Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 54

Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 54

debate, 16/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 54.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1374 deuxième rectification.

M. Bruno Le Maire : Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de contribution volontaire permettant le financement de projets d’intérêt commun pour l’Autorité des marchés financiers.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek1359, 1151 et 1550.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1359, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1880.

M. Joël Giraud : Il s’agit d’assurer la pérennité du Centre technique du papier, le CTP, qui œuvre en faveur d’une filière d’avenir pour notre pays, celle du papier à recycler. Cet amendement vise à instaurer une taxe qui y serait affectée. Comme je l’ai précisé lors du débat en commission, je souhaite que celle-ci soit plafonnée. Le Gouvernement m’a précédé en déposant un sous-amendement en ce sens.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek1151.

M. Sébastien Jumel : Dans le même esprit, la commission des affaires économiques a souhaité attester de l’utilité des conseils techniques de l’industrie, notamment pour le secteur des pâtes, papier, carton et cellulose, en insistant sur le caractère innovant du CTP. Les crédits ayant été rognés pour des raisons qui m’échappent, nous proposons de financer le CTP grâce à cette taxe affectée.

Mme la présidente : La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement bkno ek1550.

M. Damien Adam : Le groupe La République en marche propose un amendement identique, afin que le CTP puisse continuer de proposer ses services aux TPE et PME.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1880 à l’amendement bkno ek1359.

M. Bruno Le Maire : Ce sous-amendement vise à plafonner le montant de cette taxe affectée. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, l’avis sur les amendements identiques est favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques et sur le sous-amendement ?

M. Xavier Roseren : Le CTP est l’un des seuls centres techniques qui ne disposait pas encore d’une taxe affectée. Avis favorable.

M. Sébastien Jumel : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1387.

M. Bruno Le Maire : Cet amendement vise à interdire aux banques la surcentralisation des livrets d’épargne défiscalisés auprès de la Caisse des dépôts et consignations – CDC. En effet, le maintien de l’option de surcentralisation du livret A ferait courir un risque budgétaire élevé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd : Je regrette que cet amendement n’ait pas été examiné par la commission des finances à l’issue de la commission élargie. Compte tenu à la fois du risque systémique qui a été identifié en cas de surcentralisation pour le fonds d’épargne de la CDC et de l’effet positif que l’interdiction de cette surcentralisation pourrait avoir pour les PME, j’émets un avis favorable à titre personnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Buon Tan, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 1137 de la commission des affaires étrangères.

M. Buon Tan : Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur le financement de Business France. Pour compenser la baisse de la subvention publique, Business France a été conduite à facturer de plus en plus ses prestations. Ses ressources propres ont augmenté de 27 % en trois ans et couvrent aujourd’hui ses charges à hauteur de 49,6 %.
En conséquence, deux fois moins d’entreprises utilisent l’assurance export. Par ailleurs, Business France se trouve en concurrence avec les sociétés privées d’accompagnement des entreprises. Ce rapport pourrait dresser un bilan fort utile du financement et de l’utilisation de ces sommes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Roseren : Une mission d’audit, à Business France, étudie actuellement l’opportunité d’une rationalisation de la répartition des compétences entre les différents acteurs. La commission appuie néanmoins cet amendement, car le rapport proposé apporterait une vision plus large et plus objective sur le financement public de Business France.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Je suggère le retrait de cet amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable. Un audit est en cours. En outre, le projet de loi qui sera présenté l’année prochaine permettra précisément d’améliorer le fonctionnement de Business France.

Mme la présidente : La parole est à M. Buon Tan, rapporteur pour avis.

M. Buon Tan : Le rapport demandé apporterait plus de précisions sur la question. Je maintiens donc l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek1379.

M. Alexis Corbière : Une étude de l’Union nationale des associations familiales et du magazine 60 millions de consommateurs a révélé des pratiques de frais bancaires injustes, particulièrement pour les foyers les plus modestes. Cette étude montre qu’une banque prélève en moyenne 34 euros par an de frais pour incidents de paiement sur l’ensemble de sa clientèle. Cette somme peut atteindre 296 euros pour les clients les plus en difficulté. Cette situation profite généralement aux grandes banques et le coût social est important. Nous demandons donc la rédaction d’un rapport d’information sur la lutte contre le surendettement et les frais bancaires excessifs.

Mme la présidente : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek1380.

