Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 62

Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 62

debate, 15/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1234 rectifié et 1480.
La parole est à M. Paul Molac, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek1234 rectifié.

M. Paul Molac : Cet amendement, qui concerne la DSR – dotation de solidarité rurale – bourg-centre, n’a plus d’utilité puisqu’il a été satisfait par l’amendement bkno ek1477 de M. Dussopt. En commission des lois, il a été convenu que, si un amendement meilleur était adopté, nous retirerions celui-ci, ce que je fais avec l’accord de M. Dussopt, qui en est le rédacteur.

M. le président : Monsieur Dussopt, qu’en est-il de l’amendement bkno ek1480 ?

M. Olivier Dussopt : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek608, 703, 902, 956, 1061 et 1570.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek608.

Mme Émilie Bonnivard : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek703.

M. Damien Abad : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l’éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale.
Des communes, notamment touristiques, peuvent supporter des charges de centralité, même si elles ont moins de 1 500 habitants. Il convient donc de prendre en compte ces charges en corrigeant le mode de calcul actuel, car ce plafonnement menace la pérennité des services publics de proximité que ces communes doivent assurer.

M. le président : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek902.

M. Vincent Descoeur : Cet amendement vise en effet à supprimer le plafonnement de la population DGF à la fois pour la détermination de l’éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale. Ce plafonnement créé par la loi de finances pour 2017, sans simulation, a révélé son caractère arbitraire et provoqué un effet de seuil très brutal qui a exclu du dispositif des communes situées majoritairement en zone de montagne.
Comme l’a rappelé Damien Abad, ces communes, bien qu’ayant une population inférieure à 1 500 habitants, supportent des charges de centralité et la perte de leur fraction bourg-centre menace aujourd’hui la pérennité des services publics de proximité qu’elles doivent assurer.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek956.

Mme Marie-Christine Dalloz : Dans le discours de notre rapporteur figure la notion d’étude d’impact. Or c’est sans aucune étude d’impact que la suppression pour certaines communes de la fraction bourg-centre a été décidée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Dès le courant de l’année 2017, les conséquences non négligeables de cette disposition sur des communes qui, tout en ayant une population relativement faible, supportent toutes les charges de centralité, sont très vite apparues.
Cet amendement vise donc à rendre de nouveau éligibles ces communes à la fraction bourg-centre de la DSR en supprimant le plafonnement de la population DGF. En effet, ce plafonnement a créé un effet de seuil très brutal pour ces communes – une dizaine a été exclue du dispositif. Il convient de réparer cette erreur.
Monsieur le ministre, les conséquences de cette disposition sur le budget de l’État ne devraient pas être très importantes. En revanche, elles seront considérables pour ces communes.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek1061.

Mme Annie Genevard : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek1570.

M. Fabrice Brun : Je défends cet amendement en me rangeant aux excellents arguments des précédents orateurs.

M. le président : Quel est l’avi4995s de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Christophe Jerretie : Nous avons déjà évoqué cette question. Le rapporteur général a déposé l’amendement bkno ek1439, qui y répond en prolongeant la garantie de sortie pour l’année 2018. Je vous propose donc de retirer vos amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Nous sommes conscients de l’existence d’un problème : c’est la raison pour laquelle l’Assemblée a adopté précédemment un amendement du rapporteur général qui prolonge la garantie de sortie dans la prochaine loi de finances. Nous proposons de traiter ce problème avec la commission des finances et la commission des lois.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Si votre réponse me convient parfaitement, monsieur le ministre d’État, le problème n’est traité que pour 2018. Ne serait-il pas raisonnable de le traiter durablement, puisque vous avez conscience de la difficulté provoquée par l’effet de seuil que cette mesure a créé au détriment de ces communes ? L’amendement du rapporteur général, dont j’aurais aimé la présence ici afin qu’il puisse nous expliquer ses motivations, ne prend en compte qu’une seule année. Pourquoi ne pas supprimer purement et simplement cette mesure qui fait perdre leur fraction bourg-centre à des communes qui se voient exclues du dispositif ? C’est une question de principe plus encore que de coût.
Faudra-t-il déposer un nouvel amendement l’année prochaine ? Ce que nous souhaiterions, au contraire, c’est de ne pas avoir à rouvrir ce débat chaque année. Cette question a déjà donné lieu à une grande discussion dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, car nous pensions alors que cette exclusion poserait un problème. Cette discussion, nous l’avons de nouveau aujourd’hui. Je le répète, il serait dommage de devoir rouvrir ce débat tous les ans. Nous avons autre chose à faire.

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérard Collomb : Je vous promets, madame la députée, que le débat sera tranché l’année prochaine.

