclamations sur les bancs du groupe REM), nous refusons de recevoir des leçons de gouvernance et d’efficacité de la part d’un État jacobin en faillite… (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations et claquements de pupitre sur les bancs du groupe REM.)

M. le président : Merci, mon cher collègue.
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Élodie Jacquier-Laforge : En préambule, je souhaite saluer, comme je l’ai fait en commission élargie la semaine dernière, MM. les rapporteurs spéciaux et M. le rapporteur pour avis pour la qualité de leurs travaux.
Ces dernières années, les collectivités territoriales ont connu beaucoup de réformes : diminution du nombre des régions, création des binômes de conseillers départementaux, développement de l’intercommunalité, baisse des dotations…

M. Fabien Di Filippo : Que de catastrophes !

Mme Élodie Jacquier-Laforge : Les exemples sont nombreux. Comme nos concitoyens, les collectivités territoriales subissent de plein fouet la crise, qui ne les épargne pas, et elles contribuent largement à l’effort national.
Aujourd’hui les élus locaux sont inquiets pour leurs territoires et la confiance est en berne.

M. Pierre Cordier : C’est vrai !

Mme Élodie Jacquier-Laforge : Le pacte de confiance entre l’État et les collectivités territoriales était donc plus que nécessaire.
Ce nouveau budget ne comprend pas de baisse unilatérale des concours de l’État aux collectivités territoriale, contrairement aux années précédentes. Je pense qu’il est important de le rappeler.

M. Pierre Cordier : C’est Macron qui était ministre de l’économie pendant ces années !

Mme Élodie Jacquier-Laforge : Son orientation a été clairement définie : c’est la confiance.
Le Gouvernement a fait le choix de poursuivre le soutien apporté à l’investissement local : la DETR est maintenue à son niveau de 2017 ; la DPV – dotation politique de la ville – s’élève, comme en 2017, à 150 millions d’euros, contre 100 millions les années précédentes ; quant à la DSIL, elle pérennisée. Avec mes collègues du MODEM, nous soutenons ces efforts et ces initiatives, qui sont nécessaires. En effet, les attentes et les inquiétudes sont grandes au sein des territoires et des collectivités et il est impératif de rassurer les élus locaux et de faire confiance à l’intelligence territoriale.

Plusieurs députés du groupe LR : C’est vrai !

Mme Élodie Jacquier-Laforge : Nous devons plus que jamais soutenir les élus, acteurs essentiels de la vie locale, qui s’investissent au service de l’intérêt général, le plus souvent au détriment de leur vie personnelle et professionnelle. Compte tenu des défis qu’ils doivent relever et des réformes auxquelles ils doivent participer, nous devons les accompagner.
C’est pourquoi le maintien des dotations était essentiel – et ce, à chaque niveau de collectivités : communes, intercommunalités, départements et régions. Toutes ces collectivités sont et resteront essentielles au redressement de notre économie. Il est important de soutenir les élus locaux qui œuvrent au quotidien pour la défense et le bien-être de leurs habitants. Nous devons les aider à trouver les outils propres à porter, développer, multiplier les projets innovants ; et, pour ne pas décourager les bonnes volontés, nous devons nous attaquer à l’inflation normative.
Les compétences sont là, ne les gâchons pas ! Secteurs ruraux, secteurs urbains, péri-urbains, tous sont des territoires d’avenir et d’innovation, qui doivent avancer ensemble. Il faut les encourager et non les opposer, il faut créer des dynamiques positives, et pour cela, il faut que les parlementaires soient au cœur du processus de répartition des dotations au sein des territoires. Nous défendrons plusieurs amendements en ce sens, visant à renforcer leur présence et leurs prérogatives au sein des commissions DETR et sur les modalités d’attribution des subventions au titre de la DSIL. (« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
J’insisterai sur un dernier point : la prévisibilité des finances locales. On ne peut pas laisser les collectivités dans le flou au sujet de leurs dépenses et de leurs ressources. Les dernières réformes n’ont pas toujours été menées avec pédagogie, ce qui explique en partie, je crois, leur défiance vis-à-vis de toute réforme. La prévisibilité de l’évolution de leurs finances est donc, à mon sens, une condition préalable au rétablissement de cette confiance. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