M. Alexis Corbière : Il s’agit cette fois d’un rapport sur un sujet qui nous préoccupe tous, celui de l’évasion fiscale. Celle-ci représente chaque année 80 milliards d’euros de manque à gagner pour le budget de l’État, soit 20 % du budget. Ce manque à gagner ampute notre capacité à financer des politiques ambitieuses et à défendre les services publics.
Ce rapport évaluerait les moyens à dégager, notamment le nombre d’agents à recruter dans l’administration fiscale, et les dispositifs à mettre en place pour réduire la fraude fiscale de 40 milliards d’euros par an. Ce pourrait être aussi l’occasion d’évaluer certaines des propositions que nous avons versées au débat : obligation pour les entreprises de déclarer leurs résultats pays par pays ; création d’un impôt universel en soumettant chaque citoyen français aux impôts français, quel que soit son pays de résidence ; interdiction pour les banques françaises de toute activité dans les paradis fiscaux ; retrait de leurs licences bancaires aux établissements récalcitrants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd : Vous avez raison, ce problème nous préoccupe tous. C’est la raison pour laquelle ce gouvernement a fait de l’évasion fiscale une priorité de la législature. Le ministre Gérald Darmanin a d’ailleurs annoncé que les effectifs de la direction générale des finances publiques – DGFiP – seraient renforcés.
Mais le rapport que vous demandez existe déjà : un document de politique transversale intitulé « Lutte contre l’évasion et la fraude fiscales » est annexé au projet de loi de finances, suite à l’adoption d’un amendement, présenté par Émilie Cariou et notre éminent rapporteur général, au projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016. Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Corbière, maintenez-vous cet amendement ?

M. Alexis Corbière : Je le maintiens. Le document de politique transversale ne répond pas à toutes nos questions, de la même manière que l’augmentation prévue du nombre d’agents ne vient pas combler les besoins en personnels. Nous demandons des choses précises. Je le répète, nous préférons voter en conscience plutôt qu’en cadence !

Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek1381.

M. François Ruffin : … Nous poursuivons, car l’espoir fait vivre. France stratégie a rendu un rapport sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE. Ce rapport montre l’échec de ce dispositif, qui aurait permis de créer entre 15 000 et 200 000 emplois. Le coût par emploi créé va de 100 000 à 200 000 euros par an, soit 20 000 euros par mois et par emploi ! C’est une somme tout à fait considérable. Ce CICE, qui représente trois fois le budget de la justice, est un véritable échec. Même si ses crédits augmentent dans ce projet de budget, le Gouvernement s’oriente vers sa suppression. Quoi qu’il en soit, il serait bon de dresser le bilan d’une telle gabegie.
Par ailleurs, je le redis, je ne vois pas l’utilité de donner des aides à la grande distribution, qui est en concurrence avec elle-même, sur les mêmes territoires. Plutôt que de saupoudrer 20 milliards d’euros en 2018, il conviendrait de cibler les aides sur les TPE-PME, les entreprises en concurrence à l’international et les orientations stratégiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Olivia Gregoire : Vous l’avez dit : … sed perseverare diabolicum ! Le rapport annuel du comité de suivi du CICE, publié en octobre, établit, après de solides études économétriques, que le CICE aurait permis la création ou la sauvegarde de 10 000 à 200 000 emplois.

M. Alexis Corbière : Ça fait cher l’emploi !

Mme Olivia Gregoire : Un rapport supplémentaire ne nous paraît pas pertinent. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1384 et 1515, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1384.

Mme Danièle Obono : L’Union européenne interdit toute harmonisation fiscale et favorise de fait la concurrence fiscale entre les États membres. Ainsi, les multinationales domicilient leur activité dans les États où la fiscalité est la plus accueillante et profitent du dumping fiscal intra-européen pour y rapatrier leurs bénéfices. Cette situation pousse chaque État à réduire davantage ses taux d’imposition au détriment de l’intérêt général.
En 2015, un rapport de la commission des affaires européennes chiffrait les pertes pour l’État français à environ 15 milliards d’euros. Selon les deux rapporteurs, le phénomène représente de 2 à 3 % des PIB nationaux, soit pour la France 40 à 60 milliards d’euros qui pourraient être imposés. Ils notaient que le phénomène s’accentue avec l’expansion des géants de la Silicon Valley, spécialistes de l’optimisation fiscale.
On se souvient du scandale des LuxLeaks, qui a révélé en 2014 l’ampleur et l’ancienneté des pratiques, avec au Luxembourg par exemple avec les accords dits sur mesure. Selon des révélations du Guardian, l’ancien Premier ministre de ce pays, aujourd’hui Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, aurait bloqué les initiatives de l’Union européenne sur l’évasion fiscale.
Nous demandons donc un rapport qui dresse un nouvel état des lieux sur cette question, aucune actualisation n’ayant été effectuée ces deux dernières années, alors que le phénomène, on le sait, a pris plus d’ampleur encore. Ce rapport permettrait aussi de suivre la mise en œuvre des mesures annoncées dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek1515.

