Projet de loi de finances pour 2018 : Mission « Économie » (état B)

Projet de loi de finances pour 2018 : Mission « Économie » (état B)

debate, 16/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : J’appelle les crédits de la mission « Économie », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1178 du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire : Cet amendement vise à gager sur le programme 134 le relèvement de 7 millions d’euros de la taxe affectée à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR –, voté en première partie du projet de loi de finances.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Olivia Gregoire : Le gage de cet amendement porte sur les fonds de garantie de BPI France, parfois difficilement mobilisables. Cette amputation de crédits budgétaires fait peser un léger risque sur son activité, qui pourrait conduire à une diminution du montant global des prêts. Néanmoins, sous réserve que le Gouvernement nous donne l’assurance que le niveau des crédits garantis par BPI France ne souffrira pas d’une baisse de 7 millions d’euros de sa dotation budgétaire, nous donnerons un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement bkno ek232.

M. Sébastien Leclerc : J’ai l’honneur de défendre cet amendement dont le premier signataire est M. Viala.
La seule technologie qui fasse sens et qui permette aux territoires, en particulier les moins bien équipés à l’heure actuelle, d’aborder l’avenir avec optimisme est celle qui consiste à amener la fibre optique dans chaque prise, qu’elle soit résidentielle ou professionnelle. C’est à ce prix et à ce prix uniquement que l’on établira une véritable équité entre les territoires, et surtout, entre nos concitoyens. Aucune autre alternative technologique n’est viable, puisque toutes obèrent les possibilités d’évolution ultérieure et privent à terme les utilisateurs d’usages qui se développent sans cesse et qui couvriront tous les champs possibles – domotique, services à la personne, maintien à domicile des plus âgés ou des plus fragiles.
Ce constat étant fait, il est primordial que le Gouvernement se dote d’un plan ambitieux pour la couverture numérique nationale, sans qu’aucune zone n’en soit exclue. Il semble cependant que l’ensemble des crédits de ce plan a déjà été décaissé. Où se trouvent alors les crédits censés financer les grandes annonces presque quotidiennes de l’exécutif concernant l’ambition de relier au numérique la totalité des territoires de notre pays ? Comment les collectivités territoriales qui se sont engagées dans la mise en œuvre de réseaux d’intérêt public – RIP – vont-elles assurer les avances de trésorerie ?
Si le PLF annonce une mise en œuvre en 2020, le Premier ministre, lui, parle de 2022 et le Président de la République, le Gouvernement et le rapport des deux parlementaires chargés du dossier, de 2025. Si tel est le cas, il est nécessaire de débloquer certains crédits afin de maintenir ce plan jusqu’à l’horizon 2025.
Néanmoins, les territoires ruraux n’attendront pas toutes ces années pour accéder au numérique. Cette couverture numérique est essentielle à leur survie, à leur dynamisme et à leur développement. Il n’est pas envisageable de penser que des professionnels souhaitent poursuivre ou implanter leur activité dans une zone dépourvue d’internet et de téléphonie mobile.
La lutte contre le chômage et la désertification de nos campagnes, et de façon plus large, la revitalisation des territoires ruraux passent aussi par le développement du numérique sur l’ensemble de notre pays. Il n’est pas acceptable que les usagers habitant dans les territoires ruraux ne puissent pas bénéficier des avancées technologiques au même rythme que les autres usagers.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Roseren : Avis défavorable. Lors de la Conférence nationale des territoires du 17 juillet 2017, le Président de la République s’est engagé sur l’objectif d’une couverture haut débit pour 2020 et très haut débit pour 2022. Les objectifs sont donc clairs, ainsi que le plan de financement.
Les réseaux fixes à très haut débit déployés par les collectivités territoriales nécessitent entre 13 et 14 milliards d’investissements. L’État apportera exactement 3,3 milliards d’ici à 2022. Le financement s’effectuera en deux temps : d’abord, une phase d’engagement ; puis, une phase de paiement. À l’heure où nous parlons, 2,3 milliards d’euros ont été engagés dans des projets et 208 millions d’euros supplémentaires le seront dès 2018. Il convient également de souligner que plusieurs centaines de millions d’euros ont déjà été décaissés via le Fonds national pour la société numérique.
Pour l’ensemble de ces raisons, il ne me semble ni exact ni justifié de diffuser des craintes au sujet du financement par l’État d’une partie de la couverture très haut débit sur le territoire, à laquelle nous sommes bien sûr tous attachés. C’est pourquoi la commission a rendu un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Tous sur ces bancs, nous pouvons nous retrouver pour dire que nous avons besoin du très haut débit sur l’ensemble des territoires. Pour les opérateurs, cependant, le retour sur investissement dans les territoires ruraux n’est pas le même. Aussi, leur participation au financement est bien moindre : dès qu’il s’agit d’investissements privés où les retours sur investissement sont nécessaires, c’est toujours la ruralité qui trinque !
Pourtant, c’est une urgence pour les territoires. Nous l’avons compris dans ma circonscription, en nous engageant sur la fibre optique depuis l’année dernière. Les petites villes en sont déjà équipées : ce sont les communautés de communes qui ont mis la main à la poche. Monsieur le ministre, y aura-t-il un système de compensation pour ceux qui ont pris les devants, dans la mesure où la couverture numérique est une nécessité absolue sur nos territoires ? Nous aiderez-vous à financer le très haut débit, parce que ce que nous avons déjà investi en ce domaine s’est fait aux dépens d’autres investissements ? Nous avons peut-être trop anticipé ces investissements, pour lesquels nous aurions souhaité un meilleur accompagnement des pouvoirs publics.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : J’ai cosigné cet amendement car cette question me paraît particulièrement importante. Je veux bien faire confiance au Gouvernement pour dégager les financements nécessaires afin d’achever la couverture numérique du territoire en 2022. Mais le problème est aussi que les opérateurs puissent couvrir les territoires avec les technologies les plus performantes, au rythme auquel le Gouvernement et les collectivités investiront – car celles-ci, on le sait bien, devront participer au financement. Sous la législature précédente, les différents opérateurs, auditionnés par la commission des affaires économiques, avaient souligné qu’ils étaient dans l’incapacité de couvrir l’ensemble du territoire avant 2025, au mieux. Et encore, je crois qu’on était loin de ce qu’il était possible d’espérer.
Je voudrais donc que le Gouvernement nous apporte des précisions sur ce sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek1587.

M. Loïc Prud’homme : Cet amendement vise de fait à transférer 25 millions de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement prévus au titre du dispositif de compensation carbone des sites très électro-intensifs de l’action 03 du programme 134 à deux autres actions de ce programme, l’action 17 « Protection économique du consommateur », à hauteur de 6 millions d’euros, et l’action 20 « Financement des entreprises », pour 19 millions d’euros.
Comme je l’ai précisé dans mon intervention tout à l’heure au nom de notre groupe, les crédits destinés aux entreprises électro-intensives affectées par le prix du carbone sont un non-sens face à l’enjeu climatique actuel et à la nécessité d’une transition écologique. Le débat sur les grandes orientations économiques, que vous appeliez de vos vœux tout à l’heure, monsieur le ministre, nous pourrons l’avoir sur cet amendement.
Cet amendement met en lumière, une fois de plus, la contradiction entre libre-échange, compétitivité et transition écologique. En outre, il permettrait de revenir sur la baisse des crédits alloués à la protection des consommateurs et de soutenir la transition écologique en finançant les PME et les ETI françaises investies dans la transition écologique.
En outre, ce transfert permettra d’avancer vers la création d’un pôle public bancaire répondant aux besoins de financement des entreprises et de mener ainsi une politique de crédit sur critères sociaux et écologiques. Nous présenterons un autre amendement concernant cette banque publique d’investissement et l’action qu’elle pourrait mener.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Olivia Gregoire : Avis défavorable. Comme vous le savez, monsieur Prud’homme, le dispositif de compensation, qui bénéficie aux entreprises électro-intensives exposées à la concurrence internationale, vise à compenser en partie le coût du carbone, impacté par le système européen d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre.
Le dispositif a en réalité trois objectifs : éviter de perdre des emplois – 80 000 emplois sur le territoire national sont directement concernés ; réduire le risque de fuites carbone, c’est-à-dire de délocalisation de ces activités industrielles hors de l’Union européenne ; accompagner progressivement ces entreprises vers une réduction de leur consommation d’énergie. Il s’agit donc d’accompagner intelligemment les entreprises les plus exposées au coût du carbone pour ne pas aggraver encore la désindustrialisation de notre pays et les pertes d’emplois qui s’en suivent trop souvent.
Pour toutes ces raisons, de préservation de l’emploi et de modernisation de notre industrie, nous donnerons un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek1513.

