Projet de loi de finances pour 2018 : Article 61 (suite)

Projet de loi de finances pour 2018 : Article 61 (suite)

debate, 15/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1160 et 1028, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek1160.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à modifier le calcul du potentiel fiscal agrégé – PFIA – afin de tenir compte de la densité démographique. Il entend ainsi corriger les inégalités entre territoires urbains et territoires ruraux et prendre en considération les difficultés liées à la création ou à l’extension des intercommunalités – dans les territoires de montagne, il est parfois difficile d’étendre le périmètre de l’intercommunalité d’une vallée à une autre. En outre, en raison de l’altitude, ces territoires supportent des charges supérieures à la moyenne nationale.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek1028.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de mon collègue Vincent Descoeur vise à prendre en compte la spécificité des communes et des ensembles intercommunaux des territoires touristiques de montagne. Il prévoit d’exclure du calcul du potentiel fiscal agrégé les recettes tirées de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux – IFER – pour l’ensemble des communes de montagne situées en zone de revitalisation rurale, sans pour autant remettre en cause l’économie de ces territoires en tension.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Avis défavorable. Ces amendements reviennent sur des sujets que nous avons évoqués précédemment.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Gérard Collomb : Monsieur Abad, vous m’avez fait peur : j’ai cru qu’il y avait des remontées mécaniques dans votre circonscription. La taxe sur les remontées mécaniques est déjà exclue du potentiel financier agrégé. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les plus hauts sommets du Jura se situent dans l’Ain, le Grand Colombier notamment. Il existe bel et bien quelques remontées mécaniques dans le massif du Jura.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1056, 609, 1058, 1159, 1253, 1578 et 1100, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1159, 1253 et 1578 sont identiques.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek1056.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’amendement vise à intégrer dans le calcul du potentiel financier agrégé l’attribution au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC. Actuellement, les montants reçus au titre du FPIC ne sont pas pris en compte dans le calcul.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek609.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek1058.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : S’agissant des amendements identiques, la parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek1159.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit une nouvelle fois de modifier le calcul du potentiel financier agrégé en prenant mieux en compte la part revenus de l’indice synthétique de ressources et d4985e charges, et de faire passer le taux de 25 à 40 %.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek1253.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek1578.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Cet amendement tend à déduire du calcul du PFIA le montant cumulé de la contribution au redressement des finances publiques et du prélèvement au titre du FPIC de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek1100.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement vise à déduire du PFIA le prélèvement au titre du FPIC. Actuellement, la contribution au FPIC n’est pas déduite. Or ce montant correspond bien pour les collectivités à une charge et non à une ressource.
Cet amendement soulève la question du potentiel financier agrégé qui n’est pas satisfaisant à bien des égards. Il ne l’est pas notamment dans la mesure de la richesse relative des collectivités. Je ne vais pas ouvrir le débat ce soir, mais il serait intéressant de s’interroger sur les éléments constitutifs du PFIA.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements ?

