Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 61
debate, 15/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 61.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1429.
M. François Pupponi : La dotation politique de la ville – DPV –, créée sous une précédente législature, a vocation à être attribuée aux cent communes les plus pauvres de France. Elle a été dotée de 100 millions d’euros dans un premier temps, puis de 150 millions l’année dernière ; 150 millions d’euros lui sont de nouveau affectés cette année.
En réalité, malgré son intitulé, la DPV est non pas une dotation, mais une subvention à la main des préfets. Or ceux-ci mettent parfois six mois à demander aux maires concernés quels dossiers ils veulent financer. Ensuite, ils peuvent mettre encore trois mois à répondre. Dès lors, la dotation est notifiée à la fin de l’année budgétaire, alors que ces communes, les plus pauvres de France, je le répète, ont besoin de cet argent en début d’exercice pour travailler dans de bonnes conditions.
Nous proposons de faire ce qui était prévu à l’origine dans le cadre de la réforme de la DPV que j’avais imaginée, à savoir faire de la DPV une vraie dotation, qui sera notifiée en début d’année à ces communes, ce qui leur permettra de faire face aux dépenses sociales indispensables dans de tels territoires en difficulté.
M. le président : Pouvons-nous considérer, monsieur Pupponi, que vous avez aussi présenté vos amendements suivants ?
M. François Pupponi : Non, ils n’ont rien à voir avec celui-ci.
M. Marc Fesneau : Bien essayé, monsieur le président ! Qui ne tente rien n’a rien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve : De même que vous, monsieur Pupponi, nous ne souhaitons pas que les communes de banlieue soient perdantes. Comme vous le savez, la dotation de solidarité urbaine – DSU – s’élève actuellement à environ 2 milliards d’euros, et nous proposons de l’augmenter de 90 millions d’euros, comme les années précédentes.
M. François Pupponi : Cela n’a rien à voir !
M. Jean-René Cazeneuve : Cependant, nous ne souhaitons pas que la DPV soit transformée en dotation budgétaire libre, qui serait attribuée selon les mêmes critères d’éligibilité que la DSU. Elle doit continuer à relever du préfet, qui sélectionne les projets présentés dans le cadre des contrats de ville. Avis défavorable.
M. François Pupponi : Tout va très bien, madame la marquise !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Vous cherchez à transformer la DPV en DSU bis, ce que nous ne souhaitons pas. Nous pensons qu’un dialogue doit s’établir, comme par le passé, entre l’État et les collectivités concernées.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Monsieur le ministre d’État, il y a depuis hier, à propos des communes relevant de la politique de la ville, une différence terrible entre le discours du Prés4990ident de la République et celui que les rapporteurs de la majorité et vous-même tenez aujourd’hui. Je le dis avec une certaine solennité. L’Élysée ne peut pas dire une chose aux députés qu’il invite, et le Gouvernement faire autre chose le lendemain au banc des ministres. J’en référerai au Président de la République.
M. Pierre Cordier : La politique de la ville a été révisée par la précédente majorité ! Vous êtes mal placé pour donner des leçons !
M. François Pupponi : Ce n’est pas la peine d’inviter les acteurs de la politique de la ville, de leur faire des propositions et de prononcer de beaux discours devant les médias si, dès le lendemain, le Gouvernement agit différemment au banc des ministres. Les amendements suivants visent à flécher la DPV vers les communes les plus pauvres. Je suppose que, comme tous les amendements déposés à ce sujet, ils seront refusés tant par la majorité que par le Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc : Au-delà de ses remarques et de sa démarche prospective, notre collègue François Pupponi soulève la question de l’efficacité de la DPV. Ainsi qu’il l’a rappelé, les communes sont appelées, au mois de juin, à soumettre des projets dans les quinze jours, alors qu’elles ne sont pas à même de répondre dans le mois qui suit. Vous les amenez ainsi à retirer des projets, car il leur est impossible de s’aligner sur le calendrier que vous imposez.
M. Pierre Cordier : Mais non ! Il suffit d’émettre un titre de recettes, et c’est bon !
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1430.
