Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 62
debate, 15/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements portant article additionnel après l’article 62.
Les amendements bknos ek1148 et 1338 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek1148.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement demande la remise d’un rapport d’information afin que le Parlement dispose d’une information complète et précise sur la nature des remises gracieuses octroyées par l’administration fiscale. En effet, celles-ci, également appelées non-recouvrement, constituent peut-être réellement des aides aux contribuables pauvres et désargentés ainsi qu’aux petites entreprises laborieuses ; mais elles pourraient aussi bien bénéficier indûment à des contribuables riches et à des grandes entreprises qui pourraient acquitter l’impôt concerné.
En l’absence de rapport d’information précis, nous n’en savons rien. Or le Parlement a le droit de savoir si les dégrèvements qu’il vote atteignent effectivement le but qui leur est assigné ou s’ils ne servent que d’effet d’aubaine à ceux qui pourraient aisément s’en passer. Tandis que l’on nous ressasse qu’il faut réaliser des économies et chasser les fraudeurs, il est temps de savoir avec certitude si ces dégrèvements sont socialement utiles ou s’ils ne fournissent pas à des contribuables très riches un moyen de déserter une contribution qu’ils pourraient aisément acquitter.
Sur 10 euros d’impôt collectés, un tiers est ôté quasi immédiatement par dégrèvement, ce qui nuit à la lisibilité et à la cohérence globale de l’impôt aux yeux des citoyens, donc à leur consentement à l’impôt. Chacun comprend qu’on accorde des dérogations, mais personne ne comprendrait que certains jouissent de privilèges. Cet amendement vise simplement à s’en assurer. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek1338.
M. Olivier Dussopt (Député, 15ᵉ législature) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek1148 a été retiré en commission. J’en demande à nouveau le retrait, pour la simple et bonne raison qu’il ne précise pas la période sur laquelle le rapport doit porter et laisse à l’administration un délai très court pour la réalisation de celui-ci. Je vous propose donc, monsieur Lachaud, de vous rallier à l’amendement bkno ek1338.
L’adoption de celui-ci serait utile, monsieur le ministre. Si nous disposons d’une information abondante sur les compensations d’exonérations et les dégrèvements, je dois bien avouer que nous n’avons pas grand-chose au sujet des remises gracieuses.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Autant je comprends que la mesure nouvelle relative aux plans d’épargne-logement suscite une demande d’information, sur laquelle j’ai émis un avis favorable, autant les remises gracieuses font déjà l’objet d’un rapport annuel par le ministre chargé du budget et d’un autre du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Si ces deux rapports ne comportent pas toutes les précisions souhaitables à propos des remises gracieuses, ils en comportent un certain nombre et sont publiés au Journal officiel.
Enfin, je rappelle que l’exercice du droit de remise gracieuse fait l’objet d’un examen précis par la Cour des comptes. Je ne suis pas favorable à la multiplication des rapports sur des sujets qui en font déjà l’objet. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : La note d’analyse de l’exécution budgétaire publiée par la Cour des comptes en 2016 recommande la publication d’informations détaillées sur les remises gracieuses dont peuvent faire l’objet les impôts nationaux comme locaux. Les membres du groupe Nouvelle Gauche maintiennent donc l’amendement bkno ek1338.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek1149.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est défendu.