Projet de loi de finances pour 2018 : Engagements financiers de l’État
debate, 15/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux engagements financiers de l’État, aux remboursements et dégrèvements et aux investissements d’avenir, ainsi que des crédits des comptes spéciaux « Participation de la France au désendettement de la Grèce », « Participations financières de l’État » et « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » bk(no ek273, annexes 23, 37 et 44).
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Bruno Le Maire : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, nous examinons ce soir les missions « Engagements financiers de l’État » et « Remboursements et dégrèvements », ainsi que les comptes spéciaux « Participation de la France au désendettement de la Grèce », « Participations financières de l’État » et les avances du Trésor.
La mission « Engagements financiers de l’État » recouvre les crédits nécessaires à l’État pour assurer son financement en toutes circonstances, garantir les positions liées au développement à l’international de l’économie française, favoriser les politiques de l’épargne et accompagner les collectivités territoriales dans la recherche d’une 5002solution durable au problème des emprunts à risque.
Les crédits de la mission diminuent globalement de 321 millions d’euros, soit une diminution de 0,76 % par rapport à la LFI 2017 et s’élèvent à 41,8 milliards d’euros en crédits de paiement et 41,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement.
L’essentiel des crédits de la mission concerne le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État », pour 41,2 milliards d’euros, soit 98,6 %.
Qu’il me soit permis de revenir à cette occasion sur notre trajectoire de rétablissement durable des finances publiques dont le PLF 2018 est la traduction concrète.
Ce cap tient en trois chiffres, cinq, trois et un : cinq points de réduction de la dette publique pendant le quinquennat ; trois points de réduction de la dépense publique et un point de baisse des prélèvements obligatoires.
Le projet de loi de finances pour 2018 est construit pour ramener le déficit nominal à 2,8 % du PIB sur l’exercice, tout en ramenant le poids de la dépense publique de 54,7 % à 53,8 % de notre richesse nationale et le taux des prélèvements obligatoires de 44,6 % à 44 % de notre richesse nationale.
Quant à la dette publique, 2018 marquera un coup d’arrêt à sa progression ininterrompue depuis la crise de 2008, avant une inversion de tendance prévue sur l’ensemble du quinquennat. Sur cinq ans, la dette publique serait ramenée à 91,4 % du PIB en 2022 contre 96,8 % prévus pour la fin de l’exercice 2017. Cette réduction est d’autant plus essentielle que la Banque centrale européenne est en train de mettre fin à la politique monétaire accommodante qui était la sienne depuis plusieurs années. Nous devons donc anticiper la fin de la période de taux d’intérêt très bas, voire négatifs, dont notre pays bénéficie depuis plusieurs années.
Outre le programme 117, quatre programmes sont rattachés à la mission : le programme 114 « Appels en garantie de l’État », le programme 145 « Épargne », le programme 168 « Majoration de rentes », et enfin le programme 344 « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque ».
Le compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce » retrace la restitution à la Grèce des revenus perçus par la Banque de France sur la détention de titres grecs, en compte propre ou, indirectement, au travers de sa quote-part au capital de la BCE. L’achat d’obligations souveraines grecques, avait, je le rappelle, permis de contenir les pressions à la hausse sur le taux d’intérêt payé par la Grèce sur ses titres souverains.
Je rappelle que le succès du troisième programme grec, qui court jusqu’à l’été 2018, est un enjeu majeur pour la zone euro et constitue, avec le projet de renforcement de l’Union économique et monétaire, une priorité de la politique européenne du Gouvernement.
J’en viens maintenant au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », qui constitue le support budgétaire de l’action de l’État actionnaire.
Depuis 2015, l’État a mené une politique particulièrement dynamique de cessions et d’investissements. Les participations détenues par l’État évoluent donc pour faire face aux enjeux du moment et protéger les intérêts essentiels de notre économie.
Ce portefeuille de l’État actionnaire est constitué de 81 entreprises, représentant un montant de capitaux propres de près de 100 milliards d’euros et plus de 400 milliards d’euros de chiffre d’affaires cumulé et employant environ 1,8 million de personnes.
Comme vous le savez, avec le Président de la République et le Premier ministre, nous souhaitons conduire le recentrage de ce portefeuille sur trois axes prioritaires : les entreprises stratégiques qui contribuent à la souveraineté de notre pays dans la défense ou dans le nucléaire, les entreprises participant à des missions de service public ou d’intérêt général, celles pour lesquelles l’État ne détient pas de leviers non actionnariaux suffisants pour préserver les intérêts publics ainsi que les interventions dans les entreprises lorsqu’il y a un risque systémique.
Ce recentrage du portefeuille de l’État passera par un plan de cessions d’actifs dont le produit sera consacré à doter le Fonds pour l’innovation de rupture à hauteur de 10 milliards d’euros, conformément à l’engagement de campagne du Président de la République. Ce fonds préparera l’avenir de notre économie, en investissant sur des innovations où l’État est à même d’investir là où des investisseurs privés ne le feraient pas en raison de la faible rentabilité immédiate de ces investissements.
Dans l’attente de la constitution de ce fonds au début de 2018, le produit des cessions sera perçu sur le compte d’affectation spéciale « CAS PFE » géré par l’Agence des participations de l’État. Les cessions interviendront au rythme et aux conditions les plus intéressantes pour l’État, et il n’est évidemment pas possible d’indiquer à l’avance les entreprises concernées.
Tels sont les éléments que je voulais porter à la connaissance de la représentation nationale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Dominique David, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Dominique David (Renaissance) : Monsieur le Président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Bénédicte Peyrol et moi-même, co-rapporteures de la mission « Engagements financiers de l’État », avons eu à cœur d’examiner l’évolution de la charge de la dette de l’État, qui représente près de 99 % des crédits budgétaires de cette mission.
Notre constat est que la charge de la dette de l’État devrait être stable à 41,2 milliards d’euros au cours de l’exercice 2018, au lieu des 41,5 milliards d’euros prévus en loi de finances initiale pour 2017.
Cette stabilité est essentiellement le résultat d’un environnement économique et financier favorable, marqué par des taux d’intérêt et un taux d’inflation très faibles. Cette bonne nouvelle ne doit pas nous détourner de notre objectif commun : la réduction du déficit public et la diminution de la dette publique.
J’entends sur certains bancs des réflexions visant à considérer que le déficit et la dette ne sont pas un problème et que la règle des 3 % de déficit public n’est qu’un diktat européen sans fondement.
Permettez-moi de vous soumettre un petit calcul assez simple : avec un taux de croissance prévu à 1,7 % l’an5003née prochaine et un taux d’inflation estimé à 1,1 %, nous sommes en capacité d’absorber un déficit public d’environ 2,8 % sans accroître le niveau de la dette publique. Si nous dépassons ce niveau de déficit, nous continuerons à accroître la dette publique, ce qui n’est bon ni pour nous, ni pour nos enfants.