M. Laurent Furst : C’était plutôt bien !

M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier : La mission que nous abordons aujourd’hui rassemble les crédits affectés aux collectivités territoriales. Il s’agit d’un pan important du budget de la nation, qui suscite souvent des tensions entre l’État et les collectivités locales, et parfois aussi entre les collectivités locales elles-mêmes, plus précisément entre celles que l’on dit riches et celles que l’on dit pauvre.
Nous venons de loin, car ces trois dernières années ont été marquées par une baisse de 11 milliards des aides de l’État aux collectivités locales. Certains ici voudraient faire oublier cette période, au cours de laquelle, je le rappelle, les institutions ont été profondément modifiées, ainsi que la répartition des compétences. L’exercice budgétaire auquel vous vous livrez n’en est que plus délicat.
Je note que le Gouvernement a choisi de ne pas baisser la DGF, ni pour les communes, ni pour les départements, et que pour les régions elle est remplacée par une part de TVA. Mais il faudra bien un jour procéder à une réforme d’ensemble de cette dotation, sachant que son montant est 4912de 62 euros par habitant en zone rurale contre 128 euros en zone urbaine ! Il faudra revoir aussi les bases d’imposition, l’ensemble de la fiscalité locale et la péréquation.
Ce maintien de la DGF ne doit pas cacher les coupes budgétaires que vous faites sur les agences de l’eau, les chambres consulaires, le CNDS – centre national pour le développement du sport –, l’abandon des contrats aidés, la réforme de l’allocation personnalisée au logement et le prêt à taux zéro.
Cela étant, je note avec satisfaction que la DETR est maintenue à son niveau de 2017, à hauteur de 996 millions d’euros. C’est une bonne chose, mais il demeure que cette enveloppe budgétaire est affectée par les préfets de département. La participation de tous les parlementaires du département à la commission DETR fait débat ; au-delà de ce débat, il serait important que les notifications de crédit fassent clairement apparaître que la DETR provient d’une enveloppe budgétaire votée par les parlementaires, et que ces fonds ne sont pas affectés à discrétion par les seuls préfets.
Les crédits de la réserve parlementaire ont été supprimés : cela représente près de 145 millions d’euros. Il convient à présent de clarifier la situation des 25 millions affectés au Fonds de développement de la vie associative et des 50 millions destinés à la DETR et à la dotation de soutien à l’investissement local. Il reste à mon sens 70 millions d’euros à répartir.
Cela m’amène tout naturellement à vous interroger au sujet du financement des contrats de ruralité. D’une manière plus générale, j’appelle votre attention sur la problématique de la ruralité, qui représente près de 80 % du territoire français et 20 % de la population. Vous connaissez aussi bien que moi les problèmes liés à l’entretien des réseaux d’eau et d’assainissement, à la voirie communale, aux chemins ruraux, au fonctionnement des écoles, au soutien à la vie associative, et j’en passe. Ces dernières années, les réformes institutionnelles, notamment l’intercommunalité, les transferts de compétences et les baisses de dotations, ont profondément affecté les collectivités locales – communes, intercommunalités et départements.
L’Association des maires ruraux de France réclame une loi pour la ruralité. À l’Assemblé, le groupe auquel j’appartiens, avec Philippe Vigier, a décidé de présenter, lors de la journée qui lui est réservée, un texte visant à instituer une agence nationale de revitalisation rurale – ou de cohésion territoriale, les termes importent peu.
J’aborderai pour terminer un sujet un peu à part : les zones de revitalisation rurales – ZRR. J’ai déjà appelé l’attention de Mme la ministre à ce propos en commission élargie. Une réforme a été engagée en 2015, modifiant les critères d’appartenance des communes aux ZRR. Ce sont ainsi 3 060 communes qui ont été exclues du dispositif, et 3 600 nouvelles communes qui y ont été intégrées.
Le groupe majoritaire a récemment pris la décision, avec le soutien de tous les groupes, de réintégrer toutes les communes exclues jusqu’au 31 décembre 2019. Le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, a indiqué que ce laps de temps de deux ans permettrait de redéfinir le zonage et de réaménager les outils liés aux ZRR. Monsieur le ministre d’État, madame la ministre, pourriez-vous confirmer que la volonté du Gouvernement est de conforter le dispositif des ZRR ?
Au-delà de ces considérations, et compte tenu des difficultés budgétaires actuelles, le groupe LC est favorable aux crédits de cette mission. Nous vous exhortons cependant à réfléchir à une profonde réforme de la DGF, de la fiscalité locale, de la péréquation et du développement rural. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme Christine Pires Beaune : Tous les textes budgétaires préparés par ce gouvernement, qu’il s’agisse de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ou de la loi de finances pour 2018, témoignent d’une grande défiance vis-à-vis des élus locaux, alors même qu’il faudrait à l’évidence essayer de rétablir la confiance pour conclure avec eux des contrats.

M. Fabien Di Filippo : C’est vrai !

Mme Christine Pires Beaune : La méthode de la contractualisation à laquelle vous souhaitez recourir, madame la ministre, monsieur le ministre d’État, pour les 319 plus grandes collectivités de notre pays, est séduisante et beaucoup plus intelligente que la baisse uniforme de la DGF pratiquée sous le précédent mandat.

M. Gérard Collomb : Merci ! C’est bien de le reconnaître !

M. Paul Molac : C’est vrai !

Mme Christine Pires Beaune : Je l’ai toujours dit, cela ne me gêne aucunement de le répéter.
Néanmoins certaines de vos décisions font régner un climat délétère. Les annonces faites cet été à propos des collectivités locales ont été particulièrement mal ressenties, notamment dans les territoires ruraux et les banlieues. Réduction brutale des emplois aidés, exclusion d’une très grande partie de notre territoire du champ du PTZ – prêt à taux zéro – et du dispositif Pinel, réduction du nombre d’élus locaux, instauration d’une nouvelle norme prudentielle à l’article 24 de la loi de programmation, sans oublier l’annulation de plus de 200 millions d’euros de crédits de paiement sur l’enveloppe DETR… Toutes ces décisions ont rendu les élus très méfiants. Votre majorité l’a d’ailleurs payé dans les urnes lors des dernières élections sénatoriales.