M. Jean-Louis Bricout : M. le ministre a largement rappelé la nécessité de mieux accompagner nos PME, pour les faire grandir jusqu’à devenir des ETI. Cette croissance, qui nécessite un soutien très important, exige une restructuration et une réorganisation complètes de l’entreprise, afin de disposer de services juridiques et commerciaux adaptés pour l’export ainsi que de compétences linguistiques et de services marketing renforcés. Aussi, cet amendement prévoit d’accorder 25 millions d’euros supplémentaires à cet accompagnement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Roseren : L’objet de l’amendement est flou. Apparemment, vous souhaitez augmenter les moyens des PME et des TPE en abondant l’action 20 du programme 134, consacrée au financement de BPI France au titre des actions qu’elle mène au profit de ces entreprises.
Mais, depuis cet été, de multiples actions ont été conduites en faveur des PME et des TPE, y compris dans le PLF et le PLFSS, comme nous l’avons souligné, Olivia Grégoire et moi-même, dans notre rapport. Nous sommes particulièrement vigilants quant à la trésorerie de l’ensemble de nos entreprises, à laquelle se rapporte l’action 20.
Le projet de loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – qui sera discuté en 2018 résoudra beaucoup de leurs problèmes à cet égard. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Il y a quelque temps, nous avons déposé des amendements tendant à aider davantage les PME. Constatant que le taux de l’IS serait maintenu à 15 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 millions, dans la limite de 38 000 euros de bénéfice, nous avons souhaité élargir ce taux préférentiel au périmètre des PME, c’est-à-dire aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions. Vous avez repoussé cette initiative. Cela me semble dommage, compte tenu de la nécessité d’accompagner mieux les PME.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Il s’agit d’un sujet important. Monsieur le ministre, vous avez cité l’exemple allemand, à juste titre cette fois, en pointant la capacité des industries allemandes à structurer leur filière dans la solidarité, notamment à travers les rapports entre les grands groupes, leurs sous-traitants et les PME-PMI.
Force est de constater qu’en France, les industries optent moins pour la solidarité que pour la subordination – quand elles n’organisent pas l’asphyxie des réseaux de PME-PMI en sous-traitance, par exemple en les mettant en concurrence les unes avec les autres, quitte à déstructurer filières et territoires.
Puisque vous avez cité la valeur ajoutée de LVMH sur la structuration de la filière verrière, je rappellerai un exemple que je développe dans mon rapport pour avis. Quand un flacon de parfum, par exemple de la marque Dior ou Cacharel, fabriqué dans la vallée de la Bresle, est vendu 100 euros, son coût de production pour l’usine de flaconnage n’est que de 1 euro. Le coût du parfum contenu dans ce flacon ne dépasse pas 1,5 euro. Le reste représente les marges voulues notamment par les grands groupes, dont LVMH, que vous avez cité.

Mme Émilie Chalas : Et les salaires ?

M. Sébastien Jumel : Le fait que les marges ne soient pas correctement redistribuées fragilise tout le réseau des PME-PMI.

M. Loïc Prud’homme : Tout à fait !

M. Sébastien Jumel : Je pense notamment aux moulistes ou aux décorateurs installés au cœur de la vallée de la Bresle, où se concentrent soixante-treize entreprises et 13 000 emplois. Tous pâtissent de la désorganisation et de la déstructuration de la filière.

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknos ek1237, 1238 et 1416, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous abordons l’examen de ces trois amendements identiques, bknos ek1237, 1238 et 1416.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek1237.

M. Vincent Rolland : J’ai rappelé tout à l’heure la baisse parfois vertigineuse des crédits alloués au FISAC, fonds pourtant extrêmement important pour soutenir le commerce et l’artisanat des centres-bourgs et des quartiers prioritaires.
Nous sommes particulièrement sollicités par les distributeurs de carburants qui, après avoir dû mettre aux normes leurs cuves, sont de nouveau sur la brèche. En effet, on peut prévoir que l’évolution de la consommation des carburants, compte tenu de la convergence des prix de l’essence et du gasoil, leur imposera de procéder à de nouveaux investissements et à des modifications que le FISAC pourrait accompagner.
L’amendement tend à relever les crédits de l’action 02 de 7,5 millions en autorisations d’engagement et de 5 millions en crédits de paiement, pris sur l’action 01.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek1238.

M. Julien Dive : Monsieur le ministre, vous nous avez dit tout à l’heure que vous étiez attaché aux territoires ruraux et aux petits bourgs, ce dont nous ne doutons pas, parce que vous en êtes issu. Comme moi, vous les avez sans doute parcourus et vous avez été sensible à leur dévitalisation. Nombre de commerçants et d’artisans mettent la clé sous la porte, du fait des difficultés qu’ils rencontrent depuis la crise de 2008, de celles qui ont découlé de la mise en place du RSI ou encore de l’absence de dynamique dans ces territoires.
Pourtant, l’économie de proximité est essentielle. Elle crée du lien social entre les populations qui se sentent de plus en plus éloignées des grandes métropoles. Elle contribue aussi à dynamiser les zones concernées et, dans une certaine mesure, à créer de l’emploi. Le FISAC permet de la soutenir.

M. Pierre Cordier : C’est vrai !

M. Julien Dive : Je l’ai dit tout à l’heure à la tribune : depuis des années, sa dotation fond comme neige au soleil. Elle a baissé de 12 % entre 2016 et 2017. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une diminution de 7 %. Depuis 2012, la baisse cumulée atteindra 63 %. Jusqu’où ira-t-on ? Veut-on ne plus soutenir l’économie de proximité ?
Il faut envoyer un message fort à la France des territoires, qui a besoin de votre attention. En donnant un avis favorable à ces amendements, vous montreriez que les propos que vous avez tenus tout à l’heure ne sont pas vains, et que le FISAC a toute son importance.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1416.

