Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 59
debate, 15/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek1471, 1543, 1229 rectifié, 1596 et 1470, portant articles additionnels après l’article 59.
Ces amendements peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1596 et 1470 sont identiques.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek1471.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement, que j’évoquais tout à l’heure, vise à ce que tous les parlementaires soient invités aux commissions traitant de la DETR, cinq d’entre eux ayant voix délibérative.
Madame de Montchalin, je n’en fais pas une affaire politique. Certains parlementaires qui suivent ce dossier ne seront pas membres de la commission – j’en veux pour preuve le fait que, visiblement, comme le soulignait tout à l’heure mon collègue, certaines désignation soient déjà faites et que des parlementaires qui suivent ces questions depuis de longues années ne soient pas membres de ces commissions.
Cet amendement vise simplement à instaurer un peu de rationalité et de bon sens. Je vais cependant vous rassurer tous : j’irai, quoi qu’il en soit, aux commissions DETR et je défie le préfet de me mettre dehors. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement bkno ek1543.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Cet amendement avait deux objets : le premier était d’abaisser le seuil de 150 000 à 100 000 euros, l’autre était le processus d’information des parlementaires.
Cependant, le ministre ayant répondu, en préambule de la discussion, au moyen des amendements qui suivront sur cette question, je m’y rallierai. Il est bon toutefois que le seuil ait été abaissé et que vous ayez pu nous rassurer sur la qualité des informations qui seront fournies aux parlementaires.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek1229 rectifié.
M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement, voté en commission des lois, sera retiré. Nous avons évoqué cette question en commission des lois, où notre excellent collègue Dussopt a appelé notre attention sur le fait qu’un abaissement du seuil à 50 000 euros risquait d’engorger les commissions DETR et qu’il était, selon lui, important de relever ce seuil.
La commission des finances proposera donc un amendement tendant à remonter ce seuil à 100 000 euros. D’un commun accord, après en avoir discuté avec toutes les parties, nous pensons qu’il s’agit du seuil qui convient.
L’amendement est donc tout simplement retiré.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek1596.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cet amendement, dont nous parlons maintenant depuis un certain temps, tend à abaisser à 100 000 euros le seuil déterminant les projets qui seront examinés en commission DETR.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek1470, identique au précédent.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : L’amendement bkno ek1471 de Mme Pires Beaune, qui fait état d’une difficulté liée à la représentation, est intéressant et m’interpelle – je le dis en tant que rapporteur et en tant que député.
Le ministre a déjà répondu et la commission n’a pas rendu d’avis sur cet amendement. L’interrogation me semble bonne et une bonne représentativité est nécessaire.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Sagesse !
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Je vais en effet m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Il faut cependant une représentativité très intelligente.
En tant que parlementaires, nous devons être capables d’assurer cette représentativité. Nous devons nous regrouper avec le Sénat pour que les commissions soient efficaces. Le lien doit être fait avec le Sénat pour obtenir une représentativité multipartisane ou multisensibilités, parce que l’enjeu porte sur les investissements dans les territoires et non pas sur notre intérêt personnel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Très bien !
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Voilà pour le premier amendement. Pour le reste, l’avis est bien évidemment favorable sur les trois amendements proposant l’abaissement du seuil. Je pense avoir rendu des avis conformes à ce qui m’a été demandé.