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : La réflexion sur les critères du PFIA doit être intégrée dans nos travaux à venir, car nous sommes conscients des imperfections de cet outil. On ne peut pas se permettre d’ouvrir ce débat aujourd’hui, mais il trouvera toute sa place dans notre mission. Avis défavorable sur tous les amendements.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Malgré la rapidité de réflexion du rapporteur général, nous ne pourrons pas évaluer l’évolution du FPIC dans cette soirée. Il faut donc la repousser à un prochain rapport. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek1155, 1249, 1573 et 950, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1155, 1249 et 1573 sont identiques.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek1155.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek1249.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek1573.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Depuis 2012, le FPIC prélève une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour les reverser à des collectivités moins favorisées dans le cadre d’un mécanisme de péréquation.
L’amendement vise à intégrer dans le calcul de la péréquation un critère d’équilibre, compensant les effets négatifs de la prime à la population sur les territoires ruraux, sans remettre en cause les avantages comparatifs des territoires ayant eu l’intelligence ou la chance de s’unir pour profiter des bienfaits de la mutualisation.
Cet ajout modeste permettra de rétablir l’équilibre entre territoires ruraux et urbains, sans remettre en cause l’incitation au regroupement des collectivités.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek950.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement cherche à rééquilibrer le rural et l’urbain, étant entendu qu’au regard des critères et de modes de calcul actuels, les territoires ruraux sont pénalisés. Alors que le mode de calcul devait gommer les différences territoriales, il les accentue.
L’objet de cet amendement est donc de procéder à un rééquilibrage, sans remettre en cause l’incitation au regroupement des collectivités.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Je me rallie à l’avis défavorable du rapporteur.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek1254.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek1016.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek543.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de cohérence. Il vise à faire en sorte que les communes défavorisées, éligibles au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle – FDPTP –, ne soient pas contributrices au FPIC. Comment une commune peut-elle être pauvre et r4986iche à la fois ? Il est incohérent d’imposer aux communes rurales, qui sont éligibles au FDPTP précisément à cause de leurs faibles ressources propres et de leurs charges importantes, de contribuer au FPIC.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous parlons toujours du FPIC et des critères de répartition. Il manque, comme pour les amendements précédents, une étude d’impact. Il faut aussi réfléchir aux collectivités qui seraient mises à contribution.
Les nombreuses idées et contributions qui ressortent des amendements viendront enrichir le travail que nous allons entamer ensemble, je l’espère, et feront progresser notre connaissance sur ces sujets. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Mme Bonnivard l’a dit, il s’agit d’un amendement de cohérence. Le Gouvernement sera lui aussi cohérent en donnant un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1156 et 1248.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek1156.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek1248.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1157 et 1247.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek1157.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à revenir à un plafond de prélèvements plus acceptable. Alors qu’il avait d’abord été fixé à 10 % des ressources fiscales agrégées, il est monté successivement à 11, puis 13 %. Nous proposons de revenir à 10 %.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek1247.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : J’associe M. Martial Saddier à cet amendement. Je voulais seulement rappeler qu’il n’y a que quatre départements français dans lesquels toutes les communes sont contributrices au titre du FPIC. Cela fait aussi partie des choses qu’il faudra examiner avec précision.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Avis défavorable. L’amendement bkno ek1448 de la commission, que nous examinerons dans un instant, va dans un sens opposé au vôtre, puisqu’il tend à relever ce plafond. Abaisser le plafond du FPIC et du FSRIF – Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France – reviendrait à faire moins contribuer un certain nombre des communes les plus riches, au détriment des communes qui en ont le plus besoin – puisqu’il s’agit d’un fonds de péréquation. Avis défavorable. Il n’est pas question de revenir en arrière.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Mme Bonnivard a indiqué que seuls quatre départements, les plus riches, étaient soumis à ce régime. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Gérard Collomb : J’espère que mes successeurs à la métropole de Lyon feront en sorte que le département du Rhône devienne le cinquième de ces départements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce qu’a dit Mme Bonnivard, c’est qu’il y a seulement quatre départements, où toutes les communes sont contributrices au titre du FPIC.
Vous nous avez dit à plusieurs reprises, monsieur le rapporteur spécial, que nos amendements n’étaient pas recevables, parce que nous n’avions pas réalisé d’étude d’impact. Mais j’aimerais savoir si, lorsqu’on est passé de 10 à 11, puis de 11 à 13 %, on avait réellement fait une étude d’impact. On n’a pas mesuré les effets dévastateurs de cette mesure sur certains territoires, notamment les territoires touristiques et de montagne.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On a provoqué une casse terrible pour alimenter des fonds qui bénéficient à des territoires qui n’ont pas du tout les mêmes besoins en termes d’aménagement. C’est une profonde injustice. J’aimerais donc savoir si une étude d’impact a été réalisée avant les deux relèvements du plafond. Pour abaisser ce plafond, vous dites qu’il faut une étude d’impact, mais, quand il s’agit de le relever, cela ne vous dérange pas qu’il n’y en ait pas.

M. Damien Abad : et M. Maxime Minot. Exactement !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Pour être sûr que nous parlons bien de la même chose, je veux rappeler qu’il n’est question ici que du plafond, et de celui du FSRIF, pas du FPIC.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek1448.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cet amendement concerne lui aussi la question du plafond des fonds de péréquation que sont le FPIC et le FSRIF – le fonds spécifique à l’Île-de-France. Aujourd’hui, ce plafond est fixé à 13 % – il n’a pas bougé depuis 2014 – et trois communes l’ont déjà atteint. Le montant du FSRIF a progressivemen4987t augmenté en valeur absolue, pour atteindre 370 millions d’euros. À mesure que ce fonds augmentait, la contribution des communes et des intercommunalités qui avaient atteint le plafond de prélèvement diminuait, en proportion. Or cela ne nous paraît pas juste. C’est pourquoi nous proposons de faire passer ce plafond de 13 à 13,5 %.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais seulement poser une petite question. Vous disposez forcément d’une étude d’impact sur cette mesure…

