Projet de loi de finances pour 2018 : Économie (suite)

Projet de loi de finances pour 2018 : Économie (suite)

debate, 16/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous reprenons l’examen de la mission « Économie ».
La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Paul Christophe : Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le commerce extérieur est un secteur stratégique pour l’économie française. La France est aujourd’hui le sixième exportateur mondial de biens et services, et les exportations s’élèvent à près de 30 % de son produit intérieur brut. Pourtant, les chiffres du commerce extérieur pour l’année 2016 ne sont pas à la hauteur des attentes. Ainsi, le solde des échanges de biens se dégrade de 3,1 milliards d’euros en 2016, après avoir déjà baissé de près de 30 % en quatre ans. Le déficit des échanges de biens et services augmente pour la première fois depuis cinq ans et les soldes des secteurs traditionnellement moteurs du commerce international français s’érodent.
Dans ce contexte, nous ne pouvons que regretter la diminution des crédits alloués au commerce extérieur. Je prendrai pour seul exemple la subvention pour charges de service public versée à l’opérateur Business France.

M. Nicolas Forissier : Très bien !

M. Paul Christophe : Les crédits alloués à l’opérateur sont en baisse de 2,8 % par rapport à 2017, passant de 98,1 millions à 95,3 millions. Cette diminution 5029poursuit un mouvement engagé depuis 2015, qui a conduit à une diminution de 9,5 % en trois ans. En outre, le plafond d’emplois de Business France diminue également, de dix équivalents temps plein par rapport à 2017. Nous déplorons cette réduction des moyens humains et financiers, au moment même où le besoin d’un soutien public est particulièrement explicite.
Au sein du commerce extérieur, un sujet est essentiel : celui de la place que doivent y prendre les grands ports maritimes métropolitains. En effet, le transport maritime joue un rôle crucial dans le développement du commerce international. Il assure près de 90 % des échanges mondiaux, 60 % du transport intra-européen et 78 % des importations françaises.
En outre, le secteur portuaire génère, depuis 2013, une contribution positive à la balance commerciale. Les entreprises et services de l’industrie maritime représentent plus de 100 000 emplois directs et indirects en France et une valeur ajoutée de 1 500 milliards d’euros. Pourtant, le modèle économique portuaire est à bout de souffle. Alors même que nos ports disposent d’atouts considérables, leur potentiel est sous-exploité, car leur compétitivité est en déclin. La France, avec 5 millions de conteneurs manutentionnés, n’occupe que le septième rang européen et son trafic a diminué de 0,3 % entre 2015 et 2016.
Au final, un conteneur sur deux arrivant en France passe par un port étranger. Ceci est proprement inacceptable, car le manque à gagner est considérable. Cinq millions de conteneurs détournés représentent une perte de 4,3 milliards d’euros de valeur ajoutée et de 30 000 à 50 000 emplois, pour des produits qui, quoi qu’il arrive, sont importés avant d’être consommés en France. Sont également perdues les taxes douanières, reversées à l’Union européenne, mais dont 25 % sont restitués à l’État d’arrivée de la marchandise.
C’est pourquoi il est aujourd’hui indispensable de concevoir une politique portuaire ambitieuse et réaliste au profit de notre commerce extérieur. Nous faisons plusieurs suggestions. D’abord, l’État doit développer une véritable stratégie portuaire nationale, dont la dimension terrestre doit être le pivot. Il est en effet essentiel et urgent d’améliorer la desserte des infrastructures portuaires, qui, par sa faiblesse, fait perdre aujourd’hui à nos ports un grand nombre de clients potentiels.

M. Nicolas Forissier : Il a raison !

M. Paul Christophe : Il faut également que les pouvoirs publics garantissent aux ports, dans la réglementation qui leur est imposée, une équité par rapport à leurs équivalents européens, et simplifient l’ensemble de l’environnement législatif et réglementaire, qui les pénalise et les ralentit dans leurs projets d’investissements. Enfin l’État doit, dans les négociations que l’Union européenne conduira avec les autorités britanniques, veiller à protéger l’économie portuaire des conséquences lourdes que pourrait avoir le Brexit.
Les ports français, pour leur part, doivent veiller à se coordonner les uns avec les autres pour remplacer la logique de concurrence qui prévaut entre eux par une logique de complémentarité. Ils peuvent également déployer des initiatives pour pallier les lacunes des réseaux de transport, au travers d’opérateurs ferroviaires portuaires. C’est enfin à eux qu’il revient de poursuivre et d’accélérer la transition numérique et écologique, pour développer des systèmes de transmission de données ou des ports à énergie positive. Ils ont toutefois besoin, pour l’ensemble de ces actions, du soutien des pouvoirs publics.
À ces conditions, la valeur ajoutée produite par l’économie maritime française pourra en effet doubler à l’horizon 2030, comme l’OCDE l’annonce pour l’économie maritime mondiale. Cette progression se fera alors au bénéfice des territoires, qui verront leur industrie et leurs emplois préservés, des entreprises, qui pourront exporter plus facilement, des consommateurs, qui pourront acheter des produits importés dont la sécurité sera garantie, et de l’ensemble des citoyens, qui profiteront d’un environnement moins pollué et plus sain. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, LR et LC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Sébastien Jumel : Mardi matin, avec mon ami Laurent Jacques, maire du Tréport – qui a assisté à notre séance hier – nous étions sur le site historique de Verescence, ex-SGD, leader mondial du flaconnage de luxe. Il s’agissait, dans cette usine installée en vallée de la Bresle depuis 1896…,

M. Bruno Le Maire : Que je connais bien !

M. Sébastien Jumel : …que vous connaissez bien, monsieur le ministre, d’inaugurer la reconstruction du four 6 et de célébrer un investissement de 30 millions d’euros sur ce site qui produit 200 millions de flacons par an pour les marques les plus prestigieuses. Il s’agissait de témoigner d’une réussite industrielle qui repose sur le savoir-faire ouvrier et l’intelligence de 850 salariés.
Cette bonne nouvelle est le fruit de la mobilisation de tout un territoire, qui a valeur d’exemple au moment où je présente ce rapport. Mobilisation des salariés verriers et de leurs représentants, qui, à l’époque où un fonds prédateur de type LBO – leveraged buy-out – envisageait de siphonner ce fleuron, ont su porter jusqu’au plus haut niveau de l’État, grâce à l’expertise de leur comité d’entreprise, un projet industriel partagé, mis en œuvre aujourd’hui. Mobilisation aussi des habitants et des élus, qui ont su convaincre les pouvoirs publics que dans un territoire où le PIB industriel atteint 22 %, l’industrie se conjugue au présent et au futur.
Cet exemple, au-delà de la fierté qu’il suscite, démontre que lorsqu’on prend soin d’écouter l’avis des salariés, ce que le projet d’ordonnances rendra plus difficile, lorsque, comme à Alpine Renault, on croit au renouveau d’un véhicule sportif made in Dieppe, made in France, lorsqu’on se donne les moyens jusqu’à l’expropriation, comme chez M-Real à Alizay, pour sauver la filière papetière de l’Eure, lorsqu’on facilite, par des garanties réactives, la relance des madeleines made in Normandie de l’entreprise Jeannette, à Caen,…

