Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 60
debate, 15/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 60.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek1478.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il propose de revenir sur une disposition adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2017 modifiant les critères d’attribution de la DPV, sur laquelle j’avais alors émis un avis défavorable en raison de l’absence d’étude d’impact. Malgré cet avis et l’avis défavorable du Gouvernement, cette disposition a été votée.
Il s’avère que nous avons privé huit communes de moins de 10 000 habitants, qui font pourtant partie des plus pauvres de France, d’environ 4 % de leurs recettes de fonctionnement. Cet amendement vise à corriger le dispositif adopté l’an dernier.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Il s’agit en effet d’un problème tenace, chère collègue. Le Gouvernement présentera tout à l’heure un amendement sur le dispositif modifié l’an dernier afin de réintégrer ces communes parmi les bénéficiaires de la DPV.
M. le ministre d’État en présentera les dispositions particulières. Outre les communes les plus pauvres peuplées de moins de 10 000 habitants, l’amendement du Gouvernement prévoit d’en réintégrer d’autres, atteignant l’objectif visé par votre amendement que je vous propose donc de retirer à son profit.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Maintenez-vous l’amendement, madame Pires Beaune ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je le retire.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek1444, 1233 rectifié et 1537.
La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek1444.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Il porte sur un autre sujet important : les ex-syndicats d’agglomération nouvelle – SAN –, dont je retracerai rapidement l’histoire. Au début des années 1970, neuf syndicats ont été créés pour administrer certaines villes nouvelles. Ils ont été transformés en communautés d’agglomération dans le cadre de la loi Chevènement du 12 juillet 1999.
Depuis lors, les modalités de calcul du potentiel fiscal des ex-SAN, qui ne sont plus que sept, ont été maintenues, ce qui a fait l’objet d’un large débat l’année dernière, mené sur la base d’un rapport parlementaire, auquel ont participé Mme Pires Beaune et M. Carrez. Il est apparu qu’il fallait sortir de ce dispositif, en reconduisant éventuellement les dispositions votées l’année dernière dans le cadre de la loi de finances pour 2017.
Cet amendement propose de sortir de ce dispositif « en sifflet » compte tenu de l’enjeu financier tant pour le FPIC que pour la dotation d’intercommunalités. Il résulte d’un travail mené par plusieurs groupes, associant en particulier Marie Guévenoux, Manuel Valls et Gilles Carrez, visant à formuler une solution de sortie.
L’examen du budget 2018 étant en cours, les dotations resteront stables pour une année supplémentaire. Par la suite, nous proposons une sortie « en sifflet » du dispositif en quatre ans, à l’issue desquels les ex-SAN rentreront dans le droit commun en matière de dotations. Cette présentation rapide d’un vaste sujet sera sans doute complétée par certains de nos collègues.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois, pour soutenir l’amendement bkno ek1233 rectifié.
M. Paul Molac (divers gauche) : Il est en effet issu d’une proposition formulée par Marie Guévenoux et a été voté en commission des lois. Nous sommes parvenus à une solution tout à fait acceptable du problème classique que posent certaines dotations historiques.
Cette situation prévaut depuis 1999. Nous proposons d’en sortir d’ici 2023 en réintégrant le calcul des dotations des ex-SAN dans le droit commun. Nous sommes parvenus au bon équilibre, me semble-t-il. Tel est du moins l’avis de la commission des lois, qui a émis un avis favorable à cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement bkno ek1537.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Initié par notre collègue Barrot, il est identique aux deux précédents et propose une sortie progressive du dispositif de pondération spécifique aux ex-SAN qui nous semble aller dans le bon sens. Nous sommes parvenus à un point d’équilibre permettant de procéder à une sortie progressive du dispositif.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ces trois amendements, comme les amendements bknos ek1548 et 1581 relatifs aux opérations « ORCOD-IN » dont relèvent Clichy-sous-Bois et Grigny, sont bien beaux ! On peut être généreux avec l’argent des autres ! Ce qui est assez insupportable avec ce type d’amendements, c’est qu’ils ne précisent pas qui paie.
Certes, qui peut s’opposer au maintien d’une situation favorable aux ex-SAN ? Qui peut s’opposer à ce qu’on donne de l’argent aux villes de Grigny et de Clichy-sous-Bois ? Personne ! Mais prendre de l’argent aux communes les plus pauvres, en particulier dans le cas de Clichy-sous-Bois et Grigny, c’est une honte ! Vous pratiquez la solidarité entre les pauvres, monsieur le ministre d’État !
S’agissant des modalités de calcul du potentiel fiscal des ex-SAN, toutes les collectivités paieront ! Il faut au moins le dire ! En maintenant la dotation de certaines communes, on amoindrit celle des autres.
