Projet de loi de finances pour 2018 : Suspension et reprise de la séance
debate, 17/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Benjamin Griveaux : Cette suspension a permis de nous éclairer. Le Gouvernement maintient son amendement et invite François Pupponi à retravailler son sous-amendement avant la nouvelle lecture, en liaison avec le ministre de la cohésion des territoires et le secrétaire d’État auprès du ministre.
M. le président : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Depuis quarante-huit heures, je m’efforce d’alerter le Gouvernement sur la gravité de ce qui se passe. Le Président de la République ne peut pas annoncer lundi à Clichy-sous-Bois et mardi à Tourcoing qu’il veut s’occuper des quartiers défavorisés et faire voter systématiquement dans l’hémicycle des articles qui vont en sens contraire.
Cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, modifie l’article 1384 D du code général des impôts qui dispose que, « à compter du bk1erekjanvier 2000, les locaux acquis, aménagés ou construits en vue de la création de structures d’hébergement temporaire ou d’urgence […] sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties ». Il ne s’agit donc pas uniquement de la construction de logements.
Que se passe-t-il actuellement ? L’État a demandé à des promoteurs de racheter tous les hôtels Formule 1 pour en faire des résidences destinées à l’hébergement d’urgence. Mais cette opération, il l’effectue sur le dos des collectivités locales. En effet, il ne s’agit pas de construire des logements sociaux, mais de créer des milliers de places d’hébergement d’urgence dans les quartiers les plus défavorisés, qui connaissent déjà la misère sociale. Avec cet amendement, les communes concernées, qui percevaient des taxes sur ces immeubles, perdront vingt-cinq ans de recettes fiscales. Ces structures d’hébergement d’urgence seront donc créées en faisant payer les communes les plus pauvres, et pendant vingt-cinq ans !
Peut-être mon sous-amendement ne fonctionne-t-il pas, mais que dire de votre amendement ?
M. le président : Monsieur Pupponi, retirez-vous votre sous-amendement ?
M. François Pupponi : Pas du tout !
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Le Gouvernement annonce une grande réforme du logement et nous y renvoie lorsque nous faisons des propositions dans ce domaine, de la même manière qu’il nous demande d’attendre la grande réforme de la fiscalité agricole pour soumettre de nouvelles dispositions. Et pourtant, monsieur le secrétaire d’État, vous défendez des amendements sur le logement dans ce projet de loi de finances. Il y a deux poids deux mesures, et en tout cas un problème de cohérence !
M. le président : La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont : J’irai dans le même sens que mes collègues. L’exonération est applicable si la décision d’octroi d’aide de l’État intervient avant le 31 décembre 2018 : cela nous laisse un peu de temps. On sent bien que la solution qui nous est proposée ne nous conviendrait qu’à moitié. Je pense qu’il serait préférable de ne pas se précipiter et d’attendre la nouvelle lecture. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR.)
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : Monsieur le secrétaire d’État, un projet de loi de finances rectificative est en navette et ce projet de loi de finances pour 2018 reviendra devant nous en nouvelle lecture. Contrairement aux parlementaires, le Gouvernement conserve la main et peut réintroduire cette disposition dans l’un des deux textes.
En n’adoptant pas cet amendement aujourd’hui, nous éviterions d’entrer dans un mécanisme de cavalerie – je pèse mes mots – où l’État facilite des transactions entre promoteurs, qui remettent dix euros dans la machine pour que l’exonération continue de courir.
Ce sont des montants très importants qui sont en jeu, et presque tous les députés ici présents s’accordent à dire qu’il y a un problème. Or il est très dangereux de voter une disposition problématique. Ce n’est pas comme si nous étions en dernière lecture et qu’il n’y avait plus d’autre possibilité : nous pourrons examiner une autre proposition dans le PLFR ou en nouvelle lecture du PLF pour 2018.
Monsieur le secrétaire d’État, la sagesse voudrait que vous retiriez cet amendement. Sinon, nous demanderons un scrutin public et chacun prendra ses responsabilités !
M. le président : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin : Monsieur Pupponi, cet amendement ne crée rien de nouveau ; il prolonge un dispositif qui existe déjà.
M. François Pupponi : Et qui est catastrophique !
Mme Amélie de Montchalin : Nous pourrons discuter de cela.
Pourquoi pensons-nous qu’il est important de voter cet amendement ? Un certain nombre de projets de constructions, et de transactions, sont aujourd’hui à l’arrêt. Pour qu’ils puissent se réaliser en 2019, il faut revoir le cadre législatif. Je propose à mes collègues du groupe REM de voter cet amendement. Mais je demande au Gouvernement de s’engager à nous fournir les explications nécessaires et à nous éclairer sur les implications possibles d’une telle disposition, à la lumière des éléments apportés par François Pupponi, de façon que, si correction il doit y avoir, elle puisse intervenir en nouvelle lecture.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Par esprit constructif, nous avons retiré notre amendement. Aucune copie – qu’il s’agisse de notre amendement, de celui du Gouvernement ou du sous-amendement de M. Pupponi – n’est acceptable, car toutes peuvent avoir des effets très négatifs, dans un sens comme dans l’autre. Il serait plus prudent – et Amélie de Montchalin pourrait en convenir – que les amendements et le sous-amendement soient retirés. Nous pourrions ainsi examiner en nouvelle lecture une disposition convenable, accompagnée d’une étude d’impact.
