Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 45 (amendements appelés par priorité)

Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 45 (amendements appelés par priorité)

debate, 17/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1599.

M. Michel Castellani : Chaque été, 30 000 camping-cars se déversent sur les routes corses, avec les problèmes d’encombrement que vous imaginez ; mais ce n’est pas le sujet du jour. Le sujet du jour, c’est le tourisme sauvage souvent pratiqué à travers ce mode de locomotion, et les conséquences considérables qu’il entraîne pour la protection de l’environnement.
Notre amendement vise donc à réguler le flux des camping-cars en incitant les touristes concernés à s’installer sur des aires aménagées. La taxe qu’il prévoit serait remboursable, car il ne s’agit pas de « matraquer » fiscalement les touristes : les plus vertueux d’entre eux, qui s’installeraient, comme c’est logique, dans les aires aménagées, se verraient rembourser cette taxe.
Cet amendement reprend une disposition adoptée par l’Assemblée de Corse ; si je puis me permettre, il serait de bon ton que l’Assemblée nationale, pour une fois, suive celle-ci, car elle est composée de gens sensés, qui connaissent un peu les réalités de l’île.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Je comprends d’autant mieux l’esprit de votre amendement, monsieur Castellani, que je viens d’une région dont certains sites sont surfréquentés, le plus souvent en dehors des emplacements autorisés. Cela dit, votre amendement ne convient pas : le barème de la taxe prévue n’est ni précisé ni encadré, ce qui est totalement anticonstitutionnel.
Je me vois donc contraint d’émettre un avis défavorable. Certaines collectivités ont au demeurant trouvé d’autres types de solution pour réguler la fréquentation touristique dans les zones fragiles, sans aller jusqu’à cette écotaxe due à l’entrée sur le territoire, quand bien même elle serait remboursée ensuite.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benjamin Griveaux : M’étant rendu sur l’Île de Beauté à de nombreuses reprises pour les vacances au cours des dernières années, je connais les problèmes de trafic qui s’y posent. Cependant, je fais mien l’avis du rapporteur général : la création d’une écotaxe n’est sans doute pas la meilleure solution pour réguler le trafic. Les collectivités locales peuvent mettre en œuvre d’autres dispositifs pour éviter les encombrements que vous évoquez.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1505 rectifié.

M. Joël Giraud : Cet amendement, premier d’une longue série sur la taxe de séjour, vise à remédier à une incohérence, soulignée par tous les camping-caristes, dans le barème de cette taxe.
Cependant, comme je viens de le dire, de nombreux amendements concernent la taxe de séjour. Comme je l’ai indiqué à leurs cosignataires, et sous réserve de l’avis de M. le secrétaire d’État, il me paraîtrait intéressant que la commission des finances réunisse l’ensemble de ces derniers – dont les amendements visent aussi des plateformes telles que Airbnb –, de façon que puisse être rédigé, non pas aux calendes grecques mais dès le projet de loi de finances rectificative – PLFR –, un amendement complet qui prenne en compte toutes les difficultés rencontrées sur la taxe de séjour. Nous pourrions ainsi définir un dispositif concret et cohérent, plutôt que de procéder de façon fragmentaire en risquant d’introduire des incohérences entre chaque fragment.

Mme Valérie Rabault : Tout à fait, très bien !

M. Joël Giraud : Si M. le secrétaire d’État accepte de travailler à un amendement global d’ici au PLFR, donc d’ici à quelques jours ou quelques semaines, et si les auteurs des autres amendements sur le sujet y sont aussi disposés, je suis prêt à retirer cet amendement de la commission.

Mme Valérie Rabault : Vous avez raison, ce serait une meilleure solution !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benjamin Griveaux : Le sujet a défrayé la chronique, et il revêt une importance particulière pour le tourisme et ses entreprises.
Je souscris à votre proposition, monsieur le rapporteur général : nous pourrions réfléchir très rapidement, à travers un groupe de travail, à une solution globale et en discuter dans le cadre du PLFR.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud : Je retire l’amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1803 rectifié.

M. Joël Giraud : Cet amendement, qui concerne le barème de la taxe que nous souhaitons voir appliquée à des sociétés telles que Airbnb, s’inscrira lui aussi dans la réflexion globale menée dans le cadre du PLFR. Il est donc retiré.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1565, 1623 et 1637, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1623 et 1637 sont identiques.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek1565.

Mme Christine Pires Beaune : Nous nous rallions à la proposition du rapporteur général, qui nous paraît bonne, et retirons cet amendement ainsi que le bkno ek1566, tous deux ayant trait à la taxe de séjour.
Sur ce sujet, néanmoins, je rappelle qu’un travail a déjà été réalisé : je veux parler du rapport d’information de notre ancienne collègue Monique Rabin et de M. Woerth.

M. Joël Giraud : Tout à fait !

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek1623.

M. Thibault Bazin : J’ai bien entendu la position du rapporteur général, et retire donc cet amendement.
Je rappelle néanmoins qu’il y a urgence, compte tenu de l’iniquité entre les niveaux d’imposition respectifs des secteurs classés et non classés. Les plateformes telles que Airbnb, pour ne pas le nommer, soulèvent des difficultés car leur imposition est totalement déconnectée de la valeur produite.
L’écart s’est aussi creusé entre les plateformes ayant adapté leur outil informatique aux obligations imposées pour la collecte et les autres. Tout est donc aujourd’hui réuni, me semble-t-il, pour mettre en œuvre un système équitable.

M. le président : L’amendement bkno ek1637 est-il lui aussi retiré, madame Lacroute ?

Mme Valérie Lacroute : Oui, monsieur le président : je suis favorable à la solution proposée par le rapporteur général. Compte tenu de l’évolution des plateformes, nous devons en effet avancer rapidement sur ce sujet, qui intéresse aussi les communes.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknos ek1566, 1624, 1636, 1643 et 1743.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek1566.

Mme Valérie Rabault : Cet amendement vise à permettre la collecte de la taxe de séjour lorsque la réservation est effectuée au travers de plateformes internet, ce qui s’inscrit pleinement dans l’évolution du monde numérique d’aujourd’hui.
Je vais néanmoins me rallier à la position de notre rapporteur général et retirer l’amendement. Nous souhaitons que cette disposition soit reprise et discutée dans l’amendement plus général sur le sujet, monsieur le rapporteur général. En effet, il est tout à fait envisageable de payer au moment de la réservation via la plateforme un ou deux euros de plus qui seraient reversés à la commune concernée.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek1624.

M. Thibault Bazin : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek1636.

Mme Valérie Lacroute : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1643.

Mme Véronique Louwagie : Je le retire !

M. le président : La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek1743.

M. Éric Woerth : Comme l’a rappelé Mme Pires Beaune, un rapport d’information parlementaire, que j’avais présenté à l’époque avec M. Straumann et Mme Rabin, a montré nettement que des difficultés se posaient sur la nature et la collecte de la taxe de séjour, notamment du fait des nouvelles formes d’offre touristique. Un débat avait été pris en charge par le ministre de l’époque, M. Fabius. Une importante concertation avec tous les acteurs avait eu lieu, et nous avions abouti à un premier texte.
Je pense qu’il faut aller plus loin, car on voit bien que des zones d’ombre persistent, comme souvent dans ce type de cas. Je tiens beaucoup, comme vous tous, probablement, à l’égalité des chances entre les différents secteurs de l’économie. On peut procéder différemment, par voie numérique ou non numérique, on peut avoir des clients plus ou moins virtuels, mais il faut garantir l’égalité de chacun devant la loi fiscale et la loi sociale. Or, les hôteliers sont aujourd’hui discriminés par rapport aux personnes qui louent régulièrement leur appartement dans le cadre de plateformes numériques.