Le respect des règles que nous nous sommes fixées avec nos partenaires européens garantit le caractère soutenable de nos finances publiques et respecte un cadre commun indispensable à la réussite d’une Union économique et monétaire. Voilà la vraie raison de ces règles de déficit et de dette publique !
Nous devons donc rester attentifs à l’évolution des indicateurs de finances publiques et faire en sorte que l’encours de la dette de l’État cesse d’augmenter plus vite que la croissance au cours du mandat actuel. C’est un impératif absolu.
La mission « Engagements financiers de l’État » recouvre également un programme relatif à l’épargne. Dans ce cadre, le Gouvernement a annoncé la suppression des primes d’épargne-logement associées aux comptes épargne logement, CEL, et aux plans d’épargne logement, PEL. Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une réforme globale de la fiscalité de l’épargne. Nous souhaitons dynamiser l’épargne des Français et prenons acte de l’inefficacité de certains dispositifs. Dans ce contexte, monsieur le ministre, envisagez-vous le maintien des PEL et CEL malgré leur faible efficacité en termes de financement d’acquisitions immobilières ?
La mission « Engagements financiers de l’État » comprend également un programme concernant le Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque – les emprunts toxiques. Ce fonds a apporté une solution à 579 collectivités territoriales, avec un montant d’aides de 2,56 milliards d’euros. Ce fonds a atteint son rythme de croisière. Monsieur le ministre, envisagez-vous une réouverture de ce fonds pour des collectivités qui n’auraient pas manifesté de demandes d’aide avant le 30 avril 2015 ? On peut penser par exemple à des collectivités fusionnées qui récupéreraient des prêts à risque.
Je terminerai avec la suppression de la prise en charge par l’État des majorations de rentes, puisque des amendements ont été déposés sur ce point. En tant que rapporteures spéciales, nous soutenons cette mesure qui intervient après plus de six décennies de versements par l’État, dans un contexte qui ne nécessite plus aujourd’hui ces versements. Elle permettra un gain budgétaire d’environ 1,25 milliard d’euros. Je précise que cette mesure n’aura aucun impact pour les particuliers qui perçoivent encore aujourd’hui ces rentes. Il faut donc savoir reconnaître les mesures de bon sens, notamment lorsqu’elles permettent des économies budgétaires significatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, les crédits de cette mission s’établissent à 115 milliards d’euros, soit 28,5 % des dépenses brutes. En 2018, les remboursements et dégrèvements d’impôts d’État augmenteront sensiblement – 100 milliards d’euros, en hausse de 4,2 milliards d’euros par rapport à la prévision révisée pour 2017. Quant aux remboursements et dégrèvements d’impôts locaux, ils devraient s’élever à 15 milliards en 2018 – une hausse de 2,86 milliards sous l’effet de la création du nouveau dégrèvement de taxe d’habitation. Si l’on neutralise les restitutions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – la CVAE – désormais enregistrés dans le compte d’avances, l’augmentation est en fait plus importante.
Monsieur le ministre, mes remarques porteront sur deux sujets qui me paraissent particulièrement importants.
Ma première inquiétude concerne évidemment le risque financier associé aux contentieux fiscaux, qui a fortement augmenté ces dernières années. Comme je le rappelle dans mon rapport, la provision pour litiges fiscaux enregistrée entre 2012 et 2016 est passée de 12 milliards d’euros fin 2012 à 24 milliards d’euros fin 2016, soit un doublement en quatre ans seulement.
Lors de la discussion du premier PLFR pour 2017 – qui a été définitivement voté hier soir – , nous avions soulevé la question des intérêts moratoires, qui représentent un coût important et dont le taux, très élevé, est sans justification économique. Je me félicite que notre appel ait été entendu, puisque nous avons appris ce matin, dans le cadre de la présentation du deuxième PLFR pour 2017, qu’intérêts moratoires et intérêts de retard seraient divisés par deux au bk1er ekjanvier 2018, ce qui est une bonne chose.
En commission élargie, plusieurs propositions ont été formulées afin d’améliorer la gouvernance fiscale : un recours plus fréquent à la consultation de la Commission européenne, l’instauration de la consultation du Conseil d’État sur les amendements les plus importants, une utilisation plus active du contrôle de constitutionnalité. Ces initiatives sont louables, mais ne peuvent à elles seules nous prémunir des risques d’invalidation par la Cour de justice européenne ou par le Conseil constitutionnel.
Le rapport de l’inspection générale des finances publié ce lundi rappelle ainsi que la contribution additionnelle de 3 % avait été créée en 2012 dans un contexte juridique qui ne permettait pas d’anticiper la décision de la Cour de justice européenne de 2017 et que, si le risque de contrariété au droit de l’Union européenne est apparu sérieux dès 2015, une mise en conformité était techniquement délicate.
Il me paraît absolument nécessaire que le Parlement soit mieux informé des risques de contentieux occasionnés par des dispositifs fiscaux actuellement en vigueur ainsi que de leur coût potentiel sur les finances publiques.
L’article 104 de la loi de finances pour 2014, issu d’un amendement d’Eva Sas, prévoyait d’ailleurs un mécanisme d’information automatique du Parlement, tous les six mois, sur les lettres de mise en recouvrement et les avis motivés de la Commission européenne dans le cadre de la procédure de recours en manquement. Or, il n’a jamais été appliqué.
Le rapport de l’IGF souligne la nécessité de procéder à un inventaire des conséquences potentielles sur notre système fiscal des effets des jurisprudences de la Cour de justice européenne et du Conseil constitutionnel, et de réaliser chaque année une revue des risques juridiques et budgétaires associés aux contentieux fiscaux afin de mieux en informer le Parlement. C’est une excellente préconisation, dont j’espère qu’elle sera effective.
Ma deuxième remarque porte sur le deuxième programme, le 201, qui a trait aux dégrèvements d’impôts locaux, notamme5004nt au nouveau dégrèvement relatif à la taxe d’habitation. Ma position est claire, constante, et je l’ai exprimée plusieurs fois : l’intention de redonner du pouvoir d’achat aux Français est louable, mais la suppression de la taxe d’habitation me semble être une erreur, tout simplement parce qu’elle affaiblit le lien entre le citoyen et l’impôt. Si la taxe d’habitation est un impôt injuste – tout le monde le reconnaît – , c’est avant tout en raison des différences dans la détermination des valeurs locatives cadastrales. Ces bases sont utilisées pour la détermination de la taxe d’habitation, mais également de la taxe foncière ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Il aurait été plus pertinent, à mon sens, d’aller au bout du processus de révision des valeurs locatives.
Je me dois de pointer les travers de cette réforme. Les gains seront très inégaux selon les communes. D’après l’Observatoire français des conjonctures économiques, le gain moyen par redevable nouvellement exonéré peut aller, d’un département à un autre, de 387 à 814 euros. Rapporté au décile de niveau de vie, cet écart va même de 1 à 10 selon les départements !
Je m’inquiète également du nombre de contribuables qui, d’une année à l’autre, entreront dans le champ du dégrèvement ou en sortiront. Le dispositif de lissage a le mérite d’exister, mais il concernera moins de 2 % du nombre total de foyers, ce qui est peu.
