Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 59 (suite)

Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 59 (suite)

debate, 15/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, rapporteur pour avis.

M. Paul Molac : Je suis, monsieur le président Jacob, l’auteur de l’amendement que j’ai retiré. En commission des lois, M. Dussopt avait attiré notre attention sur le point qui m’a conduit à le faire. J’avais alors informé la commission du fait que la commission des finances devait déposer un amendement à 100 000 euros et que, si jamais cet amendement était voté, je retirerais le mien. C’est donc par mesure conservatoire – il se trouve que la commission des finances n’a pas voté l’amendement à 100 000 – que je proposais le vote de cet amendement.
Il s’agissait d’éviter que nous nous trouvions en contradiction avec nous-mêmes : imaginez que nous soyons amenés à donner un avis défavorable sur un amendement déjà voté par cette assemblée ! Il était plus simple de le retirer directement. J’ai quand même un mandat derrière moi : ce n’est pas une longue expérience de parlementaire, mais cela suffit pour savoir que cela se fait. Je ne me suis donc même pas posé la question de la légalité.
Par contre, il vous est loisible de reprendre l’amendement, si vous le désirez.

M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob : Cette possibilité ne m’avait pas échappé, mon cher collègue, je l’ai même évoquée tout à l’heure.
Je comprends votre argumentation. J’ignorais que vous étiez l’auteur de cet amendement et qu’il y avait eu ce débat en commission, ce qui change un peu la donne. Nous aurions pu être dans le cas de figure où le rapporteur retire dans l’hémicycle un amendement adopté contre son avis, comme cela arrive régulièrement en commission. C’est pourquoi je contestais au rapporteur le droit de retirer un amendement de la commission alors qu’il a pour mandat de rapporter les travaux de la commission. Mais puisque c’est vous qui êtes à l’initiative de cet amendement, nous ne sommes pas dans ce cas de figure.
Je reprends l’amendement bkno ek1229 rectifié au nom de notre groupe.

M. le président : Sur l’amendement bkno ek1229 rectifié, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?

M. Gérard Collomb : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne : Je suis resté très discret dans cette discussion, où il a été beaucoup question de la ruralité. Elle donne l’impression que tout le monde connaît la ruralité alors qu’en réalité, si on en parle beaucoup, on fait finalement très peu pour elle.
Je suis surpris par certaines propositions dont j’ai le sentiment qu’elles n’auront d’autre résultat que d’amoindrir encore la fonction de député. En voulant limiter la présence des députés dans les commissions DETR, on leur signifie que leur avis compte peu. J’entends dire, en outre, que, dans quelques mois, on nous soumettra un projet visant à réduire le nombre de députés : je pense que les territoires ruraux, dont chacun parle tant, seront les perdants dans cette affaire, si elle se fait.

Mme Caroline Fiat : Très bien !

M. Jean-Paul Dufrègne : Dans mon département, qui comptait quatre députés, nous sommes trois désormais, et nous ne serons sans doute plus que deux demain.

M. Pierre Cordier : Un !

M. Jean-Paul Dufrègne : Voire un seul, en effet.
On semble penser qu’on réglera tous les problèmes de la ruralité en réformant la DETR. On se trompe : ce qu’il faut pour ces territoires, c’est une loi d’orientation et de programmation qui prenne en compte l’ensemble des questions spécifiques à la ruralité.

M. Sébastien Jumel : Très bien !

M. Jean-Paul Dufrègne : Nous sommes toujours face à des décisions sporadiques traduisant une approche décousue. Un jour on parle d’infrastructures, un jour de logements, une autre fois des services publics alors que ces questions devraient être traitées ensemble dans une vraie loi d’orientation et de programmation, pour donner de véritables moyens et rendre l’espoir à ces territoires, comme l’a dit mon collègue Jumel. Ils ont retrouvé de l’attractivité pour beaucoup de Français, qui y forment un projet de vie, mais il faut que nous soyons capables, les uns et les autres, de leur donner des perspectives et de l’avenir.
C’est la discussion qu’il faut engager maintenant, monsieur le ministre d’État : il faut un projet pour les territoires ruraux, au-delà des crédits de soutien aux investissements. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Fabien Di Filippo : Il parle d’or !

M. le président : La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial.

M. Christophe Jerretie : Je voudrais quand même rappeler quelques éléments complémentaires avant que, je l’espère, nous clôturions cette discussion.
Il y a deux ans, les commissions DETR ne comptaient aucun parlementaire (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Protestations sur les bancs des groupes LR et NG), et il me semble bien que cela fonctionnait.

M. Pierre Cordier : Depuis vous avez supprimé la réserve parlementaire !

M. Christophe Jerretie : Aujourd’hui, des parlementaires y sont présents.

M. Pierre Cordier : Vous avez transféré ces crédits !

M. Christophe Jerretie : La réserve parlementaire n’existe plus : désormais, les dotations d’investissement sont liées aux collectivités et non plus aux parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
S’agissant de la ruralité, que je connais un petit peu, vous voudriez la sectoriser.

M. Sébastien Jumel : L’ancien président du conseil départemental de l’Allier la connaît aussi un peu !

M. Christophe Jerretie : Je le sais très bien, monsieur Jumel.
Je pense, moi, qu’il ne faut pas restreindre la ruralité à une loi, mais qu’il faut l’intégrer à une politique générale. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Paul Dufrègne : C’est ce que je propose !