Ces mesures sont destinées à venir en aide à un secteur mis en difficulté par l’article 52, article dont on ne connaît pas la rédaction qui sera proposée en nouvelle lecture. Pour autant – et je rejoins la Nouvelle Gauche –, cela ne doit pas se faire au détriment des collectivités locales. Mettre en œuvre des solutions d’hébergement de populations qui n’ont pas les ressources nécessaires pour accéder à la propriété relève de la solidarité nationale.
Il serait plus prudent de s’abstenir de voter une mesure plutôt que de voter une mesure qui pourrait être dommageable. Nous ne pouvons voter l’amendement du Gouvernement en l’état. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir le retirer afin que nous puissions retravailler notre copie. Nous serions d’autant plus avancés si nous connaissions la version de l’article 52 qui sera présentée en nouvelle lecture.
M. le président : Sur l’amendement bkno ek1878, je suis saisi par les groupes Nouvelle Gauche et Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi : Je remercie Amélie de Montchalin de sa clarté. Elle vient de reconnaître que ce sont aussi les transactions, en particulier entre bailleurs, qui sont en cause. Ce que souhaite le Gouvernement, c’est diminuer le nombre de bailleurs sociaux en permettant les transactions entre eux. Cela se fera de manière fiscale, sur le dos des communes les plus pauvres de France. C’est cela qui est en train de se jouer !
Dans sa sagesse, le Gouvernement n’évoque que les logements nouveaux dans l’exposé des motifs.
Mme Véronique Louwagie : Oui, pourquoi donc ?
M. François Pupponi : Amélie de Montchalin a confirmé que ce sont aussi les locaux qui ont fait l’objet d’une transaction qui sont concernés. Ce que prépare le Gouvernement, c’est de faire payer les transactions entre bailleurs sociaux par les communes les plus pauvres de ce pays, celles qui concentrent le plus de logements sociaux. Ce n’est pas l’État qui paiera, mais les collectivités locales.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth : Nous souhaitons tous que le secteur du logement social fonctionne et que les collectivités locales puissent avoir une vision claire de leurs recettes, alors qu’elles sont très fragilisées. Sur un sujet de cette nature, nous pourrions tout de même être unanimes ! Si nous ne sommes pas disposés à voter cet amendement, c’est qu’il n’est pas clair. Nous voyons bien qu’il s’agit de prolonger un dispositif existant. Mais la vie n’est pas aussi simple, et même les prolongations nécessitent une évaluation. En outre, François Pupponi a montré qu’il existait des trous importants dans la raquette.
Sur un sujet aussi important, nous devons reporter cette mesure. Pourquoi ne pas la reprendre dans le cas du PLFR ? Les collectifs de fin d’année sont là pour ça. Nous disposerons alors de données chiffrées et aurons pu colmater les failles mises en évidence par François Pupponi.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : Monsieur le secrétaire d’État, nous l’avons dit plusieurs fois tout à l’heure : lorsque des amendements prévoient des exonérations, il convient toujours de préciser qui paye et si cela est obligatoire. Cet amendement rend obligatoire l’exonération de TFPB, sans que vous ayez demandé leur avis aux communes concernées.
Mme Valérie Lacroute : Tout à fait !
Mme Valérie Rabault : Allez-vous en rembourser une partie ? Et, si oui, combien ? J’invite votre cabinet à être plus précis dans la rédaction d’amendements de ce type, en indiquant si l’exonération est obligatoire, le coût de la mesure, et qui paie. C’est la démocratie !
Mme Émilie Bonnivard : Absolument !
Mme Valérie Rabault : Il y en a assez que nous passions en France pour des abrutis. L’Assemblée ne délibère pas « dans des conditions éclairées », comme a dit M. Le Maire hier. C’est exaspérant !
L’exposé des motifs commence ainsi : « Les nouveaux logements sociaux bénéficient depuis 2004… ». Lorsque des logements anciens sont acquis par un promoteur, il ne s’agit pas de « nouveaux logements sociaux ». L’exposé des motifs ne correspond pas à l’objet de l’amendement.
Pour ces trois raisons, j’estime que cet amendement relève de la malhonnêteté intellectuelle.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute : Je suis moi aussi très inquiète en tant qu’ancienne maire d’une commune de 13 000 habitants, située dans la grande couronne d’Île-de-France, avec 36 % de logements sociaux. Dans le cadre d’un appel d’offres organisé par l’État, une association a racheté un Formule 1 situé dans la commune pour y installer des familles. La commune s’est donc retrouvée à devoir scolariser les enfants, à les inscrire à la cantine…
M. François Pupponi : Et sans recettes fiscales !
Mme Valérie Lacroute : Si vous le voulez, cette commune pourra faire l’objet d’une étude fiscale spécifique. Je pourrai vous fournir les éléments nécessaires avant la nouvelle lecture.
M. le président : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin : Je demande une suspension de séance.