De plus, cette réforme fragilise l’autonomie financière de nombre de collectivités. Dans les trois quarts des départements, la part de foyers qui continueront à acquitter la taxe d’habitation sera inférieure à 20 % – elle sera même de 11 % dans la Creuse ou de 12 % dans l’Orne, soit quatre fois moins qu’à Paris ou dans les Hauts-de-Seine.
M. le président (Renaissance) : Je vous remercie de bien vouloir conclure.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je conclus, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je souhaite vous poser deux questions, auxquelles vous pourrez je l’espère me répondre lors de la discussion des amendements : les collectivités connaîtront-elles les montants versés au titre des dégrèvements, et ce nouveau dégrèvement sera-t-il bien identifié sur une ligne à part ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, nous examinons ce soir deux comptes d’affectation spéciale et un compte de concours financiers.
Le premier porte sur les participations financières de l’État. Monsieur le ministre, vous nous demandez de voter un budget de 5 milliards de recettes et de 5 milliards de dépenses. Cela fait dix ans – depuis 2006 – que nous votons ce budget ainsi, hors deux petites exceptions en 2009 et 2010.
Évidemment, vous allez nous dire que c’est pour que le marché ne sache pas ce que vous allez faire cette année. Vendrez-vous des titres, en achèterez-vous d’autres ? D’où l’affichage de ces deux fois 5 milliards. Mais en procédant ainsi, monsieur le ministre, vous n’informez pas non plus le Parlement…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est pas bien !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …au motif, donc, de ne pas informer le marché.
Mes chers collègues, nous sommes donc appelés ce soir à voter un budget du compte d’affectation spéciale des participations de l’État, 5 milliards en dépenses, 5 milliards en recettes ; mais nous savons que ce ne sera pas le budget de 2018 ! Certes, ce n’est pas nouveau et je ne vous imputerai pas cette responsabilité-là, monsieur le ministre…
M. Bruno Le Maire : Ah ! voilà qui est honnête !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …puisque ce fut chaque année la même chose. Il n’en reste pas moins qu’ensuite, mes chers collègues, nous connaissons des déconvenues. Lorsqu’il a fallu recapitaliser Areva, les dépenses de ce compte d’affectation spéciale ont évidemment explosé.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous sommes bien loin des 5 milliards que l’on nous demande de voter aujourd’hui !
Je suis donc au regret de dire que le budget que vous nous proposez, monsieur le ministre, n’est pas sincère.
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Vous savez de quoi vous parlez !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il existe certes de bonnes raisons pour ne pas informer le marché, mais je regrette que vous ne souhaitiez pas informer le Parlement.
Deuxième question liée à ce compte d’affectation spéciale sur les participations de l’État : le fonds pour l’innovation que vous souhaitez créer. Nous sommes pleinement d’accord, il faut investir pour l’innovation : elle est notre avenir et conditionne notre capacité à créer de la croissance. Mais alors là, monsieur le ministre, vous qui en appelez à la simplicité, je suis étonnée que vous nous proposiez une usine à gaz ! En effet, vous dites vendre pour 10 milliards de participations au sein de l’Agence des participations de l’État, l’APE ; avec cet argent, vous recréez un fonds pour l’innovation dont le rendement, chaque année, permettra d’investir dans l’innovation.
Or, nous ne connaissons pas ce rendement. Sera-t-il théorique – par exemple 2 % ou 3 % –, avec un investissement annuel de 2 % de 10 milliards, soit de 200 millions ? Sera-t-il réel, correspondant aux dividendes des titres détenus dans ce fonds-là ? Nous n’en savons rien.
Monsieur le ministre, j’ai déposé un amendement pour vous proposer que l’APE récupère les dividendes des titres qu’elle détient. Aujourd’hui, elle les reverse au budget général de l’État. Si elle les récupère, vous n’aurez pas besoin de créer ce fonds un peu déconnecté : il suffira de flécher un certain nombre de ces dividendes vers l’investissement dans l’innovation. Je crois que ce serait plus simple et beaucoup plus lisible pour tout le monde.
Je terminerai par deux remarques sur les deux autres comptes spéciaux couverts par le champ du rapport spécial.
Le premier porte sur les avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics. J’observe que les5005 crédits d’avances pour la PAC sont prévus à 16 milliards d’euros en 2018, alors que les aides de la PAC sont de l’ordre de 10 milliards d’euros. Seize, c’est beaucoup plus que dix !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ça, c’est vrai ! (Sourires)
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cela signifie qu’il y a des retards considérables dans le versement des aides de la PAC – sinon, monsieur le ministre, vous n’auriez pas besoin de 16 milliards : 10 milliards suffiraient, puisque les aides de la PAC de 2018 s’élèvent à peu près à cette somme-là.
Monsieur le ministre, si ces retards ne sont pas résorbés d’ici la fin de l’année prochaine, cela voudra dire que les crédits votés sur ce compte spécial n’auront pas été sincères. Sur ce point, je suis également preneuse de vos éclairages.
Le dernier compte d’affectation spéciale est un compte de concours qui porte sur les participations de la France au désendettement de la Grèce. Il n’a plus de dépenses depuis 2015, en raison de l’interruption du plan d’aide à la Grèce. Concrètement, mes chers collègues, monsieur le ministre, cela signifie que le solde budgétaire de l’État français a été amélioré – grâce à la Grèce, à qui l’on n’a pas rendu l’argent – de 1,164 milliard d’euros depuis 2015.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas rien !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : En effet ! Le montant est assez élevé.
M. le président (Renaissance) : Je vous remercie de bien vouloir conclure.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je conclus, monsieur le président
Il ne me paraît pas tout à fait acceptable d’améliorer notre solde budgétaire « sur le dos » de la Grèce – pardonnez-moi cette expression.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Et c’est vous qui dites cela !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est moi qui dis cela, monsieur, et je l’assume.
Je souhaite qu’une solution soit trouvée pour 2017, avec la Grèce, afin que la France et l’ensemble des pays européens puissent lui rembourser les intérêts qu’elle a versés…
M. le président (Renaissance) : Je vous remercie.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …qui, pour l’État français, s’élèvent à 1,164 milliard. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un budget essentiel. Cachés derrière un intitulé obscur, « Engagements financiers de l’État », se dissimulent les intérêts à verser au titre de la dette publique de l’État. Un montant astronomique ! Nos concitoyens doivent avoir conscience que le budget le plus important après l’enseignement scolaire n’est pas celui de la défense, de la culture, de la justice ou de la sécurité. Avec 41,2 milliards d’euros d’intérêts à rembourser en 2018, le budget « Engagements financiers de l’État » est bien le deuxième budget le plus important de l’État.