M. Christian Jacob : On attend vos propositions !

M. Christophe Jerretie : J’attends les vôtres ! On a fait de la ruralité un symbole dans cet hémicycle. Tout le monde prend la ruralité en exemple, mais, dans ce domaine, l’innovation et l’expérimentation sont majeures. Une politique spécifique de la ruralité ne fonctionnera pas obligatoirement. Par contre, il est nécessaire que nous soyons tous attentifs à la logique d’évolution de ces territoires, en lien avec les métropoles. Il faut arrêter de mettre en avant un territoire plutôt qu’un autre : respectons l’unicité de la France ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo : Enfin, monsieur le président ! Je vous remercie.
Monsieur le ministre, chers collègues, je suis vraiment frappé par la plasticité de votre discours tant la différence entre ce qu’on nous avait promis cet été et ce que j’entends à l’instant dans la bouche du rapporteur est frappant.
On nous a assuré tout l’été que si la réserve parlementaire était supprimée, ces sommes reviendraient dans nos territoires de manière équitable et que nous aurions voix au chapitre. Ce n’est absolument pas ce qui se passe aujourd’hui et c’est une des raisons pour lesquelles nous avons déposé ces amendements. Vous n’avez pas tenu vos engagements, vous n’avez pas respecté votre parole, les députés de la majorité avec qui j’ai pu échanger y compris. Nous vous appelons au respect de ces engagements et tous les territoires attendent que vous les teniez.
Je rejoins totalement ce qu’a dit mon collègue. Ce que vous mettez en place aujourd’hui, c’est une politique de gribouille, monsieur le ministre d’État, qui vise à écarter les parlementaires de l’action et du développement locaux.
En matière de représentation, il n’y a aucune garantie. Comment allez-vous expliquer que dans un département comme le mien, qui compte neuf députés, on puisse se sentir représenté par des gens qui habitent parfois à des centaines de kilomètres ? Je représente 261 communes, soit un tiers des communes de Moselle, et ce sont des gens qui sont à Thionville ou près du Luxembourg qui vont savoir quels sont les projets les plus importants et les plus bénéfiques pour le territoire où j’ai été élu démocratiquement, comme tous les élus ici et tous ceux de mon territoire ? Je ne le pense absolument pas.
Nous voici donc à l’ère des législateurs hors-sol. C’est ce que vous avez voulu et ce que vous êtes en train de mettre en place. Cette ère est aussi celle de l’arbitraire, où les élus remettent le destin de leur territoire aux mains des fonctionnaires.
Vous avez supprimé la réserve parlementaire, mais vous avez miraculeusement créé la réserve jupitérienne (Exclamations sur les bancs du groupe REM), avec toutes les conséquences désastreuses que cela aura pour les territoires qui seront oubliés, notamment nos territoires ruraux. Et ça, messieurs dames, il faudra l’assumer dans un an, car, et ce sera ma conclusion, monsieur le président, vous n’avez pas à vous gargariser d’une prétendue augmentation des aides. La démonstration de notre collègue l’a montré avec une implacabilité mathématique : il manque 300 millions. La réserve parlementaire a été amputée de moitié. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : C’est parce que la République est une et indivisible que nous devons, dans le contexte d’aujourd’hui, l’égalité sociale et territoriale à nos concitoyens.
C’est la raison pour laquelle le groupe communiste a protesté avec beaucoup d’énergie contre les saignées que vous opérez dans les crédits destinés aux quartiers urbains sensibles et qu’en cohérence, nous mettons aujourd’hui la même énergie pour dénoncer l’aggravation de l’abandon du milieu rural par la République.
Je viens d’apprendre de mon sous-préfet la composition de ma commission : elle ne compte pas un seul parlementaire communiste alors que la Seine-Maritime compte, même si cela ne fait pas plaisir à tout le monde, quatre parlementaires communistes. Il semble que le nouveau monde a des velléités de recourir à des recettes vieilles comme le monde !

M. François Pupponi : Ce n’est pas correct !

M. Sébastien Jumel : Et cette observation n’a rien de politicien : je répète que, député d’une circonscription qui compte 172 communes, je suis légitime pour défendre les projets des élus de mon territoire auprès de la préfète de région, loin de toutes considérations politiciennes mais dans une approche d’intérêt territorial et général.
Je vous demande donc de confirmer ici que la pluralité politique des commissions qui traiteront de dispositifs d’aménagement équilibré du territoire sera assurée. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérard Collomb : Je rappelle que ce sont les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat qui désigneront les parlementaires et non les sous-préfets – quels que soient leurs mérites.

M. Sébastien Jumel : Ce n’est pas ce que j’ai dit.

Mme Christine Pires Beaune : En effet.

M. Gérard Collomb : Il me semble qu’aujourd’hui le Sénat n’est pas encore totalement En marche. (Sourires.) Il peut y venir, je ne désespère pas de le convaincre (Applaudissements sur les bancs du groupe REM), mais ce n’est pas encore absolument acquis !
Le pluralisme naîtra, je pense, des désignations par l’Assemblée nationale et le Sénat. Monsieur Jacob, rassurez-vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Alain Bruneel : Pour notre part, nous ne sommes pas du tout rassurés !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1471.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1229 rectifié.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :