Projet de loi de finances pour 2018 : Article 38
debate, 17/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 38.
La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général de la commission, chers collègues, cet article portant sur la déductibilité de la contribution sociale généralisée – CSG – est l’occasion de revenir sur certains points, car il y a beaucoup de méconnaissance et, surtout, de désinformation concernant la situation des retraités.
Un retraité qui touche une pension inférieure à 1 396 euros nets par mois n’est pas assujetti à la CSG – c’est le cas de 40 % des retraités.
La plupart de ceux dont le revenu se situe entre 1 396 et 2 600 euros recevront une compensation, totale ou partielle, et pourront voir leur pouvoir d’achat amélioré par la baisse de la taxe d’habitation – TH.
Enfin, un retraité dont les revenus sont supérieurs à 2 600 euros – ces sommes sont naturellement différentes s’il s’agit d’un couple – ne sera pas exonéré de la taxe d’habitation et verra son taux de CSG augmenter de 1,7 point. Avec un tel niveau de revenu, son taux marginal d’imposition reste de 30 %. Autrement dit, l’augmentation de CSG se résume alors à 1,2 point.
C’est l’effort qui est demandé aux retraités.
Si l’on regarde globalement la situation, on se dit que le Gouvernement prévoit une augmentation de la CSG parallèlement à une baisse de la TH. On peut dire que les retraités ont eu chaud car ils ont failli avoir l’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée et la baisse de l’impôt sur le revenu – IR –, qui aurait profité principalement aux plus aisés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 relève de 1,7 point le taux de CSG, tout en supprimant des cotisations sociales à hauteur de 3,15 % des revenus bruts, afin d’augmenter le revenu disponible pour les salariés de 1,48 %.
Pour ne pas pénaliser les contribuables, le présent article prévoit de majorer de 1,7 point la part de CSG déductible des différentes catégories de revenus imposés au titre de l’impôt sur le revenu. En effet, sans cette augmentation de taux de déduction de la CSG de l’IR, la majoration de CSG augmenterait l’écart entre le revenu réellement disponible après l’augmentation de la CSG et le revenu imposable à l’IR, limitant ainsi l’effet favorable de la mesure d’allégement pour les salariés bénéficiant du transfert.
Cet ajustement permet également d’éviter pour les autres revenus soumis à l’IR une sorte de double prélèvement résultant d’abord de la hausse de la CSG et ensuite de l’IR, qui serait payé sur cette part de CSG. Dans le cadre de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique – PFU –, cette déduction implique aussi de modifier la liste des revenus du capital éligibles à la déduction de la CSG pour la limiter au revenu imposable, au barème progressif de l’IR, pour les mêmes raisons.
Enfin, il est nécessaire que la CSG sur les gains de cession de valeurs mobilières ou provenant de la cession d’actions gratuites, qui bénéficie de l’abattement fixe de 500 000 euros, soit également déductible, mais proportionnellement au montant du revenu soumis au barème de l’impôt sur le revenu.
À défaut, elle induirait là aussi des effets d’aubaine. C’est donc un article technique, de cohérence du Gouvernement, et équitable pour le contribuable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek1651 du Gouvernement.
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Benjamin Griveaux : Cet amendement précise la date à laquelle la hausse de la fraction déductible de la contribution sociale généralisée entrera en vigueur, en cohérence avec l’entrée en vigueur de la hausse de la CSG prévue par l’article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, modifiée en première lecture à l’Assemblée nationale.
En application de l’article 154 quinquies du code général des impôts, une fraction de la CSG est admise en déduction du revenu imposable de l’année de paiement de celle-ci.
Pour la contribution due au titre des revenus d’activité et de remplacement, la hausse du taux de la CSG s’appliquera au titre des périodes intervenant à compter du bk1er ekjanvier 2018. Dès lors, il est nécessaire de préciser l’entrée en vigueur du droit à déduction pour ces revenus.
Lorsque la CSG est précomptée par le payeur des revenus, la hausse de la fraction déductible s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018 pour les revenus ayant fait l’objet de la hausse prévue.
Lorsque la CSG est recouvrée par voie de rôle l’année suivant celle de la perception du revenu soumis à cette contribution, la hausse de la fraction de CSG déductible s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019.
Pour la contribution due au titre des revenus du patrimoine recouvrée par voie de rôle, la hausse du taux de la CSG s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017, payée à compter de l’année 2018. La hausse de la fraction de CSG déductible s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : L’Assemblée est éclairée !
M. Benjamin Griveaux : Enfin, pour la contribution due au titre des produits de placement précomptée par les établissements payeurs, la hausse du taux de la CSG s’appliquera aux faits générateurs intervenant à compter du bk1er ekjanvier 2018. La hausse de la fraction de CSG déductible s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : On a tout compris, monsieur le secrétaire d’État.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : En entrant un peu moins dans la technique, je reviendrai sur l’histoire de la CSG… (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Non, pas un vendredi après-midi !
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Faites court !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : …que j’ai beaucoup pratiquée en tant que payeuse.
Mon temps de parole étant de deux minutes, je vais pouvoir dire plein de choses !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Un peu de silence, s’il vous plaît, chers collègues. Madame Motin, concentrez-vous sur votre propos, je vous prie.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Si, au tout début, la CSG était totalement imposable, on a introduit petit à petit une partie non imposable. Avec cette augmentation de 1,7 point, non imposable, la tendance devient très intéressante car elle s’éloigne de la trajectoire qui vous fait si peur, chers collègues de l’opposition, à savoir voir la CSG devenir un impôt.
La CSG ne devient pas un impôt, mais un moyen de financer un droit universel. C’est important aussi.
Cette CSG non déductible est un gain pour les salariés – c’est aussi à eux que nous pensons, en cherchant à faire gagner du pouvoir d’achat aux personnes qui sont en activité : compensée par des allégements de cotisations maladie, cette part supplémentaire de CSG n’entrera pas dans la base d’imposition.
C’est cette tendance qui est intéressante. J’espère que nous arriverons à la défendre jusqu’à avoir, peut-être, un jour, une CSG totalement déductible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est gratuit !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Je reviendrai sur le fond de l’amendement, davantage que sur la fiche technique du Gouvernement, car je ne peux pas accepter d’entendre dire que c’est un bien pour les retraités et le pouvoir d’achat.
De nombreux retraités vivent sous le seuil de pauvreté. Certains sont obligés de travailler pour boucler les fins de mois. En même temps, tout le monde n’est pas soumis à la taxe d’habitation dont il a été question.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À la CSG non plus !
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Les personnes âgées qui vivent dans des foyers n’en paient pas forcément.
Vous êtes un peu bruyants, chers collègues.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Effectivement, chers collègues, je vous demande d’être plus discrets dans vos échanges, car ils gênent l’orateur.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Le meilleur moyen de donner du pouvoir d’achat aux retraités, c’est d’augmenter les pensions.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Les Républicains est opposé à cette augmentation de CSG qui, je le rappelle, représente 22 milliards d’euros et pèsera de manière très lourde sur les Français, essentiellement sur les retraités, qui n’ont aucune contrepartie, au contraire de certains actifs. Ainsi, les retraités verront leur CSG augmenter de 25 %.
Évidemment, on ne peut pas être contre la déductibilité car ces contribuables ont déjà une lourde peine, – vous souriez, monsieur le secrétaire d’État, et par là, vous acquiescez à mes propos – : on ne peut pas leur faire porter une double peine.
Il existe différents types de CSG : au niveau fiscal, la CSG peut être déductible ou non déductible ; elle peut aussi être affectée directement à la branche maladie, au regard des dispositions prises initialement ou, ce qui pourrait nous conduire à nous interroger, non affectée à cette branche, comme c’est le cas pour la CSG des revenus qui ne résultent pas du travail – revenus mobiliers et fonciers, par exemple.
Or cet amendement prévoit que la CSG prélevée auprès des retraités sera affectée à la branche maladie, sans contrepartie particulière. Nous pouvons nous interroger sur l’effet de ce tuyau et sur la constitutionnalité du dispositif.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement bkno ek1651 du Gouvernement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek1715.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Cet amendement vise à demander un rapport, tout simplement parce que nous ne voulons pas avoir de mauvaises surprises. Nous connaissons les impacts que peuvent avoir certaines décisions sur le revenu fiscal de référence – RFR. Nous les avons malheureusement vus sous la dernière législature, après l’adoption de mesures sur la majoration pour enfant ou la demi-part des veuves.
L’objectif est de disposer, avant le bk1er ekmars 2018, d’un rapport précisant par décile du RFR le nombre de foyers concernés, avant et après la hausse prévue de la CSG.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benjamin Griveaux : Défavorable.
Le Gouvernement doit déjà produire à l’appui des projets de loi de finances et de financement de nombreuses informations relatives à la mise en œuvre des dispositions qu’il propose. Ces documents permettent à la représentation nationale d’être éclairée quant aux choix du Gouvernement.