M. François Pupponi : Ainsi que je l’ai expliqué, cet amendement vise à flécher la DPV vers les communes les plus pauvres, mais il va être refusé ; ce n’est donc pas la peine que je le défende. (Murmures sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Avis défavorable, nonobstant notre volonté de défendre la politique de la ville, que nous jugeons tout à fait censée.
M. François Pupponi : Ben voyons !
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1431.
M. François Pupponi : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1432.
M. François Pupponi : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1433.
M. François Pupponi : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1434.
M. François Pupponi : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1576 et 1896, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek1576 fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement bkno ek1576.
M. Denis Sommer : La DPV est perçue par les communes qui bénéficient déjà de la DSU mais qui sont, en outre, particulièrement pauvres. Les nouvelles règles d’attribution de la DPV, qui résultent de la loi de finances pour 2017, ont exclu, de fait, nombre de villes de 5 000 à 10 000 habitants. Le présent amendement vise à corriger cette injustice en permettant aux villes de 5 000 à 10 000 habitants qui répondent aux critères d’éligibilité à la DPV de continuer à bénéficier de cette dotation.
M. le président : Je suis saisi de cinq sous-amendements, bknos ek1890, 1889, 1888, 1887 et 1886, à l’amendement bkno ek1576, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
M. François Pupponi : Ils sont défendus.
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1896.
M. Gérard Collomb : Mesdames, messieurs les députés, nous avons entendu ce qu’un certain nombre d’entre vous ont dit, en particulier M. Pupponi, et nous avons pu trouver un accord pour que la liste des communes pouvant prétendre à la DPV soit étendue aux communes de moins de 10 000 habitants éligibles à la DSU l’année précédente. Cela nous permettra de prendre en charge un certain nombre de communes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie : Avis favorable, par définition, à cet amendement du Gouvernement, qui correspond à l’atterrissage de nos discussions. Je demande le retrait de l’amendement bkno ek1576. À défaut, je lui donnerai un avis défavorable.
M. le président : Souhait4991ez-vous retirer votre amendement, monsieur Sommer ?
M. Denis Sommer : Oui, car l’amendement du Gouvernement correspond bien à ce que nous souhaitions. Nous avons mené de nombreuses discussions, y compris avec François Pupponi, dont l’expertise est reconnue au sein de cette assemblée. Elles ont abouti à cet amendement, qui me convient tout à fait.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Monsieur le ministre d’État, je tiens à vous raconter l’histoire de cet amendement. Aux cours des dernières quarante-huit heures, l’Élysée est entré en contact avec nous pour négocier sur le sujet. Le Président de la République s’était engagé à ce que les dotations ne baissent pas pour les communes de banlieue. S’étant aperçu que tel serait le cas, il a de nouveau pris l’engagement, à Tourcoing, devant les membres de la représentation nationale présents et devant le pays, qu’elles ne baisseraient pas. Des amendements devaient être déposés en ce sens. En contrepartie, le Gouvernement a demandé un effort afin que plusieurs communes de moins de 10 000 habitants puissent de nouveau prétendre à la DPV. J’ai donné mon accord, dans le cadre d’un accord global. Je respecterai ma parole, ce qui n’est pas le cas du Gouvernement.
M. Damien Abad : Très juste !
M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. Olivier Dussopt : Je soutiens cet amendement, qui permet de réintégrer des communes de moins de 10 000 habitants dans le périmètre des bénéficiaires de la DPV, notamment les plus pauvres d’entre elles. Il faut le rappeler, car c’est souvent méconnu, environ un tiers des quartiers prioritaires de la politique de la ville sont situés dans des communes qui ont entre 3 500 et 25 000 habitants. On associe souvent les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les grands ensembles urbains, mais la pauvreté et la précarité sont aussi dans les petites villes de France.