M. Bruno Le Maire : Relance à laquelle j’ai fortement participé !

M. Sébastien Jumel : …bref, chaque fois que l’intelligence des salariés est relayée par le volontarisme politique, le renouveau industriel est au rendez-vous. Si, au contraire, le laisser-faire, le moins d’État et la vente à l’encan de nos fleurons donnent raison à ceux qui rêvent d’un pays sans usines, alors l’emploi industriel recule de 25 % en quinze ans.
Force est de regretter, comme mon rapport le détaille, qu’en baissant de 12 % les crédits consacrés à l’industrie, vous ne répondez pas à ces enjeux. J’espère que vous prendrez en compte notre volonté de donner ses moyens de fonctionnement au centre technique industriel papetier en acceptant nos amendements sur le sujet.
L’enjeu de ce rapport est modestement de vous convaincre que le déclin industriel n’est pas inéluctable, à condition de se donner les moyens d’évaluer les politiques publiques coûteuses et à l’efficacité relative, en particulier celle du CICE, pour les réorienter, et de lutter contre le dumping fiscal, social et environnemental. Ce rapport donne quelques pistes pour structurer durablement les filières industrielles. Cela implique de combattre la désertification des territoires, de mettre en place une politique de formation ambitieuse et d’impulser une nouvelle gouvernance des entreprises industrielles. Monsieur le ministre, il est urgent de trouver des moyens pour assurer la stabilité capitalistique de ces entreprises comme le font les Allemands. La financiarisation de l’économie bouscule nos industries. Des blocs de contrôle stables ont laissé une plus grande place à des investisseurs institutionnels, dont beaucoup d’investisseurs étrangers. Cela a généré des pratiques dommageables comme l’acceptation du LBO, qui représente une sur-rémunération du capital peu compatible avec des stratégies industrielles durables.
Questionné sur les moyens que l’État devrait déployer pour favoriser la stabilité capitalistique, Benjamin Griveaux répond qu’il faudrait mettre en place une fiscalité favorable au capital. Un raisonnement un peu juste quand on sait que 120 de nos plus grandes entreprises sont susceptibles de faire l’objet d’une OPA, amicale ou non ! J’espère que la prochaine commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les récentes fusions d’entreprises industrielles permettra d’identifier des leviers plus efficaces et profitant à l’ensemble du corps économique et social du pays.
Modifier la gouvernance des entreprises et leurs mécanismes de financement est une nécessité. Bpifrance pourrait devenir l’outil financier de cette politique industrielle. Les investissements étrangers pourraient être mieux contrôlés. Les salariés pourraient davantage peser dans les orientations stratégiques pour qu’un vrai dialogue économique s’établisse au sein des entreprises. En attendant, monsieur le ministre, je crains que le ministère du redressement productif, inefficace faute d’avoir armé l’État, laisse place aujourd’hui à un ministère du renoncement productif à force de continuer à le désarmer. Pour ces raisons, j’émettrai un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission « Économie » relatifs à l’industrie. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Bruno Le Maire : Je vous répondrai, monsieur Jumel. Ce sont des lieux auxquels je suis attaché.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Rolland, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Vincent Rolland : Les crédits de la mission « Économie » affichent un niveau stable dans ce projet de loi de finances. On observe, certes, une baisse de 7 % des autorisations d’engagement, mais elle correspond à la trajectoire de financement du plan France très haut débit qui était prévue. En revanche, les crédits du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » affichent une nette augmentation, de 17,5 % en autorisations d’engagement et de 2,9 % en crédits de paiement, ce que je souhaite saluer.
Mais cette hausse des crédits masque un certain nombre de mesures de périmètre, et des choix pour le moins discutables. Je déplore la baisse de plusieurs dépenses essentielles pour nos entreprises : celle des crédits du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce – FISAC –, celle du secteur des services à la personne, celle des subventions aux centres techniques industriels, ainsi que celle des crédits de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – et des subventions aux associations de consommateurs. Je relève également la disparition de l’ensemble des dépenses d’intervention en faveur du tourisme, qui figuraient auparavant à l’action 21 de ce programme. Si la commission des affaires économiques a choisi de donner un avis favorable aux crédits du programme 134 consacrés aux entreprises, ces baisses de crédits ont justifié, me concernant, un avis défavorable.
Par ailleurs, j’ai choisi de revenir, dans la seconde partie de cet avis, sur la question des transmissions d’entreprises, qui demeurent trop peu dynamiques dans notre pays. Cet enjeu revêt pourtant une importance cruciale alors que la population de nos chefs d’entreprise est vieillissante et qu’un bon fonctionnement du marché des cessions-reprises est essentiel à la croissance et à l’emploi, notamment pour nos PME. L’examen des obstacles à la transmission suggère que, si des freins administratifs et fiscaux existent, l’essentiel de l’effort devrait porter sur l’accompagnement des cédants et des repreneurs. Les principaux obstacles à la transmission sont en effet d’ordre psychologique et humain. Je formule dans mon rapport des propositions visant à renforcer cet accompagnement, notamment une bonification des soutiens apportés par Bpifrance aux repreneurs qui y recourent. Je formule également d’autres propositions pour simplifier le cadre juridique et fiscal des cessions, en particulier une simplification du pacte Dutreil et la suppression des obligations découlant de la loi relative à l’économie sociale et solidaire en matière d’information préalable des salariés en cas de cession.
Je souhaite enfin revenir sur une baisse de crédits qui a particulièrement attiré mon attention dans ce budget, celle affectant le FISAC. Il est proposé de faire passer ses moyens, en 2018, de 16,5 à 14 millions d’euros en autorisations d’engagement. Ce fonds joue pourtant un rôle essentiel dans la préservation et la modernisation du tissu commercial en zone rurale, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les centres-bourgs. Dois-je rappeler que dans la loi de finances pour 2010, le FISAC était attributaire de 78 millions d’euros ? En moins de dix ans, ses moyens ont été divisés par cinq ! Pour autant, la situation des commerces et de l’artisanat ne s’est pas radicalement améliorée durant cette période.
J’ai donc déposé un amendement visant à rehausser les moyens de ce fonds. Lors de son examen en commission, il a reçu le soutien de collègues issus de tendances très variées de notre assemblée. Le rapporteur général de la commission des finances a d’ailleurs déposé un amendement allant dans le même sens. À ce propos, je veux rappeler à l’ensemble de mes collègues que le 6 octobre dernier, devant la Fédération française du bâtiment, le Président de la République a déclaré vouloir « revitaliser le FISAC […] pour le mettre au service d’une stratégie avec les communes, les départements et les régions ». En commission élargie, le Gouvernement est resté flou sur l’ampleur de cette réforme, mais il me semble important de redonner au FISAC davantage de crédits.

Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue…

M. Vincent Rolland : Je souhaite que nos débats d’aujourd’hui nous permettent de parvenir à un soutien de l’économie de proximité plus conforme aux défis qui sont les siens. Il y va de l’équilibre économique entre nos territoires et de leur vitalité.

M. Jean-Paul Dufrègne : Bien dit.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Hennion, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.