M. Jean-Louis Bricout : L’examen de cet amendement arrive malheureusement à un moment où les ventres creux n’ont pas d’oreille. (Sourires.) Avec près de 25 000 milliards d’euros logés dans les paradis fiscaux, ce sont chaque année des dizaines de milliards de manque à gagner fiscal pour la France, l’Europe et les citoyens du monde. La lutte contre l’évasion fiscale et l’opacité financière exige des réformes structurelles. C’est un défi politique majeur de notre temps.
L’enjeu est de lutter contre l’affaiblissement de la puissance publique, la concurrence déloyale et un effondrement civique. L’expérience de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires et de la loi Sapin 2 notamment, a mis en valeur les limites propres à l’Union européenne, mais également celles liées à notre Constitution au nom de la liberté d’entreprendre, une notion du bkXVIIIe eksiècle qu’il conviendrait de redéfinir pour le temps présent.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Chassaing : Votre demande d’un rapport relatif au dumping fiscal au sein de l’Union européenne ne me paraît pas opportune, car l’Union est aujourd’hui engagée dans la lutte contre la concurrence fiscale. Un certain nombre de propositions sont d’ores et déjà sur la table, en particulier des directives concernant l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, le ministre s’est engagé à harmoniser la fiscalité concernant les entreprises du GAFA, et le Gouvernement promet des résultats dans les deux ans. Il sera alors largement temps de faire des rapports. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Je pense au contraire que cette demande est opportune. La révélation des derniers scandales, depuis quelques semaines, et des Paradise papers en particulier, a achevé de choquer nos concitoyens et nous appelle à agir en urgence, d’autant plus que les promesses et les décla5059rations d’intention se multiplient depuis des années sans résultat. Un précédent président est même allé jusqu’à déclarer que tout était réglé, qu’il n’existait pas de paradis fiscal aux environs de la France et que de tels scandales ne se reproduiraient plus ! Toutes ces déclarations, nous les avons déjà entendues, mais dans les faits, rien n’a changé et les révélations de la presse prouvent bien que ces méthodes perdurent.
C’est pourquoi nous soulevons à nouveau ce problème, en insistant en particulier sur le fait qu’il n’y a pas d’harmonisation fiscale au niveau européen. Nous sommes tous ici, normalement, favorables au projet européen. Or, ce type de pratique nuit à la construction européenne et pourrait favoriser le désengagement européen de nos concitoyens. Si nous étions cohérents, nous engagerions dès aujourd’hui ce travail pour en dresser le bilan dans deux ans.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Il y a vingt ans, jour pour jour, disparaissait Georges Marchais, qui fut député du Val-de-Marne durant une vingtaine d’années, et secrétaire national de notre parti. S’il était encore parmi nous, il aurait dénoncé avec sa verve, son énergie et sa combativité légendaires le scandale de l’évasion fiscale. Je m’en serais voulu de ne pas lui rendre hommage, aujourd’hui que nous luttons contre ce fléau, fruit d’un libéralisme que de trop nombreux députés soutiennent.

Mme la présidente : Merci pour ce brin d’histoire.
J’annonce d’ores et déjà que, sur l’amendement bkno ek1385 qui va venir, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek1385.