Mme Véronique Louwagie : J’ai déposé le même amendement que mes collègues, car le FISAC a fait ses preuves sur nos territoires. Nous avons besoin de soutiens importants pour maintenir des services et des structures dans la ruralité. Les stations-service de proximité en sont un exemple. Dans mon département de l’Orne, leur utilité n’est plus à démontrer.
En 1985, la France comptait 33 000 stations-service traditionnelles. En 2016, le nombre était tombé à 5 347. En trente ans, la déperdition est importante : 124 stations ont fermé entre 2014 et 2015, et 320 en 2016. Les besoins de ces stations sont réels : elles doivent faire face à la mise aux normes environnementales, s’adapter à l’évolution de la consommation, au déploiement des énergies renouvelables, à la diversification de leurs activités et à la dépollution de leurs sites. Aujourd’hui, on identifie 4 200 stations qui devront consentir des investissements pour maintenir leur activité. Elles fournissent un service important aux citoyens des territoires ruraux et contribuent à la vitalité des centres-bourgs. Il y a une véritable attente, des besoins, et nous devons adresser un message fort, notamment aux élus qui font beaucoup pour maintenir la vitalité des centres-bourgs et des villes pôles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Xavier Roseren : La question a été soulevée en commission élargie. Elle a été longuement débattue lors de l’examen ensuite de l’amendement du rapporteur général par la commission des finances. Nous comprenons l’utilité du FISAC, mais une augmentation de 7,5 millions en autorisations d’engagement ne nous semble peut-être pas nécessaire, en tout cas disproportionnée. Entre 2015 et 2016, tous les dossiers relatifs aux stations-service ont été traités, et celles qui devaient bénéficier d’une aide l’ont reçue.
La politique menée par le FISAC en faveur du commerce de proximité doit être examinée. Il faut en effet se demander comment préserver celui-ci. À la faveur d’un amendement qui sera appelé dans un instant, une amélioration sera proposée pour aller dans ce sens. Mais, pour l’heure, j’émets un avis défavorable aux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Le commerce de proximité doit être accompagné. C’est ce que souhaitent tous les députés, quel que soit leur groupe. Chacun sait que dans les centres-bourgs ou les petites communes rurales – je l’ai constaté moi-même –, il est confronté à une concurrence de plus en plus aiguë. Or, compte tenu de notre vision de la France et de la société française, nous voulons que des commerces subsistent dans les centres-villes et les centres-bourgs.
Nous avons décidé de réduire, au fil des années, le montant du FISAC, comme nous avons tiré les conséquences du rapport de la Cour des comptes de 2014, qui regrettait la complexité de ce dispositif et le trop grand nombre d’effets d’aubaine auquel il donnait lieu. Je comprends l’émoi suscité par la réduction que nous avons engagée. Vous proposez d’ajouter 5 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui me paraît considérable. Le Gouvernement se montrera ouvert sur des amendements plus raisonnables, mais j’émets un avis défavorable à ceux-ci.
Un mot encore pour répondre aux questions qui m’ont été posées à l’occasion des amendements précédents. Je répète que le Gouvernement a fait un choix important en maintenant le taux d’IS à 15 % pour les PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,5 millions d’euros. Il s’agit déjà d’un effort réel de notre part. La baisse de l’IS prendra effet dès 2018, pour la fraction des bénéfices inférieure à 500 000 euros. La mesure concernera d’abord les PME, ce qui montre que nous avons fait un choix très clair en leur faveur.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : Nous sommes tous d’accord : le petit commerce joue un rôle important dans la dynamique des centres-bourgs, notamment en termes de lien social. La situation est extrêmement difficile. On a rappelé les problèmes de gestion liés au RSI, ainsi que la concurrence de la grande distribution, souvent très proche, qui paupérise la clientèle. On n’a cependant pas mentionné le e-commerce, dont la concurrence est également violente. N’oublions pas enfin les difficultés liées à la baisse du pouvoir d’achat des consommateurs, particulièrement sensible dans les territoires difficiles.
Peut-être n’a-t-on pas signalé également un problème de surfaces. Dans les centres-bourgs, celles-ci sont trop petites. De ce fait, les transmissions peuvent être difficiles à gérer, car le chiffre d’affaires est parfois lié à la surface.
Enfin, les petits commerces sont à présent confrontés à de nouveaux enjeux, comme l’accessibilité ou la sécurité. Je ne reviens pas sur la question de l’adaptation, puisqu’il faut souvent des surfaces plus grandes pour augmenter le chiffre d’affaires.
Notre collègue Dominique Potier a souhaité qu’on accompagne la transition énergétique, à laquelle les grandes entreprises s’adaptent plus facilement que le secteur du petit commerce et de l’artisanat. Autant d’arguments qui montrent qu’il ne faut pas attendre des amendements plus « raisonnables » pour défendre le petit commerce et les petites entreprises.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : La question du FISAC a été longuement abordée en commission. Contrairement à certains, je pense que ce fonds a été utile pour lutter, dans un grand nombre d’endroits, contre la désertification des espaces ruraux, contre la dévitalisation, notamment des centres- bourgs et des villes moyennes ou bien encore pour faire face – question d’actualité – à l’installation de grandes surfaces en périphérie. Je ne partage donc pas l’argument de l’effet d’aubaine pour justifier un désengagement de l’État de ces dispositifs partenariaux, dont j’ai pu constater, en tant que maire, l’intelligence et l’efficacité.
Par ailleurs, je veux insister sur l’alerte lancée par l’Association des maires ruraux de France concernant la désintégration progressive du maillage territorial de la distribution des carburants. De fait, dans un grand nombre d’endroits, l’automobiliste doit rouler entre quinze et trente-huit minutes pour trouver une station-service. J’étais, il y a quelques jours, à Gaillefontaine, au cœur du pays de Bray. La région et le département ont installé des bornes électriques dans les villages, ce qui est très bien, mais on n’y trouve plus de station-service. Pour les personnes concernées, qui n’ont d’autre choix que d’utiliser leur voiture, cela crée, vous le comprendrez aisément, une forme d’humiliation au quotidien et cela suscite une incompréhension profonde. Je voulais relayer le débat tenu en commission à ce sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne : Je voudrais également apporter mon soutien au FISAC. Je relève une certaine contradiction entre les discours de compassion à l’égard du monde rural et l’insistance avec laquelle on rabote des dispositifs n’engageant pourtant que de faibles crédits, ce qui constitue autant de signaux négatifs. L’exemple des stations-service développé à l’instant est effectivement édifiant : on a des bornes électriques mais plus de station ! Pour avoir été élu local et avoir participé à l’élaboration de dossiers qui mobilisaient des crédits du FISAC, j’ai trouvé que les procédures étaient particulièrement longues, incertaines et compliquées, et que les délais de paiement étaient souvent inadaptés. Je pense que nous avons besoin de réexaminer l’ensemble des circuits empruntés par le FISAC. Mais, de grâce, préservons ces quelques millions d’euros, qui ne sont que peu de chose au regard du volume des crédits en discussion.

Mme Véronique Louwagie : Très bien !

M. Jean-Paul Dufrègne : J’ajoute une question sur un sujet très intéressant développé par le ministre tout à l’heure : en matière de haut débit, une carte des zones proposant une solution alternative à la diffusion satellitaire est-elle en cours d’élaboration ?

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, vous nous dites que notre amendement conduirait à augmenter le FISAC. Pourtant, ce qui se conçoit bien s’énonce clairement, et notre amendement est clair. Nous ne proposons pas d’augmenter le FISAC, simplement de le maintenir à son niveau actuel. La situation économique dans les territoires ne s’est pas améliorée au point de pouvoir baisser les crédits de ce fonds. Monsieur le ministre, vous avez déclaré que vous seriez ouvert à des 5048amendements « raisonnables ». Mais quel est l’objet de ces amendements dits raisonnables ? Baisser le FISAC moins fortement que ce que propose le Gouvernement. Ce que nous vous demandons, nous, c’est de le maintenir à son niveau actuel. On nous a dit en commission que le FISAC est inopérant, parce que ses interventions se limitent à du saupoudrage. Mais on ne répond pas au saupoudrage par une baisse des crédits ; on le fait en améliorant les modalités d’attribution des aides, en innovant sur la constitution du dossier, éventuellement sur le fléchage du financement des projets. C’est d’autant plus vrai que les crédits de ce fonds baissent continûment depuis de nombreuses années. Nous réitérons donc notre demande : maintenez le niveau actuel du FISAC, quitte à revoir, à terme, la procédure d’attribution des crédits. Tel est l’objet de ces amendements.

M. Éric Woerth : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau : Monsieur le ministre, je pense également que le FISAC est un outil utile – nous sommes nombreux, sur ces bancs, à partager cette idée. Nous allons examiner des amendements qui permettront d’améliorer les choses. La question des stations-service, quant à elle, est effectivement très difficile, parce que nombre d’entre elles ont fermé pour des raisons tenant à la mise aux normes. On ne s’est pas aperçu que, petit à petit, les stations s’étaient espacées. J’ai eu la chance, en tant que maire et président d’une communauté de communes, de pouvoir en réinstaller une, qui plus est en régie, ce qui constitue une particularité – elle fonctionne d’ailleurs très bien. Mais je reconnais qu’en raison des dispositions relatives à la normalisation – même si les délais d’application avaient été un temps repoussés – beaucoup de stations n’ont pu être rouvertes.
Par ailleurs, on doit apprécier la situation globalement. On ne peut délier la question du FISAC de la réflexion sur les moyens de maintenir des commerces dans les territoires ruraux, alors que, par ailleurs, se développe la grande distribution et que l’on voit venir – un orateur y a fait allusion précédemment –, au travers du e-commerce, de grandes plates-formes qui vont concurrencer à la fois les petits commerces et la grande distribution. Je regrette aussi que, pour les installations de surfaces commerciales, on ait remonté le seuil d’autorisation départementale de 400 à 1 000 mètres carrés, car cela a permis à la grande distribution de se développer très largement aux frontières des territoires urbains. Il faudrait peut-être revoir cela.

Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !

M. Marc Fesneau : On peut toujours disserter sur le FISAC et dire que l’on veut implanter des commerces en milieu rural, mais, si la grande distribution continue à s’étendre, on aura les outils mais non la capacité effective de le faire, faute de viabilité économique.
Enfin, on perçoit bien les effets que la révision des valeurs locatives des commerces est en train de produire. Les commerces de centre-ville vont supporter des charges fiscales plus lourdes, tandis que la grande distribution verra les siennes allégées. Peut-être aurait-on pu s’interroger à ce sujet, car ce sont là des tendances lourdes. Nos outils FISAC seront impuissants si l’on n’essaie pas d’inverser ces tendances.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je suis tout à fait d’accord avec M. Fesneau sur les effets de la revalorisation des bases locatives des commerces de proximité. J’ai regardé l’impact de cette mesure dans le département du Jura : même avec un lissage sur dix ans, on va être confronté à une iniquité, une rupture d’égalité entre les commerces des centres-villes et ceux de la périphérie. C’est une réalité.
Au-delà de cette question, s’agissant du FISAC, monsieur le ministre, notre collègue Julien Dive a très bien exposé les faits : vous acceptez la baisse de ses crédits et, même si l’on vote un amendement qui les réajuste un tant soit peu, ils demeureront en baisse. Or, nous avons besoin d’une organisation qui permette à nos petits commerces, dans les centres-bourgs, de recevoir une réponse quelque peu attractive et dynamique, et ce n’est pas possible sans le FISAC : telle est la réalité. Plusieurs d’entre vous ont pris l’exemple des stations-service. Pour ma part, je voudrais vous parler des tabacs presse, dont le nombre a diminué de 6 500 en dix ans. Soit on accepte l’idée que, demain, il n’y en ait plus, soit on utilise un bras armé – en l’espèce, le FISAC – pour apporter une technicité, des réponses, une organisation. Monsieur le ministre, j’y insiste, nos territoires ruraux ont besoin d’un FISAC doté de crédits suffisants pour faire face à la concurrence très déloyale d’une autre forme de commerce.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.

Mme Anne-Laure Cattelot : Je m’associe complètement aux propos de notre collègue Fesneau. Le FISAC est un fonds important, mais il faut aussi se poser la question de ce que peuvent faire les intercommunalités. En effet, le FISAC ne peut pas tout. Il y a une vraie stratégie de territoire à mener. Heureusement, des élus locaux se mobilisent en ce sens. La question foncière est sous-jacente : des élus décident de créer des foncières immobilières pour renouveler l’immobilier de leur centre-ville et le rendre attractif aux yeux des commerçants. D’autres décident de réduire la fiscalité pesant sur ces commerces pour faciliter leur implantation, ou bien encore de mettre en place des dispositifs d’aide concentrés, par exemple, sur le commerce et l’artisanat indépendant.

M. Julien Dive : Ce n’est pas incompatible !

Mme Anne-Laure Cattelot : Chacun est responsable, à commencer par les élus locaux, qui décident de valoriser le commerce de centre-ville ou la périphérie, où se trouvent les grandes surfaces. Cet équilibre se définit dans les territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Jean-Louis Bricout : C’est complémentaire !

Mme la présidente : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin : Le groupe La République en marche partage pleinement ces préoccupations. C’est pourquoi nous soutiendrons l’amendement bkno ek1868 de notre rapporteur général, qui permettra d’avancer sur ces sujets de manière responsable budgétairement, en soutenant ce qui a été dit. Le FISAC pourra, de fait, se révéler un outil complémentaire d’un certain nombre d’actions politiques locales menées par les élus qui souhaitent revitaliser leur centre-ville. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Je voudrais réagir aux propos de nos collègues. Il est effectivement nécessaire que les élus locaux se saisissent de ces dossiers, ce qui est d’ailleurs le cas. Les initiatives partent en effet du terrain : ce sont les élus locaux qui montent les dossiers, leur donnent une traduction concrète et créent une dynamique. Il n’en demeure pas moins que les élus doivent être soutenus financièrement, car, une fois le projet monté, les moyens techniques réunis, toutes les parties mobilisées sur un dossier – ce qui est la bonne manière de faire vivre un projet –, ne s’en pose pas moins la question du financement. C’est à ce moment que l’on a besoin de soutiens. Si le dossier n’est pas soutenu financièrement – au travers notamment du FISAC –, les élus locaux ne peuvent le mener à bien. Tel est l’objet des amendements qui vous sont présentés. Relevez que l’amendement à venir du rapporteur général ne remonte le niveau prévu des crédits que de 2 millions d’euros, ce qui se traduira par une diminution très importante du FISAC, qui n’est pas acceptable.

Mme Émilie Bonnivard : Exactement !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Je rappelle que nous poursuivons un objectif stratégique : la réduction de la dépense publique.

M. Sébastien Jumel : C’est bien cela, le problème !

M. Bruno Le Maire : Dès que nous proposons de réduire tels ou tels crédits, cela suscite immédiatement une levée de boucliers. Je suis désolé, mais il faut bien réduire la dépense publique d’une manière ou d’une autre. S’agissant du FISAC, je suis prêt à faire un effort, à regarder comment améliorer notre proposition. Julien Dive disait que nous continuerions à baisser les crédits du FISAC, simplement un peu moins que prévu dans la trajectoire : oui, et j’assume que nous procédions aux réductions de dépenses publiques nécessaires, quand il est possible de mieux faire. Ma conception du FISAC n’est pas de continuer chaque fois à alimenter tous les projets possibles et imaginables ; je pense qu’il faut privilégier les appels à projets et une complémentarité – très bien décrite par le président Fesneau – avec l’action des intercommunalités. Le FISAC est un outil parmi d’autres mais ce n’est pas la solution miracle pour les commerces des centres-bourgs, sinon cela se saurait.

M. Marc Fesneau : En effet !

M. Bruno Le Maire : J’ajoute qu’en matière de développement commercial, les mesures fiscales sont beaucoup plus puissantes que des fonds publics d’aide à l’installation. Je crois également que la formation est un facteur clé pour le commerce de centre-ville. À titre d’exemple, lorsque l’on souhaite l’installation d’un charcutier en centre-ville, en centre bourg ou en zone rurale, la première difficulté consiste à trouver un jeune désireux d’en faire sa profession. C’est pourtant un métier formidable, une activité à laquelle chacun est très attaché ; on aime tous avoir un charcutier dans son centre-bourg ou sa commune rurale, qui vient vous apporter ses produits. Mais, dans beaucoup de communes de ma circonscription, le premier problème est que l’on ne trouve pas un jeune désireux de reprendre le commerce, parce qu’il n’a pas la formation et trouve cela trop difficile. Attachons-nous à tous les problèmes, mais arrêtons de faire croire aux Français que c’est en augmentant massivement le FISAC que nous allons permettre le développement des commerces en centre-ville (« Nous n’avons pas dit cela ! » sur les bancs du groupe LR), car il faut une stratégie globale. Je ne prétends pas que vous avez dit cela : nous partageons le même objectif, à savoir conserver des commerces de centre-ville, mais je pense, pour ma part, qu’il faut avoir une approche globale. Je suis prêt à faire un effort pour adoucir la pente de la réduction des crédits du FISAC, mais je considère que c’est une stratégie plus globale qui donnera des résultats.

Mme la présidente : Merci, monsieur le ministre. Vous l’avez dit, c’est un sujet d’importance sur lequel beaucoup d’orateurs se sont inscrits.
La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth : Le FISAC a fait ses preuves. C’est un outil ancien, qui n’a pas été monté par effet de mode. Il accompagne de nombreux autres dispositifs, personne ne pensant que le commerce de centre-ville ou des bourgs puisse être soutenu uniquement par les crédits du FISAC. Il n’en reste pas moins que ces derniers constituent un accompagnement extrêmement fort. Soit il ne sert à rien et il faut le supprimer, soit il est utile, ce qui est mon avis comme tous ceux qui ont une expérience de vie locale, et il faut au moins le maintenir. Nous ne vous demandons pas de l’augmenter, mais de le maintenir.
Vous nous dites qu’il faut bien faire des économies quelque part. Sans doute, et il faut en faire dans de nombreux domaines grâce à des réformes structurelles – on attend de vous, sur ce sujet, beaucoup de propositions. Le niveau du FISAC n’a pas d’impact sur le solde budgétaire du pays,…

M. Bruno Le Maire : Les petits ruisseaux font les grandes rivières !

M. Éric Woerth : …mais son symbole est très important.
Monsieur le ministre, vous avez le droit, de temps en temps, de considérer que les amendements de l’opposition ont un sens et de leur donner un avis favorable en dehors de ceux qui proposent des rapports.

M. Bruno Le Maire : Je l’ai fait avec des amendements de Mme Louwagie !

Mme Véronique Louwagie : Je vais en déposer d’autres, alors !

M. Éric Woerth : Nous proposons un amendement de crédit, qui est donc équilibré sur le plan financier : nous demandons de rajouter 5 millions d’euros au FISAC, mais d’enlever la même somme ailleurs. Il ne peut pas y avoir ainsi de verrouillage sur les amendements déposés par l’opposition. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1237, 1238 et 1416.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Pierre Cordier : On le fera savoir aux petits commerçants, ils seront contents !

