Projet de loi de finances pour 2018 : Article 45 (appelé par priorité)

Projet de loi de finances pour 2018 : Article 45 (appelé par priorité)

debate, 17/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek691.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement vise à supprimer l’exonération de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises – CFE – des redevables réalisant un très faible chiffre d’affaires, en raison de l’effet de seuil que cette mesure introduit. Le seuil fixé à 5 000 euros de chiffre d’affaires peut encourager l’économie parallèle, ou inciter à ne pas atteindre ce montant afin de bénéficier de 5146l’exonération. Ce seuil a pour autre conséquence de favoriser le statut de micro-entreprise, puisque c’est celui dont relève la majorité des entreprises concernées par l’article.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek691..

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’article 45 dont vous demandez la suppression, monsieur le député, prévoit une exonération de la cotisation minimale de CFE qui est assise non pas sur la valeur locative, mais sur une base forfaitaire. Cette cotisation peut donc entraîner une imposition disproportionnée pour les redevables réalisant un chiffre d’affaires faible et qui n’ont pas de locaux dédiés à leur activité ou qui ont des locaux de très faible valeur locative.
En supprimant l’article, vous maintiendriez une charge fiscale qui est totalement démesurée par rapport à l’importance de l’activité des contribuables. Je doute que ce soit ce que vous souhaitez. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek691.

M. Benjamin Griveaux : Le Premier ministre a annoncé, dans son discours à Dijon début septembre, des mesures en faveur des travailleurs indépendants.
La suppression de la CFE pour les redevables réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros va concerner un million d’entrepreneurs et de petites entreprises pour lesquels cette mesure est importante. Le seuil fixé pour le chiffre d’affaires est faible. La mesure concerne des entrepreneurs qui exercent parfois d’autres activités et qui permettent de maintenir une activité dans des territoires parfois en difficulté et souvent dans des territoires ruraux. Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement de suppression.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Lorsque l’on réalise un chiffre d’affaires de 5 000 euros, cela signifie souvent que l’on commence une activité, que l’on se lance dans l’aventure de l’entreprise. Nous avons besoin aujourd’hui de personnes qui se lancent dans cette aventure. Nous cherchons à leur donner du souffle, notamment en leur épargnant d’avoir à payer d’emblée des taxes qu’ils ne comprennent pas.
Pour avoir été chef d’entreprise dans une pépinière d’entreprises qui accueillait des entreprises en création, je sais que la CFE n’est pas la taxe la mieux comprise.
Nous souhaitons développer une politique en faveur des TPE et des PME. L’objectif n’est pas ici d’avantager les auto-entrepreneurs. Vous le savez, les seuils ont été augmentés pour que ces derniers puissent accroître leur chiffre d’affaires.
Le montant de 5 000 euros est dérisoire par rapport à l’importance du lancement d’une activité. Nous souhaitons vraiment pouvoir exonérer ces petits chefs d’entreprise – souvent créateurs d’entreprise – afin qu’ils puissent démarrer sereinement leur activité sans être assommés par des taxes, en particulier la CFE qu’ils ne comprennent pas.
Voilà pourquoi nous vous invitons, monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, à revoir votre position et, avec nous, à encourager les jeunes et les moins jeunes à créer leur entreprise en France.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Je demande une suspension de séance, monsieur le président.