M. Pierre Cordier : C’est vrai !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie : Monsieur Pupponi, c’est quand même bien vous qui, l’an dernier, avez fait sortir du dispositif certaines communes, notamment les plus pauvres. Nous essayons d’être équitable vis-à-vis de tout le monde. L’intérêt de la négociation, c’est de parvenir à dégager de bonnes solutions.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : L’année dernière, nous avons considéré que la DPV devait se concentrer en priorité sur les communes de plus de 10 000 habitants les plus en difficultés. Nous avons modifié le dispositif en ce sens, et certaines communes en ont été affectées. Le Gouvernement nous demande de revenir sur cette position. Dans l’intérêt général, nous avons accepté de faire un pas en ce sens, et c’était la moindre des choses. Nous avons demandé que le Gouvernement fasse un pas vers nous en faisant en sorte que les dotations des communes les plus pauvres ne diminuent pas. Le Président de la République l’a accepté, le Gouvernement et la majorité l’ont refusé, mais, pour notre part, nous respecterons l’engagement que nous avons pris, car nous sommes des hommes de parole.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek1319.
Mme Caroline Fiat : Monsieur le ministre, vous allez être content, parce que je suis d’accord avec vous. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
En effet, sur les bancs de l’Assemblée, nous avons des opinions différentes sur différents sujets. Dans un courrier du 8 novembre dernier, vous avez estimé que les conditions sanitaires du camp de Blida à Metz étaient correctes, alors que je pense qu’elles étaient indignes, ignobles et inhumaines. Ces adjectifs valent aussi pour la note administrative distribuée en vue du démantèlement de ce matin. Je suis donc ravie, en l’occurrence, de penser différemment de vous.
J’en viens au présent amendement, qui prévoit un renforcement de la péréquation au niveau territorial, et donc de la redistribution financière entre collectivités. À cet effet, nous proposons que, à partir de 2019, le fonds de péréquation des collectivités soit abondé d’une nouvelle recette extérieure, qui ne soit plus une seule redistribution du produit fiscal autonome des collectivités.
En outre, cet amendement prévoit que d’autres critères soient pris en compte pour définir le périmètre des collectivités bénéficiaires, à savoir la prise en compte non plus uniquement du revenu fiscal moyen des habitants, qui peut cacher de nombreuses inégalités, mais le revenu fiscal médian des habitants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission.
M. Christophe Jerretie : Il s’agit d’un amendement surprenant. Chère collègue, je vous propose simplement de reprendre connaissance des missions et des modalités de financement du FPIC. Avis très défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Vous proposez d’abonder le FPIC d’une taxe d’un montant de 100 millions d’euros. On pourrait évidemment procéder à de tels abondements lors de chaque discussion budgétaire, et accroître ainsi le déficit de la France de quelques milliards d’euros.
M. Alexis Corbière : Il y a des solutions fiscales !
M. Gérard Collomb : L’abondement du FPIC que vous proposez serait financé par d’autres collectivités territoriales. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bkno ek982.
Mme Cendra Motin : Il s’agit de l’amendement d’appel qui nous a permis de mener une discussion avec les services du ministère de l’intérieur. Nous remercions le ministre de l4992a solution qu’il a trouvé pour les communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle – SAN. Cette solution nous convient parfaitement, et nous retirons cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1875 deuxième rectification.
M. Gérard Collomb : L’amendement du Gouvernement vise à tirer les conséquences de la transformation de la dotation générale de décentralisation – DGD – en une fraction de TVA pour la Corse. Je crois que vous en serez satisfaits, car c’était une de vos revendications.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie : Avis favorable. C’est une excellente proposition !
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Si j’ai bien compris, c’est la globalité de la DGD qui sera prise en compte. Dans la rédaction actuelle du code général des collectivités territoriales – CGCT –, la DGD de Corse est composée de deux parts : la DGD de droit commun, et la dotation de continuité territoriale – DCT. Si je comprends bien votre amendement, la DGD, telle que définie par le CGCT, sera transformée en une fraction de TVA.
M. le président : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva : Nous ne sommes pas satisfaits de cet amendement, dans la mesure où il vient exclure – et c’est une réponse à M. Pupponi – la dotation de continuité territoriale de la DGD, alors que l’article L. 4425-4 du CGCT prévoit bien « un concours individualisé au sein de la dotation générale de décentralisation », intitulé « dotation de continuité territoriale ». Autrement dit, l’assiette de transfert de la TVA représentera seulement 90 millions d’euros, au lieu de 277 millions d’euros, ce qui fait perdre une recette additionnelle de 5 millions d’euros par an à la collectivité territoriale unique de Corse.
