Projet de loi de finances pour 2018 : Économie

Projet de loi de finances pour 2018 : Économie

debate, 16/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons l’examen de la mission « Économie » et des crédits relatifs aux comptes spéciaux « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » bk(no ek273, annexes 20, 21 et 22 ; bkno ek264, tomes VIII, IX, X et XI ; bkno ek275, tome VI).
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Bruno Le Maire : Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je suis heureux de vous retrouver après cette très courte nuit pour l’examen des crédits relatifs à la mission « Économie » et aux comptes spéciaux « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
J’aimerais d’abord remettre en perspective cette mission pour insister sur les choix économiques du Gouvernement. Notre choix fondamental consiste à transformer en profondeur l’économie française pour permettre à nos entreprises de grandir et de conquérir les marchés extérieurs, par une politique qui est résolument une politique de l’offre : nous voulons améliorer l’offre de produits français, l’offre de la production française.
Cela passe évidemment par toutes les orientations fiscales que nous avons fait voter : le prélèvement forfaitaire unique, la baisse de l’impôt sur les sociétés, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune. Cela passe également par la pérennisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, que nous aborderons plus tard dans la journée. Cela passe enfin par des choix résolument conquérants dans le domaine de l’innovation. Le maintien du crédit d’impôt recherche et l’instauration du fonds pour l’innovation de rupture, doté de 10 milliards d’euros, servent ces objectifs volontaristes en matière d’innovation et donc d’investissement.
Cette politique volontariste se poursuivra au travers du projet de loi pour la transformation des entreprises, sur lequel beaucoup d’entre vous travaillent déjà, ce dont je tiens à les remercier.
J’en viens au rappel des grandes masses budgétaires de la mission « Économie ».
Avec un peu moins de 1,9 milliard d’euros en crédits de paiement et 2,1 milliards en autorisations d’engagement, les moyens de cette mission sont stables par rapport à la loi de finances initiale pour 2017.
La masse salariale représente un peu moins de 50 % des crédits de cette mission, pour 12 017 agents. Il s’agit principalement des effectifs de la direction générale des entreprises, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – à la fois en administration centrale et en région, par l’intermédiaire des DIRECCTE –, de l’INSEE, de la direction générale du Trésor et de la direction de la législation fiscale. Sont prévues 182 suppressions d’emplois, ce qui représente un taux d’effort de 1,5 % et témoigne de la contribution de la mission à la maîtrise des effectifs de la fonction publique d’État. J’ai eu l’occasion de rencontrer les représentations syndicales en début de semaine pour leur faire part de ce chiffre et leur en expliquer la motivation.
À travers ces directions et les crédits hors personnel dont elles disposent, la mission « Économie » propose aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises artisanales différents dispositifs d’accompagnement et de soutien. La mission finance en particulier l’action de Bpifrance en matière de financement des PME par la garantie de prêts bancaires, dont le financement a été consolidé cette année, et en matière d’assurance à l’exportation, un domaine dont le rôle est de plus en plus important dans un monde instable et face à des crises multiples. Elle finance également l’agence Business France, qui aide les PME à ouvrir de nouveaux marchés à l’exportation.
Au sein de la mission « Économie » figure le programme 343 « Plan ’France Très haut débit’ », vers lequel le financement approprié bascule progressivement. Vous savez quelle importance nous accordons au développement du très haut débit. Je rappelle nos objectifs et le calendrier : un bon débit pour tous en 2020, un très haut débit pour tous à l’échéance 2022. Je vous annonce aussi que nous travaillons sur des solutions nouvelles pour couvrir notamment les territoires ruraux les plus isolés grâce à une offre française en matière satellitaire.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Ça ne marche pas !

M. Bruno Le Maire : Ce peut être une solution pour ces territoires isolés ; en tout cas, nous étudierons tout ce qui permettra d’atteindre cet objectif afin de pouvoir investir, désenclaver les territoires et y créer des emplois.
Au titre de nos choix économiques, je tiens à vous annoncer que le Gouvernement déposera un amendement de 1,7 milliard d’euros en autorisations d’engagement pour financer le programme d’infrastructure Charles de Gaulle Express. Ce prêt donnera lieu à des crédits de paiement à compter de 2019. L’objectif est de disposer de la visibilité nécessaire s’agissant du financement de ce grand projet d’infrastructure. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Xavier Roseren (Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le ministre de l’économie et des finances, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’économie française retrouve une vitalité dont témoignent la création nette de 300 000 emplois et le redémarrage progressif de l’investissement. Cette conjoncture favorable doit nous pousser à engager de grands chantiers afin de repenser notre système économique, de l’adapter aux réalités et de lever les freins qui l’empêchent aujourd’hui d’atteindre tout son potentiel.