Au-delà de la sidération initiale, ce montant illustre bien une réalité : celle de l’emprise de la dette sur nos sociétés occidentales.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : La dette et la réduction des déficits sont devenues en quelques années l’alpha et l’oméga des politiques publiques, qu’elles soient européennes ou françaises. Elles structurent, irriguent, anesthésient, polluent nos débats, reléguant au second rang la recherche du bien commun, la fraternité, le développement durable…
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Bravo !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : …reléguant au second rang le traitement de la seule dette qui soit : la dette écologique.
La dette publique est une construction dont la montée en puissance a fracassé les espérances, écornant durablement le rêve européen. Les valeurs comptables ont ainsi pris le pas sur le politique, la souveraineté du peuple, exacerbant la fracture entre les citoyens et leurs décideurs politiques.
Le sort réservé à nos amis grecs a laissé une trace indélébile pour qui se soucie de l’avenir du projet européen. Mes chers collègues, on apprenait récemment que la Banque centrale européenne, la BCE, avait fait une belle affaire financière dans le cadre des plans d’aide alloués à la Grèce…
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Eh oui !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : …ces fameux plans qui ont mis le pays à genoux. La BCE aurait ainsi empoché 7 milliards d’euros dans l’affaire ! Monsieur le ministre, que comptez-vous faire alors que ces 7 milliards d’euros appartiennent légitimement au peuple grec ?
Revenons-en à la dette publique française. Quelques rappels sont nécessaires pour démonter les fausses réalités présentées pourtant comme des évidences.
D’où vient la dette publique de notre pays ? Il y a d’abord la situation économique. Depuis les années quatre-vingt, la croissance est ralentie, l’industrie recule, l’emploi stagne – sans parler des conséquences désastreuses des crises financières, puisque le principe suivant est appliqué aveuglément : socialisation des pertes, privatisation des gains.
Au-delà du climat économique, c’est la question du mode de financement de l’État qui est posée. C’est mon deuxième point. Depuis plus de quarante ans, l’État finance ses déficits sur les marchés, ce qui le conduit à payer des intérêts. Aujourd’hui, ils sont bas, soit, mais par le passé ils ont atteint des niveaux délirants. Rappelons-nous les années quatre-vingt-dix : 15 % de taux d’intérêt sur la dette quand la politique du franc fort a été mise en place. Nous en payons encore le prix aujourd’hui. Au final, sans ces intérêts, l’endettement de la France par rapport à son PIB ne dépasserait pas 30 % !
Incontestablement, le versement de ces intérêts aura contribué à alimenter l’hypertrophie d’un secteur financier qu5006i étend toujours plus sa mainmise sur nos sociétés.
Autre point : pourquoi sommes-nous en déficit ? Face à une dépense publique présentée comme responsable, il y a la réalité. Depuis trente ans, l’État scie la branche sur laquelle il est assis, diminuant constamment ses recettes dans un contexte de concurrence fiscale acharnée entre États. Derniers exemples en date, la suppression de l’ISF et la mise en place de la flat tax à 30% réduisent de 5 milliards le budget de l’État pour 2018.
Enfin, l’actualité est là pour nous le rappeler, la fraude et l’évasion fiscales nous coûtent cher : 60 à 80 milliards d’euros par an, soit l’équivalent du déficit public.
Voilà, mes chers collègues, quelques éléments méritant d’être placés au cœur de notre débat.
J’ajoute que les députés communistes et le groupe GDR se battent depuis des années pour faire la lumière sur les détenteurs finaux de la dette. En l’état, c’est l’opacité qui règne. On ne sait pas qui détient la dette. Pourtant, c’est notre souveraineté qui est en jeu. Un registre doit être mis en place pour faire la transparence sur cette question.
Considérant que ce budget ne tire pas les leçons de tous ces éléments, et que le Gouvernement s’inscrit dans le corset de l’orthodoxie budgétaire, les députés du groupe GDR voteront contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour le groupe La République en marche.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, débattre de la mission relative aux engagements financiers de l’État, c’est d’abord débattre de la charge de la dette. Sur ce point, vous avez raison, monsieur Dufrègne.
Au sein de cette mission, la charge de la dette est le programme le plus important, puisqu’il représente 98,5 % des crédits de la mission et 9,3 % des crédits du budget général de l’État. Le paiement des intérêts de la dette représente aujourd’hui le quatrième poste de dépenses de l’État.
Si nous ne rétablissons pas notre budget, si nous ne réduisons pas notre dette publique, c’est notre capacité à faire des choix politiques qui sera contrainte.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Elle l’est déjà !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Pour éviter cela, vous le savez, nous réduirons la part des dépenses publiques à 52 % du produit intérieur brut en 2022 sans rien sacrifier de la qualité de service, mais en rationalisant et en réformant le fonctionnement de l’État.
Ne pas réduire nos dépenses courantes et notre dette serait irresponsable pour les générations à venir.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais oui...
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Mais, monsieur Coquerel, ne pas investir pour leur futur le serait tout autant.
Les transformations sont d’autant plus efficaces qu’elles sont conduites dans un contexte de croissance. Elles sont d’autant plus porteuses qu’elles s’accompagnent d’investissements humains et institutionnels. Or, si nous héritons d’une charge de la dette de l’État historiquement élevée, la France bénéficie également de conditions exceptionnellement favorables pour investir, grâce à des taux d’intérêt historiquement bas.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Pour combien de temps ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’y viens. Le contexte de taux bas est cependant précaire, et nous saluons l’anticipation par le Gouvernement d’une hausse de la charge de la dette à partir de 2019. Cette hausse rend d’autant plus urgente la réduction de la dette publique que nous amorçons.
Débattre des engagements financiers de l’État et de ses participations financières, c’est donc débattre de la capacité de l’État à agir utilement et efficacement pour notre économie.
Début 2016, Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, évoquait déjà la nécessité de s’interroger sur la pertinence du niveau de détention de l’État dans nos entreprises. Cette nécessité, présente dans le programme présidentiel, a trouvé une réponse début juillet, quand vous-même, monsieur le ministre de l’économie, avez annoncé devant le Sénat la cession des participations de l’État dans un certain nombre d’entreprises publiques à partir du mois de septembre.
Ne nous y trompons pas : plus qu’un programme de cessions de participations, il s’agit là d’une transformation majeure de la doctrine française de l’État actionnaire, qui gagne en clarté dans la stratégie et en cohérence dans les décisions.
Ces décisions permettront, comme l’annonçait le programme présidentiel, d’abonder un fonds pour atteindre un montant de 10 milliards d’euros, dont les intérêts seront fléchés vers l’innovation. À cela, il convient d’ajouter la garantie de l’État, prévue dans le programme 114, qui permet dans certains cas d’améliorer les conditions de financement des entreprises en les faisant bénéficier de la solidité financière de l’État garant. Ce programme voit ses crédits presque quadrupler. C’est la marque d’un État stratège.
Par ailleurs, la baisse des crédits du programme 145, dédié à l’épargne, est la conséquence logique de notre action visant à mobiliser l’épargne pour le financement de notre économie. Je renvoie sur ce point à la fameuse mesure sur le prélèvement forfaitaire unique.