Cet amendement vient confirmer que, lors de nos discussions avec le ministre Gérald Darmanin, nous avions raison sur l’interprétation juridique de la dotation globale de décentralisation. Je constate que le choix politique est fait d’exclure explicitement ces 187 millions d’euros. Nous en prenons acte. C’est contraire à l’article L. 4425-4 du CGCT, qui prévoit que la dotation générale de décentralisation inclut aussi ces 187 millions d’euros. Je vous remercie de confirmer ce soir que nous avions raison sur le plan juridique, mais nous ne sommes pas très heureux que vous reveniez sur ce qui avait été décidé par le gouvernement précédent pour assurer des ressources pérennes à la collectivité unique. On nous retire 5 millions d’euros de recettes par an, alors que cette collectivité est une innovation et qu’il faudra du temps pour stabiliser le dispositif, notamment en termes de mutualisation.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1435.
M. François Pupponi : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1864.
M. Gérard Collomb : Cet amendement du Gouvernement vise à tirer les conséquences du passage de l’ouragan Irma à Saint-Barthélemy. Il a donc pour objet d’exonérer, en 2018, la collectivité de Saint-Barthélemy du versement à l’État de la dotation globale de compensation, qui représente 2,9 millions d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : L’amendement porte seulement sur l’année 2018. Est-ce à dire qu’à partir de 2019, on revient à la situation qui prévalait antérieurement ? Tout le monde sait que la collectivité ne réussira pas à reconstruire les infrastructures en une année. Envisagez-vous de proroger cette disposition chaque année ?
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb : Saint-Martin et Saint-Barthélemy se trouvent dans deux situations assez différentes. Saint-Barthélemy a été moins affectée par l’ouragan que Saint-Martin. La disposition que nous proposons a donc une durée de un an, et non de plusieurs années. Elle vise à lui permettre de se reconstruire pendant un an.
M. le président : La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1638 rectifié.
M. Gérard Collomb : Cet amendement vise à garantir que la fusion des départements corses ne se fasse pas au détriment du solde de la collectivité unique, dans le cadre de la répartition des fonds départementaux de péréquation. Comme je l’ai annoncé tout à l’heure, la mesure proposée introduit un mécanisme permettant à la collectivité de Corse, pendant trois ans, de ne pas recevoir moins ou contribuer davantage que la somme des attributions aux contributions des deux anciens départements en 2017. Cette garantie est appréciée en pourcentage des ressources de chaque fond.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie : C’est un amendement de transition, qui permet d’accompagner la nouvelle collectivité de Corse. Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Nous allons nous ranger derrière l’avis du Gouvernement, au terme de longues discussions. Nombre de nos propositions n’ont pas été suivies. Cet amendement permet de sécuriser la dotation de péréquation à destination de la collectivité unique pendant trois ans. Ensuite, nous revenons au système précédent, qui n’est pas satisfaisant pour nous.
Notre vote se fera sans préjudice des dispositions futures. Il est impérieux d’ouvrir des discussions avec le Gouvernement sur le futur statut fiscal de la Corse, qui est indispensable pour l’emploi et nos entreprises, et qui est parfaitement just4993ifié par la situation sociale et géographique de la Corse – personne, je crois, ne peut nier son insularité. Nous demandons officiellement une discussion sur la dévolution fiscale au bénéfice de la future collectivité de Corse.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Dans sa rédaction actuelle, l’amendement porte sur les exercices 2018, 2019 et 2020. Que se passera-t-il à partir de 2021 ? Est-ce que nous revenons au droit commun ?
M. Gérard Collomb : Oui !
M. Paul Molac : C’est dans longtemps, 2020 !
M. Gérard Collomb : Cela se prépare dès maintenant !
M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek1436.
M. François Pupponi : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir les amendements bknoeks 1240 et 1388, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
Mme Émilie Bonnivard : Tous deux, en effet, ont été déposés par Martial Saddier.
Le premier a pour objet de demander la remise d’un rapport relatif à l’intensité de la péréquation permise par le FPIC, et son impact sur les communes contributrices.
