Projet de loi de finances pour 2018 : Article 43 (appelé par priorité)

Projet de loi de finances pour 2018 : Article 43 (appelé par priorité)

debate, 16/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Cariou, première oratrice inscrite sur l’article.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : L’article 88 de la loi de finances pour 2017 a instauré un crédit d’impôt de taxe sur les salaires, dit CITS. Il bénéficie aux organismes sans but lucratif mentionnés à l’article 1679 A du code général des impôts et redevables de la taxe sur les salaires.
Le CITS est un dispositif bénéfique, souhaité par le secteur de l’économie sociale et solidaire, ou ESS, en compensation du CICE développé antérieurement pour le seul secteur 5119lucratif. Ce dispositif a donc fonctionné. Ce mécanisme de crédit d’impôt, certes moins pratique que la baisse de charges que nous proposons, s’avère plus avantageux pour les grosses structures aptes à le gérer que pour les petites, qui ont plus de difficultés à gérer leur trésorerie.
La suppression du CITS au bk1er ekjanvier 2019 traduit l’engagement de l’État en faveur du secteur associatif. Le CITS a un taux de 4 %, contre 7 % pour le CICE, depuis le bk1er ekjanvier 2017. Les organismes non lucratifs bénéficieront en contrepartie de la baisse de cotisations, qui simplifiera la vie des associations dans nos territoires, notamment ruraux, où le maillage du petit ESS est tout à fait vital.
L’année 2019 verra les derniers versements du CITS en même temps que la baisse des cotisations, programmée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Il s’agit bien de redimensionner et de simplifier la politique en matière de prélèvements obligatoires en faveur de tous les Français, pour tous nos acteurs et dans tous les territoires.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires a été conçu comme le pendant du CICE pour le secteur non lucratif. Il avait pour objectif de favoriser l’emploi dans ces structures grâce à l’allègement de charges qui en résultait. Cependant, ce dispositif est complexe et ses effets sont visibles avec une année de décalage. Notre programme, qui a pour objet de baisser les cotisations sociales pour les entreprises, couplé avec l’article 23, vise donc à transformer le CITS en baisse de charges afin de mettre fin à ce décalage de trésorerie.
La suppression du CITS va de pair avec celle du CICE au bk1er ekjanvier 2019, date à laquelle les cotisations patronales seront baissées de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC, cette baisse étant complétée par un allègement de 3,9 points au niveau du SMIC, dégressif jusqu’à 1,6 SMIC. Ces allègements feront suite également aux allègements de cotisations salariales prévus en 2018. Dans ce cadre, l’incitation à l’emploi sera conservée et l’organisation sera simplifiée. C’est donc une bonne mesure, qu’il nous faut adopter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le passage du CICE à la baisse des charges me convient tout à fait : c’est une garantie de pérennité et de stabilité ; c’est plus simple, plus clair et cela nous évitera les circonvolutions imaginées pour compenser l’inexistence du CICE pour un certain nombre de structures qui ne réalisaient pas de bénéfices, en particulier pour l’économie sociale et solidaire.
Cela contribuera, du moins je l’espère, à résoudre un problème latent depuis longtemps : celui des coopératives agricoles, qui ont été les grandes oubliées du CICE.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Elles ont énormément perdu dans la comparaison avec les autres entreprises.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est très important !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Une autre catégorie a été oubliée des baisses de charges successives : les emplois à domicile. Ceux-ci ne bénéficient pas du dispositif Fillon, ni du CICE – on peut le comprendre. Bénéficieront-ils de la baisse des charges ?
Vous me rétorquerez qu’ils bénéficient par ailleurs d’un crédit d’impôt correspondant à 50 % de la charge, mais je vous rappelle, monsieur le ministre, que pour ces emplois à domicile, le crédit d’impôt a été imaginé à une époque où n’existait pas cette baisse de charges. Je souhaiterais donc que vous nous disiez, très concrètement, si l’employeur familial bénéficiera lui aussi, pour les emplois à domicile, de la baisse des charges que nous souhaitons très majoritairement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cette disposition a été présentée par le Gouvernement comme étant favorable aux associations. Dans mon territoire, celles-ci ont été un certain nombre à réagir, s’inquiétant de plusieurs dispositions : la suppression des emplois aidés, la diminution des subventions des collectivités territoriales, qui elles-mêmes subissent des diminutions de dotations, et la perspective de la suppression du CITS.