M. Joël Giraud : C’est vrai !

M. Éric Woerth : La taxe de séjour doit ainsi pouvoir être collectée directement par les plateformes numériques. La loi de finances de 2015 prévoit cette possibilité. La plateforme la plus connue, Airbnb, récupère aujourd’hui la taxe de séjour pour une cinquantaine de collectivités, notamment des grandes villes telles que Strasbourg ou Paris. C’est toutefois insuffisant, car près de 2 000 communes seraient concernées.
Je propose de fixer au bk1er ekjanvier 2019 l’entrée en application de l’obligation de la collecte de la taxe de séjour par les plateformes de réservation en ligne.
Puisqu’il est question de rassembler les dispositions sur le sujet dans une seule proposition, je consens à retirer mon amendement, mais il me semble important de passer dès à présent la vitesse supérieure pour assurer une égalité de traitement entre les hôteliers et les plateformes.

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek1653.

Mme Elsa Faucillon : Nous proposons par cet amendement de relever le taux du versement transport en créant une nouvelle tranche afin d’abonder ce qui constitue aujourd’hui la ressource principale du Syndicat des transports d’Île-de-France – STIF – et accompagner la montée en charge des projets de transports en commun dans la région.
La recette dégagée pourrait être de 350 millions d’euros, ce qui permettrait d’engager des programmes de renfort de l’offre de transports, et de financer l’achat de matériels roulants neufs. Chacun ici peut mesurer combien les besoins sont immenses, en particulier pour les RER et les métros, et ce n’est pas l’utilisatrice de la ligne 13 que je suis qui vous dira le contraire.
Des commandes d’un montant de plusieurs milliards d’euros sont nécessaires ; certaines sont déjà lancées, d’autres devraient l’être prochainement. Ces commandes sont vitales pour l’industrie ferroviaire française et ses dizaines de milliers de salariés qui travaillent dans des usines réparties sur l’ensemble du territoire.
L’enjeu est également de favoriser un rééquilibrage du territoire francilien. Comme vous le savez, et l’Altoséquanaise que je suis le constate, les entreprises sont très concentrées dans l’ouest parisien. Il faut donc non pas tenter d’harmoniser les taux au plan régional, mais plutôt favoriser l’implantation d’entreprises dans tout le reste de la région.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Défavorable, dans la mesure où la commission a adopté un amendement qui viendra ensuite en discussion et qui vise à appliquer des dispositions inverses de celle qui vient d’être défendue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benjamin Griveaux : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Nous voterons cet amendement, à plus forte raison si le vôtre, monsieur le rapporteur général, tend à appliquer des dispositions contraires. Les salariés et les usagers des transports d’Île-de-France pâtissent d’une double peine, à savoir l’étalement urbain et un temps toujours plus long passé dans les transports, dans des conditions souvent très difficiles, et ce n’est évidemment plus supportable. Il est donc normal que les entreprises, notamment celles qui sont implantées dans les départements où la concentration est la plus importante, contribuent à l’amélioration de ces transports.
En outre, on ne réglera pas le problème de l’étalement urbain et des heures de transport dans la région Île-de-France si on n’aménage pas différemment le territoire, ce qui suppose de revenir sur les pôles de compétitivité et autres structurations qui ont pour conséquence que des gens passent aujourd’hui une heure et demie, deux heures dans les transports. Il faut donc revoir le sujet de manière globale.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1506, 1074, 1621, 1075 et 1622, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1506, 1074 et 1621 sont identiques, ainsi que les amendements bknos ek1075 et 1622.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1506.

M. Joël Giraud : Puisque cet amendement est issu de l’adoption d’un amendement de Mme de Montchalin, je la laisserai le défendre.

M. le président : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin : Il s’agit au fond d’un amendement de sincérité. Un protocole a été signé le 27 juin 2016 entre le Premier ministre et la présidente du conseil régional d’Île-de-France, présidente du STIF, afin de prévoir le financement du passage à la tarification unique de l’abonnement Navigo et d’assurer les investissements dans l’ensemble de la région, notamment pour les RER.
Ce protocole prévoyait notamment une augmentation du versement transport des employeurs de onze salariés ou plus de toute la région Île-de-France et une harmonisation des taux de ce versement au sein des départements de la petite couronne, ce qui implique une augmentation en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne.
L’année dernière n’ont toutefois été votées que les mesures concernant la première année d’un protocole qui s’étend jusqu’en 2021. Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi ce qui a été décidé entre la région, le STIF et le Premier ministre. Notre objectif est donc celui de la sincérité : nous entendons que la parole de l’État ait un poids, et que le protocole qui a été signé soit appliqué.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek1074.

Mme Valérie Lacroute : Madame de Montchalin, je tiens à vous remercier tout particulièrement d’avoir déposé cet amendement. Vous l’avez rappelé, un engagement a été signé, qui a été difficile à négocier entre la présidente de la région et l’État.
La décision de Jean-Paul Huchon de mettre en place le tarif unique du pass Navigo menait en effet à une impasse financière : plusieurs centaines de millions d’euros manquaient pour financer cette mesure. Un protocole a donc été signé entre l’État et la présidente de la région pour assurer ce financement, ce qui implique une réévaluation du versement transport, notamment dans les départements de petite couronne, où l’offre de transports est importante. Celle-ci va en outre encore augmenter avec la mise en place de plusieurs lignes du Grand Paris Express et l’arrivée des Jeux olympiques en 2024.
Comme vous l’avez souligné, rien n’était prévu pour les années futures. Il est donc indispensable d’inscrire ces dispositions dans la loi, de façon à nous éviter de discuter chaque année de cette augmentation du versement transport.
Afin de nous faire gagner du temps, je précise que l’amendement bkno ek1075, également en discussion commune, concerne uniquement l’année 2018, alors que l’amendement bkno ek1074 concerne la totalité de la période couverte par le protocole.

M. le président : La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement bkno ek1621.

Mme Amélie de Montchalin : Il est défendu.

M. le président : Dans la discussion commune, nous en venons à la seconde série d’amendements identiques, bknos ek1075 et 1622.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek1075.

Mme Valérie Lacroute : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement bkno ek1622.

Mme Amélie de Montchalin : Il s’agit d’un amendement de repli, qui ne prévoit l’augmentation que pour une année. Notre objectif est néanmoins d’être sincères et d’inscrire l’intégralité du protocole dans la durée.
Si nous permettons ici à l’État d’avoir un poids et une voix cohérente, il faudra qu’il en soit de même les années qui viennent. Le Grand Paris Express et tous les projets liés au Grand Paris requièrent des financements, et il faudra que nous, parlementaires, nous assurions que les engagements pris soient bien financés,…

Mme Émilie Bonnivard : Merci, madame de Montchalin !