M. Pierre Cordier : et Mme Marie-Christine Dalloz. Eh oui !

Mme Christine Pires Beaune : Le projet de loi de finances pour 2018 comporte, lui aussi, son lot de surprises. Après le vote de sa première partie, nous constatons que l’augmentation de la DGF dont vous parliez n’est plus d’actualité : il ne s’agit plus que d’une stabilité des crédits, mais qui dissimule en fait une baisse, car vous voulez faire financer par les collectivités elles-mêmes la prolongation de l’exonération de taxe d’habitation pour certaines catégories de personnes. Et c’est un amendement du Gouvernement non examiné par la commission des finances qui fait porter le coût de cette exonération, c’est-à-dire 60 millions, sur les collectivités !

M. Olivier Dussopt : Très juste !

Mme Christine Pires Beaune : En outre, et pour la première fois, la totalité de la progression de la péréquation réalisée au moyen de la DSU – dotation de solidarité urbaine – et de la DSR – dotation de solidarité rurale – sera financée par écrêtement de la dotation forfaitaire. Ainsi la péréquation 4913verticale devient totalement horizontale. Pire encore, les communes qui n’ont plus de dotation forfaitaire ne financent pas la péréquation : c’est un comble !
Plus grave, et là encore pour la première fois, le projet de loi de finances prévoit une ponction sur les DCRTP – dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – du bloc communal. Vous le savez, madame la ministre, monsieur le ministre d’État : c’est profondément injuste, quand on sait quelles collectivités touchent cette dotation ! Cette ponction représente, à ce stade, 169 millions d’euros.

Mme Émilie Bonnivard : Merci de le rappeler ! Et dire que la majorité prétend que les dotations ne baissent pas !

Mme Christine Pires Beaune : En séance, le ministre Gérald Darmanin s’est engagé à supprimer cette ponction. Avez-vous trouvé une solution sur ce point ?
Je voudrais aborder un deuxième point : les métropoles – sujet qui vous est cher, monsieur le ministre d’État. L’an dernier, 150 millions du DSIL ont été réservés à quinze métropoles, dont celle que vous présidiez. Le Premier ministre s’était engagé à financer les sept nouvelles métropoles, à savoir Dijon, Orléans, Saint-Étienne, Toulon, Metz, Tours et Clermont-Ferrand. Or rien de tout cela n’est prévu dans le projet de loi de finances pour 2018 !
Vous m’avez indiqué, monsieur le ministre d’État, que rien n’empêche le préfet de signer un pacte métropolitain. Mais avec quel argent ? Si le pacte doit être conclu dans le cadre de la DSIL, qui est déjà en baisse par rapport à 2017, alors cela ravivera la guerre entre les urbains et les ruraux, ce que je ne souhaite pas.

Un député du groupe LR : Ni personne ici, j’espère !

Mme Christine Pires Beaune : Aussi je vous demande, monsieur le ministre d’État, de bien vouloir prévoir une enveloppe spécifique pour les sept nouvelles métropoles afin de les doter d’argent frais, si j’ose dire.
Je voudrais par ailleurs revenir sur la question de la contractualisation. Pour le bloc communal, compte tenu de l’imbrication des compétences entre les communes et les EPCI, il me semble qu’il faudrait analyser la situation et apprécier l’évolution de la dépense publique au niveau des territoires – j’entends par le mot « territoire » l’ensemble formé par l’EPCI et ses communes membres, voire les syndicats qui s’y trouvent. En effet, comme vous le savez, suivant les territoires, tel équipement structurant sera géré soit par la commune, soit par l’EPCI, soit par un syndicat, soit même par un délégataire privé supportant la dette. L’analyse peut donc s’avérer beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît.
Cela étant la contractualisation ne peut avoir lieu qu’entre le représentant de l’État et les exécutifs de chaque structure. Or le taux d’évolution de la dépense publique inscrit dans la loi de programmation est de 1,2 %, inflation comprise. Cela me laisse sceptique, puisque l’inflation sur les douze derniers mois est évaluée entre 0,9 % et 1 %, ce qui laissera peu de marge de manœuvre.
Quant aux départements, vous savez que la situation est très hétérogène, notamment selon le nombre de bénéficiaires de l’APA, du RSA, de la PCH – prestation de compensation du handicap – ou encore selon le nombre de mineurs isolés. Ma question est simple, monsieur le ministre d’État : le taux d’augmentation de 1,2 % est-il négociable ? Si oui, en fonction de quels critères ? Ne faudrait-il pas dès à présent inscrire une clause de rendez-vous dès l’année 2019, afin de rassurer tous les élus et d’assurer le succès du dispositif de contractualisation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. le président : Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est Ă  M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.