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek1547, 1552 et 1389, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1547 et 1552 sont identiques.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement bkno ek1547.

Mme Amélie de Montchalin : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement bkno ek1552.

Mme Olivia Gregoire : L’objet de cet amendement est de majorer les crédits destinés à la protection économique du consommateur, prévus par l’action 17 du programme 134 « Développement des entreprises et régulation ».
En effet, l’action 17 comporte des dépenses d’intervention en faveur de l’Institut national de la consommation – INC –, de quinze associations de consommateurs, du Centre européen des consommateurs France – CEC France – et du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie – CRÉDOC. Ces crédits d’intervention, gérés par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes – DGCCRF –, atteignaient 8,9 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2017 et ne s’élèvent plus qu’à 5,4 millions d’euros dans le PLF pour 2018.
Cette réduction de crédits nous apparaît préjudiciable pour l’existence de la presse spécialisée et des associations de défense des consommateurs. Ainsi, les quinze associations nationales agréées, qui siègent au Conseil national de la consommation – CNC –, ont déjà connu une baisse de 2,1 % de leur subvention en 2016 et de 8,35 % en 2017, pour atteindre un peu plus de 3 millions d’euros.
Ce mouvement joue pourtant un rôle essentiel dans l’information, l’éducation et l’accompagnement du consommateur dans le pays. Il produit, notamment à destination des populations les plus fragiles, un ensemble d’études, d’analyses et d’émissions audiovisuelles. Sollicité ces dernières années, le mouvement a su rationaliser la plupart de ses coûts, tout en maintenant une information de qualité, indépendante et utile à tous.
Parce que les financements publics restent les garants de l’indépendance de ce mouvement vis-à-vis des acteurs du monde économique, il est donc proposé de ramener la baisse des crédits d’intervention de 40 % à 5 %, en majorant les crédits de l’action 17 du programme 134 de 3 100 000 euros. Ces crédits sont transférés de l’action 1 du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ».

Mme la présidente : Madame Gregoire, vous conservez la parole pour présenter l’amendement bkno ek1389 de la commission des finances.

Mme Olivia Gregoire : Il tombe, madame la présidente.

Mme la présidente : J’imagine que l’avis de la commission est favorable à ces deux amendements identiques, madame la rapporteure spéciale ?

Mme Olivia Gregoire : En effet.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : J’ai eu l’occasion, madame la présidente, de m’exprimer hier lors des questions au Gouvernement sur ce sujet des associations de consommateurs. Ces dernières sont indispensables à la bonne information du consommateur, car elles lui permettent de faire des choix éclairés et indépendants. Je pense que nous sommes tous ici attachés à cette défense des consommateurs.
Un rapport de la Cour des comptes de la fin de l’année 2016 explique que ces associations sont encore trop nombreuses et trop éclatées. Si elles veulent être utiles aux consommateurs, elles peuvent faire un effort de regroupement, auquel je les appelle. Ce regroupement servirait une meilleure information du consommateur.
Au total, il faut qu’elles puissent continuer à faire leur travail dans de bonnes conditions. La décision initiale du Gouvernement était difficile. Je vous confirme que nous sommes prêts à faire cet effort financier pour la bonne information du consommateur français et à relever de 3 100 000 euros les crédits alloués à ces associations de consommateurs. Nous sommes donc favorables à l’adoption de l’amendement présenté par Mme la députée Olivia Grégoire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin : Je souhaiterais que l’on parle aussi dans ce débat de contenu concret qui concerne les Français, car nous avons parfois des discussions budgétaires éthérées.

M. Sébastien Jumel : Ce n’est pas gentil pour vos collègues !

Mme Amélie de Montchalin : Sur le site de l’INC, vous verrez que les derniers dossiers publiés concernent les prescriptions médicales pour les seniors ou encore formulent des recommandations pour chauffer plus efficacement son logement, mieux acheter sur internet, louer son véhicule entre particuliers ou faciliter l’organisation d’un diagnostic immobilier. 400 000 exemplaires de 60 millions de consommateurs sont distribués en France, cette revue offrant des conseils pratiques qui accompagnent les Français dans leur vie quotidienne et, point important pour nous, dans certaines transitions en lien avec les politiques publiques, notamment la transition énergétique.

M. Pierre Cordier : Vous serez dans le prochain numéro !

Mme Amélie de Montchalin : Ces mouvements apportent du contenu, et les quinze associations représentent, informent et défendent les Français – je pense par exemple à l’Union nationale des associations familiales. Avec notre groupe, nous avons choisi de ne baisser leurs crédits que de 5 %, et non pas de 40 %, car nous pensons qu’il est essentiel de protéger les moyens donnés à ceux qui informent en toute indépendance les Français, à un moment où certains débats les dépassent. Nous devons donc avoir à cœur de défendre les Français dans leur vie quotidienne et de ne pas nous focaliser uniquement sur des lignes budgétaires qui perdent un peu de leur sens.
Nous sommes donc favorables à l’adoption de ces amendements identiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : C’est mieux que si c’était pire ! Une baisse des crédits de 5 % est préférable à une baisse de 40 %, car certaines associations auraient été étranglées financièrement.
J’aimerais néanmoins comprendre la logique de cette baisse de 5 %. Pourquoi ces crédits ne sont-ils pas stabilisés, voire augmentés ? On a connu plusieurs scandales récemment – les médicaments Levothyrox et Dépakine ou les œufs contaminés par le fipronil, notamment –, si bien que, face à un système industriel concentré, compliqué à comprendre pour les gens et face à des multinationales de plus en plus puissantes, il est utile de bénéficier d’associations qui soient des lanceuses d’alerte. C’est une garantie démocratique et du bon fonctionnement de l’économie marchande. Je ne vois pas pourquoi on baisse les crédits de 5 % au lieu de les augmenter.
Dans la réponse que vous avez faite hier, monsieur le ministre, vous sembliez dire qu’un tri serait effectué dans les associations. Des associations viennent d’être citées, comme Que choisir ? et l’INC, mais il y en a d’autres comme la Fédération nationale des associations d’usagers des transports – je prends régulièrement le train, et cette fédération s’avère très utile car de nombreux problèmes existent. Il y a également des associations de défense des locataires, qui tirent la sonnette d’alarme face à la politique gouvernementale de baisse des dotations aux offices d’habitations à loyer modéré – HLM. Je ne voudrais pas que cette baisse des crédits soit l’occasion de trier entre les gentils et les méchants.

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est pourtant le cas.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth : Vous n’êtes pas très à l’aise, monsieur le ministre, en entendant les propos de Mme de Montchalin. Elle essaie de montrer le caractère concret de ces crédits, comme si les autres budgets n’étaient pas concrets ! Si l’on faisait la liste des opérations réalisées par le FISAC, tous les maires souligneraient leur intérêt. Certes, il y a un intérêt général à rendre encore plus transparents les éléments ayant trait à la qualité de la consommation en France, mais il n’y a aucune cohérence dans votre position, malgré votre tentative de démontrer le contraire.
Vous avez simplement décidé qu’il était important de faire un effort pour les associations de consommateurs parce qu’elles font un peu de bruit, à la différence du FISAC qui en fait moins. On est dans le monde politique très ancien, monsieur le ministre, je suis désolé de vous décevoir.
On constate que lorsqu’il n’y a pas d’argent, il y en a encore. Si le Président de la République ou le Gouvernement le souhaitent, il est possible de trouver 3 millions d’euros rapidement. Comme pour le débat sur le FISAC, nous ne parlons pas de dizaines de millions ou de milliards d’euros. Dont acte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin : Monsieur Woerth, vous êtes un esprit libre et vous aimez l’indépendance de la presse et de la pensée, tout comme nous. Il est opportun qu’un État ne subventionne pas complètement un média et le laisse informer en toute indépendance les consommateurs sur la qualité des produits ou sur des sujets importants, relevés par nos collègues, comme des controverses sur des médicaments.

Mme Marie-Christine Dalloz : On ne remet pas cela en cause !

Mme Cendra Motin : Certes, mais l’indépendance financière de ces médias et de ces associations ne peut qu’améliorer l’information du public. Il importe que l’État soit présent aux côtés de ces associations, mais ces dernières ont également des recettes propres et peuvent continuer à informer le plus librement possible nos concitoyens.

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknos ek1547 et 1552, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Olivia Gregoire, rapporteure spéciale.

