Projet de loi de finances pour 2018 : Article 58

Projet de loi de finances pour 2018 : Article 58

debate, 14/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux articles du projet de loi rattachés à la mission.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek225.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Cet amendement vise à obtenir des précisions quant à l’abondement du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, en particulier pour les régions, qui ont écopé de compétences nouvelles en matière économique. Les départements se trouvant aujourd’hui privés de cette compétence et ne pouvant accompagner les dynamiques des entreprises, la capacité des régions à assumer cette compétence est capitale. À défaut, la dynamique économique de territoires entiers serait laissée en déshérence.
Or le projet de loi de finances pour 2018 présente un manque important : les crédits transitoires précédemment affectés au FCTVA ne sont pas reconduits. Les recettes ne seront donc pas à la hauteur des besoins exprimés par les conseils régionaux pour faire face aux demandes des entreprises et des territoires, notamment intercommunaux, échelons de proximité qui sont aujourd’hui les guichets d’entrée des entreprises appelées à s’installer et à demander des aides. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Tout à fait !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Avis défavorable. Monsieur le député, je crains que vous ne confondiez la fraction de TVA versée aux régions avec le FCTVA, un fonds de 5,5 milliards d’euros, qui est la principale dotation de l’État pour soutenir l’investissement des collectivités territoriales.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est vous qui les confondez !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cet article traite de l’automatisation de ce fonds, que les acteurs attendent depuis très longtemps. Il est impossible, comme vous le proposez, de cadrer ce fonds, qui est variable, par définition : il dépend des investissements des collectivités territoriales. Enfin, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le député, le FCTVA augmentera d’environ 2 % l’année prochaine.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même réponse, même avis. Le fonds de compensation de la TVA dépend en effet de l’investissement des collectivités territoriales. On ne peut pas imaginer un décret qui réglerait ce point. Le fait qu’il soit automatisé représente une facilité pour les collectivités territoriales, puisqu’elles n’auront plus à détailler et justifier leurs dépenses une par une devant les organismes compensateurs. C’est une avancée importante. Par ailleurs, ce fonds progresse de 88 millions par rapport à 2017.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Jumel, tout a été dit, mais nous vous écoutons tout de même.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je ne suis pas sûr que tout ait été dit sur les collectivités locales, monsieur le président. À entendre la majorité, on a le sentiment que l’opposition serait de mauvaise foi et que les relations avec les collectivités locales nageraient dans le luxe, le calme et la volupté (« Mais non ! » sur les bancs du groupe REM.)
Le rendez-vous avec les présidents de région a été un très mauvais moment pour le Premier ministre.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Un fiasco !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : La rencontre avec les présidents de département a été très froide, tant l’allocation personnalisée d’autonomie asphyxie le budget des départements.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Une catastrophe !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Et les sénatoriales !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : La participation au congrès de l’Association des maires ruraux de France témoigne de la colère des territoires oubliés de la République. Les sénatoriales ont été un fiasco pour la majorité et je pronostique un congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France peu favorable, voire houleux pour le Gouvernement.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Ça va huer !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je veux insister sur le fait que derrière les chiffres, derrière les amendements que nous déposons, des projets sont annulés, des territoires, sacrifiés.
Dernier exemple en date, s’agissant des régions visées par cet amendement : la région Hauts-de-France vient d’annoncer aux maires de Mers-les-Bains et du Tréport que, dans le cadre du dialogue serein de renégociation des contrats de plan État-région, la ligne d’Abbeville au Tréport serait sacrifiée, gelée, abandonnée.
C’est cela, la traduction de vos relations avec les collectivités locales, madame la ministre ! Et je pronostique demain l’abandon d’un grand nombre de projets structurants pour nos territoires, indispensables pour un bon aménagement. C’est cela le budget que vous proposez aujourd’hui :
C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas tout dit sur les collectivités, et nous n’allons pas renoncer à notre droit de défendre les collectivités locales dans leur ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.