M. Ugo Bernalicis : Monsieur le ministre d’État, en juillet dernier, le Président de la République s’était engagé à ne pas procéder à une baisse des dotations allouées aux collectivités territoriales. Nous constatons que ce projet de loi de finances ne correspond pas à ces propos : ceux de nos collègues qui se sont exprimés à la tribune en ont donné de nombreux exemples.
Le prix de ce reniement pour les collectivités territoriales, et en définitive pour nos concitoyens, sera très élevé.
Faut-il ici rappeler que les collectivités assurent des missions de services publics et de solidarité mais aussi d’animation et de valorisation des territoires ? Vous savez, monsieur le ministre d’État, pour avoir été responsable d’une grande collectivité territoriale pendant plusieurs années – ce que vous rappelez régulièrement – qu’elles sont un rempart social pour les plus précaires et les plus isolés.
Or, en deux ans, leur investissement a diminué et beaucoup ne sont plus en capacité de rénover ou d’entretenir l’ensemble des équipements dont elles ont la charge. Alors que les dépenses liées, par exemple, à l’inflation, à l’investissement ou aux décisions de l’État augmentent, vous décidez de couper dans les budgets. Le corollaire de cette situation, c’est que l’épargne et le fonds de roulement des collectivités territoriales sont marqués par une forte érosion. On voit bien qu’une telle situation n’est plus tenable.
Votre politique, même si elle gèle en partie la situation, continue d’accroître les déséquilibres de l’aménagement du territoire et les inégalités entre les citoyens. Vous perpétuez le désengagement de l’État du fonctionnement général des collectivités, vous continuez un pilotage par projet, en montant une forme de contrôle.
Ma question est la suivante : comment comptez-vous compenser les diminutions des dotations – même en trompe-l’œil – afin que les collectivités puissent assurer l’égalité des territoires et au final l’égalité entre toutes les citoyennes et tous les citoyens de notre république ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérard Collomb : Monsieur le député, nous ne partageons pas exactement la même vision de la situation.

M. Philippe Gosselin : Étonnant ! (Sourires.)

M. Gérard Collomb : Je voudrais donc rappeler à l’ensemble de vos collègues que l’une des difficultés actuelles, c’est que quand la dépense publique s’élevait à 56 % du PIB en France, elle était en Allemagne par exemple de 44 %, et dans l’UE de 47 %.

M. Ugo Bernalicis : Et donc ?

M. Gérard Collomb : C’est parce que notre dépense publique était trop élevée que l’on taxait autant nos entreprises, et que notre pays a perdu, en l’espace de quelques années, des dizaines de milliers d’emplois industriels. Toutes celles et tous ceux qui ont le sens des responsabilités le disent : il faut faire baisser la dépense publique. Il y a plusieurs façons de le faire. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Laurent Furst : On vient de matraquer les entreprises !

M. Gérard Collomb : Je rappelle à certains qu’un candidat aux primaires voulait faire baisser les dotations de 20 milliards d’euros ! Ce que nous vous proposons aujourd’hui en est loin ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
Oui, nous réduisons la dépense publique,…

M. Laurent Furst : C’est pourquoi le budget de votre ministère augmente !

M. Gérard Collomb : …celle de l’État et celle des collectivités territoriales, mais pas par la baisse des dotations de manière autoritaire : il s’agira d’un contrat passé avec les collectivités de façon qu’elles réduisent leurs dépenses de 13 milliards.

M. Aurélien Pradié : Le couteau sous la gorge !

M. Gérard Collomb : Monsieur Bernalicis, puisque vous me demandez comment je compte faire, je vous répondrai : comme on a fait à Lyon, c’est-à-dire par la réforme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président : Nous en venons à deux questions du groupe La République en marche.
La parole est à Mme Émilie Chalas.

Mme Émilie Chalas : Je loue l’initiative du Gouvernement qui, et ce sera la première fois depuis quatre ans, a pris la décision de ne pas baisser les dotations aux collectivités territoriales pour l’année 2018. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) En effet, cette nouvelle approche, annoncée lors de la première conférence des territoires, ne consiste plus en des baisses successives de leurs dotations mais s’inscrit bien dans une démarche de dialogue et de partenariat. Préférable à une décision unilatérale, elle démontre bien la confiance du Gouvernement en les élus locaux…

M. Philippe Gosselin : Cirage !

Mme Émilie Chalas : …pour réduire leurs dépenses. Je sais que les collectivités ont déjà emprunté la voie de cette rationalisation : preuve en sont les chiffres de ces dernières années.
Cette initiative, qui prend la forme d’un contrat synallagmatique, vise aussi à approfondir la mutualisation des compétences et à aider les élus locaux à tendre vers plus d’efficience et plus de solidarité.

M. Fabien Di Filippo : Ce sont les arguments du ministre ! Il n’aura rien à répondre !

Mme Émilie Chalas : En outre, cette contractualisation ne doit pas se transformer dans la pratique en une décision unilatérale qui lui ferait perdre son essence même et crisperait les élus des 319 collectivités déjà concernées.
Il ne faut pas tomber non plus dans l’écueil propre à la période budgétaire, celui d’avoir une approche exclusivement comptable. Je vous interroge donc au sujet de son application. Quelle souplesse souhaitez-vous instaurer, en vertu des principes que sont l’autonomie financière et la libre administration des collectivités locales ?

M. Aurélien Pradié : Plaisanterie !

Mme Émilie Chalas : Le principe du bonus-malus doit être clarifié afin d’éviter tout sentiment d’emprise étatique sur les collectivités locales et leur permettre de procéder aux économies de 13 milliards. Si le respect des engagements par la collectivité territoriale ou par l’EPCI emporte le bénéfice d’une contrepartie sur les ressources, notamment sur la DGF si elle est perçue, quelle position tiendrez-vous envers ceux qui ne les respectent pas ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. Sébastien Jumel : Une question un peu frondeuse, je trouve. Pas mal !