Mme Christine Hennion : Mon rapport porte sur les crédits du budget relatifs à l’économie numérique et aux télécommunications. Outre l’analyse de ces crédits, sur laquelle je vais revenir, j’ai consacré une importante partie de ce rapport à deux sujets qui me sont chers : d’une part, un bilan d’étape de la politique d’ouverture des données publiques à la suite de l’adoption de la loi pour une République numérique, et d’autre part la mise en œuvre d’un État-plateforme, qui s’appuie sur la digitalisation des services publics pour s’adapter aux usages de nos concitoyens.
Pour ce qui est des crédits, je dois faire le constat d’un budget équilibré. S’agissant de la fiscalité des opérateurs de télécommunications, nous sommes dans une période particulière. Plusieurs autorisations de fréquences sont en train d’être renégociées entre le Gouvernement et les opérateurs, et nous souhaitons que cette négociation soit la plus exigeante possible en matière de couverture numérique. Cela devra peut-être passer par la remise à plat de la fiscalité spécifique des télécoms.
Dans un premier temps, et dans la perspective du futur déploiement de la 5G, il pourrait être opportun d’envisager un plafonnement de l’IFER « mobile » – imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, concernant les antennes-relais de téléphonie mobile – en échange d’engagements de déploiement ambitieux de la part des opérateurs de télécommunication.
Dans un second temps, votre rapporteure souhaite que cette réflexion s’intègre dans le contexte plus général du marché européen des télécommunications, qui posera de nouveaux défis en termes de fiscalité des réseaux. Cette nouvelle échelle, qui apportera de nouvelles opportunités à nos entreprises, pourrait rendre nécessaire une base fiscale plus pertinente de l’IFER fixe, qui ne concerne aujourd’hui que le réseau en cuivre, ainsi qu’une réduction, voire une suppression de la taxe sur les opérateurs de téléphonie mobile. C’est pour cela que je n’ai pas déposé d’amendement de nature fiscale sur ce sujet : attendons de connaître le fruit de ces négociations pour intervenir.
Enfin, en ce qui concerne le budget des opérateurs, je dois admettre une certaine perplexité, sinon une véritable inquiétude, quant aux perspectives budgétaires de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP. De nouvelles missions sont confiées, à un rythme très régulier, à cette autorité indépendante, souvent à l’initiative du Parlement, qui a confiance dans ses analyses et dans son expertise. Pourtant le plafond d’emplois de l’ARCEP risque d’être réduit, ce qui me semble incompatible avec l’exécution de ces missions. J’attire donc l’attention du ministre sur l’importance de préserver le budget et les emplois de cette autorité administrative indépendante.
Sur la partie thématique, où en sommes-nous de l’ open data en France ? J’ai mené une dizaine d’auditions sur ce sujet, et j’ai ainsi constaté que l’ouverture des données publiques est à la fois bénéfique pour les services de l’État mais également pour les usagers et pour l’écosystème d’innovation français. Il faut donc continuer à promouvoir l’expansion de cette politique, en particulier auprès des administrations qui ne sont pas encore toutes au fait de leurs nouvelles obligations légales.
À ce titre, je salue la mission Etalab pour le travail de pédagogie qu’elle accomplit au sein des services de l’État, ainsi que la CADA – Commission d’accès aux documents administratifs – et la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés – pour avoir su avec brio s’adapter à la révolution numérique de leurs missions.
Toutefois, pour que la politique d’ open data prospère, il est urgent de simplifier le cadre juridique et d’en améliorer la lisibilité. En effet, de nombreuses lois récentes définissent les données de façon différente et emploient des concepts mal déterminés. Ceci concerne toutes les entreprises et tous les services dont le modèle économique est basé sur l’exploitation des données, comme Météo-France, l’IGN – l’Institut géographique national – ou l’INSEE. Ces entreprises doivent y voir clair pour se transformer efficacement.
En lien avec l’ open data, il y a bien sûr la politique de transformation numérique de l’État. Il faut promouvoir la constitution d’un État-plateforme, c’est-à-dire d’un État qui « horizontalise » les relations entre les services publics et les usagers, en créant de nouveaux usages et en définissant une meilleure qualité de service. Dans le cadre du programme Action publique 2022, la transformation numérique de l’État est prioritaire : c’est bienvenu. Il faudrait cependant encourager les initiatives déjà existantes, comme les « startup d’État » de la DINSIC – direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État – qui, avec peu de moyens, obtiennent d’admirables résultats en matière d’efficacité du service public.
Mon rapport et mes propositions sont l’occasion de rappeler que l’État-plateforme ne sera pertinent que si les 13 millions de personnes qui, aujourd’hui, n’ont pas accès à internet ou ne savent pas s’en servir sont correctement accompagnées dans le cadre d’une politique d’inclusion numérique très ambitieuse.

Mme la présidente : La parole est à M. Buon Tan, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.

M. Buon Tan : La situation de notre commerce extérieur est très préoccupante. Le déficit commercial s’est considérablement aggravé, dépassant les 60 milliards d’euros en 2017 : c’est un record historique. Même le secteur des services, habituellement excédentaire, est devenu déficitaire.
Bien entendu, il y a à cela des facteurs conjoncturels, comme la hausse des cours des hydrocarbures, et des facteurs structurels, notamment le manque de compétitivité de nos entreprises. Les réformes déjà engagées par le Gouvernement permettront de répondre en grande partie à ces enjeux. Mais ne nous voilons pas la face : c’est bien notre système d’accompagnement des entreprises à l’export qui montre aujourd’hui ses limites.
Malgré des réformes saluées par l’ensemble des acteurs, plus d’une centaine d’organisations sont en charge du commerce extérieur. Ce mille-feuille a pour conséquences directes une 5032absence de visibilité pour les PME et les TPE ainsi qu’une dispersion des moyens budgétaires. Il y a en outre des doublons parmi les acteurs, ou, pire, de la concurrence.
Monsieur le ministre, chers collègues, le constat est alarmant, et chaque jour qui passe aggrave la situation. Au-delà des chiffres, ce sont 24 % de nos emplois qui sont touchés. L’export est aussi un important levier de croissance pour nos entreprises : c’est même en exportant que les TPE peuvent devenir des PME, et les PME des ETI – ces fameuses entreprises de taille intermédiaire si peu nombreuses dans notre tissu économique. Nos produits, nos marques, nos technologies sont pourtant appréciés et attendus à travers le monde.
Mes chers collègues, je voudrais partager avec vous une conviction : nous devons sans tarder engager une révolution culturelle dans notre approche du commerce extérieur.

M. Xavier Roseren : Très bien !

M. Buon Tan : Essayons ensemble de tourner la page de nos habitudes et inventons les outils de demain en partant des besoins des usagers, à savoir les patrons des PME qui n’arrivent pas à exporter et les acheteurs internationaux qui ne trouvent pas nos produits.
J’appelle concrètement à une transformation organisée autour de trois axes : simplifier, faciliter et innover. Simplifier, d’abord, en remplaçant le mille-feuille actuel par un guichet unique. Faciliter ensuite l’accès des PME aux outils publics, en réduisant les limitations et en assouplissant les conditions d’accès. Innover, enfin, en repensant l’existant, en inventant les outils qui manquent et en créant les « Comptoirs de France ».
Le constat alarmant que j’ai dressé est maintenant partagé par tous. Aussi vous poserai-je trois questions précises, monsieur le ministre.
La feuille de route de la nouvelle équipe de Business France prévoit de proposer et de mettre en œuvre une nouvelle organisation du commerce extérieur dans un esprit de co-entreprise. Ces réformes ambitieuses sont-elles compatibles avec une nouvelle baisse des dotations, après celles de 20 % des dernières années ? C’est un chantier qui demande des moyens. C’est pourquoi la commission des affaires étrangères a adopté un amendement visant à reconduire les crédits de Business France pour éviter ainsi un nouveau coup de rabot de 3 millions d’euros, et un autre tendant à demander au Gouvernement un rapport sur cette question. Les soutiendrez-vous ?

M. Xavier Roseren : Ce sont deux excellents amendements !

M. Buon Tan : Du fait des contraintes budgétaires, les subventions destinées à Business France ont connu des baisses successives, et ces baisses ont eu des effets pervers. Nous constatons par exemple que la facturation des services aux entreprises représente aujourd’hui 50 % du budget de Business France. Parallèlement, le nombre de TPE et PME ayant recours à l’assurance prospection a été divisé par deux en deux ans.
Or dans le même temps, l’assurance export gérée par Bpifrance dégage chaque année 600 millions d’euros d’excédents, et cela depuis plus de vingt ans. Ne faudrait-il pas réemployer une partie de cet excédent en faveur de notre commerce extérieur ? D’autant plus que chaque euro investi dans ce domaine entraîne une augmentation des exportations de 5 à 70 euros !
Il est impensable que la France, emblème de la gastronomie, du luxe et de l’innovation, riche de ses innombrables spécialités locales, soit la lanterne rouge des pays exportateurs. Or pour exporter, nos entreprises, qui sont souvent des TPE et PME, ont des besoins spécifiques.

