Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 43 (appelé par priorité)

Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 43 (appelé par priorité)

debate, 16/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 43.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement bkno ek1727 rectifié.

Mme Amélie de Montchalin : Aujourd’hui, les établissements publics de coopération culturelle, les EPCC – par exemple l’abbaye de Noirlac dans le Cher, le Louvres-Lens, le Centre Pompidou à Metz, l’Opéra de Lille, le 104 à Paris, parmi plus d’une centaine d’établissements – se trouvent dans une situation un peu étrange. Ces EPCC sont soumis à la taxe sur les salaires, alors que les collectivités publiques qui en sont membres en sont exonérées. Donc quand on se regroupe on paye une taxe dont on n’est pas redevable quand on est seul.
Cet amendement, que je présente au nom de mon groupe, vise à exonérer les EPCC de taxe sur les salaires pour que l’incitation au regroupement soit pleine et entière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : La bizarrerie signalée par Mme de Montchalin est effectivement réparée par cet amendement. Je note que Mme de Montchalin a pris la précaution d’exclure l’exonération au cas où celle-ci entraînerait une distorsion de concurrence. Cette précision importante est bienvenue dans la mesure où les EPCC peuvent être soit des établissements publics industriels et commerciaux, soit des établissements publics administratifs.
Avis favorable, y compris pour l’abbaye de Noirlac et l’excellent restaurant qui lui fait face.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Un EPCC étant un regroupement, il devrait normalement permettre une mutualisation des coûts. L’argument selon lequel une taxation plus désavantageuse dissuade les responsables des collectivités d’opérer un tel regroupement est un argument de poids.
Le ministre des comptes publics que je suis doit quand même souligner que cela coûte 3 millions. Mais sachant que ce sera là l’un des seuls amendements que proposera le groupe majoritaire parce qu’il est conscient des difficultés des finances publiques, l’avis du Gouvernement sera favorable.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek581.

M. Thibault Bazin : L’objet du présent amendement, déposé par mon collègue Gilles Lurton, est d’introduire dans le code général des impôts un article instituant un crédit d’impôt recherche imputable sur la taxe sur les salaires pour les organismes privés non lucratifs. Il s’agit d’une rédaction en miroir de l’article 244 quater B du code général des impôts créant le crédit impôt recherche, CIR, déjà ouvert aux structures privées de statut commercial de l’économie sociale et solidaire et de l’économie en général.
Le Président de la République a indiqué sa volonté à la fois de proroger le dispositif du crédit d’impôt recherche, mais aussi de porter l’effort global de recherche-développement de notre pays à 3 % du PIB.
le coût de cette mesure d’équité est estimé à 400 millions d’euros, si tous les organismes mobilisaient le dispositif en totalité et dès le bk1erek janvier 2018, ce qui est improbable. Sachant, par ailleurs, que les emplois qui en seraient la conséquence généreraient des recettes sociales et fiscales supplémentaires, c’est du « gagnant-gagnant ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Cet amendement aussi, je l’ai déjà vu quelque part, proposé par un lobby.
Très honnêtement créer un équivalent du CIR pour ce secteur ne me paraît pas nécessaire compte tenu des gains dont il bénéficiera et dont j’ai déjà parlé. On peut douter, en outre, que ces organismes engagent des dépenses de recherche. Sans entrer plus avant dans les détails, ce dispositif me semble un peu abusif. Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même en admettant le coût de 400 millions d’euros que vous avancez – selon nous, il serait plus proche de 500 millions – si ne serait-ce que la moitié de ces organismes réclamaient le bénéfice de cette mesure, le coût serait trop important pour les finances publiques.
Je me range à l’avis dubitatif du rapporteur général. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : On parle d’un secteur qui compte 1,3 million d’associations, 13 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés, et qui intervient dans les territoires. On sait qu’on aura besoin de favoriser l’innovation de tous les acteurs, qu’ils soient publics ou privés, à but lucratif ou à but non lucratif. Nous devons pouvoir accompagner dans ce virage numérique toutes les bonnes intentions de ces acteurs au lieu de les exclure au prétexte que leur fédération les défend.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek583 rectifié et 791 rectifié.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek583 rectifié.