Mme Amélie de Montchalin : …comme pour toutes les grandes infrastructures du pays, et que la loi reflète la parole de l’État.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Si l’amendement bkno ek1506 de la commission des finances et les amendements identiques ne devaient pas recevoir un avis favorable du Gouvernement, la commission s’en remettrait à la sagesse de l’Assemblée s’agissant des amendements bknos ek1075 et 1622.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benjamin Griveaux : Le financement des transports en Île-de-France est un sujet important. Les enjeux liés aux grandes manifestations qui se tiendront à Paris et dans la région francilienne ont été rappelés.
Vous proposez d’augmenter le versement transport en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne afin de mettre en œuvre les engagements du protocole portant sur le financement du système de transports publics francilien qui a été signé par l’État et par la région au mois de juin 2016.
Le besoin de financement pour la modernisation des transports en Île-de-France nécessite de ménager de nouvelles ressources en sus des contributions des collectivités territoriales au Syndicat des transports d’Île-de-France. L’amélioration de ce financement passe par trois éléments : le renforcement des gains de productivité des opérateurs ; la sollicitation adéquate du levier tarifaire ; le renforcement de la gouvernance du syndicat, afin de répondre aux nouveaux enjeux liés à la métropole.
Le relèvement des tarifs du versement transport en Île-de-France permettrait d’améliorer le financement d’un réseau de transports emprunté quotidiennement par 12 millions d’usagers. En outre, l’application d’un taux majoré en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne se justifie par le fait que toutes les communes de ces départements, contrairement à ce qui a cours dans les départements de la grande couronne, sont situées dans l’aire urbaine de Paris et disposent de ce fait d’un niveau renforcé de desserte en transports en commun.
Vous proposez d’abroger la disposition dérogatoire relative à l’entrée en vigueur des taux du versement transport applicables en 2017. Votre amendement vise toutefois les exercices allant de 2018 à 2021. Le Gouvernement est favorable à une mesure qui viserait le seul exercice 2018. C’est pourquoi je demande aux auteurs des amendements identiques bknos ek1506, 1074 et 1621 de les retirer au profit des amendements bknos ek1075 et 1622.

M. Thibault Bazin : Non ! Vous faites marche arrière, monsieur le secrétaire d’État !

M. le président : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin : Monsieur le secrétaire d’État, j’ai quelque difficulté à comprendre votre position.

Mme Valérie Lacroute : Nous aussi, souvent !

Mme Amélie de Montchalin : Il s’agit en effet d’inscrire dans la loi un protocole qui a été signé pour une période qui s’étend jusqu’en 2021. Si l’amendement bkno ek1622 est adopté au détriment des précédents, nous aurons le même débat l’année prochaine et les suivantes. Puisqu’un protocole a été signé entre un Premier ministre et une région, qui engage l’État, pourquoi est-il si compliqué de l’inscrire dans la loi une fois pour toutes ? Nous travaillons ici dans un cadre pluriannuel, pour avoir de la visibilité et de la stabilité.

Mme Véronique Louwagie : Tout à fait !

Mme Amélie de Montchalin : Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas inscrire dans la loi des mesures qui ont été décidées dans le passé dans un cadre stable, le protocole dont il est question n’étant aujourd’hui contesté par aucun acteur et ne posant aucun problème d’application. Je serais heureuse d’entendre les éléments d’information complémentaires que vous pourriez nous apporter sur ce point le cas échéant.
Si vous jugez qu’il vaut mieux adopter l’amendement bkno ek1622 nous le ferons, mais je trouve regrettable, étant donné le temps que nous passons dans cet hémicycle jour et nuit, de nous réserver le même débat, avec les mêmes arguments, l’année prochaine et les trois suivantes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon : Il faut en effet trouver le moyen d’assurer la pérennité du dispositif afin qu’il ne pèse pas encore un peu plus sur les habitants, comme s’emploient à le faire Mme Pécresse et le conseil régional qu’elle préside, …

M. Pierre Cordier : Sur les entreprises ce n’est pas mieux !

Mme Elsa Faucillon : … et ce d’autant plus que les conditions prévalant dans les transports en commun ne sont pas optimales. La proposition que défend vigoureusement Mme de Montchalin, dont je comprends bien qu’elle est largement pilotée par la région Île-de-France (Exclamations sur les bancs du groupe LR), renforcerait les déséquilibres territoriaux en matière de localisation des entreprises sur notre territoire régional.
Je rappelle que les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne comptent 9 millions de mètres carrés de bureaux contre 30 millions pour les Hauts-de-Seine et Paris. Dans le département des Hauts-de-Seine, les entreprises sont souvent installées à Issy-les-Moulineaux et Puteaux.
Nous devons remédier à ce déséquilibre économique ainsi qu’à l’aggravation de la pollution et la congestion des transports dont il est la cause. L’adoption de l’amendement bkno ek1653 visant à introduire une nouvelle tranche au versement transport, aurait permis d’assurer la pérennité du dispositif tout en luttant contre la pollution.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute : Je ne comprends pas non plus l’intérêt de la solution consistant à limiter à 2018 l’arbitrage de la hausse des tarifs de transport en Île-de-France. Si vous avez des arguments précis et convaincants, monsieur le secrétaire d’État, je veux bien les entendre.
Je rappelle tout de même que le protocole signé le 27 juin 2016, qui fait l’unanimité, met aussi les usagers à contribution par le biais d’une augmentation annuelle du prix du pass Navigo. Il aboutit à une situation relativement équilibrée dans laquelle les entreprises, les usagers et l’État – main dans la main pour ainsi dire – favorisent le développement des transports en Île-de-France.
Je rappelle que l’effet de solidarité joue sur ce territoire. Ma circonscription se trouve au fin fond de l’Île-de-France et ses habitants acquittent les taxes destinées à financer le Grand Paris dont pourtant ils ne bénéficieront pas.
Une fois n’est pas coutume, nous disposons d’un accord permettant de financer durablement le développement des transports en Île-de-France, dont les communes de la Grande Couronne ne bénéficieront pas. Pourquoi y mettre un terme, monsieur le secrétaire d’État ? Je ne comprends pas cette décision et me demande à quoi nous servons ce matin après plusieurs séances de nuit dans cet hémicycle.

M. le président : La parole est à M. Christophe Jerretie.

M. Christophe Jerretie : Je ne suis pas intervenu tout à l’heure sur la cotisation foncière des entreprises. Nous élaborons dans cet hémicycle des dispositions portant sur les collectivités territoriales et l’aménagement du territoire. L’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s’est plutôt bien déroulé, donnant lieu à des débats très intelligents et à un travail inscrit dans la longue durée.

Mme Valérie Lacroute : C’est vrai !

M. Christophe Jerretie : Nous avons négocié plusieurs avancées, telles que la remise d’un rapport sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales – FPIC – et le probable aboutissement des immobilisations évoquées tout à l’heure grâce à la réforme de la taxe professionnelle dont la finalisation reste à réaliser.
Les amendements dont nous débattons ici sont défendus par deux élues d’Île-de-France. Pour ma part, je suis élu dans un territoire rural et l’aménagement du territoire, nous connaissons ! Comme l’a rappelé Amélie de Montchalin, un protocole offrant une perspective sur plusieurs années – ce qui est assez rare – a été signé. Il me semble souhaitable que vous y réfléchissiez bien, monsieur le secrétaire d’État. Cette mise en perspective permettra d’éviter la récurrence des débats sur ce sujet.
À titre personnel, je voterai donc les amendements identiques bknos ek1506, 1074 et 1621 qui proposent une construction durable. Les collectivités territoriales doivent disposer de 5154visibilité, d’autant plus que le système de transports en Île-de-France, très particulier et très indépendant, sera prochainement confronté à de nouveaux enjeux.

Mme Émilie Bonnivard : Très bien !