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérard Collomb : Madame la députée, j’ai dit que nous avions deux moyens de réduire la dépense publique. La première aurait consisté en une réduction drastique des dotations, comme cela a été fait pendant trois ans, ce qui a amené une baisse de l’investissement tout à fait considérable. Le Gouvernement ne voulait donc pas procéder ainsi. La seconde est de passer un pacte avec les collectivités territoriales, en particulier avec les plus importantes, de manière à fixer une augmentation maximale des dépenses de fonctionnement. Le principe, c’est qu’on ne peut pas demander d’économiser aux autres et jamais à soi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Damien Abad : Dites-le à l’État !

M. Gérard Collomb : La mutualisation doit permettre d’économiser dans les dépenses de fonctionnement, tout le monde vous le dira, à moins d’être dans totalement dans la démagogie.
Ensuite, je vais demander aux préfets d’avoir une discussion avec ces collectivités de manière qu’elles puissent définir leur stratégie financière sur les deux ou trois prochaines années, pour que nous ayons une certaine visibilité. Le préfet verra si cette stratégie financière est en accord avec la baisse de la dépense publique que nous souhaitons, et reviendra vers les collectivités éventuellement avec des remarques. Un dialogue permanent sera ainsi instauré entre l’État et les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président : La parole est à Mme Nadia Hai.

Mme Nadia Hai : Monsieur le ministre d’État, dans le débat qui nous réunit aujourd’hui, c’est sur de la politique de la ville que je souhaite vous interpeller. Je mesure tout l’engagement qui est le vôtre ainsi que toute votre expérience dans la concrétisation de politiques volontaristes en faveur des quartiers de votre territoire. Issue du cœur des quartiers, je me fais ici le relais de ceux qui ont le sentiment, parfois à juste titre, d’être à la marge de la société et de son dynamisme économique, d’être oubliés des plans de développement locaux, et qui parfois même ont le sentiment de ne pas compter, avec tout ce que cela peut entraîner comme sentiment d’isolement et de perte de confiance dans nos institutions publiques.

M. Aurélien Pradié : Parlez des APL !

Mme Nadia Hai : Après quarante ans de politique de la ville et plus d’une dizaine de plans, l’attente est d’autant plus forte, aussi forte que l’espoir en la transformation que nous souhaitons porter pour nos concitoyens. Le budget proposé aborde cette question complexe avec humilité (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR) et détermination, car tout ne peut être réformé en un budget ni en une année, nous le savons tous ici. Cependant, des jalons peuvent d’ores et déjà être posés car il s’agit en effet de ne pas dépenser plus, mais de dépenser mieux. Nous, les membres de la majorité, le savons. (Mêmes mouvements.)

Un député du groupe LR : Quelle humilité !