M. Thibault Bazin : Je prévois déjà la réponse du rapporteur, mais je crois qu’on doit insister quand on défend une noble cause.
Les responsables privés non lucratifs du champ sanitaire, social et médico-social ont été encouragés à développer des formules de coopération spécifiques : groupement de coopération sanitaire, groupement de coopération sociale et médico-sociale – les fameux GCS et GCSMS – qui fonctionnent grâce à une mise à disposition non lucrative de moyens humains et matériels par leurs membres, lesquels bénéficient pour leur part du CITS en qualité d’employeur. De ce fait, ces groupements de mutualisation de moyens classiques bénéficient indirectement du CITS par le truchement de leurs membres.
Toutefois, quelques GCS et GCSMS inscrits dans une démarche de coopération et de mutualisation plus intégrée assument des responsabilités d’employeur. Ils sont anormalement exclus du CITS par la formulation actuelle de l’article 1679 A du code général des impôts auquel se réfère l’article 239 du même code, quand celle-ci est suivie par les services fiscaux dans sa lettre et non dans son esprit, conforme à l’intention du législateur : les associations de droit local d’Alsace et de Moselle ou les congrégations ne sont-elles pas bénéficiaires du CITS et des autres dispositions de l’article 1679 A, alors qu’elles ne sont pas explicitement citées par cet article ?
La difficulté est donc que la rédaction actuelle de l’article ne mentionne pas explicitement les GCS et GCSMS employeurs. Nous vous proposons, par cet amendement, de remédier à cette difficulté et de nous assurer, par cette nouvelle rédaction, de l’absence d’élargissement indu du périmètre des bénéficiaires du CITS au regard de l’intention explicite du législateur.

M. le président : La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement bkno ek791 rectifié.

M. Vincent Ledoux : Je voudrais illustrer ce que vient de dire notre collègue en défense de l’amendement de M. Lurton.
En 2012, les hôpitaux catholiques de Lille et de Cambrai, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, se sont réunis en groupement de coopération sociale dans une démarche de mutualisation et d’intégration et ils assurent des responsabilités d’employeur, des missions de service public et ce sans dépassement d’honoraires. Aujourd’hui, ils se trouveraient anormalement exclus du CITS par la formulation actuelle du code général des impôts.
En effet, la formulation actuelle de l’article 1679 A issu de l’article 88 de la loi de finances pour 2017 ne mentionne pas explicitement les GCS et les GCSMS employeurs. Or, sans le CITS, le groupement des hôpitaux de l’Institut catholique de Lille seraient injustement pénalisés par rapport aux établissements privés non lucratifs de la même catégorie, et l’effet du CITS représente plus de 2 % de sa masse salariale.
Je rappelle que l’ensemble hospitalier universitaire catholique de Lille emploie 2 750 salariés. C’est la raison pour laquelle, à la suite de Gilles Lurton, je propose une nouvelle rédaction de l’article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Au risque de surprendre M. Bazin, j’estime que ces formes de regroupements ne doivent pas pénaliser les établissements hospitaliers. Je ne méconnais pas non plus la situation particulière des hôpitaux de Lille, dont j’espère qu’ils ne prennent pas en charge une seule confession !
En tout état de cause, je donne un avis de sagesse, quasiment favorable, à cet amendement.

M. Thibault Bazin : Merci, monsieur le rapporteur !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Ce sera un avis favorable, d’abord parce que je trouve l’argumentation de M. Bazin et de M. Ledoux assez juste : un tel regroupement ne doit pas être pénalisé.
Ensuite, ayant, comme vous l’avez rappelé, rencontré les responsables de la faculté de Lille, je sais qu’il y a un sujet qui justifie tout à fait que j’accepte votre amendement. Enfin, il ne coûte que 3 millions.
Vous pouvez constater l’égalité de traitement du groupe majoritaire et de l’opposition : 3 millions chacun et on s’arrête là, n’est-ce pas ? (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)