M. le président : Nous allons écouter une dernière intervention sur cette série d’amendements.

M. François Pupponi : Aucun membre du groupe Nouvelle Gauche ne s’est exprimé !

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Je soutiens la logique défendue par Mme de Montchalin selon laquelle on ne peut s’en tenir à 2018. Le protocole du 27 juin 2016 a en effet été signé pour une durée plus longue. On ne peut laisser la région Île-de-France dans l’incertitude année après année. Si je désapprouve la solution retenue par Mme Pécresse, je constate que le prix du pass Navigo augmente chaque année, ce qui montre la nécessité de parvenir à un dispositif pérenne : augmentation de 3 euros le bk1erek août 2016, de 2,60 euros le bk1erek août 2017 et de 2,20 euros bk1erek janvier 2018. On voit bien qu’il faut procéder tôt ou tard à une planification afin d’éviter que le budget de la région ne tienne pas la route, ce qui oblige à recourir à des expédients !

Mme Véronique Louwagie : Tout à fait !

M. Éric Coquerel : Si je désapprouve la solution retenue par Mme Pécresse, j’admets néanmoins que son bornage à 2018 lui causera inévitablement, ainsi qu’au conseil régional, les mêmes problèmes que ceux qui se sont posés précédemment. Je suis favorable à la pérennité du dispositif.
Cela étant, ce qui me préoccupe – et je rejoins Elsa Faucillon sur ce point –, c’est la défense non pas de l’égalité des chances évoquée tout à l’heure – j’ignore ce que cela signifie – mais de l’égalité des droits. Il faut veiller à assurer l’égalité entre les territoires, non seulement entre la Grande Couronne et la Petite Couronne, mais aussi entre départements de la petite couronne, qui présentent des inégalités de fait qu’il faut corriger.
Uniformiser l’augmentation du coût du transport dans tous les départements augmentera encore la concentration des entreprises à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine. Ce sujet me préoccupe. Je n’en pense pas moins qu’il faut proroger le dispositif retenu jusqu’en 2022.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Benjamin Griveaux : Les enjeux de transport en Île-de-France sont évolutifs et nombreux. Les services de M. le Premier ministre ont envisagé d’autres pistes que l’augmentation du versement transport. Je souscris néanmoins à l’argument de la visibilité et de la stabilité. J’accepte donc de ne pas limiter l’harmonisation des taux d’augmentation à l’année 2018 et de la prolonger jusqu’en 2021, conformément au protocole du 27 juin 2016. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et LR.)

M. Pierre Cordier : Très bien !

M. le président : Nous allons donc mettre aux voix ces amendements.

M. François Pupponi : J’ai demandé la parole, monsieur le président !

M. le président : Je suis très heureux de vous voir dans l’hémicycle, monsieur Pupponi.

M. François Pupponi : J’ai assisté aux débats jour et nuit depuis le début de la semaine !

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek216.

M. Thibault Bazin : Par souci d’efficacité, je défendrai aussi l’amendement bkno ek217, dont le premier signataire est aussi Arnaud Viala. L’amendement bkno ek216 vise à diminuer les droits d’enregistrement et la taxe foncière acquittés lors des apports à un groupement foncier agricole. L’amendement bkno ek217 tend à réduire le montant du droit d’enregistrement appliqué aux cessions à titre onéreux de parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles d’exploitation en commun.
Il s’agit de faciliter les transmissions agricoles, parfois freinées par ces obstacles fiscaux, et d’émettre ainsi un signal d’avenir destiné à nos jeunes agriculteurs qui se lancent dans cette aventure en dépit du contexte morose que connaît notre agriculture.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Je suggère que nous en restions à la proposition ministérielle consistant à attendre la refonte globale de la fiscalité agricole. En outre, notre droit prévoit déjà des mesures en la matière, dont certaines ont été renforcées, notamment celles relatives à la transmission familiale des exploitations et plus généralement des entreprises, à l’initiative de notre collègue Valérie Rabault et avec l’assentiment de la commission des finances. Donc, avis défavorable aux deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benjamin Griveaux : Défavorable pour les mêmes raisons.

Mme Véronique Louwagie : Dommage !

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek217.

M. Thibault Bazin : Il a déjà été défendu.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1879.

M. Benjamin Griveaux : L’article L. 1042 du code général des impôts prévoit que les acquisitions immobilières réalisées par les établissements publics fonciers – EPF – locaux créés en application des articles L. 324-1 et suivants du code de l’urbanisme, tels que la Société foncière solidaire, ainsi que par les communes, les syndicats de communes, les départements, les régions et leurs établissements publics ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor public.
Cet amendement vise à modifier la rédaction du code général des impôts afin que les acquisitions réalisées en compte propre par les EPF d’État soient exonérées de droits d’enregistrement et de taxes de publicité foncière au même titre que celles effectuées par les EPF locaux ou la Société foncière solidaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : En vertu du parallélisme des formes, j’émets un avis favorable à cet amendement. J’aimerais toutefois en connaître les conséquences sur les départements. Nous ne disposons en effet d’aucune donnée chiffrée. Mon avis favorable est donc assorti du souhait, dont je suppose qu’il est partagé par toute la représentation nationale, de disposer de données chiffrées.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Benjamin Griveaux : Ces données vous seront transmises le plus rapidement possible, monsieur le rapporteur général.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : L’amendement ne concerne pas uniquement les départements, monsieur le rapporteur général. Il concerne aussi les communes. Vous nous demandez de voter un amendement qui privera certaines collectivités locales d’une partie de leurs recettes fiscales, monsieur le secrétaire d’État. Ce sont elles qui en subiront les conséquences. Par conséquent, avant de voter un tel amendement, nous aimerions connaître le montant de la ponction sur les collectivités locales qui est envisagée, donc celui des recettes fiscales dont vous les privez.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Certes, c’était avec l’ancienne majorité, dans l’ancien monde, mais l’année dernière nous avons arrêté deux principes. Tout d’abord, si l’Assemblée nationale vote des exonérations, il faut indiquer qui les prend en charge : ou bien l’État rembourse les collectivités locales, ou bien celles-ci enregistrent une diminution de leurs recettes fiscales.
Ce premier principe, il faut absolument le respecter, ne serait-ce qu’en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales. Si nous votons des possibilités d’exonérations, nous devons leur indiquer si l’État les rembourse ou si elles doivent consentir à un manque à gagner en matière de recettes fiscales.
Deuxièmement, il faut préciser le montant des exonérations envisagées. Le Gouvernement ne peut pas exiger, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative – PLFR –, que les décisions que nous prenons soient éclairées, et nous faire voter un amendement dépourvu d’estimation chiffrée ! C’est tout de même incroyable !

M. Pierre Cordier : Très bien !

Mme Valérie Rabault : Nous en avons débattu et l’un de vos collègues nous l’a encore répété il y a trois jours, monsieur le secrétaire d’État, il n’y a donc pas très longtemps ! S’agissant de cet amendement, je souhaite que les deux principes que j’ai rappelés soient respectés : nous devons savoir qui le finance – l’État ou les collectivités locales – et combien il coûte.

Mme Émilie Bonnivard : et Mme Véronique Louwagie. Très bien !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : J’abonde dans ce sens. Cette mesure ne relève pas d’une urgence absolue, à moins que vous n’indiquiez laquelle, monsieur le secrétaire d’État. Nous examinerons un projet de loi de finances rectificative dans très peu de temps.
Nous ne pouvons pas voter une disposition à l’aveugle, ce que d’ailleurs le Gouvernement, dont les membres répètent sans arrêt que nos amendements ne sont pas suffisamment chiffrés, n’accepterait pas. Il serait donc souhaitable que le Gouvernement retire cet amendement et le présente dans le cadre de l’examen du PLFR assorti d’une étude d’impact sur les collectivités locales.