Le deuxième prévoit de demander un gros plan sur les effets du FPIC sur cinq départements dans lesquels toutes les communes sont contributrices : la Savoie, la Haute-Savoie et le Haut-Rhin, qui ont les doubles inconvénients et avantages d’être des territoires touristiques et transfrontaliers, ainsi que le Bas-Rhin et les Hauts-de-Seine.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie : Nous avons ajouté des éléments dans le rapport existant et nous allons faire des gros plans sur tous les départements et tous les secteurs. Nous avons pris des engagements, et nous avons bien l’intention de tenir parole. Soit vous retirez ces amendements, soit nous y serons défavorables.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard : Je retire les deux amendements, tout en soulignant qu’il faut vraiment que le rapport se penche sur la soutenabilité du FPIC. Celui qui a été rendu montre que le FPIC est positif : or, comme c’est un moyen de diminuer la péréquation verticale, on peut comprendre qu’il ait été rédigé en ce sens. Les critères de la soutenabilité n’ont pas été suffisamment mis en avant dans le précédent rapport. C’est tout en effectuant cette demande que je retire les deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial.
M. Christophe Jerretie : Madame Bonnivard, je tiens à vous rassurer : j’emporte les amendements, ce qui me permettra de les faire figurer au début du rapport.
M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek1451.
M. Olivier Dussopt : Cet amendement vise également une demande de rapport.
Si le FPIC a une vocation de péréquation horizontale à l’échelle nationale, tandis que d’autres dotations ont une vocation de péréquation verticale à l’échelle nationale, l’objectif est également de développer des outils de coopération inter-territoriale. Si la moitié des richesses produites dans notre pays le sont dans des métropoles, nous savons également que le développement des métropoles ne sera durable qu’en s’appuyant sur les territoires périphériques pour des questions non seulement d’autonomie alimentaire, d’agriculture ou de production d’énergies renouvelables, mais également de capacité à densifier les zones de logement.
L’Association des petites villes de France, que je préside, a proposé un mécanisme reposant pour une part sur les recettes tirées de la fiscalité économique des métropoles. Ayant conscience du caractère unilatéral de cette proposition, nous l’avons transformée en demande de rapport, pour étudier la possibilité tant d’un financement structurant dans les territoires périphériques que de la généralisation des contrats de solidarité inter-territoriale sur le modèle de Brest ou de Toulouse.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Jerretie : C’est un sujet très pertinent et très ouvert. J’émets cependant un avis défavorable à cette demande de rapport, tout en soulignant que la Conférence nationale des territoires est en relation avec la mission confiée à Alain Richard et Dominique Bur, dont vous faites partie. Avant de demander un rapport, vous pouvez donc déjà avancer dans ce cadre, ainsi qu’avec les responsables des associations existantes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : La question de la relation des métropoles avec les territoires qui les environnent est très intéressante. Pour répondre aux nombreuses questions liées à cette problématique, la métropole de Lyon avait demandé à M. Davezies un rapport, qui s’est appuyé sur les statistiques de la direction générale des finances publiques – DGFIP. Je vous le communiquerai pour vous montrer les conséquences du développement des métropoles sur les territoires périphériques environnants.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, la métropole de Lyon verse 70 millions par an au département du Rhône. C’est ce qui distingue les métropoles qui, demain, peuvent être européennes, de celles qui souhaitent profiter de l’aubaine des dotations plutôt que de contribuer à l’animation de tout un territoire. Cette question devrait faire l’objet d’une réflexion. Monsieur Dussopt, vous savez que, lorsque les territoires connaissent des difficultés, en particulier lorsque celles-ci touchent de grandes entrep4994rises, les métropoles sont toujours au rendez-vous.
M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. Olivier Dussopt : Je retire l’amendement, tout en insistant sur l’idée de contrat de solidarité inter-territoriale : ce qui se pratique en la matière à Brest ou à Toulouse mériterait d’être développé.
Par ailleurs, monsieur le ministre de l’intérieur, pour avoir été le rapporteur des lois de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – MAPTAM – et portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe –, j’ai été parfois le notaire ou le greffier d’accords territoriaux de coopération territoriale entre le nouveau Rhône et la métropole. Habitant moi-même le nord de l’Ardèche, je tiens à rappeler que les territoires périphériques de la métropole de Lyon s’étendent aussi au sud, à l’est et à l’ouest.