Telle est la voie que nous empruntons, avec le Gouvernement et la majorité, par le biais d’un ensemble cohérent de réformes. Nous en avons vu les prémices dès cet été, avec les ordonnances portant sur le dialogue social, et ce travail continue aujourd’hui avec le PLF et le PLFSS, traduction budgétaire des politiques publiques que nous entendons mener pour lutter contre le chômage, développer notre économie, protéger les plus fragiles et faire face aux défis d’aujourd’hui et de demain.
La mission « Économie », dont je suis, avec Olivia Gregoire, rapporteur spécial pour le développement des entreprises et les régulations, tend à engager un effort massif, à la fois fiscal et budgétaire, en faveur des entreprises.
Concernant la fiscalité, l’effort est inédit.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, attaché au programme 134 de la mission, devrait atteindre 20,9 milliards d’euros en 2018, en augmentation de 4 milliards par rapport à 2017. Sa transformation en baisse de cotisations sociales dès 2019 permettra d’installer durablement l’effort fiscal en faveur des entreprises, de simplifier les procédures, mais aussi d’intégrer au dispositif des secteurs qui en étaient jusque-là exclus, en particulier celui de l’économie sociale et solidaire.
La baisse de l’impôt sur les sociétés, dont le taux devrait atteindre 25 % en 2022, est engagée dès 2018. Un effort particulier est fait en faveur des PME, puisque le taux normal d’impôt sur les sociétés – IS – passe de 33 % à 28 % pour les 500 000 premiers euros de bénéfice.
Enfin, la libération de la fiscalité sur le capital permettra d’orienter l’épargne vers les entreprises, notamment les plus petites. C’est cette logique qui guide la transformation de l’impôt sur la fortune – ISF –en impôt sur la fortune immobilière – IFI – et l’instauration du prélèvement forfaitaire unique – PFU.
Cet ensemble de mesures participe ainsi à la création d’un écosystème plus favorable, plus stable et plus lisible, qui accroîtra l’attractivité de l’économie française.
Le second pilier, d’ordre budgétaire, appelle une analyse en deux temps qui distingue les crédits de la mission « Économie » et ceux du Grand plan d’investissement.
Au titre du seul programme 134, ce sont 1,02 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 983 millions d’euros en crédits de paiement qui sont prévus pour 2018, soit, là encore, une stabilité des crédits par rapport à 2017. La loi de programmation des finances publiques prévoit cependant que les crédits de la mission seront accrus pour atteindre 2,1 milliards dès 2020.
Les crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers et à des organismes privés », rattaché à la mission « Économie », demeurent stables, à 100 millions d’euros. Ils permettent notamment d’abonder le fonds de développement économique et social – FDES –, qui accorde des prêts aux entreprises en difficulté.
En dehors du périmètre de la mission « Économie », l’engagement du Gouvernement en faveur du dynamisme de l’économie française s’appuiera également sur le Grand plan d’investissement de 57 milliards d’euros qui sera lancé en 2018.
Dans le domaine de l’innovation et du soutien aux entreprises, ce sont 3,5 milliards qui seront débloqués pour soutenir l’excellence scientifique française et 4,6 milliards qui seront alloués au soutien à l’innovation dans les entreprises. En parallèle, le fonds pour l’innovation de rupture, doté de 10 milliards, viendra soutenir les technologies de rupture pour préparer l’économie française aux grandes évolutions à venir.
Enfin, la prochaine loi sur les entreprises, baptisée PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – comportera différents dispositifs relatifs à la création et à la transmission d’entreprises, au financement de l’économie, à la simplification des relations entre les entreprises et les administrations, aux aides à l’export ainsi qu’à l’intéressement et à la participation. Ce projet de loi viendra compléter les réformes déjà engagées à ce jour.
Je salue la méthode innovante employée pour le préparer, gage de notre volonté de concertation, avec la constitution de six binômes composés chacun d’un chef d’entreprise et d’un parlementaire, et le lancement d’une consultation citoyenne en ligne. Ce nouveau modèle de construction des lois permet d’ouvrir un dialogue constructif entre l’ensemble des acteurs.
Pour toutes ces raisons, nous appelons à voter les crédits de la mission « Économie ». (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Il me revient au nom de la commission des finances d’intervenir brièvement sur le commerce extérieur et l’internationalisation de nos entreprises, qui font l’objet, d’après le document de 5027politique transversale qui nous a été remis pour la première fois cette année, de douze programmes différents – là aussi, des réformes semblent s’imposer.
Le périmètre strict de mon rapport est plus réduit puisqu’il concerne l’action 07 du programme 134 de la mission « Économie » gérée essentiellement par le ministère de l’économie, bien que la compétence relève du ministère des affaires étrangères, pour un montant total de crédits de 154 millions en autorisations d’engagement et 155 millions de crédits de paiement.