M. le président : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard : Je retire l’amendement bkno ek608, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1865.

M. Gérard Collomb : Le Gouvernement propose d’assouplir les modalités de révision des attributions de compensation afin d’accompagner la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale qui a eu lieu en 2017. C’est pourquoi il porte le délai de mise en œuvre de cette révision unilatérale par les EPCI à trois ans suivant la fusion ou la modification du périmètre, au lieu de deux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Les EPCI ont bien besoin de la souplesse que leur procure cet amendement. Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Monsieur le ministre, êtes-vous certain qu’il s’agit là d’une bonne idée ? Votre amendement vise les cas dans lesquels un accord n’a pas pu être trouvé, c’est-à-dire où il y a conflit. Faut-il faire durer le plaisir une année supplémentaire ?
À votre place, j’hésiterais. Que gagnerions-nous à donner aux parties une année supplémentaire pour s’entendre ? Elles avaient déjà un délai de deux ans : la deuxième année, elles pouvaient donc à nouveau faire les comptes, puis trancher la question et ne plus en parler.
Monsieur le ministre d’État, vous avez une petite expérience d’élu local – on peut le dire, une petite expérience. (Sourires.) Pensez-vous vraiment qu’en cas de conflit, le fait de porter le délai de deux à trois ans permettra d’améliorer les choses ? Pour ma part, j’en doute. J’hésite donc à voter votre amendement.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune : Monsieur le ministre d’État, j’avais compris que vous n’ajoutiez pas de la souplesse mais que vous prolongiez simplement d’une année le délai déjà accordé aujourd’hui. J’aimerais être sûre d’avoir bien compris.

M. Gérard Collomb : Absolument !

Mme Christine Pires Beaune : Je suis plutôt favorable à votre amendement, car la révision du montant de l’attribution de compensation n’est pas forcément engagée au cours de l’année ou des mois qui suivent la fusion. Il est donc plutôt intelligent de prévoir un délai un peu plus long pour réviser le montant de l’attribution de compensation, d’autant que la fixation de ce dernier est encadrée.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek529.

M. Damien Abad : Les départements ont constaté en 2017 que la perte de produit consécutive à l’application de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux signataires d’un contrat de ville situés dans les quartiers prioritaires de la ville n’était plus compensée par l’État – seul le bloc communal continue de bénéficier d’une compensation de l’abattement. Or cette absence de compensation entraîne une perte de recettes importante pour les départements, qui avaient perçu 39 millions d’euros en 2016, alors qu’une solution avait pu être trouvée avec le Gouvernement.
Dans la mesure où la compensation de cet abattement est maintenue jusqu’en 2020 pour le bloc communal, rien ne justifie qu’un traitement distinct soit appliqué aux départements. Il convient donc de les rendre à nouveau éligibles, jusqu’en 2020, à la compensation de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux signataires d’un contrat de ville 4996situés dans les quartiers prioritaires de la ville.
Nous avons déjà débattu de cette question, notamment en commission élargie, où M. le rapporteur et M. le ministre d’État nous avaient répondu qu’ils s’interrogeaient sur ce sujet et nous apporteraient des précisions en séance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Monsieur Abad, vous mettez le doigt sur une erreur d’interprétation commise cette année par la DGFIP. Pour les départements, cet abattement s’est arrêté en 2016. Une compensation exceptionnelle a été appliquée, mais elle n’aurait pas dû l’être. Maintenant que l’abattement n’existe plus, il n’y a aucune raison de pérenniser cette compensation. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis que le rapporteur spécial. L’amendement bkno ek529 reviendrait à faire prendre en charge par l’État des dépenses qui résultent aujourd’hui de décisions communales.