Pour tenter de les rassurer, j’ai lu l’étude d’impact et l’évaluation préalable. J’avoue que je ne comprends pas un point dans ce document, monsieur le ministre, mais je pense que vous allez pouvoir m’éclairer. Il y est indiqué que le secteur non lucratif bénéficierait, compte tenu de la suppression du CITS et de la baisse de cotisations sociales, d’un gain de l’ordre de 1 milliard d’euros. C’est ce qui est pris en compte dans l’impact de la disposition envisagée.
Par ailleurs, dans un tableau des incidences budgétaires pour l’ensemble des administrations publiques, on découvre qu’aucune somme n’est indiquée pour 2018 et 2019 et que le gain pour l’État s’élève à 600 millions d’euros à partir de 2020, la somme étant équivalente en 2021 et 2022.
J’avoue que je reste perplexe : comment, d’un côté, le secteur non lucratif peut-il gagner 1 milliard d’euros et, d’un autre côté, l’État peut-il gagner 600 millions d’euros en 2020, 2021 et 2022, étant entendu que cela concerne l’ensemble des administrations publiques, y compris la Sécurité sociale ? À mon avis, il y a un petit problème : il faudra que vous nous donniez des explications sur ces éléments.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek585 deuxième rectification, 1676 rectifié et 746 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek585 deuxième rectification et 1676 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek585 deuxième rectification.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Sans remettre en cause la transformation du CITS en dispositif de baisse de cotisations patronales, appelé de ses vœux par le secteur et que nous soutenons, l’article additionnel objet du présent amendement déposé par mon collègue Gilles Lurton, vise à rehausser le taux du CITS de 4 % à 6 %, le rapprochant ainsi du niveau du différentiel de charges sociales et fiscales avec le secteur public hospitalier, social et médico-social, d’une part, et du niveau du CICE, d’autre part. Cela permettrait son inscription aux comptes des associations dès 2018.
Cette hausse aura ainsi un double effet : assurer le respect du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques pour le secteur privé non lucratif, et compenser la baisse des politiques d’insertion en faveur des personnes éloignées de l’emploi, à condition qu’elle ne soit pas reprise dans les tarifications publiques sanitaires, sociales et médico-sociales de l’État, de l’assurance maladie et des conseils départementaux.
Cette hausse du taux sera valable jusqu’à la suppression du CITS et représente un coût modéré pour l’État. L’augmentation est ainsi estimée à 250 millions d’euros, sachant que la baisse du taux de prise en charge par l’État des nouvelles entrées en CUI-CAE – contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi – sur 2018 équivaut à elle seule à près de 150 millions d’euros. C’est donc une question d’équité pour ce secteur.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek1676 rectifié.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement identique déposé par notre collègue Ericka Bareigts. Il a pour objet de faire passer le CITS de 4 % à 6 %, sachant que le CITS est le pendant du CICE, et ce, pour une seule année puisqu’il n’est pas question de remettre en cause le remplacement de ce crédit d’impôt par un allègement de cotisations sociales.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek746 rectifié.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Par cet amendement, qui n’est pas exactement identique, il s’agit d’achever la restauration de la compétitivité du secteur non lucratif à l’égard du secteur lucratif. Nous proposons des mesures de prévention et de protection des investissements du secteur hospitalier non lucratif afin de protéger les emplois faiblement qualifiés, notamment en milieu rural, parce que c’est de cela qu’il s’agit à travers la question qui nous est posée.