Les dispositions votées rapidement tout à l’heure – j’ai eu tort de ne pas bien suivre le débat –, consistant à prendre aux villes les plus pauvres d’Île-de-France pour donner plus à Grigny et Clichy-sous-Bois, sont innommables ! C’est comme si vous aviez accepté, monsieur le ministre d’État, de priver la ville de Vaulx-en-Velin de certains financements pour les attribuer à la ville de Vénissieux.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Je rappelle à M. Pupponi que l’objectif est de sortir d’un système engendrant tout de même la redistribution de plusieurs millions d’euros à des collectivités locales plutôt riches. Deux des ex-SAN sont en relative difficulté et les finances des cinq autres sont plutôt en très bon état. L’un d’entre eux, que je ne nommerai pas, dispose d’une épargne brute qui s’élève à 100 millions d’euros par an.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Et alors ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : L’objectif est de sortir du système. Si nous continuons ainsi, nous n’en sortirons pas.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Vous leur laissez quatre ans de bénéfices !
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Non, monsieur Pupponi, nous sortons progressivement du système. Je vous rappelle que vous avez voté l’année dernière pour sa conservation. Cette année, nous solutionnons le problème ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Vous leur laissez une manne financière ! Vous prenez aux pauvres pour donner aux riches !
M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, monsieur Pupponi.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il s’agit en effet d’un sujet qui nous a occupés l’année dernière lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017 et dont je dois dire qu’il a été évoqué un peu en catimini. Les ex-SAN sont dans des situations très différentes. Si tous étaient dans une situation identique, la solution du problème serait aisée.
Deux ex-SAN sont dans une situation difficile, mais pas les cinq autres. Si nous adoptons le dispositif proposé, ceux-ci continueront de bénéficier d’un avantage en matière de dotation alors que leurs difficultés sont bien moindres que celles auxquelles sont confrontées d’autres collectivités locales en France. Il faut tout de même le savoir !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est incroyable !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Le plus scandaleux dans cette affaire, c’est que les ex-SAN échappent à toute ponction au titre du financement du FPIC.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ils ne font pas preuve de solidarité, mais on leur donne quand même de l’argent !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Ils font donc supporter une charge supplémentaire à tous les autres contributeurs, y compris certaines collectivités locales qui ne devraient pas en faire partie, ce qui me semble scandaleux !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Exactement !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : On lit dans le rapport publié sur ce sujet par le Gouvernement, et non le Parlement : « Toutefois, d’autres EPCI non-issus d’un ancien SAN affichent une capacité de désendettement également difficile en 2016 ». Tel est le cas de la communauté d’agglomération de Carcassonne, de celle de Charleville-Mézières mais aussi de celle de Var Estérel Méditerranée, dont l’endettement et les capacités de désendettement aboutissent à des situations bien plus complexes que celles dans lesquelles se trouvent les cinq ex-SAN que nous allons aider.
J’espère au moins que nous ne reviendrons pas sur ce sujet et qu’à l’issue des trois années de lissage nous ne reparlerons plus des ex-SAN !
M. Paul Molac (divers gauche) : C’est le but !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il n’y a plus de solidarité ! On marche sur la tête !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb : Je n’évoquerai pas les ex-SAN mais répondrai aux propos tenus tout à l’heure par M. Pupponi selon lesquels nous prenons aux territoires pauvres pour en aider d’autres. Nous avons actualisé les simulations en matière de DCRTP et de DSU.
Quarante-neuf des 180 communes éligibles à la DSU perçoivent la DCRTP. Sur ces 49 communes, l’augmentation de la DSU destinée à 46 d’entre elles est telle qu’elle sera supérieure à la baisse de la DCRTP. Seules 3 communes connaîtront une situation inverse. Dans ce cas comme dans celui des ex-SAN, nous ne pouvons pas faire d’exceptions. Nous tâchons de légiférer globalement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le ministre d’État, j’ai pour premier principe de ne jamais croire les chiffres fournis par la DGCL, car ils sont justes mais incomplets.
M. Gérard Collomb : Ah !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est un bon principe !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ainsi, ils prennent en compte la DCRTP mais laissent de côté la baisse des FDTP comme celle des autres fonds de compensation. Demandez à la DGCL d’en dresser la liste complète, monsieur le ministre d’État !
Je vous mets au défi de produire des simulations sur toutes les baisses de compensation, non seulement celle de la DCRTP et des FDTP mais aussi celle des autres abattements. Alors seulement nous pourrons discuter ! Les chiffres de la DGCL ne donnent qu’une vision partielle du sujet !