M. Sébastien Jumel : et M. Hubert Wulfranc. Pas du tout !

M. Gérard Collomb : Nous ne pouvons pas accroître le déficit de l’État.

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc : Nous adhérons totalement à cet amendement. En effet, les départements exercent une compétence majeure dans le domaine de l’habitat. Ils sont des partenaires à part entière des contrats urbains de cohésion sociale. Ils sont souvent sollicités pour apporter des garanties d’emprunt, notamment dans le cadre des politiques de rénovation urbaine. Ils sont également sollicités pour participer à des missions d’accompagnement social sur la gestion du patrimoine des bailleurs, mais ils ne peuvent bien souvent pas donner suite à ces demandes qui nécessitent un partenariat entre les communes, les départements et les bailleurs sociaux.
L’amendement bkno ek529 permet de redonner de l’air, en termes financiers, aux départements. Il ne peut que consolider le poids financier de ces collectivités en matière de gestion locative et d’accompagnement social dans le cadre des programmes locaux de l’habitat : c’est pourquoi nous le soutenons totalement.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : Monsieur le rapporteur spécial, autant ce que vous avez dit en commission élargie nous convenait, autant ce que je viens d’entendre en séance publique ne nous convient pas du tout.
Comme l’a dit Hubert Wulfranc, les départements sont des acteurs à part entière de la politique du logement, notamment du logement social. Certains sont encore compétents en matière d’aides à la pierre – c’est notamment le cas de l’Ain. Il me semble donc important que les départements ne fassent pas l’objet d’un traitement différent de celui des communes.
Par ailleurs, l’adoption de cet amendement compenserait le fait que le fonds d’urgence que vous allez mettre en place dans le cadre du projet de loi de finances rectificative sera diminué de moitié par rapport à 2016, puisqu’il sera doté de 100 millions d’euros au lieu de 200 millions d’euros l’année dernière, alors que la montée en charge des allocations individuelles de solidarité n’a pas faibli et que vous savez très bien, monsieur le ministre d’État, que l’afflux de mineurs étrangers non accompagnés affecte les finances des départements. En soutenant cet amendement, vous feriez un geste tout à fait honorable qui compenserait la diminution de moitié du fonds d’urgence par rapport à l’année dernière et le manque à gagner qui en résulte pour les départements.
Monsieur le ministre d’État, je ne doute pas de votre attachement aux départements, notamment à ceux qui sont limitrophes de la métropole de Lyon.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Je crois que M. le ministre d’État se trompe – c’est rare, mais cela peut arriver. Cet abattement, qui consiste en une exonération de taxe sur le foncier bâti en zone urbaine sensible pour les bailleurs, a été prévu dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, pour inciter les bailleurs à réinjecter cet argent dans les quartiers urbains sensibles, dans le cadre des conventions de gestion urbaine de proximité, afin d’améliorer le cadre de vie des quartiers les plus paupérisés. Le bénéfice de cet abattement revient alors aux locataires. En renvoyant cette disposition à la liberté des collectivités territoriales, vous en niez la philosophie. Si vous persévérez dans cette mauvaise analyse – mais je crois que vous allez vous raviser –, vous porterez, d’une certaine manière, un nouveau coup aux quartiers urbains sensibles et aux bailleurs intervenant dans ces quartiers.

M. Hubert Wulfranc : Absolument !

M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial.

M. Jean-René Cazeneuve : Je crains qu’il y ait une confusion. L’abattement a été abrogé le bk1er ekjanvier 2016 : nous ne pouvons donc pas le compenser !

M. Hubert Wulfranc : Ce n’est pas le problème !

M. Sébastien Jumel : L’abattement existe encore pour les communes, et heureusement !

M. le président : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement bkno ek529.

M. Sébastien Jumel : et M. Hubert Wulfranc. Monsieur le président, nous avons demandé un scrutin public !

M. le président : Je n’ai pas été saisi de demande de scrutin public sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek1260.

M. Damien Abad : Cet amendement n’aurait malheureusement pas dû être déposé. Il vise à vous rappeler la « douloureuse » que constitue pour les régions la suppression du fonds de soutien au développement économique, doté de 450 millions d’euros, qui avait été créé pour compenser les nouvelles compétences attribuées aux régions par la loi NOTRe. C’est d’ailleurs pour protester contre cette suppression que le président de l’Association des régions de France avait quitté avec fracas la Conférence nationale des territoires.
Par cet amendement, nous vous proposons de réétudier cette question. J’entends bien que d’autres ressource4997s viennent compenser ce transfert de compétences pour les régions et que le fonds de soutien au développement économique n’était pas forcément pérenne, mais ces nouvelles compétences économiques sont bel et bien exercées par les régions, qui doivent faire face à une montée en charge importante, et cette enveloppe de 450 millions d’euros n’était pas rien ! En supprimant ce fonds, le Gouvernement procède à une coupe sèche et donne un gros coup de rabot au budget des régions alors que la compétence économique est essentielle. Les régions, au même titre que d’autres acteurs comme les métropoles, ont toute leur place en matière de développement économique. Cette coupe budgétaire est donc regrettable ; elle est d’ailleurs à l’origine de la rupture des liens entre l’Association des régions de France et l’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Monsieur Abad, il n’est peut-être pas utile de recommencer le débat que nous avons déjà eu lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances : ce serait tourner en rond !
À en croire l’exposé sommaire de votre amendement, l’exercice de ces compétences coûtait 800 millions d’euros par an aux départements : on peut donc dire que les départements ont gagné 800 millions d’euros supplémentaires. Vous devriez trouver cela formidable : les départements viennent de récupérer 800 millions d’euros ! Évidemment, ce n’est pas le cas.
Vous savez que ce chèque de 450 millions d’euros était un chèque en bois, exceptionnel : il a donc été décidé de ne pas reconduire le fonds de soutien au développement économique, comme cela était prévu initialement.
Vous savez aussi que ce fonds de soutien a été remplacé par l’attribution aux régions d’une fraction de la TVA – une recette dynamique, qui rapportera plus de 700 millions d’euros sur trois ans et qui, cerise sur le gâteau – si vous me permettez l’expression –, n’est pas comprise dans l’enveloppe normée. Vous pourriez au moins donner un satisfecit au Gouvernement, car cela fait des années que les régions attendent une mesure de la sorte ! Je donne évidemment à votre amendement un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Comme vient de le dire M. le rapporteur spécial, l’octroi pérenne d’une fraction de la TVA, en remplacement de la DGF des régions, sera mis en œuvre dès 2018. La dynamique de cette recette permettra aux régions de percevoir environ 100 millions d’euros dès la première année, c’est-à-dire dès 2018, et 700 millions d’euros à l’horizon 2022.
Je constate d’ailleurs que personne n’a déposé d’amendement visant à revenir à la DGF : cela veut sans doute dire que les régions trouvent que ce changement n’est pas si mauvais. Dans le cas contraire, il aurait fallu déposer des amendements en ce sens ; nous nous serions alors fait un plaisir d’examiner la situation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : Personne ne remet en cause l’attribution aux régions d’une fraction de la TVA.