L’État affirme ainsi clairement qu’il soutient l’excellence de notre tissu entrepreneurial et industriel. La puissance et le rayonnement économique de la France sont défendus. C’est un geste fort à l’égard de tous les chercheurs et de tous les entrepreneurs. Les fonds doivent permettre à des projets de recherche et développement, mais également d’innovation d’usage et d’innovation de marché, de trouver leurs financements.
Il faut dire que l’intérêt de l’État à être présent au capital de certaines entreprises apparaît parfois comme un critère pour le moins élastique. L’État actionnaire résulte de la sédimentation de décisions politiques successives et de l’histoire économique de notre pays. Nous parlons ici d’un ensemble complexe et protéiforme de près de 1 800 entreprises détenues majoritairement ou minoritairement soit par l’Agence des participations de l’État,5007 soit par la Caisse des dépôts, soit par Bpifrance.
Avec cette profonde évolution doctrinale de la politique de participations financières de l’État, c’est une nouvelle ère qui s’amorce. À la quantité, nous préférons la qualité, et à la rente, l’innovation et l’investissement d’avenir.
Nous considérons qu’il est important de soutenir toutes celles et tous ceux qui œuvrent à dessiner l’avenir de nos emplois, de nos entreprises et de notre économie. Le groupe La République en marche votera donc ces crédits. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est un scoop !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, chers collègues, nous nous retrouvons ce soir autour de la question des engagements financiers de l’État prévus dans le projet de loi de finances pour 2018.
Quand nous parlons des engagements financiers de l’État, nous parlons en fait de la charge de la dette, et nous ne pouvons pas évoquer celle-ci sans nous pencher sur les déficits et la dépense publique. Je vais développer ces trois points.
Votre budget, monsieur le ministre, est peu ambitieux en matière de réduction des dépenses publiques. Le Gouvernement a renoncé aux économies de 20 milliards d’euros initialement envisagées, son objectif actuel n’étant plus que de 15 milliards.
En plus d’être peu détaillé, ce budget est peu ambitieux. Les prévisions annoncent une augmentation de la dépense publique de 6,4 milliards en 2018, soit 0,5 % en volume, quand M. le Premier ministre en promettait encore le gel pur et simple, le 4 juillet, il y a seulement quelques mois, dans son discours de politique générale. Finalement, la réduction du poids des dépenses publiques ne représentera que 0,7 point du produit intérieur brut, contre 0,9 point attendu en 2018.
En fait, le Gouvernement n’agit pas sur les dépenses. C’est ainsi qu’après s’être engagé pendant la campagne à supprimer, pendant les cinq années à venir, 120 000 postes dans la fonction publique, soit 24 000 postes par fonction publique et par an, il a fait un grand pas en arrière : seules 1 600 suppressions de postes sont prévues en 2018.
Par ailleurs, nous avons appris ce matin en découvrant le PLFR 2017 – celui que nous appelons maintenant le PLFR 2 –, que l’article 8 augmente pour 2017 le plafond des autorisations d’emploi de 358 équivalents temps plein. Dans un tel contexte, et sans baisse structurelle significative, il ne fait aucun doute que la dépense publique n’ira pas en diminuant de manière importante.
Ces renoncements sont d’autant plus regrettables que le Gouvernement bénéficie d’une conjoncture favorable grâce au retour de la croissance, qui augmente ses marges de manœuvre pour réformer.
Voilà qui m’amène au second point que je souhaite aborder : le déficit public.
Une dépense publique qui ne diminue pas ne fait qu’emporter ce même effet sur le déficit public, voire le porte à la hausse. Nous en sommes ici aujourd’hui. Du fait des faibles économies envisagées, c’est en comptant sur un retour de la croissance que le Gouvernement prévoit de baisser le déficit public en 2018. Encore cette baisse, initialement fixée à 0,3 %, n’atteindra-t-elle que 0,1 point du PIB, compte tenu notamment du remboursement, à hauteur de 5 milliards en 2018, de la taxe de 3 % sur les dividendes.
L’objectif affiché par le Gouvernement n’est pas raisonnable. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Alors que le déficit attendu en 2017 s’élève à 76,5 milliards d’euros, 2018 le coiffe au poteau, avec un déficit déjà estimé à 83 milliards dans le projet de loi de finances qui nous a été présenté. À ce chiffre, il faut encore ajouter les 5 milliards de remboursement de la taxe de 3 % sur les dividendes.
Quelle incompréhension totale des résultats de 2015 et 2016, qui se chiffrent à 70,5 milliards et 68,9 milliards de déficit, et qui s’étaient avérés plus faibles que ceux estimés dans chacun des projets de loi de finances ! Est-il vraiment nécessaire de vous rappeler que le Haut conseil des finances publiques émet lui-même des réserves sur les ambitions gouvernementales ?
Dans un avis qui nous a été communiqué ce matin en commission des finances sur le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017, daté du 10 novembre, il constate en effet que « l’effort structurel serait quasiment inexistant en 2017 et très faible dans la prévision pour 2018, alors que le chemin à parcourir pour ramener le solde structurel à l’objectif de moyen terme reste important et que l’amélioration de la conjoncture économique crée des conditions plus favorables à la réalisation d’un tel effort. »
Il note aussi qu’une « réduction significative du déficit est donc encore nécessaire pour engager une diminution durable du ratio de la dette publique au PIB. »
En ajoutant un déficit public qui ne diminue pas aux moindres efforts engagés pour faire baisser les dépenses publiques, on fait augmenter la dette. Atteignant 96,8 % du PIB en 2017 et 2018, celle-ci devrait culminer à 97,1 % du PIB en 2019. Comment une telle prévision budgétaire pourrait-elle être tenue ? Devons-nous envisager l’avenir à travers l’endettement ? Bien évidemment, la réponse est non. C’est pourquoi nous regrettons les dispositions prises par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, les précédents orateurs l’ont dit : les crédits de cette mission sont en majorité affectés à la charge de la dette. Cette mission est donc in fine la conséquence de nos choix et de nos débats sur la politique fiscale et les autres missions du projet de loi de finances.
L’environnement de taux bas maintient la charge de la dette à des niveaux compris entre 40 et 50 milliards d’euros depuis 2007, à l’exception de 2012 et 2013. Mais cet environnement de taux bas et la relative stabilité de la charge de la dette ne doivent pas nous faire oublier que la dette publique continue d’augmenter de près de 80 milliards par an.
Comme l’a calculé l’Agence France Trésor, dont nous saluons la qualité de la politique d’émission, un choc de 1 point sur les taux, s’il sera lent à se propager, aurait un c5008oût de près de 20 milliards à l’horizon de dix ans.
L’attention et l’engagement du Mouvement démocrate sur la bonne gestion des finances publiques et la réduction de la dette sont anciens. Notre groupe soutient ainsi pleinement l’action du Gouvernement, dont un des objectifs est de réduire notre déficit, donc de maîtriser la hausse de notre endettement. Il y va de la solidarité avec les générations futures, du crédit de la France en Europe et de la soutenabilité de notre modèle social.