Mme Valérie Lacroute : Très bien !

Mme Véronique Louwagie : Très bonne proposition !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Benjamin Griveaux : Je retire cet amendement. Nous le présenterons dans le cadre du PLFR assorti de données chiffrées, car je suis comme vous très attaché à la transparence et à la sincérité de nos débats, mesdames, messieurs les députés. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et NG.)

Mme Valérie Rabault : Merci, monsieur le secrétaire d’État !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek509, 1634 et 1656, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek509 et 1634 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek509.

Mme Véronique Louwagie : Il s’agit d’instituer une taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés, qui résulterait de la fusion de deux taxes existantes : la taxe sur les logements vacants, d’une part, et la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, d’autre part. Dans un contexte de disparition programmée de la taxe d’habitation, cette nouvelle taxe permettrait de sécuriser juridiquement les politiques de lutte contre la captation de certains logements visant à en faire des résidences secondaires ou des locations meublées de courte durée. Cette taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés doterait les communes des zones tendues d’un véritable levier fiscal.
L’objectif de cet amendement est triple. Le premier objectif est de préserver les mécanismes incitatifs. Le deuxième est d’améliorer leur lisibilité grâce à l’existence d’une seule taxe en lieu et place de deux. Le troisième est de mettre un terme à d’éventuels effets d’aubaine grâce à cette harmonisation. Cet amendement ne remet nullement en cause ni la taxe prévue à l’article 232 du code général des impôts ni le système de plafonnement du taux de la taxe d’habitation actuellement en vigueur.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek1634.

Mme Valérie Lacroute : Cet amendement est identique à celui de Véronique Louwagie. J’ajoute qu’une telle harmonisation mettrait fin aux effets d’aubaine, puisqu’il est actuellement plus profitable de laisser un logement vacant que de l’occuper en résidence secondaire.

M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek1656.

M. Hubert Wulfranc : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : La taxe d’habitation appliquée aux logements vacants, quelles que soient sa forme et son évolution, est un système vertueux, qui a souvent permis de respecter dans de bonnes conditions la loi ALUR et d’éviter ainsi le mitage et l’étalement urbain, et qui, par ailleurs, a un très bon rendement. Elle permet en outre d’exercer une pression sur le marché foncier, y compris dans les zones rurales, notamment les zones rurales tendues et celles qui font faces à des problématiques que je connais bien, liées à des risques naturels, par exemple.
À ce stade, j’émets un avis défavorable à ces amendements. Cela étant, j’aimerais beaucoup que nous puissions y retravailler en vue du projet de loi de finances rectificative, car il s’agit là, selon moi, d’un vrai sujet, qu’il faut remettre sur la table. Nous n’avons pas eu le temps d’analyser tous les effets de bord, notamment dans les secteurs où il existe déjà une ancienne taxe d’habitation sur les logements vacants, pour voir comment s’effectue le passage entre l’ancienne et la nouvelle formule. Sur le fond, nous devrons trouver une solution dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour aboutir à un système plus vertueux.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benjamin Griveaux : L’avis du Gouvernement est conforme à celui de la commission, pour les mêmes raisons. L’amendement a pour objectif de préserver les dispositifs qui visent à remettre les logements sous-occupés sur le marché. Or il ne me paraît pas justifié, puisque le projet de loi de finances ne prévoit pas la suppression de la taxe d’habitation et que le dégrèvement de taxe d’habitation qui est prévu par son article 3 n’est pas applicable à ces logements. Au-delà de cette question technique, qui a son importance, votre proposition pourrait se traduire par des cumuls d’imposition, ce qui aurait pour conséquence d’alourdir la fiscalité. Or ce n’est pas l’état d’esprit dans lequel travaille cette majorité. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Puisque le rapporteur général nous invite à retravailler cette question, il me semble que nous pourrions intégrer à notre réflexion la taxe de séjour, dont nous avons parlé. En effet, il pourrait être intéressant d’aborder ces deux sujets de manière transversale. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président : Madame Lacroute, maintenez-vous le vôtre ?

Mme Valérie Lacroute : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Wulfranc, qu’en est-il du vôtre ?

M. Hubert Wulfranc : Je le retire également.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek569.

M. Thibault Bazin : L’objet de mon amendement pourra vous sembler anecdotique, surtout si vous n’avez pas de canaux dans vos circonscriptions. Pour ma part, j’ai dans la mienne un petit canal de la Marne au Rhin, avec des bateaux-logements.
Le code général des impôts prévoit que les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, même s’ils sont seulement retenus par des amarres. En commission, le rapporteur général m’avait répondu que les bateaux-logements devraient avoir une contribution locale, mais leurs propriétaires sont surimposés. En effet, outre la taxe foncière, la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ils doivent acquitter une redevance annuelle en contrepartie de l’occupation privative du domaine public fluvial.
Je vous propose donc, par cet amendement, d’instaurer un abattement de 75 % de la taxe foncière en raison des charges et des contraintes qui pèsent sur les propriétaires de ces bateaux, sans modification des autres taxes.
Je voudrais, pour finir, appeler l’attention de tous nos collègues sur l’état de nos canaux, notamment celui de la Marne au Rhin. Dans ce domaine, nous avons beaucoup de retard par rapport à d’autres pays, notamment du nord de l’Europe. L’entretien de nos canaux est une vraie question stratégique pour l’avenir. J’appelle enfin votre attention sur le fait que les bateaux-logements, par leur localisation même, permettent de ne pas consommer de terres agricoles. (Rires.)

M. Marc Fesneau : Il fallait oser !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Monsieur Bazin, je vous félicite pour votre dernier argument, qui suscite l’enthousiasme de l’Assemblée. Le point sur lequel je suis tout à fait d’accord avec vous, c’est l’état de notre patrimoine. Et je dirais que c’est une raison de plus pour que nous fassions en sorte que la redevance domaniale demeure, avec la taxe foncière sur le foncier bâti, puisque ces deux taxes n’ont pas le même affectataire et ne sont pas de même nature. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement, mais sachez que si le bateau en question est un yacht, il sera bientôt concerné par une autre taxe. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benjamin Griveaux : Monsieur le député, je vous félicite à mon tour pour votre dernier argument. J’ai moi aussi un canal dans ma circonscription, le canal Saint-Martin, ce qui nous fait un point commun. Mais, pour les mêmes raisons que celles exprimées par le rapporteur, le Gouvernement émettra un avis défavorable sur votre amendement, car les bateaux-logements qui sont utilisés en un point fixe ont le même usage et présentent les 5157mêmes caractéristiques que les immeubles d’habitation. Il est donc équitable qu’ils soient soumis, comme eux, à cette taxe foncière.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek550.