M. Gérard Collomb : et M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Ah !

M. Damien Abad : Vous avez bien vu que ma critique ne portait pas sur ce point, mais sur les 450 millions d’euros que vous avez pris aux régions en supprimant le fonds de soutien au développement économique. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Monsieur le ministre d’État, allons jusqu’au bout de la logique. Pourriez-vous envisager une mesure similaire au profit des départements, à qui serait versée une fraction de la CSG pour faire face, notamment, à la montée en charge des allocations individuelles de solidarité ? Puisque cette logique semble prévaloir, allons jusqu’au bout !

M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt.

M. Olivier Dussopt : Je souhaite intervenir en écho aux propos de M. Cazeneuve et de M. le ministre d’État.
Monsieur le rapporteur spécial, je vous suggère de ne pas laisser entendre que c’est une chance ou, comme vous l’avez dit, une « cerise sur le gâteau » qu’un fonds exceptionnel ne soit pas compris dans l’enveloppe normée. C’est l’inverse qui serait un vrai problème !
Par ailleurs, puisque les discussions budgétaires sont l’occasion de prendre date, je me souviens qu’à l’occasion de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, nous avons adopté un amendement précisant que la dynamique du fonds de compensation pour la TVA – FCTVA – comme de la fraction de TVA allouée aux régions pour compenser la suppression de la DGF ne serait pas prise en compte dans l’enveloppe normée, ou en tout cas ne serait pas comptabilisée dans le calcul du plafond de l’enveloppe normée. Lorsque j’entends M. le ministre d’État annoncer la dynamique prévisionnelle de ces recettes, je voudrais simplement qu’il nous confirme que les dispositions de la loi de programmation vaudront pour le PLF pour 2019 et que la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions ne sera pas intégrée à l’enveloppe normée.

M. le président : La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur spécial.

M. Christophe Jerretie : Je ne veux pas aller plus loin sur ce sujet, d’autant que nous avons déjà débattu de cette question pour les régions. Cependant, nous parlons là d’un fonds exceptionnel. Il suffit d’ouvrir un dictionnaire : « exceptionnel » veut dire « unique ». Ce fonds ne devait donc servir qu’une seule fois.

M. Damien Abad : On connaît des taxes exceptionnelles qui s’appliquent encore aujourd’hui !

M. Christophe Jerretie : Par ailleurs, n’oubliez pas que, lors des négociations préalables à la loi NOTRe, la majorité des régions voulaient être chargées du développement économique ; aujourd’hui, elles ne remettent pas en cause l’exercice de cette compétence. Il va falloir y réfléchir ! Quand on prend des compétences, on prend aussi la fiscalité qui va avec – en l’occurrence, elle sera dynamique dans les prochaines années –, mais on prend aussi quelques contraintes.
Lorsque nous avions évoqué avec les conseils départementaux les compétences transférées aux régions en matière de développement économique, il était difficile d’évaluer le budget correspondant. Il avait alors été décidé de trouver une solution intermédiaire, mais pas durable – je pen4998se que tout le monde peut le dire et le comprendre.
Aujourd’hui, la solution est durable. Sur le FPIC comme sur d’autres mécanismes, en effet, nous ferons en sorte, comme nous le faisons depuis le début, de disposer de solutions durables. Celle-ci l’est bien pour les régions, et elle est préférable au recours aux fonds d’exception.