En outre, permettez-moi de vous faire observer que même cette vision partielle permet d’identifier des communes dont les dotations diminuent. Par conséquent, l’engagement pris par le Président de la République n’est pas respecté, même en minimisant les baisses de dotation. Une fois la totalité de la baisse des dotations prise en compte, on constate que les engagements du Président de la République ne sont pas respectés dans un nombre conséquent de communes pauvres.
C’est tout ce que nous disons. Donnez-moi la liste de toutes les baisses de dotations, monsieur le ministre d’État, et nous pourrons alors débattre des chiffres.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb : Vous êtes le saint Thomas de cette assemblée, monsieur Pupponi, et ne croyez que ce que vous voyez !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Oui, monsieur le ministre d’État !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. Gérard Collomb : Nous essaierons donc de voir ensemble.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Merci, monsieur le ministre d’État !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement bkno ek1312.
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Cet amendement, dont je partage l’initiative avec notre collègue Anne-France Brunet, est particulièrement attendu dans nos territoires. Il vise à compenser la perte fiscale résultant de la fermeture d’une centrale thermique fonctionnant au fioul ou au charbon. La nécessaire décarbonisation de notre économie peut induire des dommages financiers collatéraux, notamment sur les recettes des intercommunalités.
Très concrètement, lors de la fermeture d’une centrale thermique, la perte des taxes qu’elle versait au titre de la cotisation foncière des entreprises – CFE – et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – est compensée par l’État. Paradoxalement, l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseau – IFER –, lui, ne l’est pas alors qu’il découle directement de la spécificité de l’installation cessant son activité.
Cette absence de compensation fragilise les intercommunalités, qui subissent non seulement une perte conséquente de recettes mais aussi la disparition d’une entreprise structurante, souvent premier employeur du territoire. Cet amendement a donc pour objectif de rétablir une certaine justice dans la prise en compte des contributions économiques dont la perte fait l’objet d’une compensation.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Cher collègue, votre amendement est très intéressant. L’évolution de la compensation de la perte de l’IFER est en effet différente de celle des autres compensations économiques. Il faut néanmoins évaluer vos propositions et y réfléchir.
Je vous propose donc de retirer votre amendement et émets à défaut un avis défavorable. M. le ministre d’État abondera certainement dans mon sens et surtout dessinera les contours de la future construction d’une telle réflexion. Ce sujet est en effet important pour certaines collectivités locales.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Le Gouvernement est conscient des problèmes financiers auxquels peuvent se trouver confrontés les territoires qui ont subi ou subiront la fermeture d’une centrale thermique. Cependant, votre amendement n’a pas fait l’objet d’une évaluation préalable et aurait pour effet d’alourdir de manière conséquente le budget de l’État.
Comme vous le savez, le Premier ministre a confié à MM. Richard et Bur une mission sur l’évolution de la fiscalité locale. Nous vous proposons de verser ce dossier à leur réflexion et de retirer votre amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je souhaite revenir sur l’amendement précédent. Vous avez donné les chiffres sur la DSU et je vous remercie. Mais la France étant multiple, pouvez-vous nous communiquer les chiffres sur les 2 000 premières communes éligibles à la DSR et nous indiquer si la hausse de la DSR compense la baisse de la DCRTP, notamment dans les territoires industriels ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb : Deux mille communes, cela demande du temps ! (Sourires.)
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Nous nous reverrons demain !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-France Brunet.
Mme Anne-France Brunet (Renaissance) : Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je me suis engagée auprès des élus de ma circonscription à soutenir tout dispositif qui viendrait compenser les pertes financières liées à la fermeture de la centrale thermique de Cordemais, en Loire-Atlantique. L’examen de cet amendement était attendu, et ce report aura pour intérêt de nous faire réfléchir à un mécanisme plus adapté et pérenne. Par ailleurs, j’espère que nous pourrons être associés aux travaux que vous mènerez dans ce sens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Anthony Cellier.
M. Anthony Cellier (Renaissance) : Monsieur le ministre, je comprends que cela nécessite du temps et de la réflexion et j’accepte cette invitation à réfléchir ensemble à des solutions. Je retire l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1446.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Si vous le permettez, monsieur le président, je soutiendrai aussi l’amendement bkno ek1447. L’amendement bkno ek1446 propose un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l’accueil d’une population touristique non-permanente par les collectivités territoriales.
L’amendement bkno ek1447 propose un rapport sur la DGF « verte ». Vous savez qu’une part de la DGF est assise sur les surfaces des zones cœur des parcs nationaux ; je souhaite qu’une étude soit menée sur la prise en compte des surfaces comprises dans les sites Natura 2000. En effet, les contraintes qui sont liées à ce classement, imposé par l’État, sont plus fortes que pour les parcs nationaux : tous les aménagements, par exemple, doivent faire l’objet d’une étude d’impact.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Je pense que la DGCL va avoir un peu de travail ces prochaines semaines ! Avis favorable.