M. Thibault Bazin : Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je me propose, dans un souci d’efficacité, de soutenir en même temps l’amendement bkno ek551, dont l’initiative revient également à ma collègue Valérie Beauvais. Ces deux amendements concernent le soutien à l’agriculture.
Vous savez que les bâtiments ruraux sont normalement exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. Or la jurisprudence du Conseil d’État est venue préciser que cette exonération était subordonnée à un usage exclusivement agricole. En se fondant sur cette jurisprudence, l’administration fiscale remet en cause intégralement l’exonération de taxe lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des prestations de service de nature commerciale – il s’agit d’une question très importante. Cela s’applique, par exemple, à un viticulteur qui possède un pressoir sur lequel il pressure sa propre récolte, mais également, en prestation de services, la récolte du voisin.
Vous savez, monsieur le secrétaire d’État, combien il importe à nos agriculteurs de diversifier leur activité, et de créer des synergies par le partage des outils.
L’amendement bkno ek550 vise donc à clarifier les principes applicables, en précisant que l’exonération de taxe ne s’étend pas aux bâtiments ou fractions de bâtiments spécialement aménagés pour l’exercice d’une activité non agricole. L’amendement bkno ek551, quant à lui, tend à instaurer une exonération de plein droit de la taxe foncière sur les bâtiments affectés à l’activité de déshydratation de fourrages, à compter des taxes dues au titre de 2018, afin de ne plus subordonner cette exonération à la délibération des collectivités territoriales concernées.
Cette exonération aurait pour objectif de préserver la rémunération des agriculteurs engagés dans l’activité de déshydratation de fourrages, qui contribue à dynamiser nos territoires ruraux.
La baisse de la rémunération des agriculteurs a conduit à une érosion constante des surfaces de luzerne déshydratée depuis 2008 et à la fermeture de certains sites de transformation, avec un impact sur l’emploi en milieu rural et la désindustrialisation des territoires. Il s’agit d’une question importante, et l’adoption de cet amendement serait un vrai signal en direction de nos agriculteurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Je dois avouer que je ne suis pas un grand spécialiste de la luzerne déshydratée, dont je ne connais d’ailleurs pas le mode de consommation.

Mme Véronique Louwagie : Vous devriez, monsieur le rapporteur général !

M. Joël Giraud : Cela étant, je vais vous renvoyer, si vous le permettez, au grand soir sur la fiscalité agricole, qui ne va pas tarder et au cours duquel chacun pourra faire état des problèmes divers et variés qui se posent. Il serait peut-être utile, par ailleurs, d’avoir une approche un peu moins catégorielle et d’envisager les améliorations de la fiscalité agricole d’une manière plus globale. Avis défavorable, à ce stade.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benjamin Griveaux : Monsieur le député, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, puisque l’exonération de taxe en faveur des bâtiments agricoles fait déjà l’objet d’une application extensive et qu’elle doit rester limitée aux seuls agriculteurs et pour les seules activités agricoles.
Cela étant, comme le rapporteur général l’a rappelé, Bruno Le Maire a pris l’engagement d’organiser une grande concertation en vue de remettre à plat la fiscalité à laquelle sont soumis le monde rural et l’activité agricole. La question que vous évoquez pourra utilement être abordée dans le cadre de cette concertation.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek551 et 1164.
L’amendement bkno ek551 a déjà été défendu par M. Bazin.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek1164.

M. Philippe Dunoyer : Je défends cet amendement au nom de ma collègue Lise Magnier et je n’ai pas grand-chose à ajouter aux propos de mon collègue Thibault Bazin, puisque nos amendements reposent exactement sur les mêmes arguments.
Je souhaite seulement souligner que cet amendement n’appelle pas à un grand soir, et qu’il ne porte pas même sur les modifications importantes que le monde agricole attend. Il s’agit seulement d’assurer aux agriculteurs qui s’engagent dans la production de luzerne déshydratée, dont je ne suis pas non plus un spécialiste, mais dont je sais qu’elle est utile à l’agriculture biologique, qu’ils bénéficieront tous par principe, du même dispositif d’exonération, lequel dépend aujourd’hui de la décision d’une collectivité. Il s’agit simplement de leur donner, quand ils se lancent dans cette activité, la certitude de bénéficier de la même exonération.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Je ferai la même réponse que sur l’amendement précédent en vous renvoyant au grand soir de la fiscalité agricole. Je constate en tout cas une forte concentration de luzerne déshydratée en Champagne-Ardenne. Je connaissais d’autres productions de ce secteur mais, grâce à vous, je suis désormais un fin connaisseur de celle-ci. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benjamin Griveaux : Même avis. Espérons que ce grand soir fiscal permettra de meilleurs matins. (« Oh ! » sur plusieurs bancs.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Parfois, il vaut mieux beaucoup de petits matins que des grands soirs qui n’aboutissent pas. Cet amendement, 5158comme celui qu’a présenté notre collègue Thibault Bazin, met en lumière un problème plus général, que nous avons constaté à plusieurs reprises, et que nous pouvons formuler ainsi : « À situation égale, traitement fiscal différent », du fait notamment des différences d’interprétation de l’administration fiscale sur le terrain.
Cela nécessiterait peut-être un travail au sein de l’administration fiscale – mais je suis sûre qu’elle y travaille déjà, puisque c’est une administration sérieuse. Il faudrait faire en sorte que, au fil du temps, et en fonction de l’évolution de la jurisprudence, qui crée souvent des difficultés, l’administration puisse assurer l’équité entre les contribuables, quel que soit l’endroit où ils se trouvent sur notre territoire, devant la loi fiscale. Et il importe également de préciser cette loi fiscale lorsqu’on s’aperçoit qu’elle ne garantit pas l’équité. Nous avons rencontré plusieurs cas similaires, notamment, en première partie du projet de loi de finances, sur la question des circuits automobiles, puis à nouveau tout à l’heure. Il me semble essentiel de travailler là-dessus.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : J’aimerais revenir sur les arguments qui ont été développés par le rapporteur général et par M. le secrétaire d’État. On nous dit qu’il y aura une loi sur la fiscalité agricole et une loi résultant des États généraux de l’alimentation, qui traiteront des sujets agricoles.
Je voudrais, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous éclairiez sur la procédure que va utiliser le Gouvernement. Y aura-t-il un texte sur la fiscalité agricole proprement dite ? Et, si tel n’est pas le cas, le Gouvernement envisage-t-il d’aborder ces questions touchant à la fiscalité dans le cadre de la loi sur l’agriculture, issue des États généraux de l’alimentation ?
Si vous envisagez d’aborder les questions fiscales dans un texte plus général relatif à l’agriculture, cela m’inquiète, car nous entendons de plus en plus que le Gouvernement pourrait, sur ces questions, agir par voie d’ordonnances. Si tel était le cas, nous serions privés d’expression sur certains sujets. Or, sur les très nombreux amendements relatifs à l’agriculture qui ont été déposés sur ce projet de loi de finances, on nous a toujours répondu que ce n’était pas le bon moment, que ce n’était pas le bon véhicule législatif, et que nous pourrions nous exprimer lors de l’examen de la loi sur l’agriculture. Je suis inquiète et j’aimerais, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous fassiez une réponse précise, si vous le pouvez.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Benjamin Griveaux : Dans un souci d’efficacité, nous maintiendrons les mesures de nature fiscale dans le cadre des lois de finance. Elles n’ont pas vocation à être examinées dans celui des lois ordinaires, pour des raisons tenant à la lisibilité, la simplicité, la clarté – ne fonctionnons pas en silo –, et la cohérence.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek568.