M. Damien Abad : Une fraction de CSG ?

M. Christophe Jerretie : Pour les départements, la question est ouverte. Vous savez en effet que leur fiscalité pose problème. Ils vont cependant avoir aussi une discussion sur la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – GEMAPI –, que certains acceptent et que d’autres refusent. Cette question a une incidence financière, à laquelle nous avons tout intérêt à réfléchir. Sinon, nous aurons la même discussion l’année prochaine.

M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek1314.

M. Alexis Corbière : Chers collègues, dans la continuité de nos échanges, je rappelle que la péréquation horizontale est le mécanisme consistant à mettre à contribution les collectivités locales les plus riches pour aider celles qui sont les plus pauvres. C’est un outil de solidarité nationale qui, on le sait, agace parfois certains présidents d’exécutifs locaux, qui y voient une sorte de cambriolage organisé au détriment des collectivités qui sont bonnes gestionnaires au profit de celles qui dilapideraient l’argent public.
Cela revient à oublier qu’il existe dans notre pays des inégalités socio-économiques et que tous les territoires n’ont pas les mêmes capacités fiscales ni les mêmes moyens pour répondre aux besoins de la population. Je citerai à ce propos l’exemple des Hauts-de-Seine, deuxième département le plus riche de France, dont le président se plaint à chaque examen de son budget primitif, lorsqu’il constate que l’État lui demande de participer à cette péréquation qui, in fine, vient en aide à certains territoires de Seine-Saint-Denis.
En outre, avec la baisse des dotations, les collectivités les plus fragiles paient l’austérité au prix fort : la baisse des crédits qui leur sont accordés par l’État s’ajoute à la perte d’une partie des fonds qui leur étaient versés jusqu’alors par ce mécanisme de péréquation.
Nous souhaitons donc demander un rapport qui évaluera le manque à gagner pour ces collectivités… (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe REM.) Contrairement à vous, chers collègues, nous préférons un vote éclairé et nous ne pensons pas que le rôle de député se limite à lever mécaniquement le bras quand on nous le demande. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs du groupe REM.) Excusez-nous si nous pensons qu’il vaut mieux voter en conscience plutôt que par pure discipline. C’est notre manière de voir les choses. (Protestations sur les bancs du groupe REM.)
Nous souhaitons donc demander… (Mêmes mouvements.) Je vous embrasse, chers collègues – et je vous remercie de m’écouter !
Nous souhaitons donc demander un rapport qui évaluera le manque à gagner pour ces collectivités et ses conséquences sur les populations les plus fragiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Monsieur Corbière, nous avons abondamment évoqué ce sujet aujourd’hui et j’imagine donc que vous étiez là pour l’entendre. (Sourires.) D’une part, le Gouvernement nous a promis un rapport détaillé. Vous avez en effet raison : le FPIC pose de nombreuses questions. Nous allons par ailleurs lancer une mission parlementaire afin de travailler sur ce sujet, car il faut en effet rectifier certaines inégalités. Nous espérons donc que vous vous associerez à cette démarche. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Je sais que vous êtes des spécialistes des rapports, mais, pour une fois, vous avez été devancés par le rapporteur, qui nous a demandé un rapport complet sur le FPIC : vous aurez donc satisfaction. Vous voyez que, même quand vous n’êtes pas là, nous pensons tout de même à vous. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière : Pour ceux qui ne voyaient pas le rapport : le voilà. Certains collègues nous reprochaient de trop en demander, mais nous étions, au contraire, parfaitement en phase avec M. le ministre d’État. Vous auriez dû m’applaudir ! (Sourires.)
Monsieur le ministre d’État, devant tant de bonne foi, nous retirons cette demande de rapport.

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek1315.

Mme Mathilde Panot : Cet amendement porte sur la systématisation de la publication en open data des données publiques, qui est un axe très important pour la transparence de l’action publique et pour l’accès des citoyens et des citoyennes à l’information et au contrôle. On sait que ce thème est cher au président Emmanuel Macron, qui avait fortement mis l’accent sur le numérique durant sa campagne, promettant un « État plate-forme » 100 % numérique, et que le grand plan d’investissement 2018-2022, présenté par Jean Pisani-Ferry en septembre dernier au Premier ministre, consacrait plus de 16 % de ses 57 milliards d’euros à la modernisation numérique de l’État.
Les communes de plus de 3 500 habitants devant désormais fournir leurs données en open data, il importe d’anticiper le coût et les économies de la systématisation de la publication des données publiques en open data, comme le propose l’association Regards citoyens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Chère collègue, merci pour votre amendement. Nous disposons déjà d’un certain nombre d’informations en la matière, fournies par la direction générale des collectivités locales– DGCL – et qui peuvent vous être communiquées. Je ne crois pas que cette question relève nécessairement de la loi de finances. Avis défavorable, donc.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Avis défavorable sur le rapport. Vous soulevez cependant un problème intéressant, au4999quel il conviendra de réfléchir. Nous constatons en effet que l’ open data a évidemment des avantages – et nous y avons eu largement recours dans la métropole de Lyon – mais qu’elle peut également donner lieu à des cyberattaques très importantes. Ce sera donc un sujet de réflexion globale.