M. Loïc Prud’homme : Les moulinets de bras et les déclarations de bonnes intentions sur la lutte contre l’optimisation ont leurs limites, puisque vous rejetez tous les amendements qui pourraient nous éclairer.
Les révélations sur les Paradise papers sont accablantes. En 2015, 45 % des bénéfices des multinationales ont atterri dans des paradis fiscaux pour échapper à l’impôt, soit plus de 600 milliards d’euros. Autant vous dire que ça ruisselle fort sur les palmiers !
L’Union européenne perd ainsi plus d’un cinquième de ses recettes fiscales sur ces sociétés. Le pire est qu’elle en perd une grande partie à cause du dumping fiscal orchestré en son sein, que les gouvernements français successifs, y compris le vôtre, ont cautionné.
Une entreprise comme Nike ne paie que 2 % d’impôt sur ses bénéfices, grâce à un montage financier réalisé aux Pays-Bas. Ainsi prospèrent à nos portes des paradis fiscaux comme Malte, l’Irlande, les Pays-Bas, la Belgique ou l’inénarrable Luxembourg, sous le haut patronage de Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne.
Le consentement à l’impôt est la base du pacte républicain et nul ne doit y échapper. Le principe d’égalité et de justice veut que ces entreprises participent à l’effort national au même titre que les autres car elles bénéficient de nos infrastructures, de notre force de travail, de notre formation ou encore de notre système de santé pour les salariés.
Ces pratiques dites d’optimisation fiscale révèlent de graves carences légales, car il n’y a plus de différence entre l’optimisation et l’évasion fiscale – ou alors une différence bien mince, même pas aussi épaisse qu’un mur de prison.
Notre rapport d’information vise donc à analyser ces carences et à proposer des solutions afin d’obliger les multinationales à participer au budget de l’État dans lequel elles réalisent des bénéfices. C’est la première condition pour rendre illégal ce qui est déjà, et de l’avis de tous, immoral.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd : Nous disposons déjà de nombreuses informations fournies par l’OCDE, qui coordonne les grandes initiatives de l’État en la matière, aussi ce nouveau rapport ne me paraît-il pas essentiel. De surcroît, la commission des finances a auditionné Pascal Saint-Amans, le responsable du plan de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices – projet BEPS – adopté en 2015 et qui a abouti, deux ans plus tard, le 7 juin dernier, à la signature par soixante-dix États d’une convention multilatérale comportant des mesures visant à mettre fin à l’abus des conventions fiscales et à accroître la transparence, en particulier avec le reporting pays par pays.
Ce projet a été soutenu sur tous les bancs de cette assemblée et par tous les gouvernements qui se sont succédé. Ce n’est pas une question de déclarations d’intentions, ni de rapports, mais d’action. Depuis le 30 septembre dernier, 50 États pratiquent l’échange automatique de renseignements bancaires. Ils seront 102 à la fin de l’année. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : Je me contenterai de vous citer un exemple. Avant même qu’EADS ne soit fondé, avant même la fusion entre l’Aérospatiale et l’entreprise allemande, la structure fantôme qui permettrait d’accueillir le siège d’EADS aux Pays-Bas, où les plus-values ne sont pas taxées, avait déjà été créée !
Voilà comment cela fonctionne ! Vous parlez de failles, à propos des Paradise papers, mais la racine du problème est bien plus profonde et détermine toute l’orientation de la fiscalité depuis trois décennies.
Les bases mobiles sont moins taxées car on redoute leur départ. Alors que l’impôt sur les sociétés était de 50 % au milieu des années 1980, ce qui ne posait pas de problème particulier, même sous Valéry Giscard d’Estaing, nous sommes aujourd’hui descendus, par paliers successifs, à 25 %, par crainte de voir partir ces sociétés.
Le projet de fiscalité que vous nous avez présenté cet automne procède de la même logique : par crainte que les riches ne partent et que leurs capitaux ne s’envolent, vous baissez leur fiscalité. Mais à l’inverse, vous n’hésitez pas à taxer fortement la base immobile, c’est-à-dire nous, notam5060ment par le biais de la TVA. Du coup, les 10 % des Français les plus pauvres paient proportionnellement plus d’impôts que les 10 % les plus riches.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Bénédicte Peyrol : Ne faisons pas croire que nous agissons en produisant des rapports : nous disposons déjà de nombreuses informations. Ne faisons pas croire non plus que rien n’a été fait, car déjà sous la précédente législature ont été prises de nombreuses dispositions. Je renverrai ainsi M. Corbière à l’article L.13 AA du livre des procédures fiscales, qui met en place la déclaration pays par pays. En revanche, nous devrons évaluer l’application et la bonne mise en œuvre de cette mesure.
Oui, nous sommes dans l’action.

Mme Danièle Obono : Non, dans la parole.

Mme Bénédicte Peyrol : Je vous invite à aller regarder le projet de loi de finances rectificative présenté par M. le ministre en commission des finances cette semaine, qui comporte des dispositions de lutte contre la fraude. Et la réponse que le ministre de l’économie a apportée cette semaine lors de la séance des questions au Gouvernement atteste bel et bien que nous sommes dans l’action, puisqu’il a répété que toutes les personnes et entreprises visées par le scandale des Paradise papers feront l’objet d’une enquête et seront poursuivies le cas échéant. Par ailleurs, une liste des États et territoires non coopératifs sera dressée et présentée.
Nous sommes dans l’action, n’en doutez pas.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1385.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1386.