M. Thibault Bazin : Alors que la politique énergétique française vise au développement des énergies renouvelables, la première d’entre elles, l’hydroélectricité, se trouve dans une situation particulièrement difficile. J’y suis d’autant plus sensible qu’un barrage hydroélectrique se trouve sur ma circonscription.
Rappelons le rôle majeur que joue cette énergie en l’absence de soleil et de vent. Certains territoires souffrent d’un manque d’ensoleillement ou sont protégés du vent. D’une manière plus générale, tous peuvent être concernés par une météorologie moins favorable et s’estimer heureux que des barrages hydroélectriques leur fournissent l’énergie dont ils ont besoin.
De nombreux producteurs, parce qu’ils ne bénéficient pas, ou plus, de l’obligation d’achat d’électricité produite, ni de complément de rémunération, vendent leur électricité sur le marché. Or, aujourd’hui, le prix de marché de l’électricité, conjugué à l’importance des charges fiscales pour ces installations, ne permet plus de couvrir les coûts de nombreuses installations.
Non seulement le développement de nouvelles installations s’en trouve entravé, mais la question du maintien de l’activité de certaines centrales existantes se pose pour leur gérant.
Cet amendement tend à permettre – ce n’est pas une obligation – aux départements, aux communes et aux EPCI à fiscalité propre d’exonérer temporairement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les installations et bâtiments affectés à la production d’hydroélectricité.
Cette disposition permettrait aux installations concernées de maintenir, voire de développer, leur activité et les emplois directs ou indirects qu’elles génèrent sur ces territoires. En effet, les activités de loisir, de tourisme qui se sont développées autour de telles installations ne pourront perdurer que si celles-ci sont entretenues.

Mme Émilie Chalas : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Défavorable. Une question se pose : des exonérations de fiscalité locale, fussent-elles facultatives, donc non compensées, doivent-elles soutenir la politique nationale de soutien aux énergies renouvelables ? Je ne le pense pas.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benjamin Griveaux : Même avis. Le Gouvernement est sensible au développement des énergies renouvelables, comme nous avons pu le rappeler encore récemment, mais la rentabilité du secteur de l’hydroélectricité et de la production hydroélectrique n’est pas directement liée à la fiscalité locale, et c’est heureux. Elle dépend principalement de deux facteurs : le prix de l’électricité et le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité. Il n’est pas évident que le levier de la fiscalité locale permette au secteur hydroélectrique de retrouver une dynamique. Ce marché est surcapacitaire en Europe, et doit se renouveler, mais le problème dépasse les seules questions de fiscalité locale dont je ne suis pas certain qu’elles seront à la mesure des enjeux auxquels fait face notre secteur hydroélectrique.

M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet : Monsieur le secrétaire d’État, cela fait des mois, voire des années, que l’on aborde par le petit bout de la lorgnette de multiples sujets qui tiennent à l’agriculture, aux 5159énergies renouvelables, aux carburants. Nous devons réaliser, pour les énergies renouvelables et le carburant, le même travail que pour l’agriculture. À chaque débat budgétaire sont déposés des amendements, tous plus intéressants les uns que les autres, qui posent de vraies questions, mais la confusion devient telle que nous ne savons plus où nous en sommes.
Je souhaite que nous engagions la même réflexion sur l’ensemble des énergies renouvelables et des carburants – entre le biométhane, le sans plomb 95, et j’en passe, on ne s’en sort plus.
Le Parlement pourrait sans doute en prendre l’initiative, mais si le Gouvernement pouvait s’y associer, ce serait bénéfique pour tout le monde.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek459.

Mme Véronique Louwagie : Avant de présenter cet amendement, je voudrais remercier M. le secrétaire d’État pour la réponse qu’il m’a apportée au sujet de l’agriculture, même si je reste inquiète. Après nous avoir maintes fois répété qu’il faudrait attendre les États généraux de l’alimentation pour bâtir une grande loi agricole qui prendrait en compte l’ensemble des problématiques fiscales que nous soulevons, il nous apprend aujourd’hui que ces questions seront traitées dans le cadre d’une prochaine loi de finances. Nous n’aurons donc pas de grande réforme de la fiscalité agricole, ce qui me laisse perplexe.
Cet amendement vise à étendre, sous réserve que les collectivités le souhaitent, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues à l’article 1382 du CGI pour les installations de méthanisation agricole et à l’article 1451 du même code pour les sociétés de méthanisation agricole à toutes les installations et sociétés de méthanisation, qui ne relèvent pas forcément du domaine agricole.
Le développement de l’ensemble des types de méthanisation est nécessaire. Cet amendement vise donc à ce qu’un soutien soit apporté par les collectivités locales au développement de la filière sur l’ensemble des territoires.
Contrairement au rapporteur général, pour qui il n’appartient pas aux collectivités locales de soutenir des installations de cette nature, en appui d’une politique déterminée au niveau national, je pense que les collectivités locales seraient dans leur rôle en participant à cette dynamique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Je comprends bien votre objectif, madame Louwagie. Notre pays compte aujourd’hui 514 installations de méthanisation – 330 à la ferme et 184 non agricoles. L’exonération que vous proposez est obligatoire, sans qu’aucune compensation ne soit prévue en dehors du gage, et on ne sait rien de son coût. Or, il est fort probable que le nombre de ces installations augmente de manière inflationniste sur le territoire – on estime à quelque 1 700 le nombre d’installations concernées d’ici à cinq ans.
Je ne peux que rendre un avis défavorable, dans la mesure où je ne peux prendre une décision en toute connaissance de chose en l’absence de chiffrage du coût de la mesure.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benjamin Griveaux : Même avis défavorable, car exonérer les installations de méthanisation non agricoles dépasse largement le seul soutien à la valorisation des déchets agricoles par la méthanisation. Cette évolution pourrait conduire à accorder une subvention injustifiée à certains géants industriels du secteur.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.

Mme Anne-Laure Cattelot : Nous l’avons dit en commission, un groupe de travail sera constitué pour réfléchir aux questions de fiscalité agricole, importantes non seulement pour favoriser la résilience des exploitations, leur permettre d’assumer des coûts difficiles, mais aussi pour faciliter la reprise d’exploitation et le renouvellement générationnel des agriculteurs.
Quant à la méthanisation, elle est un sujet de réflexion pour plusieurs de mes collègues qui mènent des auditions dans la perspective de prochaines réformes, relatives au droit à l’erreur ou à la simplification administrative. En effet, de nombreuses contraintes réglementaires entravent encore malheureusement le développement de la méthanisation.
S’agissant de l’accompagnement, il est fréquent que des projets économiques, souvent portés par les collectivités locales dans le cadre d’une stratégie de territoire, soutiennent, ou pas, le développement de ces méthaniseurs.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek530.

M. Thibault Bazin : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1131 et 1878, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek1131.

M. Thibault Bazin : L’article 52 du projet de loi de finances pour 2018 a provoqué un véritable électrochoc chez les bailleurs sociaux, posant la question de la survie de certains, notamment dans les zones détendues.
Cet amendement tend à pérenniser la durée de vingt-cinq ans d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue au profit des logements locatifs sociaux.
En 2004, la durée de cette exonération a été portée de quinze à vingt-cinq ans. Cet allongement devait prendre fin en 2009, date finalement reportée en 2014, puis en 2018.
Nous ne devons pas attendre l’échéance de 2018 pour prendre une décision, d’autant plus que le projet de loi de finances comporte différentes mesures qui font peser un risque majeur sur le montage de nombreux projets dans nos territoires.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1878 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1926.

M. Benjamin Griveaux : En matière de logements sociaux, les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties sont prolongées de dix ans lorsque, pour leur financement, la décision d’octroi du prêt ou de la subvention a été prise entre le bk1erek janvier 2004 et le 31 décembre 2018.
Cette prolongation de dix ans porte à vingt-cinq ans l’exonération de droit commun et à trente ans celle pour les constructions neuves satisfaisant à certains critères de qualité environnementale.
Ainsi, à compter du bk1erek janvier 2019, les nouvelles constructions ou acquisitions de logements locatifs sociaux bénéficieront seulement des durées d’exonération de droit commun, perdant ce droit à prolongation.
Afin de soutenir la production de logements sociaux sur le long terme, cet amendement tend à proroger cette disposition pour les logements ayant obtenu un prêt ou une subvention jusqu’au 31 décembre 2022. Ce nouvel allongement permettra également de procéder à une nouvelle évaluation par cette assemblée de ses effets d’ici à quatre ans.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1926.