M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek1316.

M. Loïc Prud’homme : Une nouvelle fois, dans un jeu austéritaire d’écritures comptables, Emmanuel Macron demande aux collectivités territoriales de faire des efforts, à hauteur de 13 milliards d’euros, d’ici à 2022. Ce jeu de massacre continuel qui demande des coupes budgétaires aux collectivités territoriales a des effets destructeurs sur des pans entiers de l’économie. Particulièrement touchés sont nombre de secteurs dont l’État s’était désengagé au profit des collectivités, celles-ci assurant jusqu’alors les fonctions de celui-là – je pense en particulier aux subventions.
Les appels à l’aide et les cris d’urgence sont nombreux. Avec cette monomanie austéritaire, l’État sacrifie les secteurs non marchands, dont l’activité ne se quantifie pas en monnaie sonnante et trébuchante, mais en cohésion et en bien-être social. Les secteurs de l’action sociale, de la culture, de la jeunesse et des sports, entre autres, vont en souffrir.
Dans le secteur sportif, par exemple l’Association nationale des élus en charge du sport – ANDES – a averti que la part des communes et intercommunalités envisageant de réduire leurs subventions aux associations sportives avait augmenté, atteignant 26 %. Dans le département de l’Oise, représentatif de tant d’autres, on évoque des subventions en diminution de 40 % pour la culture. Ces coupes budgétaires s’ajoutent à la saignée subie par les contrats aidés.
Nous demandons donc des informations détaillées et exhaustives, afin que le Parlement puisse réellement apprécier les conséquences des efforts d’austérité demandés aux collectivités territoriales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Cher collègue, je ne peux pas vous laisser dire cela. Alors que la croissance de leurs dépenses de fonctionnement s’est située, cette année, entre zéro et 1 %, en fonction des différents rapports,…

M. Sébastien Jumel : Avec 2,5 % de glissement vieillissement technicité – GVT !

M. Jean-René Cazeneuve : …nous demandons aux collectivités territoriales, pour les cinq prochaines années, une croissance de 1,2 %. Il ne s’agit donc pas d’une baisse de dotations, mais d’une augmentation maîtrisée, contrôlée, de 1,2 %.
Pour présenter la chose autrement, cette croissance de 1,2 % chaque année, cumulée sur l’ensemble des collectivités territoriales, représente une hausse des dépenses de fonctionnement de l’ordre de 20 milliards d’euros. Sans cette limitation, le chiffre dépasserait donc de 13 milliards ces 20 milliards d’euros, mais il y aura tout de même une croissance de 20 milliards des dépenses de fonctionnement sur la période.
Il n’y a donc pas de baisse des dotations, et vous le savez. On peut même dire que ce budget est le plus favorable pour les collectivités territoriales depuis dix ans. Avis défavorable, donc.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : On demande un rapport : je signale que La Poste en a publié un excellent sur l’effet de la baisse des dotations sur les collectivités territoriales. J’ai ici un exemplaire de ce document, qui vous sera remis immédiatement.

M. Éric Coquerel : La Poste, ce n’est tout de même pas le Parlement !

M. Gérard Collomb : C’est parce que nous connaissons ces effets néfastes qu’il n’y a pas, cette année, de baisse des dotations, mais qu’un effort de 13 milliards d’euros est demandé aux collectivités locales (Exclamations sur les bancs du groupe FI), qui pourront le gérer librement sur les prochaines années. Comme vous le savez, l’État fait lui-même cette année un effort de 7 milliards d’euros de réduction des dépenses publiques.

M. Éric Coquerel : Évidemment, puisque vous donnez 9 milliards aux actionnaires !

M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme : Puisque nous parlons désormais la novlangue, les baisses s’appellent maintenant des non-hausses. Aucune association d’élus n’y croit : il s’agit bien d’un décrochage entre les finances, qui sont abondées au niveau des DGF, et les compétences et services que doivent fournir les collectivités territoriales. Va donc pour la novlangue, mais il ne faut pas prendre indéfiniment les élus pour des imbéciles : ils savent sans doute aussi bien compter que nous tous ici et pas un d’entre eux ne croit ce que vous racontez. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Nous qui sommes connectés en permanence avec les territoires de vie,…

Plusieurs députés du groupe REM : Nous aussi !