Cette action a deux composantes principales. Première composante : la subvention pour charges de service public de Business France, qui se monte à 95,26 millions cette année, en baisse de 2,5 millions par rapport à la programmation 2017. En prenant en compte l’ensemble des subventions publiques de Business France, y compris celles délivrées par le ministère de la cohésion des territoires et par le ministère de l’agriculture, elles sont en baisse de 2,6 %. Business France a subi une baisse de ses crédits de 20 % ces cinq dernières années, ce qui me paraît préoccupant.
Deuxième composante importante : la rémunération de Bpifrance Assurance Export au titre de ses prestations réalisées pour le compte de l’État, fixée à 58,6 millions en autorisations d’engagement et 59,6 millions en crédits de paiement. La baisse est de 19,3 % pour 2018, mais pour être honnête, la baisse réelle n’excède pas 3 %, compte tenu des mouvements exceptionnels liés au transfert de Coface à Bpifrance qui avaient eu lieu l’année précédente.
Ces crédits baissent, donc, alors même que la situation du commerce extérieur se dégrade de façon continue. Depuis 2000, la part du marché mondial de la France a été divisée par deux, pour s’élever aujourd’hui à 3,7 %. Notre déficit commercial est deux fois plus élevé qu’en 2005. Nous étions à 48,1 milliards d’euros de déficit en 2016, alors même que l’Allemagne réalisait 253 milliards d’excédent commercial. En année glissante, nous sommes à ce jour à plus de 60 milliards d’euros de déficit commercial. Je rappelle ces chiffres pour que nous prenions conscience d’une situation qui n’est pas très satisfaisante, c’est le moins qu’on puisse dire.
Nous devons réagir, monsieur le ministre, comme je l’ai déjà dit en commission. Cette réaction doit être forte. J’en appelle à votre connaissance de l’économie et à votre volonté. Je fais aussi référence à ce que le Président de la République a annoncé, lui qui dit vouloir transformer l’économie, ainsi que nos collègues se plaisent à le rappeler. Chiche ! Mais, en ce cas, il faut prendre enfin les mesures nécessaires pour relever cette situation. Le commerce extérieur est le point noir de l’économie française aujourd’hui.
Il y a eu des réformes positives ces dernières années, et je le souligne assez consensuellement. La réforme conduite par M. Fabius, qui s’est beaucoup impliqué dans ce domaine, visant à mettre ensemble le Quai d’Orsay et Bercy a constitué une nouvelle étape importante dans l’équipe de France à l’export. La création de Business France, terminant un chantier auquel j’avais moi-même pu participer il y a quelques années avec la fusion totale des organismes nationaux, l’Agence française pour les investissements internationaux – AFII – et Ubifrance, est aussi un bon élément.
Mais nous souffrons d’un manque de signes politiques. J’ai dit en commission qu’il n’y avait pas dans le Gouvernement de ministère dont l’intitulé comprenne le commerce extérieur. Je n’appelle pas à un gadget, mais à trouver les signes politiques pour montrer que le commerce extérieur doit être une priorité nationale. Il faut en tirer les conséquences en matière de budget, monsieur le ministre, et aussi terminer enfin la réforme du dispositif public.
Budgétairement, les crédits de Business France sont en baisse. Aujourd’hui, avec la subvention publique, elle ne peut même plus couvrir ses charges de masse salariale, ce qui veut dire qu’elle est obligée d’augmenter ses facturations, en nombre et en tarifs, ce qui n’est pas bon pour les entreprises qu’elle est censée accompagner.
Bercy a aussi demandé à Bpifrance Assurance Export de limiter à 32 millions en 2018 et à 28,5 millions en 2019 les crédits sur l’assurance prospection, alors que c’est l’outil préféré des PME, qu’il fonctionne extrêmement bien et que nous sommes les seuls au monde à le posséder. Cela témoigne d’une vision très restrictive.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vous prie de conclure, mon cher collègue…

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Il faut donner un signe fort, sanctuariser ce budget et cesser les coups de rabot annuels que nous connaissons depuis des années. Enfin, il faut conduire – et tous les acteurs y sont prêts, y compris Business France, les services de l’État et les milieux consulaires ou patronaux – la réforme définitive du dispositif public d’appui à l’export qui permettra à nos entreprises de disposer d’une vraie lisibilité. Vous connaissez la nécessité de cette réforme, monsieur le ministre, qui doit reposer sur une volonté politique. Nous l’attendons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Bruno Le Maire : C’est un sujet majeur !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Chassaing, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Philippe Chassaing (Renaissance) : Les programmes 220 « Statistiques et études économiques » et 305 « Stratégie économique et fiscale » présentent des budgets contenus qui contribuent au redressement des finances publiques. Cependant, la sobriété budgétaire ne saurait se résumer à des mesures mécaniques de rabot, détournant des réformes de fond. Au contraire, la recherche permanente d’économies doit encourager les approches innovantes, afin que nos administrations s’engagent dans des démarches de performance au long cours et s’adaptent à l’évolution des besoins. Avec mon collègue rapporteur spécial Alexandre Holroyd, nous constatons que des efforts ont été accomplis sur les différents postes de dépenses, mais qu’il existe encore d’importants leviers d’amélioration.