Cet amendement cherche à améliorer les finances de toutes ces structures qui participent à la consolidation du maillage de soins en France. De plus, il s’agit aussi de parvenir à un rééquilibrage général au profit des efforts continus des établissements privés non lucratifs, comme l’a rappelé ma collègue à l’instant.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’ai, moi aussi, reçu ces amendements sur ma messagerie électronique, envoyés par une fédération assez connue. Très honnêtement, le secteur non lucratif sera le grand gagnant de cette transformation du CITS en allègement de charges. Je vous rappelle que le gain net sera de 1,4 milliard d’euros par an. Le taux du CITS a été fixé à la suite d’une étude commandée par le secteur lui-même, et ce secteur a considéré que 4 % étaient suffisants. Même s’il y a eu du lobbying sur ce sujet, je pense que le secteur non lucratif est particulièrement gagnant avec ce dispositif de transformation. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin : Je voudrais ajouter un élément de réponse à l’argument très fort du rapporteur général sur l’aide de 1,4 milliard prévue par le dispositif.
Vous dites que ça ne coûte que 250 millions d’euros aux finances publiques – nos estimations sont plutôt de 300, mais admettons ce chiffre. Je suis plutôt étonné de ce discours. Pour que les débats soient aussi intéressants qu’au Sénat, où je viens de terminer deux jours de discussion sur les premiers articles du PLFSS et où la majorité sénatoriale a creusé le déficit de plus de 6,2 milliards en deux jours, on va compter le nombre de fois où on va alourdir la facture. Je ne parle même pas du gage, le tabac – mais je comprends que les règles du débat parlementaire font qu’on ne peut pas proposer un gage plus sérieux. Soyez cohérent avec la position du président de la commission des finances, et de Gilles Carrez parfois, qui nous reprochent avec justesse de faire trop de dépenses fiscales. Donc la réponse est non à ces 300 millions ; 1,4 milliard représente déjà un effort extrêmement important.
Par ailleurs, la comparaison avec les CUI et les contrats aidés me paraît d’autant plus étonnante que vous oubliez que plus de 1,5 milliard de crédits sont prévus pour la formation professionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Objectivement votre argument n’est pas recevable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous nous avez fait la même réponse en commission, monsieur le rapporteur général. Il convient de citer les bons chiffres devant la représentation nationale. On fait état de chiffres très différents de ceux de l’étude d’impact. Selon Nexem et la FEHAP, la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne, le montant des exonérations de charges sociales est de 620 millions d’euros et non pas 1,4 milliard. Il est quand même important pour le sérieux du débat que nous puissions être éclairés.
Par ailleurs, le projet du Gouvernement en septembre n’était pas de maintenir ce taux de 4 % mais de le réduire de moitié. Nous parlons de structures qui assurent le même service public que des structures qui bénéficient d’avantages par ailleurs. Cette question d’équité entre des structures qui gèrent le même service public hospitalier est vraiment essentielle.
Vous me parlez des amendements qui ont été votés par le Sénat, monsieur le ministre, mais vous auriez pu aussi évoquer le coût de ceux qui sont votés par votre majorité depuis quelques jours : ce sont des milliards qui ont été votés en cinq minutes, à une heure du matin. À ce jeu-là vous serez perdant.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Eu égard aux chiffres qui figurent dans l’étude d’impact, nous ne pouvons pas voter l’article en l’état, mes chers collègues. Selon l’étude d’impact pour le secteur non lucratif le gain est de l’ordre de 1 milliard d’euros, alors que le rapporteur général vient de dire qu’il est de 1,4 milliard. Je me fierai, pour ma part, à l’étude d’impact.
Selon la même étude, l’État est bénéficiaire de 600 millions d’euros. Qui paye donc ce 1,6 milliard, sachant que c’est l’ensemble des administrations publiques qui est impacté, y compris la Sécurité sociale ? On ne peut pas voter ce dispositif en l’état alors qu’on nous présente des évaluations aussi divergentes et incohérentes : c’est trop important pour les associations.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il faut revoir la copie !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Non, monsieur le député, il ne faut pas revoir la copie.
Pour faire très vite, aux 2 milliards de baisses de charges prévues par le PLFSS on doit soustraire un coût de 600 millions de compensation pour l’État : cela fait bien 1,4 milliard. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)