Projet de loi de finances pour 2018 : Mission « Remboursements et dégrèvements » (état B)

Projet de loi de finances pour 2018 : Mission « Remboursements et dégrèvements » (état B)

debate, 15/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : J’appelle les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement bkno ek1620.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. Bruno Le Maire : Cet amendement vise à permettre une compensation de 166 millions d’euros sous forme de remboursements et de dégrèvements d’impôts d’État pour les décisions prises précédemment sur les EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La commission n’a pas examiné cet amendement. Je note toutefois que l’exposé sommaire ne correspond pas à ce que vous venez de dire, monsieur le ministre.
L’exposé sommaire de l’amendement bkno ek1620 renvoie en effet à l’amendement bkno ek1368 que nous avons voté en première partie du projet de loi de finances et qui a inséré l’article 3 ter. Celui-ci porte sur le dispositif de sortie en sifflet, et non pas sur les résidents des EHPAD, dont le cas a été traité à l’amendement bkno ek1363.
Ma question est donc la suivante : la réévaluation des crédits de 166 millions d’euros que vous proposez par cet amendement ne concerne-t-elle pas à la fois ces deux amendements de première partie, c’est-à-dire le dispositif de sortie en sifflet et celui qui bénéficie aux résidents des EHPAD sans but lucratif ? Ce serait en tout cas cohérent avec l’état A que nous avons adopté par le vote de l’amendement gouvernemental bkno ek1380.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Cela manque un peu de transparence !

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Pour le dire plus simplement, je vous demande de nous éclairer sur le nombre de bénéficiaires des articles 3 bis et 3 ter et sur le coût de chacun de ces dispositifs.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Pour ne pas vous dire de bêtises, je demande une suspension de séance de cinq minutes.