Financé par le programme 220, l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE – doit répondre à une demande sociale de statistiques croissante, tout en assumant une contrainte durable sur ses ressources. Les efforts de productivité ont permis de diminuer les effectifs d’un quart en quinze ans, et les dépenses de rémunération baisseront l’an prochain pour la cinquième année consécutive. Mais cette trajectoire d’économies appelle à accroître l’investissement dans les ressources humaines. Près de la moitié des agents de l’INSEE partiront à la retraite en l’espace de dix ans : il faut donc préparer l’évolution des métiers et des compétences, accroître la formation des nouveaux personnels, rénover les modes d’organisation du travail et réexaminer les implantations territoriales.
À l’appui de son plan de modernisation « Insee Horizon 2025 », nous souhaitons que l’Institut soit doté d’une véritable visibilité pluriannuelle sur ses crédits. L’INSEE pourra ainsi se saisir des opportunités offertes par les mégadonnées, ou « big data », qui exigent une programmation adaptée de l’investissement et de la recherche et développement et qui imposent d’accroître le partage des méthodes statistiques au plan européen.
S’agissant du programme 305, près de 60 % des crédits couvrent les prestations que la Banque de France effectue pour le compte de l’État, pour 250 millions d’euros inscrits en 2018. La grande majorité de la dépense concerne le secrétariat des commissions départementales de surendettement, une mission qui mobilise plus de 1 300 emplois temps plein de la Banque de France, soit 28 % des effectifs de son réseau.
Le volume des dossiers traités par la Banque de France est passé de 231 000 dossiers traités en 2014 à 185 000 attendus cette année. Cette baisse, dont nous nous félicitons, est la conséquence d’une politique déterminée de prévention du surendettement, dans les lois de 2010 et 2013, qui ont encadré le crédit à la consommation et amélioré l’information des emprunteurs. De même le législateur a simplifié le traitement du surendettement, à la fois dans l’intérêt des personnes surendettées et pour permettre à la Banque de France de réduire ses coûts de secrétariat.
Cependant, ses coûts fixes importants ne lui ont pas permis de s’adapter rapidement à la baisse du volume des dossiers. Si les crédits inscrits au budget par l’État ont diminué de 21 % depuis 2012, la Banque de France a répercuté ses coûts complets en diminuant la part de l’État à son dividende. Cela a entraîné une perte de recettes au budget général. Nous regrettons cette contraction des recettes et des dépenses, contraire à la sincérité budgétaire. L’État a désormais établi contractuellement avec la Banque de France une trajectoire pluriannuelle de baisse de la dotation, à l’appui du plan de modernisation Ambitions 2020 qui prévoit la fermeture de succursales infradépartementales et concentre la gestion des dossiers de surendettement dans 35 centres de traitement partagé, contre 117 aujourd’hui.
Nous espérons que les indicateurs de performance du programme attesteront, dès le prochain budget, les effets de ce plan. En outre, nous considérons que cette réforme devra être pleinement articulée avec l’expérimentation en cours dans quatre régions pilotes d’un réseau de « points conseils budget », interlocuteurs associatifs qualifiés, partenaires de la Banque de la France, qui pourraient à terme représenter une nouvelle solution d’accueil physique des personnes surendettées.
Enfin, le programme 305 rassemble les effectifs de la direction générale du Trésor et de son réseau international. L’an dernier, 178 contrats de plus de 10 millions d’euros ont été conclus par des entreprises françaises à l’étranger avec l’appui des services économiques des ambassades. Depuis dix ans, le réseau a diminué ses effectifs d’un quart et s’est redéployé dans les nouveaux pays en forte croissance. Cependant, les marges de manœuvre sont limitées par le poids dans la masse salariale des coûts de l’expatriation. Pour assumer la contrainte budgétaire sans perte de compétences, il conviendrait d’affecter sur les nouveaux postes, chaque fois que possible, des personnels qualifiés recrutés localement, comme le font de nombreux pays européens.
De même, il faut améliorer la complémentarité des différents réseaux de l’État à l’étranger. Le Premier ministre a annoncé qu’il réunira début 2018 le comité interministériel chargé d’en assurer le pilotage d’ensemble, le CORINTE, qui n’a pas été réuni depuis 2009. Nous formons le vœu que les arbitrages qui seront rendus dégageront de nouveaux leviers d’efficience pour le réseau du Trésor, indispensable à notre diplomatie économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)