Mme Olivia Gregoire : Je remercie le Gouvernement de sa réponse. Je souhaite également préciser à M. Ruffin que Noël c’est bientôt, mais pas tout de suite. Je salue donc la minoration de la baisse des crédits à 5 %, au lieu des 40 % prévus, mais il n’est pas question d’augmenter les dépenses dans un cadre de maîtrise des dépenses publiques, monsieur le député, même si je sais que cette exigence vous intéresse peu.

M. Alexis Corbière : Nous ne sommes pas des enfants ! Parlez-nous comme à des adultes !

Mme Olivia Gregoire : Je ne vous parle pas comme à un enfant, monsieur Corbière.

M. Alexis Corbière : Ce ton condescendant est très déplaisant !

Mme Olivia Gregoire : Ce n’est pas Noël, donc nous ne sommes pas favorables à une augmentation des dépenses publiques.
Nous apporterons une attention toute particulière à…

M. Alexis Corbière : Vous polémiquez ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.)

Mme Olivia Gregoire : Pas du tout, monsieur Corbière.

Mme la présidente : Monsieur Corbière, seule Mme la rapporteure spéciale a la parole. Veuillez poursuivre, chère collègue.

Mme Olivia Gregoire : Je voulais simplement dire que les associations sont de toutes natures, et en cela vous avez raison. Je crois d’ailleurs savoir que le Gouvernement a sur le sujet un regard particulier. Il n’y a pas que l’INC : vous avez parlé des locataires, mais je pourrais mentionner aussi Familles rurales et Familles de France, et beaucoup d’autres associations familiales. Si la baisse est minorée dans ce cadre, c’est aussi pour s’assurer que l’ensemble des associations de consommateurs, notamment les moins visibles et les plus petites, puissent continuer à vivre.

Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : L’argument budgétaire ne peut pas toujours être entendu, en particulier pour des sommes aussi dérisoires que celles qui sont en jeu ici. Il est question de 1 ou 2 millions d’euros, quand pour la flat tax vous prévoyez des montants 1 000 fois, 1 500 fois supérieurs !

Mme Émilie Bonnivard : Il a raison !

M. François Ruffin : L’argument budgétaire vous sert lorsque vous voulez imposer des mesures allant dans le sens de votre idéologie politique, dans le sens d’un certain dogmatisme. Vous le sortez sur les offices HLM, mais pas sur tout un tas d’autres sujets. Le choix de diminuer les crédits pour les associations de consommateurs ne peut pas être lu autrement que symboliquement, comme une volonté de réduire leur rôle d’alerte. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Sébastien Jumel : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : J’aimerais souligner que nos questionnements et nos interrogations ne visent absolument pas à remettre en cause le bien-fondé de ces associations, dont nous reconnaissons bien volontiers qu’elles font un travail en profondeur sur les différentes distorsions ou réalités économiques que nos concitoyens peuvent rencontrer.
Toutefois, malgré un contexte budgétaire contraint – M. le ministre ne cesse de nous le rappeler, et nous l’entendons bien –, nous nous étonnons que vous puissiez trouver des crédits pour certaines vocations et pas pour d’autres, comme nous l’avons vu pour le FISAC voilà quelques instants. Et nous vous demandons non pas de trouver de nouveaux crédits, madame de Montchalin, mais de réorienter les crédits existants.

Mme Amélie de Montchalin : La politique, c’est faire des choix !

Mme Marie-Christine Dalloz : Que les associations de consommateurs voient leur budget conforté, cela nous convient parfaitement, mais nous ne comprenons pas que des structures comme le FISAC, qui sont vraiment à destination des territoires ruraux, soient mises à mal.

Mme Véronique Louwagie : Très bien ! Il y a deux poids, deux mesures !

Mme la présidente : Pour conclure cette discussion, la parole à M. le ministre.

M. Alain Bruneel : Voilà dix minutes que je demande la parole, madame la présidente !

M. Bruno Le Maire : Je voudrais tout d’abord dire à M. Ruffin qu’il n’y a pas de somme dérisoire quand il s’agit de l’argent des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et LC.)
Ensuite, pour répondre à M. le président Woerth, je rappellerai les chiffres. Je vous ai dit que j’étais prêt à faire un effort sur le FISAC de manière à en stabiliser les moyens. En revanche, s’agissant des associations de consommateurs, nous avions prévu une baisse de 40 % de leurs subventions, baisse qui sera minorée à 5 % par l’amendement déposé par Mme Olivia Gregoire.
Telle est donc la vérité des faits : le budget du FISAC sera stabilisé, avec une baisse en autorisations d’engagement et une situation plus favorable en crédits de paiement. Concernant les associations de consommateurs, nous tenons compte des remarques qui nous ont été faites ; c’est d’ailleurs tout l’intérêt du débat budgétaire de permettre un dialogue pour améliorer le texte. La baisse ne sera donc plus que de 5 % au lieu de 40 %. Ne dites donc pas qu’on ne trouve pas pour le FISAC ce qu’on arrive à trouver pour les associations de consommateurs, car ce n’est pas vrai.

M. Marc Fesneau : C’est tout à fait juste !

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel : Je serai bref, car selon l’expression, « ventre affamé n’a pas d’oreilles. » (Sourires.)

M. Bruno Le Maire : Très juste ! C’est la meilleure remarque de la matinée !

M. Alain Bruneel : Les crédits des associations de consommateurs ont baissé de 30 % depuis cinq ans, et cet amendement vise à minorer la baisse prévue pour 2018. Il est toutefois important de remettre au centre de la discussion la place de ces associations, car elles ont le rôle d’observatoire des politiques mises en œuvre à l’échelle nationale, elles permettent de savoir si celles-ci fonctionnent ou non, et sont le relais de ce que les gens vivent au quotidien.
Par ailleurs, je ne suis pas du tout d’accord avec M. le ministre lorsqu’il s’appuie sur la Cour des comptes pour affirmer que les associations de consommateurs sont trop nombreuses. Nous avons besoin de cette diversité, il est sain que différentes pensées puissent s’exprimer dans la vie associative. Je ne partage donc pas les vues de la Cour des comptes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Riester.

M. Franck Riester : Je tiens seulement à saluer la qualité d’écoute du ministre concernant et le FISAC, et les associations de consommateurs. Ces dernières sont d’intérêt général, et les amendements identiques de Mme Gregoire et de ses collègues pour minorer la baisse de leurs subventions sont très satisfaisants.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1547 et 1552.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Bruno Le Maire : Qui a voté contre ?

M. Joël Giraud : Qui s’est trompé de bouton ?

M. Marc Fesneau : Il va y avoir une correction du vote !

Mme la présidente : La parole est à M. Buon Tan, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek1147.

M. Buon Tan : Cet amendement tend à maintenir le budget de Business France. J’ai bien entendu les propos de M. le ministre, et me réjouis que nous partagions le constat des chantiers à mener pour améliorer notre commerce extérieur.
J’ai déposé cet amendement au détriment des autres pour répondre à une urgence : durant les mois nécessaires à l’étude et à la mise en place de nouvelles solutions, Business France doit pouvoir mener ses projets pour améliorer la situation, notamment en travaillant avec les chambres de commerce et d’industrie – CCI –, les services économiques régionaux – SER – et d’autres couches du mille-feuille.
Cela me semble nécessaire avant tout parce que c’est vertueux : tout euro dépensé dans le commerce extérieur rapporte 5 à 70 euros de facturation à l’export. Le budget se trouvera donc équilibré au bout du compte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Roseren : Le rapporteur spécial sur le commerce extérieur, Nicolas Forissier, qui a dû quitter l’hémicycle, est à titre personnel favorable à cet amendement.
La question de l’internationalisation de nos entreprises est un sujet primordial. Olivia Gregoire et moi-même l’avons bien entendu abordé dans le cadre de notre rapport spécial. À ce titre, l’audit rendu par Business France sur la pertinence des acteurs nous apportera un éclairage indispensable sur le sujet.
Concernant plus précisément votre amendement, cher collègue, sachez que la compétitivité et l’attractivité des entreprises françaises sont au cœur de la politique économique du Gouvernement. C’est la raison pour laquelle le projet de loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises –, actuellement en préparation, comportera un volet relatif à cette thématique et des propositions de réformes structurelles.
Le projet de loi de finances n’étant pas le bon véhicule pour porter ces réformes, et le Gouvernement s’étant déjà saisi de la question, nous vous demandons de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Je suggère également à M. Tan de retirer son amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Nous sommes prêts à améliorer les dispositifs d’aide à l’exportation, à les restructurer, à les simplifier, mais il serait de mauvaise politique d’augmenter les crédits avant de présenter des propositions de simplification. Vous-mêmes en avez plusieurs, et elles vont dans le bon sens.