Le ministre l’a rappelé à l’instant, l’objectif est clair : une diminution de cinq points de la dette publique, de trois points de la dépense publique et d’un point des prélèvements obligatoires. Bien entendu, le retour de la croissance doit offrir l’occasion de le surpasser.
Si le passage sous la barre des 3 % est un engagement européen que nous nous efforcerons de respecter dès 2017, la maîtrise de la dette imposera la poursuite des efforts de réduction du déficit et le retour à l’équilibre budgétaire. La transformation de l’action publique et des politiques publiques inefficientes, ainsi qu’un contrôle parlementaire régulier, en concertation avec le Gouvernement, seront autant d’outils capitaux pour atteindre ces objectifs.
Pour cela, le groupe de travail sur les moyens de contrôle et d’évaluation de notre Parlement, composé de huit membres issus de chacun des groupes de notre assemblée, proposera le 13 décembre au Bureau un certain nombre de propositions concernant les études d’impact, les moyens propres à la disposition des députés, l’évolution du temps législatif et de la procédure budgétaire et les droits de suite qui peuvent être donnés à nos rapports d’évaluation.
L’autre dimension essentielle de cette mission est celle de l’épargne, de son orientation et de sa capacité à financer l’économie. Là aussi, il convient de nous assurer que les politiques publiques que nous concevons ici atteignent les objectifs que nous leur avons fixés. Je voudrais m’arrêter sur le plan épargne logement. Comme cela a été rappelé par la rapporteure, l’objectif que nous lui avons assigné est de faciliter l’accès des ménages à la propriété. La dépense fiscale s’élève à 800 millions d’euros au titre des exonérations et à 150 millions d’euros au titre des primes versées par l’État, même si celles-ci vont être supprimées. Or, moins d’un PEL sur dix est converti, lors de sa clôture, en prêt immobilier. Il s’agit donc de dépenses publiques qui n’atteignent pas l’objectif fixé. Le PEL est l’un des piliers de l’épargne réglementée en France, qui joue un rôle essentiel pour le financement du logement et pour l’accès des ménages à des placements simples, bon marché et liquides. Mais cela ne doit pas nous dispenser d’analyser attentivement l’efficacité de nos outils en la matière.
L’objectif de notre politique en matière d’épargne doit être aussi de répondre à une double insuffisance. La première concerne l’épargne retraite, qui doit permettre à chacune et à chacun de valoriser le fruit de son travail sur le temps long, en investissant dans l’économie réelle. Les indicateurs de la mission le montrent : seuls 20 % des placements des assureurs financent les sociétés non financières, les entreprises de France, alors qu’ils gèrent 1 600 milliards d’euros d’actifs. Seuls 3 % des foyers ont effectué un versement sur un contrat d’épargne retraite cette année. La deuxième insuffisance concerne le financement de nos entreprises en fonds propres. Les entreprises de France ont plus de mal qu’ailleurs à attirer des capitaux, alors que les fonds propres sont indispensables aux étapes clés de leur développement : la création, l’expansion à l’international et l’innovation. Pour remédier à cette double insuffisance, monsieur le ministre, la première étape était de réformer la fiscalité de l’épargne, ce qui est chose faite. La deuxième étape consiste à nous assurer que l’épargne ainsi libérée s’oriente vers les fonds propres des entreprises, ce qui constituera, à n’en pas douter, l’un des objectifs du projet de loi pour le développement des entreprises que vous nous présenterez au printemps. À ce sujet, nous nous félicitons que vous ayez souhaité associer les parlementaires à cette réflexion très en amont, mais aussi la société civile – Bercy s’est d’ailleurs mué en laboratoire d’idées, en espace de travail collaboratif, pour ne pas dire, en bon français, en espace de coworking.
Le groupe MODEM sera vigilant sur les deux grandes dimensions de cette mission : le respect de notre trajectoire de finances publiques et la modernisation du financement de nos entreprises. C’est dans cet esprit de responsabilité que nous voterons les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, pour contextualiser notre débat, je souhaiterais rappeler que la dette française s’élève actuellement à 2 231 milliards d’euros. Elle représentera 96,8 % du PIB à la fin de l’année 2017 et 97,1 % en 2019. La charge de la dette est équivalente à six fois le budget de la justice, et pèse 10 milliards d’euros de plus que le budget de la défense. L’encours de la dette continuera à augmenter en 2018, puisque le déficit se creusera de 83 milliards d’euros. Les dépenses de l’État ont progressé de 20 % entre 2007 et 2016, tandis que les recettes n’ont augmenté que de 13 % sur la même période. Cela illustre la nécessité de maîtriser plus fortement les dépenses dans le périmètre de l’État. Pour autant, nous ne vous faisons pas grief du niveau d’endettement de l’État, qui n’est pas de votre fait : vous héritez d’un problème qui est devenu un puits sans fond depuis 30 ans. Néanmoins, l’endettement se situe à un niveau excessif par rapport à celui de nos voisins européens.
Votre gouvernement ne peut donc pas se permettre d’attendre. Vous devez maintenant agir et avoir une attitude responsable. Certes, il est plus facile de lancer des réformes en période de croissance qu’en période récessive, mais la précédente majorité n’a pas profité de la situation favorable qu’elle a connue ; ne commettez pas la même erreur. En effet, depuis 2009, la Banque centrale européenne a mis en place plusieurs programmes d’achat d’actifs. Nos voisins européens ont tous accompli des efforts pour profiter de cette conjoncture favorable, pour assainir et rééquilibrer leurs finances publiques et relancer leur économie. Nous sommes encore à la traîne et cette conjoncture favorable, qui allégeait le poids de notre dette et de nos déficits, va bientôt disparaître. De fait, le contexte change, le taux d’inflation remonte, et vous récolterez les fruits de la croissance. La BCE divisera par deux ses achats d’actifs à partir du bk1erek janvier 2018, ce qui conduira mécaniquement à une remontée des taux d’intérêt et à un accroissement du poids de la dette française. De surcroît, l’annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes vous contraint, selon vos prévisions, à trouver 5 milliards supplémentaires pour le budget 2018.
Par ailleurs, l’Agence France Trésor a réalisé une simulation d’un choc de taux de 1 %, qui montre que la charge de la dette de l’État au sens maastrichtien risquerait de s’accroître de 2,1 milliards d’euros la première année et de 19,1 milliards5009 d’euros la dixième année. Quand on sait la difficulté de trouver chaque année de nouvelles économies, il convient de veiller à ce que les efforts consentis jusqu’à présent ne soient pas absorbés par une éventuelle hausse des taux.
Enfin, vous mettez en avant le fait que le déficit passera sous la limite des 3 % conformément à nos engagements européens. Mais, monsieur le ministre, vous le savez, le fil est fragile, car ce résultat ne sera obtenu que grâce aux efforts des ASSO – administrations de Sécurité sociale – pour 2018.