M. Sébastien Jumel : Non, pas vous ! (Protestations sur les bancs du groupe REM.)

M. Olivier Damaisin : Prétentieux !

M. Sébastien Jumel : J’assume ce que je dis. Entendre dire qu’un effort de 13 milliards d’euros consenti par les collectivités locales n’est pas une baisse et n’aura pas d’impact sur la nature des services publics locaux ni sur la capacité des collectivités à accompagner la vie associative, c’est, pour nous qui sommes dans la vraie vie, purement et simplement inacceptable.
Annoncer, à la veille du congrès des maires, une augmentation des coûts de fonctionnement de 1,2 %, lorsqu’on sait que le GVT et les dépenses de personnel, qui sont déterminants dans la construction des budgets des collectivités locales, pèsent beaucoup plus, c’est dire aux maires qu’ils sont irresponsables et incapables de gérer les communes en bon père de famille : c’est insulter les élus de proximité, qui, au quotidien, font preuve de leur engagement.
Nous persistons donc à dire que ce rapport – que vous pourriez d’ailleurs, puisqu’il n’y a pas de problème, commander immédiatement – vise simplement à mesurer l’impact de votre mauvaise politique sur les services publics locaux, sur la vie associative, sur le5000 vivre ensemble et sur la cohésion des territoires.

M. le président : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad : Je suis favorable au principe du pacte, qui me semble préférable à une baisse unilatérale de la DGF. Toutefois, monsieur le ministre d’État, il faut éclaircir certains points. Il faut, d’abord, bien prendre en compte la croissance démographique. En effet, si vous ne le faites pas, une augmentation de 1,2 % en valeur est intenable.
Le deuxième point majeur consiste à prendre en compte l’impact des décisions nationales sur les collectivités locales. Vous le savez, durant la dernière législature en particulier, nombreuses furent les décisions nationales concernant le GVT, les ressources humaines ou l’augmentation du point d’indice qui eurent un impact sur les collectivités locales, alors que celles-ci n’avaient pris aucune décision en la matière : pourquoi devraient-elles subir ensuite la double peine ?
Pour ce qui est, enfin, de la règle d’or, vous savez mieux que moi qu’on vote déjà des budgets en équilibre sur les sections de fonctionnement et d’investissement. Pour ma part, j’ai toujours défendu l’idée que la règle d’or doit s’appliquer aussi à l’État, car je veux qu’on s’impose à soi-même ce que l’on impose aux autres. Nous devrions donc profiter de l’occasion pour aligner les exigences que se fixe l’État sur celles qu’il impose aux collectivités locales.

M. Sébastien Jumel : C’est à la limite d’un raisonnement de droite !

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérard Collomb : Monsieur Jumel, il n’y a pas que des néophytes de l’action locale sur ces bancs – on peut même dire que nous avons une certaine expérience de la gestion locale. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.). La ville et la métropole que je dirigeais n’ont, du reste, pas la réputation d’être les plus mal gérées de France. Quand on parle des choses, on parle aussi de la réalité des gens.

M. Sébastien Jumel : Oui !

M. Gérard Collomb : Je veux bien admettre que vous la connaissiez, mais faites-nous alors au moins le plaisir de croire que, nous aussi, nous la connaissons un peu. Si les gens vous reconduisent dans vos fonctions, c’est un peu parce qu’ils ont confiance en vous.

M. Sébastien Jumel : Vous avez raison !

M. Gérard Collomb : Je vous donne quelques chiffres – ce qui permettra en même temps d’économiser sur le rapport : la croissance des dépenses de fonctionnement des collectivités, qui était encore de 3 % en 2013, n’a cessé de ralentir, pour devenir négative en 2016, à – 0,2 %. Ainsi, lorsque nous fixons une marge positive de 1,2 % par rapport à la situation que connaissaient les collectivités, nous permettons de repartir de l’avant. Voilà la réalité des choses. Il vaudrait certes mieux que l’augmentation soit de 3,4 ou 5 %, mais nous devons sortir des difficultés que connaît la France.
Comme je le rappelais en début de discussion, la charge de la dette s’élève aujourd’hui à 45 milliards d’euros, soit l’équivalent de quatre budgets, dont ceux de l’enseignement supérieur, du sport et de la culture. Si, demain, les taux d’intérêt recommencent à augmenter, nous connaîtrons alors des difficultés extrêmes : nous préférons donc prendre un certain nombre de dispositions. Être responsable, c’est regarder la situation telle qu’elle est et non pas telle qu’on se l’imagine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek1317.