M. François Pupponi : L’amendement du Gouvernement me surprend beaucoup. Voilà des années que nous alertons les gouvernements successifs sur le fait que les abattements ou exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – amputent de plusieurs milliards le financement des collectivités locales. Je sais bien que nous attendons un rapport qui évaluerait les conséquences de cette politique sur les communes concernées – le rapporteur général l’a encore réclamé tout à l’heure. Mais, par l’amendement bkno ek1878, le Gouvernement poursuit sa stratégie d’exonération.
En effet, aux termes de cet amendement, l’exonération ne concerne pas seulement les constructions, mais aussi les acquisitions, en exonérant de TFPB pendant vingt-cinq ans, en cas d’acquisition, les structures destinées à accueillir des populations en grande fragilité. Or ces structures apportent de la recette fiscale aux communes concernées. Qu’arrivera-t-il si un bailleur les vend à un autre ? Les communes les plus pauvres perdront des recettes fiscales pendant vingt-cinq ans !
Le président de la commission se rappelle le funeste amendement ICADE, conçu sur le même principe : quand des bailleurs se vendent entre eux des logements qui existent parfois depuis cinquante ans et qui produisent de la recette fiscale, la commune perd cette recette. J’insiste sur le fait que l’amendement n’exonère pas seulement les logements construits, mais les logements acquis.
Depuis des semaines, le Gouvernement répète qu’il discute avec les bailleurs sociaux et qu’il verra plus tard ce qu’il décidera en matière de fiscalité sur le logement. La TFPB est un moyen d’exonérer et de financer le logement social, et, puisque ce sont les communes qui vont perdre des recettes, il se dit qu’il peut bien faire voter des mesures en catimini, un vendredi matin, au milieu des articles non rattachés.
Soit le Gouvernement annonce qu’il va proposer un plan global d’exonération fiscale et de financement du logement social, et il retire cet amendement en attendant l’issue de la négociation ; soit il limite le bénéfice de l’amendement aux constructions neuves et en exclut les acquisitions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements et sur le sous-amendement ?

M. Joël Giraud : J’invite M. Bazin à retirer l’amendement bkno ek1131 pour se rallier à celui du Gouvernement, qui est plus large, puisqu’il vise à la fois les logements acquis avec des subventions de l’ANRU, les structures conventionnées d’hébergement d’urgence et les structures temporaires. L’amendement bkno ek1878 du Gouvernement est aussi plus raisonnable puisqu’il proroge le dispositif de quatre ans, alors que l’amendement bkno ek1131 ne prévoit aucune limite temporelle.
Sur le sous-amendement de M. Pupponi…

M. François Pupponi : Je ne l’ai pas encore défendu !

M. le président : Il s’agit du sous-amendement bkno ek1926 de M. Pupponi. Si son auteur ne souhaite pas le défendre, il peut le retirer.

M. François Pupponi : Je souhaite au contraire le défendre, monsieur le président.

M. le président : S’il vous plaît, monsieur Pupponi, nous allons laisser M. le rapporteur général finir son exposé.

M. Joël Giraud : Justement, monsieur le président, ce sous-amendement vient seulement de nous parvenir, et j’aurais aimé entendre l’argumentation de son auteur.

M. François Pupponi : Puis-je le défendre, monsieur le président ?

M. le président : Monsieur Pupponi, nous vous écoutons défendre le sous-amendement bkno ek1926.

M. François Pupponi : Supposons que, dans une commune en rénovation urbaine, l’ANRU finance la destruction d’un immeuble de cinquante ans, qui produit de la recette fiscale, et qu’on construise ensuite un immeuble neuf où on loge les mêmes habitants. La commune qui fait de la rénovation urbaine perdra sa recette fiscale. Ce n’est pourtant pas le but du dispositif !
Dès lors que le bailleur est financé par l’ANRU pour la destruction et la reconstruction, il n’y a pas lieu de lui accorder en plus un avantage fiscal sous la forme d’un abattement de TFPB pendant vingt-cinq ans.

M. Pierre Cordier : C’est juste !

M. Éric Woerth : En effet !

M. François Pupponi : Il bénéficie déjà d’un avantage, grâce à la subvention de l’ANRU. La destruction d’un immeuble qui produit de la recette fiscale et son remplacement par un immeuble neuf contraindront la commune qui fait de la rénovation urbaine à perdre des recettes. Je répète que ce n’est tout de même pas le but d’une politique de rénovation urbaine !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Joël Giraud : Je vous remercie, monsieur le président, d’avoir laissé M. Pupponi s’exprimer. J’ai compris son argumentation, mais, n’ayant pas pu examiner son sous-amendement au fond, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benjamin Griveaux : J’émets le même avis, pour les mêmes raisons que le rapporteur général.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Des mesures très défavorables à l’égard du logement social ont été prises. Tout le monde en a parlé. Plus personne ne l’ignore. Or nous avons le sentiment que, prenant conscience de la difficulté, le Gouvernement essaie de se rattraper. Le problème, c’est qu’il fait peser le coût de ce rattrapage sur les collectivités. À moins que je ne me trompe ?

M. Benjamin Griveaux : Oui !

Mme Valérie Rabault : et M. François Pupponi. Non !

M. Marc Le Fur : Quand on a commis une faute, on l’assume. En l’espèce, ce n’est pas aux communes de payer le prix de mesures que chacun s’accorde à trouver funestes – nous avons tous été convoqués, dans nos départements, par les offices de HLM. À présent, le Gouvernement, pour se rattraper, propose que ce soient les collectivités qui paient. Le procédé est un peu cavalier !

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Je vais revenir à mon dada. Monsieur le secrétaire d’État, l’exonération que vous nous proposez est obligatoire, puisque les collectivités locales ne pourront pas choisir de ne pas l’appliquer. Dans ce cas, l’État doit compenser la mesure auprès des collectivités concernées.
Il nous a fallu batailler pendant trois ans pour obtenir de votre prédécesseur le montant que devait compenser l’État, à comparer à celui qui a été réellement versé aux collectivités. Il s’avère que, pour une compensation évaluée à 4 milliards, seuls 2 milliards ont été versés.

M. François Pupponi : Et encore ! Ce ne sont que les chiffres de 2015 !

Mme Valérie Rabault : Ils n’ont guère évolué. Ce système dure depuis trente ans. En tout cas, nous ne disposons des chiffres que depuis l’an dernier. Je sais qu’un rapport est attendu, mais je constate que, avec cette exonération obligatoire, vous en rajoutez encore une couche !

M. le président : Monsieur Bazin, souhaitez-vous retirer l’amendement bkno ek1131 ?

M. Thibault Bazin : Oui, monsieur le président, mais j’aimerais que le secrétaire d’État me réponde.

M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, souhaitez-vous prendre la parole ?

M. Benjamin Griveaux : Non, monsieur le président.

M. Marc Le Fur : C’est un sujet majeur. Il faut que le Gouvernement s’exprime.

M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, souhaitez-vous que je suspende la séance ?

M. Benjamin Griveaux : Oui, monsieur le président.