Nous soutiendrons évidemment le Gouvernement, pour une réforme d’envergure, qui doit redéfinir les missions de l’État et, surtout, adapter nos politiques publiques à nos moyens. Cette réforme est indispensable, car elle seule peut nous permettre de réduire notre dette et les déficits, et surtout garantir notre souveraineté budgétaire. Nous espérons donc, monsieur le ministre, que lors de l’examen du PLF 2019, les crédits de cette mission nous réjouiront davantage que ceux de 2018. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Olivier Dussopt (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, non sans avoir au préalable salué le travail des rapporteures, je souhaiterais centrer mon propos sur la question des dégrèvements, qui constituent désormais des éléments importants des concours financiers de l’État à destination des collectivités locales, puisqu’ils représenteront en 2018 14 % des relations qui les unissent. Ils connaissent d’ailleurs une augmentation de 26 % par rapport à l’année précédente, du fait de l’entrée en application, pour la première année, de la réforme de la taxe d’habitation, qui verra le nombre de ménages exonérés de cette taxe passer de 5 à 22 millions de personnes.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Quelques interrogations subsistent !
M. Olivier Dussopt (Député, 15ᵉ législature) : Christine Pires Beaune a déjà fait part de nos interrogations sur l’opportunité de cette réforme et la remise en cause du lien entre le contribuable et le territoire. L’occasion nous est offerte ce soir de soulever d’autres interrogations.
La détermination du niveau de l’impôt local constitue une des modalités essentielles du pouvoir des collectivités, qui a été réaffirmé à maintes reprises et que le Gouvernement s’est engagé à maintenir. Monsieur le ministre, comment pouvez-vous articuler cette affirmation avec l’exposé des motifs de l’article 3, qui annonce au contraire la mise en place d’un mécanisme de gel des taux de la taxe d’habitation dans les trois ans qui viennent ?
Ma deuxième question fait écho aux observations de Christine Pires Beaune. S’agissant de la limitation des taux de la taxe d’habitation, vous entendez visiblement demander des efforts aux collectivités. Dans le même temps, la réforme des valeurs locatives cadastrales a été suspendue, alors que celles-ci sont pourtant à l’origine des inégalités territoriales en matière de fiscalité locale. En limitant les taux et en ne touchant pas aux bases, le dégrèvement de la taxe d’habitation risque de figer une situation antérieure, alors même que la réforme que vous menez est justifiée par la volonté de mettre un terme aux inégalités territoriales et fiscales entre territoires et contribuables. Il faudra inévitablement, au-delà de ces trois années, mettre en place un nouveau modèle de fiscalité locale. De fait, le maintien d’un impôt qui ne serait payé que par 20 % des contribuables paraît assez difficile à concilier avec la notion de consentement à l’impôt. De surcroît, il conduit à figer dans le temps ces inégalités.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il faut aussi prendre en compte l’égalité devant l’impôt !
M. Olivier Dussopt (Député, 15ᵉ législature) : Je voudrais aborder une troisième question, qui concerne les risques d’un accroissement de la complexité, notamment pour les collectivités. De fait, le dégrèvement de la taxe d’habitation se fera selon deux bases de référence : le taux constaté en 2000, pour les personnes déjà exonérées de la taxe d’habitation pour divers motifs, et le taux constaté en 2017, pour les nouveaux dégrèvements de la taxe d’habitation. Pouvez-vous vous engager à ce que cette réforme ne soit pas une source supplémentaire de complexité pour les élus locaux ?
Quatrième question : pouvez-vous nous garantir que la suppression de la taxe d’habitation pour les contribuables sera toujours compensée après 2020 au moyen de la méthode du dégrèvement, et non par une allocation de compensation ? Il n’est en effet pas rare de voir des dégrèvements se transformer en compensations, ce qui permet à terme à l’État de minorer cette compensation versée aux collectivités au travers des variables d’ajustement. Cela fut notamment le cas après la suppression de la part régionale de la taxe d’habitation, qui donna lieu à un dégrèvement en 2000 et à une compensation dès 2001. Ce fut le cas, plus récemment, avec la situation des ménages, notamment des retraités, les plus modestes.
Enfin, dernière question, nous avons voté en première partie du projet de loi de finances, dans une légère précipitation, un amendement qui crée un article 3 ter visant à ne pas assujettir les personnes veuves qui, du fait de la réforme de la demi-part, deviendraient éligibles à la taxe d’habitation. L’amendement permet, pour l’année 2017, de maintenir l’exonération de la taxe d’habitation pour ces foyers, le coût de la mesure étant estimé à 60 millions d’euros. L’amendement précise aussi que, pour 2018 et 2019, ces contribuables bénéficieront du nouveau dégrèvement, mais directement à hauteur de 100 %. Pourtant, dans le rapport de notre rapporteur général du budget, il semblait que le problème était réglé puisque, parmi les mesures à gager, figuraient déjà 35 millions d’euros pour couvrir précisément l’exonération en 2017 de ces mêmes foyers. Comment s’articulent ces 35 millions d’euros avec les crédits prévus à l’article 3 ter ? À quoi correspondent les 60 millions d’euros de cet article : à l’exonération de la taxe d’habitation de ces personnes en 2017 ou aux dégrèvements à 100 % de ces mêmes personnes en 2018 et en 2019 ?
Actuellement, les directions départementales des finances publiques – DDFIP – notifient aux collectivités les bases de la taxe d’habitation pour 2017, qui sont souvent en baisse par rapport aux bases prévisionnelles, comme si elles prenaient d’ores et déjà en compte le maintien de l’exonération pour 2017 alors que la disposition n’a pas encore été définitivement adoptée. Un doute se répand donc dans les rangs de plusieurs collectivités : l’État aurait ajusté à la baisse les bases de la taxe d’habitation de 2017 pour minorer le montant du dégrèvement à venir. Notre discussion peut être l’occasion de clarifier ce point. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M.5010 Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous n’allons pas employer tout à fait la même tonalité que les intervenants précédents sur la question de la dette. En effet, nous considérons peu ou prou celle-ci comme le nouveau veau d’or devant lequel nous devrions abdiquer toute critique politique et économique. Pour nous, la dette est surtout devenue un prétexte pour appliquer, au nom de la règle d’or, des politiques d’austérité, pour procéder à des privatisations et affaiblir l’État, et pour mener un chantage permanent aux politiques libérales de l’Union européenne au nom de la dérégulation, d’un coût du travail – que nous appelons pour notre part « prix du travail » – qu’il faudrait sans cesse abaisser au profit du capital.