Mme la présidente : Merci, mon cher collègue…

M. Buon Tan : Je propose donc d’expérimenter des « Comptoirs de France » où seront mis en contact la multitude de petits producteurs et les acheteurs étrangers. Ils permettront également d’apporter des solutions logistiques viables. Êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à soutenir cette expérimentation ?
Sous réserve des amendements que j’ai évoqués, la commission des affaires étrangères a donné un avis favorable aux crédits relatifs au commerce extérieur.

Mme la présidente : Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes, pour cinq minutes chacun.
La parole est à M. Damien Adam, pour le groupe La République en marche.

M. Sébastien Jumel : En direct des Bahamas !

M. Damien Adam : Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, derrière les chiffres, il y a des petites entreprises, qui n’ont qu’un objectif : survivre, croître et embaucher. Il y a aussi d’autres entreprises, plus solides, qui, pour poursuivre leur développement, aspirent à se tourner vers l’export, mais ne peuvent le faire sans accompagnement, sans soutien, dans un contexte de concurrence internationale. Il y a encore des communes, qui se mobilisent pour installer le très haut débit pour leurs habitants, ou des étudiants, qui bénéficient du dispositif du volontariat international en entreprise et contribuent ainsi à la promotion de la France. Il y a enfin les associations de défense des consommateurs, qui fournissent à ces derniers une information indépendante de qualité.
Toutes ces personnes, physiques ou morales, sont bénéficiaires des politiques regroupées au sein de la mission « Économie », dont les crédits restent stables dans ce projet de loi de finances, en dépit d’un contexte budgétaire contraint. Ces crédits s’élèvent ainsi à 1,64 milliard d’euros pour 2018, soit une légère diminution par rapport à l’année 2017, qui s’explique par un effort de rationalisation. Toutefois, dans le cadre du chantier pluriannuel de transformation de l’action publique décidé par le Gouvernement, les crédits de la mission devraient augmenter de près de 1,8 milliard en 2019, et atteindre plus de 2,1 milliards en 2020.
Ces crédits traduisent concrètement plusieurs priorités politiques. La première est le soutien à la création et à la croissance de nos entreprises, car ce sont elles qui créeront les emplois de demain. Ce soutien est évidemment indispensable. Ainsi, les crédits réservés à Bpifrance connaissent une hausse inédite, que je salue. Ils permettront d’accroître le volume des garanties de prêts bancaires octroyées aux entreprises. Par ailleurs, le groupe La République en marche entend mener une réflexion approfondie sur la diversification des moyens de financement des TPE et PME, qui recourent encore majoritairement à l’autofinancement.
J’ajoute que le projet de loi sur les entreprises en cours de préparation, qui devrait être présenté au Parlement par le ministre de l’économie et des finances en avril 2018, permettra à n’en pas douter de renouveler le cadre de nos entreprises et de mettre à leur disposition de nouveaux outils pour innover, se transformer, grandir et créer des emplois.
La deuxième priorité, conformément aux engagements du Président de la République, est de parvenir à une couverture numérique de très haut débit pour l’ensemble du territoire d’ici à 2022. Ce grand projet, que le Gouvernement entend mener à bien par le moyen du plan France Très haut débit, prévoit le déploiement de nouveaux réseaux financés par des investissements publics et privés de plus de 20 milliards d’euros d’ici à la fin de l’année 2022. Ces nouveaux réseaux, répartis entre les opérateurs privés ainsi que les réseaux d’initiative publique, nécessitent entre 13 et 14 milliards d’euros d’investissements, dont 3,3 milliards pris en charge par l’État. Pour l’année 2018, 208 millions d’euros d’autorisations d’engagement viendront alimenter l’enveloppe de soutien de l’État.
Troisième priorité : nous voulons encourager nos entreprises, en particulier nos PME et ETI, à exporter. Ce soutien est aujourd’hui assuré principalement par deux organismes publics : Business France, qui apporte une aide à l’export et participe à l’attractivité de la France auprès des investisseurs étrangers, et Bpifrance Assurance Export, qui soutient les PME et ETI à l’international. La forte dégradation du commerce extérieur français depuis le début des années 2000 pousse le Gouvernement à se fixer un objectif ambitieux : porter de 125 000 à 200 000 le nombre d’entreprises françaises exportatrices.
D’autres moyens d’aider nos entreprises dans la conquête de l’international pourront être employés à l’occasion de la discussion du projet de loi consacré aux entreprises que j’ai évoqué il y a quelques instants.
Je voudrais pour finir revenir sur un enjeu majeur du quinquennat, soutenu en partie par des crédits de la mission « Économie » : la reconquête industrielle. L’hémorragie industrielle de ces deux dernières décennies a été particulièrement dure pour la France : entre 1995 et 2013, notre économie a perdu plus de 900 000 emplois industriels et 45 % de parts de marché à l’export. Les causes de ce phénomène sont connues : un rapport qualité-prix insuffisant, des difficultés à monter en gamme, un déficit d’investissement productif, d’innovation et de formation.
Cependant il ne s’agit pas de regretter éternellement l’économie d’hier, mais de se préparer – investir, innover, se former – pour faire face aux révolutions industrielles de demain. Notre politique se concentrera ainsi sur trois objectifs : réunir les conditions de la montée en gamme de notre industrie, par la baisse de l’impôt sur les sociétés, et la transformation du CICE, défendre nos intérêts industriels dans la mondialisation, notamment à l’échelle européenne, en favorisant les partenariats européens plutôt que les rachats étrangers pour nos fleurons industriels, et enfin accompagner la transformation profonde de l’industrie française, par la réorientation de l’investissement dans le financement de l’économie réelle et par un fonds de financement pour l’industrie et l’innovation du futur.
C’est dans ce contexte que le groupe La République en marche votera les crédits de cette mission, qui auront vocation à monter en puissance dans les années à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Dive, pour le groupe Les Républicains.

M. Julien Dive : À chaque fois que je suis amené à prendre position, à m’exprimer, à légiférer ici, je garde à l’esprit ce qui m’a amené à m’engager en politique au service de nos concitoyens. Et c’est peut-être parce que j’en suis moi-même issu, fils et petit-fils de commerçants de marché, que la boussole de mon engagement est la défense de ces femmes et de ces hommes qui incarnent la valeur travail, ces femmes et ces hommes que le sociologue Christophe Guilluy définit comme partie intégrante des classes moyennes d’aujourd’hui que sont les indépendants, les artisans, les commerçants, les patrons de PME et les jeunes start-upers.
Vous savez, chers collègues, ce ne sont pas les politiques qui créent de l’emploi en France ! Ce sont toutes ces femmes et tous ces hommes, tous ces chefs d’entreprise qui s’engagent au quotidien et prennent leurs risques pour créer de l’économie, pour créer de la croissance, pour enrichir notre PIB dans nos territoires, dans notre pays. Et notre rôle à nous tous, c’est de les accompagner, de les protéger et de créer les conditions propices à l’épanouissement économique de leur activité. Aussi, faut-il se poser les questions suivantes : quelle politique industrielle voulons-nous pour la France ? Quels leviers devons-nous créer pour impulser l’économie du numérique ou l’économie solidaire ? Comment identifions-nous les mutations du commerce de ville et qui sera le client du commerce de demain ?
C’est donc avec une attention particulière que je me suis concentré sur le contenu de la mission « Économie » de ce projet de loi de finances, dont l’enjeu est de favoriser la mise en place d’un environnement propice pour encourager nos entreprises et les rendre plus compétitives, afin d’appuyer la croissance et de stimuler l’emploi. Cette année, il y a une baisse de 7 % des autorisations d’engagement et de 0,33 % des crédits de paiement de la mission. Je n’oublie pas, monsieur le ministre, que vous nous avez prévenus en commission : « Elle connaîtra une hausse progressive tout au long de ce quinquennat ». Mais sachez que nous resterons vigilants sur cette promesse, car sur un sujet aussi vital, une parole donnée, c’est une parole à respecter !
D’ici là, ma vigilance se porte plus particulièrement sur la politique du Gouvernement en matière de soutien à l’économie de proximité. Je suis déjà intervenu sur ce point en commission élargie, mais il me semble important d’y revenir en séance publique. Les crédits du programme 134 dédié au commerce, aux PME et à l’artisanat baissent en 2018, comme tous les ans ! Pour reprendre la métaphore du secrétaire d’État Benjamin Griveaux, je dirai qu’ils fondent comme neige au soleil depuis plusieurs années. Le Gouvernement prouve ainsi qu’il oublie encore les territoires qui luttent chaque jour contre la désertification en leur retirant des leviers essentiels pour la survie des centres-villes. À la faveur d’amendements portant sur le FISAC, nous aurons sans nul doute un débat dans quelques minutes sur ce sujet. Le groupe Les Républicains a pour sa part déposé un amendement pour augmenter les crédits accordés au Fonds et lui permettre ainsi de remplir sa mission de revitalisation des zones rurales et péri-urbaines fragilisées. J’espère que les députés de l’ensemble des groupes ne feront pas de politique politicienne et voteront l’augmentation des crédits du FISAC pour nos territoires.