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : En effet.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pouvez-vous m’indiquer les catégories de communes sur lesquelles l’impact de cette mesure sera le plus fort ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ces données figurent dans l’exposé sommaire. En 2017, trois territoires ont atteint le plafond de 13 % de ressources : il s’agit de Paris, de l’établissement public territorial de Paris Ouest La Défense et de la communauté de communes des Falaises du Talou.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1158 et 1250.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek1158.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à mieux prendre en compte les communes dites pauvres dans des ensembles intercommunaux dits riches, notamment les communes de moins de 500 habitants. Il s’agit à la fois de garantir une prise en compte uniforme sur le territoire national des difficultés des communes éligibles à la dotation de solidarité rurale – DSR – au sein d’ensembles intercommunaux contributeurs, mais aussi d’inciter à la solidarité intercommunale via l’exonération de la contribution propre à cette commune, en cas de portage intégral par l’établissement public de coopération intercommunale – EPCI – du prélèvement du FPIC.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek1250.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Avis défavorable. Je comprends votre préoccupation pour les communes de moins de 500 habitants, mais sur les quelque 19 000 communes contributives, la mesure que vous proposez en éliminerait probablement la moitié. À qui demander de l’argent pour compenser ? C’est l’éternelle question, s’agissant du FPIC : si vous tirez la couverture sur certaines communes, vous en mettez d’autres à nu.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : On l’a beaucoup fait !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Avis défavorable. Je répète que nous avons la volonté d’examiner ensemble, au cours de l’année qui vient, le fonctionnement du FPIC.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Avis défavorable. Cet amendement reviendrait à exclure plus de 17 000 communes d’une contribution potentielle au FPIC. Cela demande à être regardé de près.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, la question du FPIC, dont nous avons beaucoup parlé en commission élargie, est importante. Vous l’avez vous-même reconnu, lorsque vous avez évoqué votre commune d’origine. On voit bien, à la faveur de l’amendement de notre collègue Vincent Rolland, qu’un certain nombre de problèmes se posent : celui des communes pauvres dans les intercommunalités riches ; celui, aussi, des communes prétendument aisées, qui n’ont pas, en réalité, de ressources particulièrement abondantes, mais dont une partie des habitants gagne bien sa vie – c’est notamment le cas dans certains territoires frontaliers, du fait de particularismes locaux.
Cela montre bien, monsieur le ministre, que le gouvernement précédent, en modifiant les critères du FPIC et en pondérant de façon excessive le critère du revenu par habitant, a modifié l’équilibre existant, sans se prémunir contre les conséquences négatives que cela pouvait avoir. Or, aujourd’hui, on voit bien que le système connaît des dysfonctionnements. Il y a deux ans, monsieur le ministre, j’avais demandé et obtenu du Gouvernement que nous puissions faire une étude sur les effets du FPIC.
Une étude a été réalisée, qui n’est hélas pas satisfaisante, car elle ne corrige pas les effets négatifs – qu’elle ne met d’ailleurs pas suffisamment en lumière. Pour qu’un système de péréquation fonctionne, il faut que le couple formé par le contributeur et le bénéficiaire soit équilibré. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour faire réaliser une étude solide d’ici au prochain budget.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek492.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à rendre plus progressif le dispositif de sortie pour les anciens bénéficiaires du FPIC.
L’article 61 prévoit de mettre fin au dispositif de garantie de sortie en 2019, afin de ne plus faire coexister deux mécanismes qui étaient considérés comme inégalitaires, à savoir la garantie introduite en 2017 et échelonnée sur trois ans pour les territoires devenant inéligibles en 2017 du fait de la recomposition de la carte intercommunale, d’une part, et le dispositif de garantie de droit commun créé en 2013 s’appliquant aux EPCI sortants chaque année à hauteur de 50 % et non renouvelable, d’autre part.
Vous prévoyez une sortie en sifflet, avec une attribution égale à 85 % du reversement perçu par l’ensemble intercommunal en 2017, au titre de 2018. En 2019, cette garantie sera abaissée à 70 %. Le présent amendement vise à prolonger cette sortie en sifflet, en introduisant une garantie pour la t4988roisième année, à hauteur de 50 % du reversement perçu en 2019. Cela permettrait d’aller jusqu’au bout de la sortie progressive que vous envisagez car, pour l’instant, vous vous arrêtez au milieu du gué. En effet, avec la garantie à 70 % que vous prévoyez, on est encore très loin de zéro. Nous vous proposons donc une solution intermédiaire qui paraît intéressante.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Madame Louwagie, je partage votre analyse sur le fait qu’il faut accompagner les communes qui sortent du FPIC. C’est d’ailleurs ce que nous faisons, et vous l’avez reconnu, puisque le texte est plus favorable que ce qui était prévu aux entités qui sortiront du FPIC en 2017, 2018 et 2019. Par ailleurs, nous alignons les conditions, de manière à être plus justes. En revanche, il ne nous paraît pas nécessaire d’aller plus loin, et nous revenons au droit commun pour les sorties qui interviendront en 2020. Avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est tout de même dommage de s’arrêter au milieu du gué !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Cette question montre que des contradictions peuvent exister au sein d’un même groupe politique. Certains pensent que la contribution au FPIC est trop élevée, et d’autres estiment que la sortie du FPIC est une chose difficile.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est pas contradictoire !