Mme la présidente : Souhaitez-vous maintenir votre amendement, monsieur Tan ?

M. Buon Tan : Non, je le retire, madame la présidente. J’entends bien le discours du ministre, et je lui fais confiance. Nous travaillerons ensemble pour faire avancer les choses.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1868.

M. Joël Giraud : Cet amendement vise à abonder les crédits du FISAC de 2 millions d’euros. Cette proposition me semble être un bon compromis. Il s’agit d’une augmentation conséquente, car on passerait de 11,03 à 13,03 millions d’euros en crédits de paiement.
J’avais déposé un amendement un peu plus ambitieux en commission ; on m’a demandé de bien examiner le sujet des stations-service et de leur modernisation, un sujet important qui nous préoccupe tous. La somme de 2 millions d’euros permet largement de traiter le stock de dossiers restant sur cette question. Je vous rappelle qu’un dispositif exceptionnel de soutien avait été mis en place en 2016 et en 2017. Il s’agit à présent de travailler sur le stock restant, non pas d’essence (Sourires), mais de stations encore confrontées à cet enjeu.
Cet amendement va aussi dans le sens d’une plus grande sincérité budgétaire, principe auquel notre gouvernement est attaché. Alors que la trajectoire du FISAC avait été fixée à 22 millions d’euros pour la période 2012-2018, nous sommes déjà à 32 millions d’euros. En inscrivant cette augmentation, nous nous rapprochons donc de la sincérité budgétaire.
Je précise enfin que les 2 millions d’euros sont prélevés sur le programme 305 « Stratégie économique et fiscale », lequel est en progression de 4 millions d’euros. La ponction envisagée ne mettra donc pas en danger l’avenir de cette stratégie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Olivia Gregoire : Cet amendement du rapporteur général vise à abonder de 2 millions d’euros les moyens du FISAC pour lui permettre de réduire son stock de dossiers.
Sur cette question, un avis du Gouvernement en matière de consommation des crédits en cours d’année permettrait de prendre une décision éclairée. En attendant cet avis, et afin de laisser l’Assemblée se prononcer librement sur le sujet, mon collègue Xavier Roseren et moi-même donnerons un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Chose promise, chose due : en réponse à toutes les interpellations, notamment celle du député Dive, nous avons dit être prêts à faire un effort sur le FISAC. Je salue le caractère raisonnable de l’effort demandé par le rapporteur général. L’avis est donc favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive : J’espère que vous ne sous-entendez pas qu’il est déraisonnable de notre part de soutenir l’activité économique et artisanale de nos territoires ruraux, monsieur le ministre.
Nous allons voter votre amendement, monsieur le rapporteur général, non pas pour vous faire plaisir, mais pour accompagner les acteurs de l’économie de proximité. Notre proposition aurait permis d’accompagner une plus grande diversité d’activités, car elle était beaucoup plus large, mais en soutenant votre amendement, nous sommes cohérents car il est dans le même esprit.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Rolland, rapporteur pour avis.

M. Vincent Rolland : Nous voterons en effet cet amendement. Comme on dit, c’est mieux que rien ! Toutefois, quelles sont les intentions du Gouvernement au sujet du FISAC ? Interrogé en commission élargie, M. le ministre a laissé entendre qu’il serait revu, ce qui constituait d’ailleurs l’une des raisons de la diminution des crédits qui lui sont alloués.
Certes, il n’est pas complètement opérationnel. Son fonctionnement comme la définition de ses bénéficiaires doivent sans doute être améliorés. Pour autant, il n’est pas souhaitable de diminuer les crédits qui lui sont alloués. La proposition de Joël Giraud va dans le bon sens. Néanmoins, sur quatre ou cinq ans, la diminution de ses crédits est vertigineuse, je regrette de devoir le dire !

M. Joël Giraud : Et le vertige, en Savoie, c’est dangereux ! (Sourires.)

M. Vincent Rolland : Nos commerces et notre artisanat installés dans les bourgs-centres doivent véritablement bénéficier d’un soutien fort dans le cadre de la lutte contre le dépérissement des zones périphériques.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek1032.

Mme Émilie Bonnivard : Les crédits consacrés au tourisme sont répartis entre deux missions. L’essentiel ressortit à la mission « Action extérieure de l’État » et le reste à la mission « Économie ». Au sein de celle-ci, les crédits d’intervention consacrés au tourisme, qui s’élevaient à 1,8 million d’euros dans le projet de loi de finances pour 2017, servent essentiellement à déployer la marque « Qualité Tourisme » sur le territoire national et à accompagner les territoires, notamment les territoires ruraux, dans la structuration de nouvelles offres touristiques, mais aussi – et c’est sur ce point que j’insisterai – à développer des politiques sociales grâce au financement, à hauteur de 370 000 euros dans le projet de loi de finances pour 2017, des dispositifs d’aide au départ en vacances des publics les plus modestes.
Or ce financement, qui prend la forme de crédits d’intervention de la Direction générale des entreprises – DGE –, est tout bonnement supprimé dans le projet de loi de finances pour 2018. En d’autres termes, la DGE ne dispose plus d’aucun moyen pour atteindre l’objectif pourtant mentionné dans le projet annuel de performance – PAP – afférent à la mission « Économie » consistant à « structurer l’offre touristique » et « faciliter le départ en vacances de tous les publics, notamment les personnes handicapées, les seniors et les personnes défavorisées ».
Mon amendement propose donc de réaffecter 1,2 million d’euros à la DGE afin de satisfaire à cet objectif politique. En proposant des crédits inférieurs de 40 % à ceux, somme toute modestes, votés l’année dernière, nous tenons compte de la nécessaire maîtrise de la dépense publique. Nous sommes tous attachés aux dispositifs d’aide au départ en vacances des publics les plus fragiles ainsi qu’au maintien des crédits consacrés à la structuration de l’offre touristique dans les territoires ruraux.
J’observe qu’il n’a pas été très difficile d’augmenter en séance publique le montant des crédits pour soutenir les associations de consommateurs. Nous devrions donc parvenir, tous ensemble, à procéder à l’augmentation de crédits que je propose, qui n’est que de 1,2 million d’euros sur un budget total de la mission « Économie » s’élevant à 1,6 milliard d’euros ! Je vous demande donc très sincèrement, monsieur le ministre, d’accepter cet amendement au nom du Gouvernement. Il s’agit d’un budget bien modeste mais présentant un effet de levier extraordinairement fort.

M. Marc Le Fur : Exactement !

Mme Émilie Bonnivard : Je suis convaincue que la suppression des crédits alloués à ces dispositifs d’aide est une profonde erreur que vous ne souhaitez pas commettre, si je me fie aux objectifs que vous vous êtes fixés en matière de développement touristique.

Mme Marie-Christine Dalloz : Bravo !

M. Marc Le Fur : Très bon amendement !

Mme la présidente : Chers collègues, dix-huit amendements restent en discussion. Il serait souhaitable que nous achevions l’examen des crédits de la mission « Économie » avant la levée de séance, ce qui suppose que chacun observe une stricte discipline en matière de temps de parole et que nous limitions le nombre d’interventions sur les amendements.

M. Marc Le Fur : Celui-ci est important !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1032 ?

M. Xavier Roseren : Votre amendement ne tient pas compte des efforts consentis par l’État en faveur du tourisme, madame Bonnivard, qui est évalué à près de 2 milliards d’euros en crédits budgétaires répartis entre vingt programmes et treize missions.
Toutefois, nous avons bien conscience du problème que vous soulevez en matière de tourisme social. Élu moi-même d’un territoire situé au pied du Mont-Blanc, j’y suis très sensible. Nous en avons été avertis préalablement à l’examen de cette mission en commission élargie par notre collègue Sandrine Mörch. Nonobstant, l’augmentation de crédits que vous proposez est disproportionnée.

Mme Émilie Bonnivard : Non !

M. Xavier Roseren : Nous donnerons un avis favorable à l’amendement bkno ek1907 du Gouvernement que nous examinerons tout à l’heure et dont l’objet est également d’augmenter les crédits alloués aux associations concernées, à hauteur de 140 000 euros.

Mme Émilie Bonnivard : 140 000 euros ? Ce n’est pas raisonnable, monsieur le ministre !