M. Nicolas Forissier : Très bien !

M. Julien Dive : Cette baisse des crédits du programme 134 rejoint malheureusement un ensemble de décisions du Gouvernement qui nourrissent la fracture entre nos territoires, parmi lesquelles : la menace qui pèse sur les dotations aux collectivités territoriales ; la suppression brutale des emplois aidés auxquels avaient recours les petites communes et les associations génératrices d’économie ; la hausse de la fiscalité du diesel sur les cinq prochaines années, sachant que ce carburant est surtout utilisé par les 60 % de Français qui vivent dans la France périphérique et sont donc contraints à l’automobilité, sans oublier les flottes d’entreprises.
Si l’on considère l’action globale du Gouvernement en matière d’économie, il y a, là encore, des raisons de s’inquiéter pour l’emploi et pour la compétitivité de nos entreprises. Ainsi, la baisse du taux de CICE, de 7 % à 6 % en 2018, va immanquablement augmenter le coût du travail et rendre nos entreprises moins compétitives face à la concurrence internationale. De même, la baisse des crédits alloués à la recherche industrielle, sur laquelle je vous ai déjà plusieurs fois alerté, monsieur le ministre, n’est pas de bon augure pour l’innovation française. Et grâce à vous, avec la suppression du régime social des indépendants – RSI –, ou plus précisément la suppression de l’interlocuteur social unique, les indépendants auront toujours autant de problèmes de recouvrement de leurs cotisations, mais avec de multiples guichets ! Ainsi, loin de simplifier un système à bout de souffle, le Gouvernement crée une usine à gaz qui ne pourra que compliquer la vie des travailleurs indépendants.
Enfin, je constate le manque d’ambition s’agissant du commerce international, alors que notre balance commerciale est en déficit croissant.
Pour l’ensemble de ces raisons et parce que nous avons une vision d’ensemble sur votre action en matière d’économie, notre groupe ne pourra pas voter en faveur des crédits de la mission « Économie ». (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)

M. Didier Le Gac : Dommage !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Marguerite Deprez-Audebert : La mission « Économie » fixe les grandes priorités économiques du Gouvernement au service de l’investissement et de la croissance. Les crédits sur lesquels nous allons voter dans quelques minutes ne connaissent pas une évolution marquée depuis l’année dernière. Les moyens de cette mission, constituée des programmes relatifs au développement des entreprises, aux études, aux stratégies économiques et au plan France Très haut débit sont en effet stables par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Les choix budgétaires du Gouvernement sont donc plutôt courageux au regard d’un contexte particulièrement tendu qui nous oblige à la fois à être responsables et à préparer l’avenir.
Le groupe MODEM et apparentés note avec satisfaction l’équilibre trouvé, qui permet de répondre aux nombreux défis touchant le développement des entreprises, la numérisation du territoire et la poursuite de la restructuration de notre industrie, et ce tout en maîtrisant la dépense publique. Ainsi, en dépit de ces exigences de responsabilité budgétaire, nous tenons à saluer le soutien de l’État aux PME, avec une augmentation de près de 3 % des crédits de paiement du programme 134 et notamment des moyens dont dispose Bpifrance pour garantir des prêts à des entreprises, disposition dont on connaît l’important effet de levier. Je me réjouis également de l’accélération du plan France Très haut débit : le Président de la République a assuré que le haut débit pour tous sera atteint à l’horizon 2020 et le très haut débit en 2022. Le haut débit pour tous et, plus largement, ce mode d’accès au numérique sont absolument essentiels pour lutter contre les fractures territoriales entre les utilisateurs d’internet et ceux qui en sont exclus. Nous devons profiter de ce plan pour saluer les initiatives de plusieurs entreprises qui ont su trouver des solutions inédites et réussi à innover intelligemment avec des opérateurs locaux.
Par ailleurs, lors de la commission élargie, nous avons été nombreux, dans tous les groupes, à vous interroger sur la baisse des crédits en autorisations d’engagement du FISAC. Ce fonds est particulièrement important pour la préservation du tissu commercial en zone rurale, dans les villes moyennes et dans les centres-bourgs. Je vous sais investi dans ce domaine, monsieur le ministre, et vous vous êtes engagé à conduire une mission de réflexion sur des plans stratégiques plus efficaces et surtout efficients. Il s’agit de faire mieux avec moins, vous l’avez plusieurs fois rappelé. Le dispositif doit être repensé et redimensionné ; les efforts concentrés. Sur ce sujet important, l’association des parlementaires à cette réflexion pourra certainement être utile.
Comme mes collègues, je ne peux que m’alarmer de la situation du commerce extérieur. Je regrette, comme nombre d’entre eux, la diminution constante des crédits alloués à Business France qui, notre rapporteur l’a souligné, baissent de 2,8 %, passant de 98,1 à 95,3 millions d’euros, ce qui reflète un manque de stratégie offensive, nos actions étant plus tournées vers le national que l’international. L’export et l’internationalisation de nos entreprises doivent pourtant être des priorités de l’État. Il en va du rayonnement économique de notre pays et surtout de notre balance commerciale,…

M. Nicolas Forissier : Très juste !

Mme Marguerite Deprez-Audebert : …dont le déficit cumulé sur douze mois atteint 60 milliards. Par ailleurs, autre signal inquiétant : les exportations sont de plus en plus concentrées sur un nombre d’entreprises de plus en plus faible !

M. Nicolas Forissier : Absolument !

Mme Marguerite Deprez-Audebert : J’accueille évidemment favorablement le lancement du chantier de la réorganisation et de l’accompagnement de nos entreprises à l’export, mais n’oublions pas que ces piètres résultats tiennent surtout à notre incapacité – ou manque de volonté, et là-dessus je suis en phase avec M. Buon Tan – à transformer nos PME en ETI afin d’atteindre la taille critique, qui est d’au moins 250 salariés, pour se lancer dans l’export.

M. Bruno Le Maire : Très juste ! C’est exactement le problème.

Mme Marguerite Deprez-Audebert : Une refonte de notre vision et de nos mentalités est indispensable.