Vous parlez de la baisse des dépenses publiques, mais l’une des raisons de la croissance de la dette, depuis plusieurs années, dans ce pays, tient à ce que nous avons sciemment abaissé les recettes de l’État. Vous persistez d’ailleurs dans cette voie cette année, avec des cadeaux de plus de 9 milliards aux plus riches de nos actionnaires. C’est donc d’abord sous cet angle qu’il faut examiner la question de la dette. En Europe, puisqu’il en est question dans le programme que nous examinons, la dette est une véritable camisole des peuples, avec l’accord et la participation pleine et entière du Gouvernement français.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Très bien !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est en effet inadmissible que la France, comme l’Allemagne, ait tiré profit de la fuite des prêteurs vers les pays les plus riches de la zone euro, au moment de la crise grecque, diminuant ainsi les taux d’intérêt. Il est inadmissible que la Banque centrale européenne et les banques centrales des États de la zone euro, dont la Banque de France, aient accumulé 7,8 milliards de profits sur le dos de la Grèce, dans le cadre du programme SMP – programme pour les marchés de titres –, entre 2010 et 2012, comme l’a récemment reconnu, dans une lettre, Mario Draghi. Comme l’a dit précédemment notre collègue Valérie Rabault, depuis 2015, c’est-à-dire depuis le plan d’interruption de l’aide à la Grèce, la France a accumulé quelque 1,164 milliard d’euros sur le dos de la politique d’austérité en Grèce.
Monsieur le ministre, vous parlez de succès de la politique menée en Grèce. C’est une plaisanterie : la Grèce, aujourd’hui, est exsangue économiquement. Le seul succès que l’on ait obtenu concerne les remboursements aux créanciers. On a réussi à faire passer le taux d’endettement du pays de 113 % à 180 % du PIB en quelques années, alors que ce problème était censé être résolu. Parmi les 240 milliards d’euros qui lui ont été prêtés, sachez que seuls 10 % ont été investis dans l’économie réelle de la Grèce.
Nous considérons que le montant de la dette française n’est pas un problème. Il faut arrêter de comparer des stocks et des flux, comme vous le faites en permanence. Nous devons rapporter le montant de la dette à la durée de remboursement sur les marchés, qui dépasse légèrement sept ans actuellement ; cela ramène le taux d’endettement à 12 % du PIB, taux éloigné de ceux annoncés en permanence.
Arrêtez le déclinisme ! Vous nous dites de penser aux générations futures, mais le patrimoine global de la France – sa richesse nationale – n’a pas cessé de croître ces dernières années. Aujourd’hui, il atteint 13 585 milliards d’euros. C’est ça la richesse de la France ! Arrêtez de considérer et de laisser croire que ce pays est ruiné.
Quand il y a des partenariats entre le public et le privé, comme la ligne à grande vitesse entre Lyon et Turin – qui, j’espère, rendra définitivement l’âme –, les financiers et les assureurs demandent toujours la garantie des États, en l’occurrence les États français et italien, bien plus que celle d’institutions financières privées, parce que les États sont stables et sont beaucoup plus riches qu’on ne le dit.
Oui, la vraie question qui compte est : à quoi sert la dette ? Elle doit servir à investir et non à renflouer les banques, comme nous l’avons fait en 2010, en creusant la dette française de 474 milliards d’euros. Elle ne doit pas servir à rembourser les 5 milliards d’euros liés à l’annulation de la contribution de 3 % sur les dividendes, que vous avez cru bon d’imputer sur la dette, l’augmentant ainsi de 0,2 %. Elle doit permettre d’investir, ce qui nous amène à demander un audit.
Il faut arrêter la politique consistant à baisser les dépenses publiques au nom de la dette, alors que ces dépenses ont été le moteur de l’économie française entre 2012 et 2016 quand le marché privé était atone. Cette politique est stupide, car elle nous prive de l’un des moteurs de l’économie. Cette politique de l’offre étrangle la France et les pays européens depuis trop longtemps.
Enfin, vous proposez, là encore au nom de la dette, que l’État vende cette année ses participations dans des entreprises pour un montant de 1,1 milliard d’euros. Je ne reviendrai pas sur le problème que pose la vente de ces participations dans des secteurs d’intérêt stratégique. En revanche, je vous pose une question : comment justifier que la France vende des participations et en place le produit dans un fonds d’innovation où elle ne touchera que les intérêts, soit environ 200 à 300 millions d’euros, alors que la détention d’actions dans ces sociétés rapporte davantage ? C’est une très mauvaise politique, qui appauvrit l’État et affaiblit son influence dans les industries stratégiques, pourtant nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Jean Lassalle (Résistons !) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions, chers collègues, et des réponses, monsieur le ministre, est fixée à deux minutes.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour le groupe La République en marche.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Monsieur le ministre, notre économie se caractérise par une double évolution : une reprise de la croissance économique, d’une part, mais, d’autre part, un endettement privé et public très élevé, le premier représentant 130 % du PIB et le second près de 100 % du PIB.
On peut espérer que la croissance économique aura des effets positifs sur la réduction du déficit public, du fait d’une augmentation des rentrées fiscales, mais elle aura également un effet sur les taux d’intérêt, sans doute à la hausse, ne serait-ce que parce que la Banque centrale européenne va abandonner sa politique accommodante. Cette hausse des taux d’intérêt aura un impact négatif sur notre déficit public, puisqu’elle entraînera des charges financières supplémentaires.
Monsieur le ministre, peut-être n’aurez-vous pas les données pour me répondre précisément, mais entre l’effet positif et l’effet négatif de la croissance, quelle est la situation nette5011 ? Quels seront les effets de la croissance et de l’augmentation des taux d’intérêt sur l’évolution de notre déficit public et, par conséquent, sur celle de notre dette publique ? Les réponses à ces questions nous donneront une vision macroéconomique précise et une connaissance claire de la situation budgétaire de nos comptes publics.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Monsieur Labaronne, il y a en fait deux questions dans votre intervention. Sur l’attractivité de la dette française, je tiens à vous confirmer que l’agence France Trésor ne rencontre aucune difficulté pour financer la dette française. L’agence France Trésor a une bonne maîtrise des risques opérationnels liés aux activités de gestion de la dette. La dette française bénéficie d’une bonne attractivité, et nous n’avons pas de problèmes particuliers de financement de cette dette. Nous avons connu un petit pic de tension, naturel, pendant la campagne électorale, mais, pour le reste, il y a une vraie stabilité et des indicateurs tout à fait satisfaisants.
S’agissant de l’effet de la croissance sur le niveau des recettes, du déficit et de la dette publique, il va de soi que l’accélération de la croissance engendre une augmentation des recettes fiscales et une amélioration du déficit à proportion de ces recettes. Néanmoins, on peut avoir de mauvaises surprises sur les dépenses. C’est ce qui nous a amenés, avec Gérald Darmanin, à garder exactement les mêmes prévisions pour 2017 et pour 2018. Nous avons refusé cette facilité qui aurait consisté à augmenter la croissance prévisionnelle en 2017 et en 2018 en la portant de 1,7 à 1,8 % du PIB pour réduire le nécessaire effort de diminution des dépenses. Cela rejoint les questions posées par de nombreux orateurs, accompagnées d’avis évidemment divergents, auxquelles nous répondons ceci : oui, le cap de la réduction des dépenses publiques et, à terme, de la baisse de la dette publique est, à nos yeux, un impératif.
M. le président (Renaissance) : Nous en avons terminé avec les questions.