M. Xavier Roseren : Dans cette perspective, nous suggérons le retrait de votre amendement au profit de l’amendement bkno ek1907 et émettrons à défaut un avis défavorable, chère collègue.

M. Pierre Cordier : Faites un effort, monsieur le ministre !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Cet amendement soulève deux problèmes distincts, comme l’a parfaitement expliqué M. le rapporteur spécial. En matière d’aide au développement du tourisme, prévue par le programme 134, j’estime que nous avons fait le nécessaire. Le Gouvernement a formulé une stratégie de développement du tourisme et il ne me semble pas nécessaire d’abonder davantage les crédits de ce programme.
Vous soulevez par ailleurs un autre problème très important, madame Bonnivard : le financement des associations œuvrant en faveur du départ en vacances des familles les moins aisées grâce aux dispositifs d’aide aux loisirs et au départ en vacances. Sur ce point, j’admets bien volontiers que des subventions supplémentaires sont nécessaires. Vous avez raison de le rappeler, comme le rappellera sans doute Mme Mörch tout à l’heure.
Toutefois, le montant nécessaire ne s’élève pas à 1,2 million d’euros mais à 140 000 euros. Je vous suggère donc de retirer votre amendement et prends l’engagement que nous abonderons de 140 000 euros les crédits spécifiquement destinés aux associations œuvrant en faveur de l’accès des familles les moins aisées aux loisirs et aux vacances. À défaut, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Un député de la majorité élu en Seine-Maritime a récemment soutenu que certains chômeurs partent en vacances aux Bahamas. Il a présenté ses excuses après avoir pris conscience d’avoir proféré une bêtise. (Sourires.) En effet, dans les territoires où la crise n’est pas virtuelle, le droit aux vacances n’est pas une réalité. C’est pourquoi Michèle Demessine a créé, lorsqu’elle était secrétaire d’État chargée du tourisme, un dispositif utile pour les populations modestes : l’Association nationale des chèques vacances – ANCV – qui permet aux populations fragilisées, en particulier les seniors, de partir en vacances.
Je soutiens donc cet amendement, qui vise à faire en sorte, grâce à l’octroi d’un accompagnement financier, que le droit à des vacances, non pas aux Bahamas – car cela, il s’agit d’une vue de l’esprit – mais au camping, dans un cadre simple, soit une réalité pour des populations qui en sont aujourd’hui privées.

M. Jean-Louis Bricout : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard : Je maintiens mon amendement. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous faire remarquer que vous avez supprimé la ligne budgétaire relative à ces dispositifs d’aide. Aucun abondement supplémentaire n’est donc possible.
Monsieur le rapporteur spécial, l’effort budgétaire de près de 2 milliards d’euros consenti par la nation en faveur du tourisme, détaillé dans le document de politique transversale afférent, comprend aussi les crédits alloués au financement de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels – ICHN. En matière de valorisation du budget national consacré au tourisme, peut-être faut-il faire preuve d’un peu plus d’honnêteté. Ayant constaté que le document de politique transversale relatif au tourisme inclut le financement des mesures de protection contre le loup, je m’interroge sur son honnêteté et sur la réalité du montant de près de 2 milliards d’euros que vous évoquez.
Deuxièmement, les crédits alloués aux dispositifs d’aide au départ en vacances passent de 370 000 euros à 170 000 euros. Le budget des actions portant sur la structuration de l’offre touristique dans les territoires ruraux diminue également.
J’ai salué l’effort consenti par le Gouvernement en faveur du budget consacré au tourisme dans le cadre de la mission « Action extérieure de l’État ». Néanmoins, que la mission « Économie » » ne consacre quasiment plus rien à la filière touristique, notamment au développement de la marque « Qualité tourisme » et de l’offre touristique dans les territoires ruraux, me semble constituer un très mauvais signal. Quant aux crédits de 170 000 euros consacrés aux dispositifs d’aide au départ en vacances à l’échelle nationale, qui s’élevaient auparavant à 370 000 euros, ils sont évidemment insuffisants.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement bkno ek1322.

M. Sébastien Chenu : Il s’agit de diminuer les crédits consacrés à l’action 01 du programme 305 de 1 million d’euros. Celle-ci comporte en effet un volet intitulé « Participation au financement d’organismes de recherche en économie et finance », doté de 1,2 million d’euros, qui devrait ressortir à la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
En outre, l’utilité économique de cette dotation pour l’économie française nous semble discutable. En effet, elle est attribuée pour l’essentiel au think tank européiste Bruegel. Installé à Bruxelles, celui-ci consacre toutes ses publications à la valorisation du modèle économique et social imposé par l’Union européenne dont il rassemble de nombreux États membres. Nous estimons que l’argent des Français pourrait être utilisé autrement.
En contrepartie, nous proposons d’allouer 1 million d’euros supplémentaire en crédits de paiement au programme 343 intitulé « Plan « France Très haut débit » ». Sur ce sujet d’actualité, pouvez-vous nous informer, monsieur le ministre, sur la situation de l’entreprise SFR au regard du plan « France Très haut débit » et sur celle de la société Altice présidée par M. Drahi, en particulier sur le montant de son actif net consolidé ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Olivia Gregoire : Le think tank Bruegel que vous évoquez, cher collègue, est un centre d’études et de recherche indépendant spécialisé en économie des politiques publiques. Il rassemble les représentants de plusieurs États membres de l’Union européenne, d’entreprises et d’institutions dans une démarche de construction et d’information de qualité à propos des enjeux économiques européens. Il contribue à la diffusion de données et à la production d’études indispensables à l’élaboration et au renforcement des politiques économiques menées au niveau européen au cœur desquelles la France s’inscrit et continuera à s’inscrire. Nous continuerons donc à contribuer au financement essentiel d’organes de réflexion au sein desquels notre voix peut et doit se faire entendre.
Par ailleurs, le programme 343 sur lequel vous proposez de reporter des crédits bénéficie déjà de dotations significatives et ne nécessite pas que nous l’abondions encore. La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu : Je vous ai interrogé sur la situation d’Altice, dont 45 % des actionnaires ont visiblement été grugés, monsieur le ministre. Vous défendiez tout à l’heure 5056les consommateurs, on peut supposer que vous défendrez aussi les épargnants ! Pouvez-vous fournir des éléments de réponse sur ce point ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : J’aurai l’occasion de vous répondre sur ce sujet, monsieur le député. Pour l’heure, je préfère que nous nous concentrions sur l’examen des crédits de la mission « Économie ». Je vous répondrai bien volontiers sur ce sujet majeur à un autre moment du débat.

M. Sébastien Chenu : Je prends date !

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement bkno ek1013.

M. Stéphane Testé : Cet amendement, proposé par Sandrine Mörch, plusieurs de nos collègues et moi-même, propose d’abonder de 500 000 euros les crédits alloués à l’action 22 du programme 134, qui permettent à la DGE de subventionner certaines associations œuvrant à l’accès aux vacances pour tous et dont chacun connaît l’importance. En effet, elles luttent contre l’exclusion sociale et permettent à des milliers de personnes, notamment des enfants, d’accéder aux loisirs et aux voyages et, ce faisant, de s’extraire quelques jours des difficultés de leur quotidien.
Certains crédits prévus à cet effet semblent avoir été transférés cette année au programme 159 intitulé « Expertise, information géographique et météorologie ». Les signataires de cet amendement souhaitent s’assurer que les subventions concernées seront maintenues malgré le transfert global des crédits consacrés au soutien de l’économie sociale et solidaire. Nous proposons donc d’abonder les crédits consacrés à l’action 22 du programme 134.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Roseren : Comme je l’ai indiqué lors de l’examen de l’amendement bkno ek1032, nous sommes sensibles aux problèmes du tourisme social. Toutefois, nous ne pouvons émettre un avis favorable à cet amendement car il comporte une erreur. En effet, il vise l’action 22 intitulée « Économie sociale et solidaire » dont les crédits sont transférés cette année au programme 159 de la mission « Solidarités ».
Je vous propose donc, cher collègue, de retirer votre amendement au profit du suivant proposé par le Gouvernement qui vise également à augmenter les crédits consacrés aux dispositifs d’aide au départ en vacances, à hauteur de 140 000 euros, et émets à défaut un avis défavorable.

M. Jean-Louis Bricout : La diminution continue !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Testé.

M. Stéphane Testé : Compte tenu de cette proposition chiffrée, je retire l’amendement et me réjouis que notre appel ait été entendu.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1907.

M. Bruno Le Maire : Défendu.