M. Bruno Le Maire : Eh oui !

Mme Marguerite Deprez-Audebert : Quant au tourisme, monsieur le ministre, secteur qui contribue très positivement à notre balance commerciale et représente plus de 7 % du PIB, je partage l’objectif du Gouvernement concernant la promotion de la destination France. Je me réjouis de l’annonce, en commission élargie, du lancement d’une 5035mission regroupant les acteurs issus du monde de l’hôtellerie, du numérique et des institutionnels : ensemble, ils devront réfléchir au financement de cette promotion. Toutefois, notre souci n’est pas tant d’accueillir plus de visiteurs que de les inciter à dépenser plus. Et là, ce n’est pas forcément une question de budget ! La conclusion de cette réflexion, en janvier prochain, devrait permettre de fixer des objectifs ambitieux face au flux mondial de touristes, estimés à 2 milliards d’ici 2030. Notre groupe y sera particulièrement attentif.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré quelques limites, ce budget traduit la volonté du Gouvernement d’amener la France aux premiers rangs en termes d’attractivité et de compétitivité. Le groupe MODEM et apparentés votera donc les crédits de la mission « Économie ». (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

M. Bruno Le Maire : Très bonne intervention !

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

M. Christophe Naegelen : La mission « Économie » est importante en ce qu’elle a pour ambition de favoriser une croissance durable et équilibrée de l’économie française en permettant aux territoires, aux femmes et aux hommes qui les composent, aux entreprises de construire l’économie de demain.
Trois points essentiels méritent toute notre attention dans cette mission.
Tout d’abord, concernant le programme « Développement des entreprises et régulations », nous déplorons la forte baisse des crédits de l’action 21 « Développement du tourisme », et notamment l’arrêt des dépenses d’intervention qui permettaient, entre autres, de soutenir les fédérations de tourisme. Pour nos territoires, cela est un très mauvais signal. Certes, les crédits alloués au tourisme ne baissent pas dans leur globalité car Atout France bénéficie d’une hausse de crédits, mais réduire à néant l’aide à la structuration de l’offre touristique dans les territoires alors que les contrats de destination et les pôles d’excellence sont des leviers d’aménagement du territoire n’est pas de nature à soutenir le développement du tourisme dans nos communes rurales.
Nous regrettons également, monsieur le ministre, votre manque d’ambition pour le FISAC, qui joue pourtant un rôle essentiel pour la préservation du tissu commercial en zone rurale, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les centres-bourgs dégradés. Rappelons que l’État est là pour réparer les fragilités territoriales.

M. Jean-Paul Dufrègne : C’est juste !

M. Christophe Naegelen : Au vu des défis à relever, il s’agirait de faire preuve de davantage d’audace !
Ensuite, il y a le très haut débit, ô combien important. Pour atteindre l’objectif de couverture du territoire en très haut débit pour 2022 – et en haut débit dès 2020 – le Gouvernement s’appuie sur le plan France Très haut débit et en assure sa part de financement. Cependant, la Cour des comptes, en janvier dernier, avait estimé le coût du plan à 35 milliards au lieu des 20 milliards prévus, pour des objectifs tenus autour de 2030 plutôt que de 2022. Comprenez bien que ces différences d’appréciation ne sont pas de nature à rassurer aussi bien les entreprises que les habitants et les collectivités des territoires… déjà en retard ! Il serait donc nécessaire d’avoir des éclaircissements sur ce sujet. Et il serait également important de cibler certains départements en priorité. La fracture numérique doit être réparée une bonne fois pour toutes, et rapidement.
Enfin, il y a la simplification. Lorsque j’avais interpellé le secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne en commission élargie, il avait évoqué le « droit à l’erreur ». Celui-ci est très positif, dans le sens où il doit permettre de passer d’une administration qui sanctionne à une administration qui conseille. Il est urgent d’aller plus loin en simplifiant globalement la charge administrative imposée aux sociétés, qui leur fait perdre du temps et les éloigne de leur cœur de métier. Pour notre part, nous avons mis en place un groupe de travail parallèle au plan Entreprises, et je travaille actuellement avec le Centre des jeunes dirigeants d’entreprise des Vosges afin de faire des propositions concrètes sur ce problème important qui gangrène la vie de nos entreprises.
Encore une fois donc, bien que vos idées partent d’une bonne intention, vous n’allez pas assez loin et vous envoyez des signaux contradictoires aux entreprises. « On baisse les charges, mais pas au niveau de ce que vous aviez avant ! On veut être votre partenaire, mais on baisse les crédits des chambres de commerce et d’industrie, ce dont vous serez les premières victimes ! » Aux territoires ruraux et à leurs habitants, vous dites : « Tout le monde aura le très haut débit, mais on ne sait pas si ce sera en 2022 ou en 2030, et si cela coûtera 20 ou 30 milliards d’euros ! On veut vous rendre attractifs, mais on ne se montre pas assez ambitieux pour le FISAC et l’on supprime l’aide à la structuration de l’offre touristique ! »
Par ailleurs, comme l’a relevé le rapporteur pour avis Paul Christophe, on peut regretter la diminution des crédits alloués au commerce extérieur, dans un contexte général dégradé au regard des soldes des échanges et au moment même où le besoin d’un soutien public est particulièrement explicite.
Monsieur le ministre, sur des thèmes comme la simplification, vous pouvez compter à n’en pas douter sur notre soutien et notre implication. Il est en revanche nécessaire de clarifier les choses s’agissant de votre plan France Très haut débit, et d’aller plus loin dans l’aide et dans l’accompagnement général de nos entreprises, afin que ce quinquennat soit tout autant celui du réussir ensemble que celui du réussir pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Jean-Louis Bricout : Il me revient de remplacer pour donner la position de mon groupe Dominique Potier, actuellement retenu dans le cadre des états généraux de l’alimentation. À la réflexion, j’en suis très heureux, car alors que nous avons quasiment achevé l’examen des différentes missions budgétaires, cette mission « Économie », au champ traditionnellement vaste, résume plutôt bien l’esprit général de votre budget pour 2018.
Nous voterons contre ces crédits. Je veux expliquer pourquoi.
Pour celles et ceux qui vont bien, cela continuera ! En l’espèce, cela continuera aussi pour nos entreprises, en tout cas pour les plus importantes, celles qui ont le moins de difficultés à conquérir des marchés. En revanche, j’y reviendrai, il y a finalement assez peu de crédits fléchés en direction 5036de nos TPE, PME et ETI, alors que nous savons bien – en tout cas ceux qui connaissent bien nos territoires – qu’elles constituent le véritable cœur de notre tissu économique.
En effet, si l’on compare la France aux grands pays européens, comme l’Allemagne ou l’Angleterre, on se rend compte qu’elle compte beaucoup de PME, mais pas assez d’ETI. Il est vraiment nécessaire de faire grandir nos PME afin qu’elles deviennent aptes à aller à l’export.

