Projet de loi de finances pour 2018 : Mission « Crédits non répartis » (état B)
debate, 16/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle les crédits de la mission « Crédits non répartis », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisie d’un amendement bkno ek1334.
La parole est à M. Olivier Dussopt, pour le soutenir.
M. Olivier Dussopt (Député, 15ᵉ législature) : Je continue à m’interroger sur la compensation de la hausse de la CSG et sa neutralité pour les employeurs.
Cet amendement a été déposé alors que nous ne disposions pas du communiqué concernant le prochain dépôt du décret devant le Conseil national d’évaluation des normes. J’ai entendu votre réponse, monsieur le ministre – et bien noté la date du 30 novembre – quant à la diminution de la cotisation maladie payée pour les employeurs territoriaux – et hospitaliers, je l’espère aussi, bien évidemment.
Je rappelle que tous les agents publics ne sont pas assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité – la CES –, puisque les agents dont la rémunération mensuelle nette est inférieure à 1 467 euros en sont exonérés – 1 million environ sont concernés.
Je rappelle aussi que le taux de la CES est inférieur au nouveau taux de la CSG. La suppression de la contribution ne compense donc que partiellement la hausse de la CSG.
Au-delà de cet amendement d’appel, qui vise à ajouter 50 millions à l’action 01 « Provision relative aux rémunérations publiques », il serait pour nous intéressant de connaître les modalités d’attribution aux différents agents de la prime que vous avez prévue, laquelle est évaluée à 290,5 millions. C’est aussi, pour moi, l’occasion de vous poser de nouveau, à ce stade du débat, la question que j’ai posée lors de la discussion générale : si, sur un plan en quelque sorte « macroéconomique », la compensation est effective pour les agents, est-ce que ce sera également le cas sur un plan « microéconomique », agent par agent, et pour les employeurs – collectivités territoriales ou fonction publique hospitalière –, selon la typologie des agents et leur répartition entre les catégories A, B et C ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Les crédits non répartis prévoient seulement 290 millions et j’entends vos interrogations sur le calcul de la prime compensant la hausse de 1,7 point de la CSG. Cette hausse, vous l’avez rappelé, sera compensée en partie par la suppression de la CES, voire par une baisse de la cotisation maladie pour les agents assujettis à ce type de cotisation.
En tout état de cause, la règle du calcul de la prime sera individualisée pour chaque agent, sur la base des rémunérations perçues sur toute l’année 2017. Un nouveau calcul sera effectué en 2019 sur la base de la rémunération annuelle complète de 2018 – je vous rappelle que la réévaluation d’un certain nombre d’indices n’a pas été faite pour 2015 et 2016 mais qu’elle le sera en 2018. Cela donnera lieu à des rappels de salaires dont il est important qu’ils soient pris en compte dans les futurs calculs de cette prime.
La prime étant individualisée, les agents peuvent être rassurés : la somme qu’ils recevront compensera intégralement la perte due à l’augmentation de la CSG. Les provisions seront effectives, comme l’atteste le titre 2 du budget de chaque ministère.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : J’avais bien compris, monsieur Dussopt, qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. J’en profite donc, comme Mme la rapporteure spéciale vient de le faire, pour réexpliquer le mécanisme de la compensation intégrale de cette hausse de la CSG pour tous les agents de la fonction publique et les contractuels.
J’entends l’argumentation qui pourrait être en arrière-plan de votre intervention et je la comprends tout à fait. Les collectivités locales sont gagnantes. La compensation qui m’avait été présentée dans un premier temps, y compris par certaines collectivités, par des employeurs voire par le groupe Nouvelle Gauche, consistait en une augmentation du point d’indice, laquelle aurait été financée par les collectivités locales, nous le savons tous, tout comme le monde hospitalier l’aurait fait pour ses agents – c’est bien là une difficulté de la rémunération des agents publics, notamment dans la fonction publique territoriale : l’État prend des décisions qui sont parfois payées par d’autres, vous le savez mieux que quiconque en tant que président d’une association d’élus.
Deuxième point : le décalage de la mise en œuvre du PPCR – parcours professionnels, carrières et rémunérations – aurait été aussi payé en très grande partie par les collectivités locales pour ce qui les concerne. Elles le paieront à partir du bk1er ekjanvier 2019 mais nous avons fait un choix responsable : ce n’est pas aux collectivités de payer la compensation de la hausse de la CSG.
Vous l’avez très bien compris – je vais très vite : nous supprimons ce 1 % – en fait 0,9 % – pour les catégories A et B. Nous supprimons la cotisation de 0,75 % pour les contractuels à travers une prime – prévue dans le projet de loi de finances – que les collectivités locales ou le monde hospitalier sont obligés de verser en compensation d’une suppression globale de la cotisation employeur. Nous arrivons alors aux chiffres dont vous disposez et que vous avez évoqués.
Les agents publics ont désormais la garantie d’avoir une compensation plus généreuse que par le passé – si vous me permettez ce parallèle –, lorsque le gouvernement Jospin a procédé au même type d’augmentation. À notre différence, il n’avait pas prévu que cela concernerait aussi le flux des nouveaux agents. Or on ne peut tenir un discours sur l’attractivité de la fonction publique et ne pas inclure le flux – c’était une demande des organisations syndicales, à laquelle j’ai bien sûr répondu positivement.
Je vous confirme la date du 30 novembre et le passage de ces décrets devant le Conseil commun de la fonction publique, où les associations d’employeurs et les organisations syndicales étaient présentes, lesquelles ont pu décortiquer l’intégralité des mesures proposées par le Gouvernement.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. Olivier Dussopt (Député, 15ᵉ législature) : Je remercie M. le ministre pour ses explications mais il n’a pas totalement répondu à mes inquiétudes sur la compensation aux employeurs. Je prends acte de ce qui vient d’être dit pour les agents, mais quid des employeurs, en fonction de la typologie des agents ? La prime serait de fait nécessairement plus importante en raison notamment d’une forte présence d’agents de catégorie C, où l’on trouve le plus grand nombre d’agents non assujettis à la CES. En fonction des modalités d’attribution et de calcul de la prime, la compensation par la cotisation ne suffira pas forcément. Le doute subsiste.
Cela étant, je retire l’amendement. Je l’ai dit en le présentant : notre amendement proposait un financement de 50 millions dans la limite des crédits disponibles pour la mission, mais sans commune mesure avec ceux qui auraient été nécessaires si la cotisation employeur n’avait pas diminué.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je ne voudrais pas que M. Dussopt imagine que je ne réponds pas entièrement à ses interrogations.
Il s’agit évidemment d’une compensation globale. Alors qu’il n’y a pas d’obligation de compensation puisqu’il n’y a pas de transfert de charge – vous en conviendrez avec moi –, le Gouvernement a choisi une compensation pérenne pour les employeurs, sans obligation de renégocier chaque fois avec le Gouvernement, grâce à la suppression de la cotisation de 1,62 point – un peu plus, donc, que le 1,6 point que coûterait cette compensation de la hausse de la CSG. Voilà qui est de nature à vous rassurer.
Les agents de la fonction publique, comme les employeurs, auront l’occasion de vérifier les dires du Gouvernement à la fin du mois de janvier. Malgré nos bonnes relations dans le débat parlementaire, j’imagine en effet que vous ne manquerez pas d’effectuer votre travail de contrôle, et c’est bien normal.