M. Éric Coquerel : Vous savez, monsieur le ministre, la réalité, cela consiste aussi à faire cadeau de 9 milliards de recettes aux actionnaires les plus riches et à dire ensuite qu’il manque de l’argent dans les caisses de l’État ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Manifestement, nous n’avons pas la même appréhension de la réalité. Je crois aussi que, derrière les chiffres globaux, se cachent des réalités très différentes selon les collectivités. Je suis effectivement persuadé que, dans la métropole de Lyon ou à Paris, la réalité de la dette sociale, seule dette qui vaille pour la population, n’est pas la même qu’en Seine-Saint-Denis, par exemple. C’est bien cela que nous devons affronter.
Vous nous dites, à mots couverts, que les problèmes dans les collectivités ne sont pas dus à la baisse des dotations, ni à des transferts de compétences non compensées en termes financiers, mais bien à des gens qui géreraient mal les recettes. Nous ne sommes pas d’accord.

M. Gérard Collomb : Je n’ai jamais dit cela !

M. Éric Coquerel : Nous vous proposons des solutions, monsieur le ministre : derrière ces rapports, dont vous vous moquez souvent alors qu’ils aident le Parlement à effectuer sa mission essentielle de contrôle, il y a moyen de vérifier ce que vous nous dites.
Le rapport que nous vous proposons repose sur une évidence : depuis quelques années, la fiscalité des collectivités territoriales est abaissée. Cela a été le cas avec la taxe professionnelle, et vous vous apprêtez à faire pareil avec la taxe d’habitation.
Il serait intéressant de vérifier si ce que l’on nous dit depuis des années est vrai, à savoir que le moindre centime, le moindre euro retranché de la fiscalité des collectivités est compensé par l’État sous la forme de dotations. Toutes les collectivités territoriales savent que ce n’est pas le cas. La collectivité territoriale de la région Île-de-France, dans laquelle j’étais encore, il y a peu, conseiller régional, réclame 1 milliard de dettes impayées à l’État – et elle n’est pas la seule !
Nous avons donc un souci majeur : alors que les compétences des collectivités ne cessent de s’accroître, les dotations et la fiscalité ne cessent de baisser.

M. le président : Merci de conclure, cher collègue.

M. Éric Coquerel : Nous demandons donc un rapport, parce que, si nous ne sommes pas d’accord avec la règle d’or, contrairement à nos collègues Les Républicains, une vérité demeure : il y en a assez de sous-traiter l’austérité aux collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Les chiffres que vous demandez sur la compensation et les dégrèvements sont disponibles dans le jaune budgétaire : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Monsieur le ministre d’État, je vous trouve bien taquin avec vos collègues députés du groupe La République en marche, lorsque vous évoquez les propos que nous pouvons tenir ou nos fameuses demandes de rapport – nous n’allons pas encore vous l’expliquer, car nous avons autre chose à faire. Mais parler du temps de présence de notre groupe sur ces bancs ! Êtes-vous certain de vouloir jouer à ce jeu-là ? Je ne le pense pas !

M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek1318.

M. Loïc Prud’homme : L’article 72-2 de la Constitution précise que « Tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ».
Or la réforme – ou plutôt la suppression – de la taxe d’habitation que le Gouvernement souhaite présenter dans son projet de loi de finances pour 2018, ainsi que les baisses de dotations pour les collectivités, grèveront les ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, et impliqueront donc une compensation financière de l’État à ces collectivités. Comme nous ne nous payons pas seulement de mots et de bonnes intentions, nous souhaitons nous assurer que les promesses passées dans ce registre ont bien été tenues avant de vous accorder un crédit pour l’avenir.
Nous avons déjà déposé un amendement portant sur un objet similaire lors de l’examen de la loi de règlement pour 2016. Les documents produits en annexe du projet de loi de finances pour 2018 ne nous paraissent pas assez précis pour y répondre. Nous vous demandons donc un rapport sur la compensation de ces ressources. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : La compensation financière de l’État en cas de transfert de compétences aux collectivités territoriales est une obligation constitutionnelle. Vous aurez donc, par définition, les informations et le suivi. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek1341.

M. Arnaud Viala : Le présent amendement a pour objet l’ouverture d’une réflexion sur la création d’un travail budgétaire spécifique aux collectivités territoriales, de la même manière qu’il existe un projet de loi de finances et un projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Nous jugeons utile d’ouvrir cette réflexion non pas spécialement pour travailler sur le budget des collectivités, ce que nous faisons ici, mais pour avoir un regard sur l’aménagement du territoire et sur la part des finances publiques de l’État allouée aux dynamiques territoriales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve : Cette réflexion est ouverte dans le cadre de la mission Richard-Bur ainsi que dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Dans cette attente, avis défavorable.