M. Bruno Le Maire : C’est la clef du succès.

M. Jean-Louis Bricout : Cela n’est pas simple, car cela nécessite beaucoup de transformations dans l’entreprise, notamment dans les services juridiques et commerciaux ou de back-office. Or vous n’avez pas augmenté, monsieur le ministre, les crédits affectés à la Coface – Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur – et à Business France : c’est un peu dommage, car nos PME ont réellement besoin de grandir pour améliorer notre balance du commerce extérieur.
Ainsi donc, admettez qu’à périmètre constant, et sans la montée en puissance du plan France Très haut débit – que nous avions d’ailleurs lancé au printemps 2013 – qui vise à couvrir tout le territoire en très haut débit d’ici à 2022 et mobilise un investissement de 20 milliards sur dix ans, partagé entre opérateurs privés, collectivités territoriales et État, les crédits restent stables, voire baissent légèrement. En effet, ce plan ne requerra de crédits de paiement qu’à compter de 2019.
Cette évolution est assez incompréhensible, voire indécente, lorsque l’on sait, comme beaucoup d’observateurs attentifs s’accordent d’ailleurs à le dire, que le Gouvernement bénéficie, grâce à l’effet des décisions prises sous le précédent quinquennat, du redressement de certains indicateurs économiques. Je pense notamment à la remontée de la croissance et de l’inflation. Là aussi, admettez-le, monsieur le ministre, vous récoltez des fruits en fin de mûrissement.
Il aurait été cohérent que nos PME et TPE puissent en ressentir les effets. Par exemple, on aurait pu imaginer de créer un fonds d’investissement expérimental pour favoriser la transition énergétique des petites entreprises, ciblé sur le FISAC – un bel outil sur lequel nous aurons l’occasion de revenir.
Le contre-budget que le groupe Nouvelle Gauche a présenté début octobre affirmait déjà notre préoccupation globale pour les TPE et PME. C’est pourquoi je vous proposerai tout à l’heure un amendement de transfert de crédits vers nos TPE et PME : cette proposition vise à rétablir un équilibre nécessaire et bienvenu alors que vous avez déjà, monsieur le ministre, raboté la taxe sur les salaires pour les grands groupes. Chers collègues de la majorité, les adeptes du « en même temps » que vous êtes devraient accepter cette proposition sans trop de difficulté.
Au travers du soutien de nos petites entreprises, c’est finalement l’investissement dans l’économie réelle qu’il s’agit de renforcer. Les près de 25 000 milliards d’euros qui sont domiciliés dans les paradis fiscaux représentent chaque année des dizaines de milliards de manque à gagner fiscal pour la France, l’Europe et les citoyens du monde, qui font défaut à l’économie réelle.
L’écho du scandale des Paradise papers n’a pas faibli : il nous invite à lutter, une nouvelle fois, contre les paradis fiscaux et l’optimisation fiscale. L’examen des crédits de cette mission aurait pu être l’occasion pour votre majorité de se positionner à l’avant-garde de cette lutte, dans la continuité de la loi Sapin 2. Monsieur le ministre, je vous ferai également une proposition sur ce point, et j’espère que vous l’accepterez. Si tel n’était pas le cas, alors nous serons vraiment fondés à dire que ce budget est celui des occasions manquées et du matraquage des plus fragiles.

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour le groupe La France insoumise.

M. Loïc Prud’homme : Nous examinons, par le biais des programmes de la mission « Économie », le développement des entreprises et les régulations, le plan France Très haut débit, les statistiques et études économiques et enfin la stratégie économique et fiscale, et nous verrons aussi les comptes spéciaux « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
S’agissant du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », l’objectif d’améliorer la compétitivité française en soutenant, à hauteur de 100 millions d’euros, les entreprises électro-intensives affectées par le prix du carbone est un non-sens face à l’enjeu climatique actuel et à la nécessité de la transition écologique. Il met en lumière, une fois de plus, la contradiction entre le libre-échange, qui implique la compétitivité, et cette transition écologique. Ces crédits seraient bien plus utilement employés à combler la baisse des financements alloués à la protection des consommateurs et à financer les PME et ETI françaises s’étant investies dans la transition écologique.
Dans ce même programme, les dépenses fiscales liées au CICE sont évidemment critiquables. Je n’y manquerai pas.
En effet, le coût du dispositif passe de 16,5 à 20,9 milliards d’euros entre 2017 et 2018, alors même qu’il est mal ciblé. Sa pérennisation, sous la forme d’une baisse de cotisations sociales, entraînera une trappe à bas salaires.
Les baisses de cotisations sociales mises en œuvre depuis les années 1990 sont très coûteuses et n’ont manifestement pas permis de faire baisser le chômage dans notre pays. Les pin’s « 1 million d’emplois » distribués par le Medef n’y auront rien changé. La France insoumise demandera donc un rapport d’information sur les baisses de cotisations, afin de faire toute la lumière sur l’utilisation de cet argent public.
Dans le projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement souhaite par ailleurs doubler les fonds dédiés au financement des PME et des ETI, via la banque publique d’investissement Bpifrance. Ces crédits passent de 24 à 48 millions d’euros, ce qui contribuera à pallier la frilosité des banques qui ne jouent pas toujours leur rôle, pour ne pas dire quasiment jamais, dans le financement de l’économie.
Nous nous en félicitions. Jusqu’à ce que nous découvrions l’amendement du Gouvernement qui fait baisser ces crédits de 7 millions… Le volume de prêts garantis par Bpifrance aux PME et aux ETI sera en conséquence réduit : comment expliquer ce rétropédalage ?
Le Gouvernement donne sans compter aux riches, mais devient tout à coup très regardant quand il s’agit de financer l’économie réelle : c’est un comble, monsieur le ministre, alors qu’on vous entend à longueur de séance nous parler du « réel » !
S’agissant du plan France Très haut débit, La France insoumise remarque, en s’appuyant sur les travaux de la Cour des comptes, que son coût est évalué à 34,9 milliards d’euros, alors qu’il ne devait être que de 20 milliards. En outre, les opérateurs privés n’ont investi que 1 milliard au lieu des 3 milliards prévus. Les collectivités, déjà sous pression financière, en pâtissent. Nous posons donc la question au Gouvernement : les opérateurs de télécommunications respectent-ils leurs engagements ?
S’agissant du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », l’amendement express bkno ek1038, déposé par le Gouvernement sans avoir été examiné en commission, nous pose question.
Cet amendement à 1,7 milliard d’euros prévoit un prêt à une société créée par la SNCF et Aéroports de Paris en vue de construire le projet de liaison ferroviaire rapide Charles-de-Gaulle Express, dont le ministre nous a parlé tout à l’heure.
Mais, monsieur le ministre, vous ne nous avez pas tout dit : cette société se verrait accorder une concession pour cinquante ans. Or le groupe Aéroports de Paris fait partie des sociétés souvent citées dans les listes de privatisations à venir.

M. Sébastien Jumel : Ça s’appelle le libéralisme !

M. Loïc Prud’homme : Si c’était le cas, nous nous retrouverions avec une société en majorité privée, qui héritera de l’exploitation de la liaison rapide Paris-Charles-de-Gaulle pour cinquante ans, sans aucun garde-fou s’agissant des redevances qu’elle pourra exiger.
Pourquoi l’État n’a-t-il pas conduit les travaux en maîtrise d’ouvrage lui-même ? Pourquoi recourt-il à une concession d’une durée de cinquante ans ? Telles sont les questions qui nous intéressent et auxquelles nous souhaiterions obtenir des réponses claires et précises. Et qu’est-ce qui nous garantit que nous ne sommes pas en train de reproduire, à petite échelle, ce que l’État a fait à grande échelle avec les autoroutes, dont nous avons parlé hier tard dans la nuit ?

M. M’jid El Guerrab : Excellent !

M. Loïc Prud’homme : La méthode adoptée par le Gouvernement est également très critiquable : un amendement déposé en séance, que la commission n’a pas examiné et qui porte sur 1,7 milliard d’euros d’autorisations d’engagement, soit un montant presque équivalent à celui des crédits de la mission tout entière ! Ce n’est pas respecter le Parlement que d’agir de la sorte.

M. Bruno Le Maire : Précisément, c’est une autorisation d’engagement.

M. Loïc Prud’homme : Ce dédain à l’égard de la représentation nationale devient votre signature. Dans ces conditions, parce qu’il se trouve en profond désaccord avec l’utilisation faite des fonds publics comme avec les méthodes employées, le groupe La France insoumise votera contre les crédits de la mission « Économie ». (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et quelques bancs du groupe GDR.)

