Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 55

Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 55

debate, 15/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek1104.

M. Loïc Prud’homme : Nous demandons, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’information faisant l’audit de la dette publique.
En effet, les critères imposés par les traités européens font de la dette publique la pierre angulaire de toute logique budgétaire. Cette logique est absurde sur le plan économique et désastreuse quant à ses conséquences sociales, comme mon collègue Éric Coquerel l’a rappelé il y a quelques minutes.
Pour autant, la manière dont la dette publique s’est formée n’est jamais interrogée. Le rapport d’information que nous proposons d’établir permettrait de poser cette question.
À rebours du discours dominant sur l’hypertrophie de l’État et des services publics, nous pensons que le poids de la dette est en grande partie imputable à d’autres causes.
Ainsi, il ressort d’un rapport publié en 2014 par le Collectif pour un audit citoyen de la dette publique que celle-ci provient à 59 % des cadeaux fiscaux vidant les caisses de l’État et des taux d’intérêt excessifs pratiqués au cours de ces trente dernières années.
Nous devons donc faire le tri entre la partie de la dette qui est illégitime et celle qui est légitime. Cela implique de mener une véritable expertise sur la provenance de la dette publique. Cet audit sera salutaire pour libérer la politique du poids des institutions financières, qui prétendent nous tenir par l’endettement, et retrouver la souveraineté économique, étant donné que plus des deux tiers de la dette publique sont détenus par des investisseurs étrangers.
Pour en finir avec ce fantasme d’un pays surendetté, je ne peux que rappeler en cet instant la durée de remboursement de cette dette : 7 ans et 195 jours exactement. Il est donc temps de briser ce carcan qui s’apparente à une camisole de force et qui sert de prétexte pour affamer les peuples, à l’image de ce que ce dogme a produit en Grèce. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bénédicte Peyrol : Monsieur le député, les rapports sur la dette sont très nombreux. Concernant l’audit que vous proposez, je vous recommande en particulier un excellent rapport transpartisan établi sous la précédente législature par des députés de différents groupes politiques. Si j’adore l’introduction de ce document, qui cite un extrait de La Généalogie de la morale de Nietzsche, une très belle référence, il vous intéressera surtout parce qu’il répond à nombre de vos questions. Il est notamment fait mention des changements macroéconomiques tels que le passage du franc à l’euro, qui a rendu impossible l’amortissement de la dette sur la base de sous-évaluations, et à la transformation radicale du mode de financement de l’État, qui passe désormais exclusivement par les marchés. Je vous recommande donc vivement la lecture de ce rapport. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. Éric Coquerel : Rapport iconoclaste !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Paul Dufrègne : Le ministre est soufflé !

M. Bruno Le Maire : Le débat est d’un niveau sacrément élevé. Puisque vous citez Nietzsche, madame la députée, je reprendrai pour ma part un titre de Heidegger pour décrire le raisonnement déployé dans cet amendement : c’est un chemin qui ne mène nulle part.
Le concept de dette illégitime est un chemin qui ne mène nulle part : dire que la dette française est illégitime revient pour l’État français à ne pas en assumer la continuité, donc à perdre toute crédibilité auprès de ses partenaires. Distinguer entre la partie de la dette qui est légitime et celle qui est illégitime, c’est courir le risque de discréditer toute la République française ; je ne pense pas que ce soit votre souhait. Ce n’est en tout cas pas le nôtre.
S’agissant des informations sur l’état de la dette française, cela a été très bien dit, un rapport économique et financier les fournit.
Enfin, contrairement à vous, nous estimons qu’il faut se libérer du poids de la dette. Nous examinons ce soir les crédits qui permettent de financer ses intérêts. Personnellement, et cela devrait vous toucher, je préfère consacrer l’argent du contribuable à financer des écoles, des crèches, des hôpitaux ou d’autres services publics plutôt que toujours plus d’intérêts de la dette. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à Mme Dominique David, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek1867.

Mme Dominique David : Mes chers collègues, depuis 2012, les plans d’épargne-logement – PEL – et comptes épargne-logement – CEL – ont perdu de leur attractivité du fait de la baisse du taux de rémunération et de taux de prêt supérieurs à ceux5013 du marché. Selon un rapport de l’inspection générale des finances, l’épargne-logement est désormais massivement utilisée comme un dispositif d’épargne sans risque très peu convertie en crédit.
C’est un problème, car votre banquier vous garantit aujourd’hui à l’ouverture d’un PEL un taux de 1 % pendant quatre à dix ans, alors que nous savons tous que les taux d’intérêt vont remonter bien au-delà. Il est donc anormal pour la santé financière de nos ménages de bloquer leur épargne et logique d’envisager la suppression de ce produit sur le déclin.
Nous mettons d’ailleurs en évidence dans notre rapport la réduction significative du nombre de primes versées dans le cadre du CEL, qui est passé de 51 676 en 2013 à 5 529 en 2016. La dimension incitative de la prime apparaît désormais marginale et non susceptible de déclencher un projet d’achat ou de travaux.
Compte tenu du changement de nature de ces deux produits, le Gouvernement a décidé de supprimer la prime d’épargne-logement pour les nouveaux contrats souscrits à compter du bk1er ekjanvier 2018. Cette suppression s’inscrit dans une politique plus générale de transformation de la fiscalité de l’épargne, que nous souhaitons dynamiser.
Afin d’analyse l’impact budgétaire et économique de cette mesure, je vous propose la remise d’un rapport au Parlement au plus tard le bk1er ekseptembre 2018. Ce dernier permettra également d’initier une réflexion sur l’évolution de ces dispositifs et sur le sort qui leur sera réservé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : On me donne des fiches bien trop compliquées à lire à une heure du matin…
Je vais vous donner mon avis personnel : tout ce qui va dans le sens de la transparence va dans le bon sens, même s’il s’agit d’établir un nouveau rapport, sauf lorsque les informations sont déjà disponibles, car il ne faudrait pas non plus faire un travail inutile.

Mme Danièle Obono : Car rien n’a jamais été écrit sur le sujet, bien entendu !

M. Bruno Le Maire : L’avis est donc favorable.