Mme Danièle Obono : Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’information sur les moyens humains et financiers dégagés en cas de suppression de la mission d’appui aux partenariats public-privé – MAPPP. N’en déplaise à ma collègue, j’y vois là une forme d’action, puisque ce rapport nous permettrait d’agir en conséquence et pour le mieux.
Selon un rapport publié en 2015 par la fédération syndicale mondiale ISP, les partenariats public-privé ne sont ni plus efficaces, ni moins coûteux, les surcoûts induits par le recours à un PPP étant estimés par cette étude à 10 à 20 %. La Cour des comptes avait, de même, marqué de fortes réserves sur le recours aux PPP par les collectivités territoriales.
Malheureusement, malgré ces mises en garde, dans un but d’échelonnement comptable des dépenses, ainsi que probablement du fait de l’intérêt de certains grands groupes à pouvoir bénéficier de rentes sur des dizaines d’années, les ministères et le Gouvernement ne remettent pas fondamentalement en cause ce genre de pratiques, à l’exception du ministère de la justice qui est devenu dernièrement un grand consommateur et qui a fait ce bilan.
Nous demandons donc qu’un rapport d’information soit remis sur la suppression de la MAPPP, qui semble n’avoir pas d’utilité, ce qui permettrait de redéployer ses moyens sur un investissement public autrement plus efficace que les partenariats public-privé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Chassaing : Vous demandez un rapport en cas de suppression de la MAPPP, mais sachez que cette mission a déjà été supprimée par décret le 27 avril 2016 et qu’elle a été remplacée par une mission d’appui aux financements des infrastructures.
Les effectifs ont augmenté, passant de cinq à neuf personnes. La mission apporte désormais un soutien sans privilégier le partenariat public-privé. Contrairement à ce que vous sous-entendez, il n’y a aucun favoritisme.
D’ailleurs, à cet égard, la nouvelle structure a rendu davantage d’avis négatifs sur le recours au partenariat public-privé ces derniers temps, contrairement aux pratiques des dix dernières années. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente : Madame Obono, vous souhaitez reprendre la parole ? Alors, rapidement, je vous prie.

Mme Danièle Obono : Rapidement, oui, madame la présidente, mais je tiens à répondre à la commission. Nous sommes là pour ça et nous irons jusqu’au bout du débat.
Oui, monsieur le rapporteur spécial, le nom change, mais la structure demeure. Vous venez de confirmer que les partenariats public-privé devraient cesser. Le ministère de la justice a d’ailleurs commencé à remettre en cause ces procédures. Il serait logique d’aller au bout de cette démarche et de supprimer l’instance, quel que soit le nom qu’on lui donne, qui travaille à développer ces partenariats public-privé, et de réaffecter les crédits correspondants à des missions plus productives. Nous souhaitons donc connaître les moyens qui seraient dégagés en supprimant la structure.

Mme la présidente : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek1597.

M. François Ruffin : Une première baisse des cotisations patronales a été décidée pour cette année. Une autre, plus importante, suivra l’année prochaine, en remplacement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Cette politique n’a rien d’original puisqu’elle a été menée depuis les années 1990 successivement par les gouvernements Rocard, Balladur, Juppé et Fillon.
Le coût de cette politique dépasse sans doute 100 milliards d’euros – on ne sait pas exactement puisque les estimations divergent. Un état des lieux ainsi qu’une analyse des bénéfices depuis près de trente ans seraient souhaitables avant de s’enfoncer encore davantage sur ce chemin.
J’insiste, monsieur le ministre, sur la nécessité d’un débat – il n’aura pas lieu aujourd’hui alors que les estomacs sont creusés, mais vous êtes sur ces bancs le ministre le plus ouvert à la discussion – sur le remplacement de l’actuel saupoudrage généralisé par une politique ciblée – sur les TPE et les PME, sur les entreprises qui font face à la concurrence internationale, sur les secteurs stratégiques pour l’avenir comme les industries liées à l’environnement. Pourquoi continuer le saupoudrage par exemple au profit de la grande distribution et d’un grand nombre d’entreprises qui ne sont pas confrontées à la concurrence internationale ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Xavier Roseren : Stop aux rapports et passage à l’action !
Le comité de suivi et d’évaluation des aides publiques aux entreprises et des engagements a consacré son premier rapport cette année aux exonérations générales de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Je vous invite à le lire. En outre, des travaux d’évaluation de la politique d’exonération des cotisations patronales sont menés depuis 1993. La documentation sur le sujet est abondante.
S’inscrivant dans la continuité des mesures d’exonération, la transformation du CICE en allégement pérenne des cotisations patronales permettra d’améliorer la lisibilité, la durabilité et l’efficacité de cette politique au service de l’emploi. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Avis défavorable.