Mme Nadia Hai : Dans ce cadre, monsieur le ministre d’État, quelles sont les garanties apportées dans le budget 2018 pour porter la politique volontariste qui est la nôtre concernant les réseaux d’éducation prioritaire renforcés, la politique de sécurité du quotidien ou encore les enjeux de renouvellement urbain, autant d’ambitions si essentielles pour renouer le lien de confiance avec les populations des quartiers et rompre enfin avec cette idée de territoires oubliés de la République ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérard Collomb : Merci, madame la députée, de votre question. Je veux d’abord rappeler ce qu’ont été les crédits de la politique de la ville : ils se montaient à 100 millions en 2014, 100 millions en 2015, 100 millions en 2016, puis sont passés à 150 millions en 2017, niveau maintenu pour 2018. Cela veut dire que nous stabilisons les crédits de la politique de la ville.
Mais permettez-moi de vous dire, madame la députée, que le problème n’est pas uniquement une question d’argent : c’est aussi une question de stratégie urbanistique. Par exemple, je pense que si l’on veut que certaines communes de la petite couronne parisienne sortent de la marginalisation, il faut adopter des stratégies globales pour la grande périphérie, veiller à ce que l’aménagement du territoire soit pensé. Procéder commune par commune, ce n’est pas possible : cela donne les disparités que l’on connaît en Île-de-France.
Si, dans la métropole de Lyon (« Ah ! » sur de nombreux bancs du groupe LR), il y a un peu moins de problèmes, c’est parce que nous avons mené des stratégies urbanistiques globales. C’est ainsi que nous changerons les choses, en remettant de la mixité sociale dans la ville ! Cela n’est pas qu’une question d’argent, c’est une question de volonté politique. Et nous avons cette volonté politique, exprimée aujourd’hui par le Président de la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président : Nous en venons aux questions du groupe Les républicains.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Monsieur le ministre d’État, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » devrait traduire une volonté, celle maintes fois exprimée par le Gouvernement de bâtir une relation de confiance entre l’État et les collectivités. Cet objectif, soyez-en assuré, je le partage. Toutefois, je ne peux que regretter la mise en pratique que vous nous en proposez. En effet, vous proposez notamment la baisse des crédits de l’action « Dotation générale de décentralisation des communes », qui vise pourtant à permettre la compensation financière des charges transférées aux communes et à leurs groupements.
Plutôt qu’une relation de confiance, c’est davantage une marque de défiance à l’égard des collectivités que traduit le projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022, qui demande une poursuite de l’effort de réduction des dépenses publiques des collectivités à hauteur de 13 milliards quand l’État, lui, se soustrait à ses efforts. Pour preuve, le taux d’effort demandé aux collectivités territoriales en matière d’endettement est complètement disproportionné par rapport à leur poids dans la dette de notre pays.
Les choix budgétaires ici assumés par le Gouvernement contraignent l’action des collectivités et accroissent leur dépendance vis-à-vis de l’État. Comment ne pas s’inquiéter de la suppression de la taxe d’habitation quand est présentée en parallèle une baisse de 17 % du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ? Le Gouvernement prive les collectivités de ressources dynamiques tout en promettant de les compenser, mais baisse ensuite les enveloppes destinées à cette compensation.
On le voit bien : une telle dynamique accroît en réalité la relation de dépendance des collectivités vis-à-vis de l’État. Nous sommes bien loin de la relation de confiance que vous prônez. Les collectivités souffrent d’un manque de visibilité budgétaire. Pour améliorer la situation, vous pourriez par exemple déposer un projet de loi de finances exclusivement dédié aux collectivités, distinct du PLF et du PLFSS. Je propose que nous y réfléchissions collectivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérard Collomb : Quelques réponses à vos réflexions diverses, monsieur le député. La première portera sur la dotation générale de décentralisation : la baisse n’est qu’apparence, puisqu’elle est due au fait que pour la Corse, nous avons transformé la DGD en TVA. C’est ce qui explique la réduction de 90 millions d’euros.
En ce qui concerne la taxe d’habitation, il ne faut pas confondre les termes. Lorsqu’il a été question de la taxe professionnelle, il y a eu une compensation. Les mots ont un senset le Président de la République avait bien précisé lors de sa campagne, sachant que nous étions quelques-uns, dans les élus locaux, à savoir ce que les mots signifient, qu’il ne s’agirait dans le cas de la taxe d’habitation pas de compensation, mais de dégrèvement. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Cela veut dire que le dispositif sera permanent dans le temps et tiendra compte de la revalorisation des bases fiscales.
Par exemple, si vous avez plus de logements ou d’activités, cela sera pris en compte. Vous aurez toujours un pouvoir sur les taux. Mais évidemment, ce n’est qu’à partir du compte administratif 2017 que ces éléments seront pris en compte, sans quoi tous les maires augmenteraient les taux, dans la mesure où c’est l’État qui doit payer.
Le contribuable saura donc demain que s’il paye à nouveau une taxe d’habitation, c’est parce que son maire aura augmenté son taux : c’est ce qu’on appelle la responsabilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur : Monsieur le ministre d’État, ce volet du projet de loi de finances qui traite des crédits affectés aux collectivités locales ignore ostensiblement un niveau de collectivité : les départements, qui sont les grands oubliés de ce budget.

M. Damien Abad : C’est vrai.

M. Vincent Descoeur : C’est d’autant plus choquant que, comme vous le savez, les départements assurent pour le compte de l’État, sur leurs propres deniers, le financement des trois allocations individuelles de solidarité, RSA, APA et PCH, sans oublier la charge exponentielle que représente le financement de la politique d’accueil des mineurs non accompagnés qu’a évoquée Damien Abad.
Alors que chacun s’accorde à reconnaître que la situation financière d’une grande majorité de départements est intenable, aucune solution n’est esquissée. Votre silence sur cette question, monsieur le ministre d’État, va conduire à l’asphyxie des départements les plus fragiles et va de fait accentuer la fracture territoriale entre la France périphérique et celle des métropoles.
Dans ces conditions et en l’absence de réponses, les départements qui ont le moins de ressources seront, dès 2018, dans l’impossibilité d’équilibrer leur budget de fonctionnement. Ils seront contraints d’abandonner des pans entiers de leurs politiques en faveur de l’éducation, de la culture, du sport ou de la vie associative. Ils devront en outre renoncer aux partenariats qui les lient aux autres collectivités, ceci alors même que la loi NOTRe a confirmé leurs compétences en matière de cohésion territoriale. Enfin, ils seront bien évidemment contraints de revoir leurs investissements à la baisse.
Cela sera le cas du Cantal, que je connais bien, et ceci en dépit du fait que ses efforts de gestion aient été reconnus par la chambre régionale des comptes.
D’où ma question : quand allez-vous faire des propositions concrètes pour résoudre la question du financement non seulement du RSA mais des trois allocations de solidarité, d’une part, et d’autre part pour corriger les inégalités de richesse entre les départements, que chacun s’accorde à reconnaître ?
Le temps presse. Demain, il sera trop tard. Et ce n’est pas l’annonce d’un fonds de soutien réduit de moitié par rapport à l’année précédente qui résoudra le problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Louis Bricout : Très bien.

M. le président : La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État.

M. Gérard Collomb : Lorsqu’on regarde l’évolution des collectivités locales, on s’aperçoit, s’agissant des départements, que malgré quelques signes d’amélioration tels que la remontée en 2016 des taux d’épargne brute, qui ont de nouveau, après des baisses historiques, atteint 11,8 % – et malgré l’augmentation des recettes fiscales – ou la stabilisation la même année des dépenses de fonctionnement, la situation d’un certain nombre de départements demeure, en effet, très fragile.