M. Gérard Collomb : Nous allons essayer de trouver un équilibre, et c’est pour cela que nous ne touchons pas au FPIC.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais réagir à vos arguments, monsieur le ministre. Je ne crois pas que notre position sur cette question dépende de notre groupe politique.

M. Gérard Collomb : Je suis d’accord avec vous !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Si les avis diffèrent, c’est parce que les situations varient d’un territoire à l’autre. Le FPIC, comme d’autres dotations, est apprécié de manières bien différentes. Vous avez dit que la sortie du FPIC pouvait être vécue difficilement, mais elle est difficile, de fait. Or nous vous proposions un mécanisme qui devait permettre d’aller jusqu’au bout du processus de sortie – parce que, lorsqu’on s’arrête à 70 %, on en est encore loin du but. Je regrette vos avis défavorables.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek1594.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1427.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : En Île-de-France, depuis une vingtaine d’années, nous avons été capables d’organiser une péréquation intelligente, où les communes riches acceptent de financer les communes pauvres. Depuis plus de dix ans, le FSRIF avait repris son rythme de croisière, en augmentant de 20 millions par an. Or, cette année, pour des raisons que nous avons du mal à comprendre, le Gouvernement a décidé, dans ce projet de loi de finances, de plafonner le FSRIF et de ne pas accepter l’augmentation annuelle de 20 millions.
Cet amendement permet de franchir cette nouvelle marche de 20 millions, avec un financement à hauteur de 10 millions par la Ville de Paris et de 10 millions par les villes des Hauts-de-Seine, qui sont parmi les plus riches de France.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Comme vous l’avez relevé à juste titre, monsieur Pupponi, nous avons augmenté significativement le montant de ce fonds au cours des dernières années. Par parallélisme avec le FPIC, nous préférons le maintenir à son niveau actuel. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Avis défavorable également.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le ministre d’État, il faudrait tout de même que vous nous expliquiez pourquoi vous décidez de votre propre chef, quasiment sans concertation, de geler la progression d’une péréquation horizontale qui fonctionne, alors que celle-ci a été créée par la métropole du Grand Paris et acceptée par les communes concernées. Vous refusez ainsi 20 millions d’euros aux communes les plus pauvres d’Île-de-France. Cela ne coûte rien à l’État, on sait qui paie, c’est limpide et tout le monde est d’accord ; donnez-nous au moins une explication ! J’y insiste : parce que vous refusez cet amendement, les communes les plus pauvres de France verront leurs recettes baisser en 2018, en contradiction avec l’engagement pris par le Premier ministre. Cela ne coûte pas un centime au budget de l’État !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Allez-y ! Continuez comme ça !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1428 et 1518.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1428.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je laisse à M. Castellani le soin de défendre l’amendement identique suivant.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1518.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il s’agit du financement de la future collectivité unique de Corse, question qui a été discutée à Matignon et dont nous avons déjà largement débattu en commission des finances et en séance publique. Pourquoi y revenons-nous, M. Pupponi et moi-même, à travers ces amendements identiques ? Parce que le dispositif prévu actuellement est parfaitement injuste : si l’on applique le4989s formules mathématiques retenues à ce stade, compte tenu des indicateurs choisis, la future collectivité unique de Corse perdra 3,3 millions d’euros. Par ces amendements, nous proposons de maintenir les ressources de la collectivité au niveau de ce que touchent actuellement les deux départements corses. Nous raisonnons donc à moyens constants. C’est simple, c’est mathématique et, surtout, c’est une mesure de justice.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je vous invite à retirer votre amendement au profit de celui que présentera le Gouvernement, qui le satisfera en partie.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Le présent projet de loi de finances adapte les modalités de répartition des dispositifs de péréquation départementaux à la réalité politique et administrative des territoires, comme lors des fusions précédentes. Le Gouvernement présentera dans un moment un amendement qui vise à établir un mécanisme de garantie transitoire afin que la fusion des deux départements corses ne s’effectue pas au détriment de la collectivité unique s’agissant de la répartition des dispositifs de péréquation départementaux. Votre amendement sera donc partiellement satisfait.

M. le président (Renaissance) : Souhaitez-vous retirer votre amendement, monsieur Castellani ?

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : Souhaitez-vous faire de même, monsieur Pupponi ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek1884.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Il vise à compléter l’article 61 en précisant que le rapport établi chaque année par le Gouvernement sur le fonctionnement du FPIC comportera « une analyse des indicateurs agrégés utilisés dans la répartition du fonds ». Il s’agit d’essayer de répondre à toutes les problématiques que nous avons évoquées à propos du FPIC.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek1450.

M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Je le retire, l’amendement bkno ek1884 ayant été adopté.