M. M’jid El Guerrab : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bruneel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Alain Bruneel : Les politiques conduites dans le cadre de cette mission visent à favoriser l’emploi et le développement des exportations ainsi qu’à garantir la protection et la sécurité des citoyens et des consommateurs, mais aussi à éclairer le débat économique et social.
Si les crédits de la mission « Économie » sont stables, ils n’en suscitent pas moins de sérieuses inquiétudes. La première concerne la baisse des crédits affectés à la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes ainsi que celle des subventions accordées aux associations de consommateurs, telles que l’Institut national de la consommation – INC –, Que Choisir ou la Confédération nationale du logement.
Même si cette diminution a été minorée en commission, par la voie d’un amendement, le constat qui s’impose est clair : la baisse continue des subventions versées aux associations depuis cinq ans atteint globalement 30 %, ce qui touche tous les acteurs de la défense des consommateurs.
Le message envoyé par le Gouvernement est clair : il consiste à placer l’intérêt des sociétés comme de leurs actionnaires au-dessus de l’intérêt général. C’est d’ailleurs un leitmotiv de la politique conduite par la majorité depuis le mois de juillet à travers la réforme du code du travail comme à travers la politique fiscale qui favorise outrageusement la rente spéculative au détriment de l’investissement productif.
Nos concitoyens sont en demande d’une politique ambitieuse de protection de leur santé, de préservation de l’environnement et de réorientation des politiques économiques vers la satisfaction du bien commun. C’est pourquoi près de deux tiers des Français se considèrent aujourd’hui, monsieur le ministre, comme des perdants de votre politique : ils se sentent légitimement floués et les signaux envoyés depuis six mois ont tout pour les inquiéter davantage.
Nous en avons encore l’exemple sur le terrain de la politique en direction des PME d’une part et de l’industrie d’autre part. D’un côté vous sabrez dans les dépenses essentielles à nos entreprises : celles du FISAC, celles du secteur des services à la personne, celles des centres techniques.
Depuis votre arrivée au pouvoir, l’Italien Fincantieri a pu prendre le contrôle des chantiers de l’Atlantique, Alstom a été vendu à Siemens, et General Electric Hydro, à Grenoble, va perdre près de la moitié de ses salariés. Emmanuel Macron, alors candidat à l’élection présidentielle, avait pourtant promis de mettre fin à l’hémorragie des emplois industriels !
Il rappelait à juste titre qu’entre 1995 et 2013, notre économie avait perdu plus de 900 000 emplois industriels et 45 % de parts de marché à l’exportation, quand l’Allemagne perdait deux fois moins de parts de marché. Il soulignait avec raison qu’au cours des cinq dernières années, les pertes nettes d’emplois industriels s’étaient poursuivies, à hauteur de 2 000 à 16 000 emplois par trimestre. Il promettait de réunir les conditions d’une montée en gamme de notre industrie et de défendre nos intérêts industriels dans la mondialisation. Que sont devenues ces belles promesses ? Elles se sont muées en cadeaux fiscaux pour les actionnaires et en célébration bruyante des vertus de la concurrence et des investissements étrangers en France.

M. Sébastien Jumel : Il a des accents gaulliens.

M. Bruno Le Maire : C’est un gaullisme renouvelé. (Sourires.)

M. Alain Bruneel : Dans le même temps, les mauvaises nouvelles se suivent, sans que le Gouvernement lève le petit doigt : fermeture de l’usine Tupperware de Joué-lès-Tours – 235 emplois ; restructuration de Coca-Cola France – 128 emplois ; fermeture d’un laboratoire du groupe Nestlé à Sophia Antipolis – 550 emplois ; et encore General Electric Grenoble – 345 emplois – et la branche logistique d’Intermarché – 130 emplois.
Des centaines de postes sont également menacés chez Castorama et Brico Dépôt, du fait du regroupement à Cracovie, en Pologne, des activités de comptabilité et de contrôle de gestion. Engie transfère en douce son service clientèle à l’étranger. Chez Orange, Nokia, PSA, les restructurations s’enchaînent à un rythme accéléré. Et les ordonnances portant réforme du code du travail, déjà en application, facilitent considérablement la multiplication des plans sociaux.
En guise de politique industrielle, vous nous proposez de faire confiance au marché, d’accompagner un mouvement jugé inéluctable en livrant davantage encore notre tissu industriel aux appétits financiers. L’absence d’un grand ministère de l’industrie dit suffisamment le manque d’une volonté politique affirmée en ce domaine.
Sortir notre industrie de l’ornière n’est pourtant pas hors de portée. Cela supposerait de conduire une politique ambitieuse, afin de permettre aux entreprises de se financer autrement que sur les marchés, de rénover nos outils industriels, de favoriser la formation tout au long de la vie pour soutenir la montée en gamme de notre industrie et augmenter les salaires.
Compte tenu de ces graves lacunes, nous voterons contre le budget de cette mission. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente : Nous en avons fini avec l’expression des porte-parole des groupes.
Monsieur le ministre, puisque vous demandez à prendre la parole, je vous la donne, mais il ne peut pas s’agir d’une réponse aux interventions des orateurs.

M. Bruno Le Maire : C’est une question de procédure que je voudrais soulever, madame la présidente.
Nous venons d’entendre des interventions, toutes très intéressantes, sur des sujets majeurs de politique économique. Je veux bien que la discussion budgétaire soit « litanie et léthargie », comme on le dit depuis un haut responsable politique français, mais ce n’est pas ma conception du débat parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et MODEM.) On a dit tout à l’heure qu’il y avait du mépris à l’égard de la représentation nationale, ou du dédain, mais il n’y en a aucun. Quand le ministre de l’économie et des finances reste jusqu’à la fin de toutes les discussions budgétaires, quand il participe, avec un grand plaisir, aux débats jusqu’à deux heures du matin puis revient le matin discuter avec vous, je pense que c’est plus une marque d’attention qu’une marque de mépris ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est juste normal !

M. Bruno Le Maire : Mais un débat sans que le ministre puisse répondre ? Désolé, mais je crois que cela appelle une révision en profondeur de nos règles et de nos comportements, parce que s’il n’y a pas d’échanges, il n’y a pas de débat et dès lors, il n’y a pas d’approfondissement de sujets qui, pour les Français, sont pourtant majeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. François Ruffin : Nous sommes bien d’accord !

M. Bruno Le Maire : Je pose donc la question à la présidente : quand le ministre de l’économie et des finances pourra-t-il répondre aux questions économiques et financières qui viennent de lui être posées par la représentation nationale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Alain Bruneel : Très bien !

Mme la présidente : Un point de procédure, monsieur le ministre. Toutes les discussions budgétaires sont organisées de la même façon. Elles sont organisées par la conférence des présidents, qui n’a pas prévu de réponse dans la mesure où les interventions des députés sont en quelque sorte des explications de vote.

M. Sébastien Jumel : Non, ce n’est pas le cas des rapports !

Mme la présidente : Vous aurez tout loisir d’expliquer la position du Gouvernement, au cours de l’examen des amendements, ainsi que lors des réponses aux questions.

M. Bruno Le Maire : Dans ce cas, je tiens à manifester mon profond regret de cette méthode.

M. Marc Fesneau : Nous aussi !

M. Bruno Le Maire : On va me poser une série de questions qui porteront sur d’autres sujets. J’y répondrai bien volontiers, mais en deux minutes ! Il vient d’être question de la politique industrielle du pays, du commerce extérieur, du déficit de notre balance commerciale, et je ne vais répondre que sur des aspects techniques, en deux minutes ? Les représentants de la nation ne seront pas correctement informés et les Français qui nous écoutent et nous regardent n’auront pas les réponses du Gouvernement sur notre stratégie industrielle et notre stratégie commerciale.

Mme Marie-Christine Dalloz : Nous avons déjà fait cela en commission élargie !

M. Bruno Le Maire : Je vous le dis très sincèrement : je regrette profondément ce que je considère comme une mauvaise manière démocratique. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Sébastien Jumel : Madame la présidente, je demande la parole !

Mme la présidente : Non, monsieur Jumel, aucune prise de parole n’est possible sur ce point.
Monsieur le ministre, il s’agit d’un format de discussion ramassé. Votre intervention sera rapportée à la conférence des présidents, qui est décisionnaire en la matière.
Nous passons à présent aux questions.
Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.

M. Sébastien Jumel : Rappel au règlement !