M. Patrice Verchère : Plus que fragile.

M. Pierre Cordier : Lesquels ?

M. Gérard Collomb : Afin de tenir compte des difficultés structurelles que rencontrent les départements, difficultés liées à la charge que représente le besoin de financement des dépenses d’allocations individuelles de solidarité, le Gouvernement a souhaité apporter un soutien exceptionnel à ceux d’entre eux, ainsi qu’aux collectivités de métropole et d’outre-mer dont la situation financière est tendue.

M. Laurent Furst : Mais c’est structurel !

M. Gérard Collomb : Cette mobilisation interviendra dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de fin d’année. Il s’agira d’une enveloppe de 100 millions d’euros.

M. Pierre Cordier : Cent millions ? C’est insuffisant !

M. Damien Abad : Mais c’est rien, ça !

M. Gérard Collomb : Oh non, ce n’est rien… (Sourires.)
Elle bénéficiera aux départements qui cumulent des indicateurs financiers dégradés et un poids des dépenses d’allocations individuelles de solidarité supérieur à la moyenne nationale.
À l’avenir, le Gouvernement s’attachera à trouver des solutions pérennes. Vous savez que c’est l’une des tâches qui a été donnée à la mission préparatoire au pacte financier État-collectivités territoriales confiée à Alain Richard et Dominique Bur. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président : Nous en venons à la question du groupe du Mouvement démocrate et apparentés. La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau : Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre d’État, sur les finances de nos collectivités. Depuis des années, les élus locaux constatent une profonde mutation de leur paysage institutionnel et financier, marquée par la suppression de la taxe professionnelle, remplacée par un certain nombre de taxes nouvelles de nature locale ou nationale, par la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % de la population, au moyen d’un mécanisme de dégrèvement mis en place à compter de 2018, ainsi que par une évolution profonde de la carte institutionnelle due à la loi NOTRe.
Celle-ci a abouti en particulier à modifier la carte intercommunale, avec la création de communes nouvelles, la baisse du nombre de régions, et une nouvelle articulation des compétences entre les différents échelons de collectivités. Tel est le tableau que nous avons sous les yeux.
Au cours de ce grand bouleversement, seule la question des finances n’a, de fait, jamais été réellement abordée. L’absence de réelle volonté politique des gouvernements successifs, l’incapacité, reconnaissons-le, de nos collectivités locales comme de leurs associations représentatives à s’accorder sur les réformes à mener, le caractère incommensurable du retard pris – songeons à la seule revalorisation des valeurs locatives, qui est pendante depuis près de quarante-cinq ans ! – placent le Gouvernement et notre majorité devant une responsabilité particulière.
On voit en effet mal comment nous pourrions continuer ainsi de manière durable sans remettre en cause la lisibilité comme la pérennité des modes de financement de nos collec4917tivités, leur lien avec le contribuable local, la justice de l’impôt local et donc, en définitive, l’acceptation par les citoyens de la fiscalité locale dans nos territoires.
À cela s’ajoutent deux phénomènes qu’il ne faudrait pas négliger : la résistance désormais grande de nos concitoyens à l’impôt, qu’il soit national ou local, et l’évolution profonde des modes de vie comme de nos organisations socio-économiques, qui font qu’il n’est plus possible d’asseoir notre imposition locale sur l’architecture historique de ce que l’on nommait jusqu’à présent, à juste titre, les quatre vieilles.
Nous ne pourrons pas relever de tels défis avec de simples ajustements. À mon sens, nous devrons combiner autonomie financière et dynamique des impôts qui se substitueront à ceux qui sont en vigueur, lisibilité pour les contribuables locaux et nationaux, prise en compte des spécificités territoriales et mécanismes de péréquation.
Monsieur le ministre d’État, ma question est simple : comment envisagez-vous, tant du point de vue de la méthode que du fond, d’aborder cette question et comment comptez-vous associer la représentation nationale ainsi que les élus locaux à cette refonte tant attendue de nos finances et de notre fiscalité locale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et quelques bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État.

M. Gérard Collomb : Monsieur le député, vous avez je crois apporté un début de réponse à nos difficultés, comme nous le verrons au cours de l’examen des amendements. Qu’avez-vous dit ? Qu’il y a peut-être un manque de réflexion générale sur une réforme que tout le monde juge pourtant indispensable.
Tout le monde la juge indispensable, oui, mais chacun essaye de la modeler de sorte qu’elle puisse avantager son type de collectivité. Nous le verrons lors de l’examen des amendements : une série d’amendements correspond souvent une série de communes ou d’autres collectivités territoriales que l’on pourrait presque nommer les unes après les autres !

M. Laurent Furst : Lyon !

M. Gérard Collomb : On peut y voir la marque de préoccupations bien spécifiques.

M. Sébastien Jumel : Cela s’appelle la libre administration.

M. Gérard Collomb : Le jour où les associations de collectivités territoriales seront d’accord sur un certain nombre de propositions communes, d’accord pour essayer de penser à la fois la diversité des territoires et leur complémentarité, ce jour-là pourra-t-on peut-être faire une véritable réforme fiscale. J’espère en tous cas que la mission Richard-Bur fera de véritables propositions et ne fera pas que juxtaposer des intérêts contradictoires.
Telle est la vraie réforme de la fiscalité locale que nous devons aujourd’hui engager. Vous, les députés, quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez, allez-y ! Réfléchissez, faites des propositions, faites que la France dispose enfin d’une vraie fiscalité locale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. le président : Nous terminons les questions avec celle du groupe Nouvelle Gauche.
La parole est Ă  M. Olivier Dussopt.

M. Olivier Dussopt : Les collectivités locales, et c’est la Cour des comptes qui le dit, ont été les seuls acteurs publics au cours des trois dernières années à avoir respecté leurs engagements, parfois bon gré mal gré, en matière de réduction des dépenses publiques. Ce sont ces mêmes collectivités qui ont permis au déficit public de baisser, en particulier en 2017. Ces efforts auraient pu être récompensés, et la stabilité relative de la DGF ou des dotations d’investissement aurait pu être vue comme une telle récompense.
Malheureusement, tout cela s’accompagne d’un sentiment de défiance, en particulier s’agissant des efforts qui sont encore demandés, et d’interrogations quant à la structure même et aux fragilités du budget qui nous est présenté. Les mesures positives qui ont été présentées et que vous avez rappelées tout à l’heure, monsieur le ministre d’État – augmentation de la dotation de solidarité urbaine, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation versée aux collectivités accueillant des bornes biométriques pour l’édition des titres sécurisés – sont, certes, intéressantes pour celles et ceux qui vont en bénéficier, mais elles sont financées dans l’enveloppe normée, à périmètre constant et par l’augmentation du taux de minoration des variables d’ajustement, comme cela se pratique malheureusement depuis longtemps.
Cette année, un élément particulier est venu s’ajouter à cette augmentation du taux de minoration des variables d’ajustement : l’élargissement de ces mêmes variables d’ajustement à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, perçue par les territoires les plus fragiles économiquement.

Mme Véronique Louwagie : Très bien.

M. Olivier Dussopt : Monsieur le ministre d’État, ma question est simple : votre collègue ministre de l’action et des comptes publics a pris l’engagement, d’ici la seconde lecture, de régler cette question en apportant une solution afin d’éviter un effet contre-péréquateur à l’intégration de la DCRTP aux variables d’ajustement. Où en sommes-nous aujourd’hui ?
De manière plus large, l’extension systématique du périmètre des variables d’ajustement, l’augmentation systématique de ces dernières posent la question de la viabilité de notre modèle de financement des collectivités locales.

Mme Véronique Louwagie : Très juste.

M. Olivier Dussopt : Je suis membre de la mission Richard-Bur citée tout à l’heure, chargée de faire des propositions en vue de refondre la totalité du financement des collectivités locales et d’aborder la réforme de la fiscalité locale. Il nous serait utile de connaître la position du Gouvernement, et de votre ministère en particulier, sur la possibilité d’instituer une loi de financement des collectivités, de manière à améliorer la lisibilité, la visibilité et la prévisibilité, au moins pour l’année budgétaire, des finances des collectivités.

M. Vincent Descoeur : C’est une bonne idée.

M. le président : La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État.

M. Gérard Collomb : Monsieur le député, vous soulevez la question de la DCRTP, qui n’avait pas jusqu’à présent affecté le bloc communal et qui baisse aujourd’hui de 232 millions d’euros.

M. Laurent Furst : C’est l’incendiaire qui parle.

M. Gérard Collomb : Vous savez que les crédits de paiement prévus au programme 119 pour les dotations et investissements augmentent, pour leur part, de 244 millions d’euros au profit du bloc communal.

Mme Émilie Bonnivard : Ce ne sont pas les mêmes bénéficiaires.

M. Gérard Collomb : Il n’y a donc pas de baisse globale : le système proposé est équilibré.
La seconde partie de votre question portait sur l’intérêt de voter chaque année une loi de finances spéciale pour les seules collectivités locales. Pour ma part, en tant qu’ancien président d’une métropole et ancien maire d’une grande commune, j’y réfléchirais à deux fois.

M. Laurent Furst : Encore Lyon !

M. Gérard Collomb : En effet, j’ai vu quelles étaient les difficultés d’un certain nombre de nos collègues allemands, qui sont obligés d’aller tous les ans négocier leurs crédits auprès de l’État fédéral. Si nous nous engagions dans cette voie, vous risqueriez de vous voir imposer des limites tous les ans. Ainsi disparaîtrait l’autonomie financière à laquelle nous sommes extrêmement attachés et pour laquelle je me battrai, moi, toujours, parce qu’il vaut mieux avoir la possibilité de percevoir un certain nombre d’impôts locaux que de réaliser des dépenses affectées au niveau national.

M. Raphaël Schellenberger : C’est un comble !

M. Patrice Verchère : Ce n’est pas la question !

M. Philippe Gosselin : Il ne fallait pas supprimer la taxe d’habitation !

M. Gérard Collomb : C’est en tous cas la position, que pour ma part, je défendrai à l’avenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président : Nous en avons terminé avec les questions.