Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 39
debate, 17/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 39.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek1535.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : « L’évasion fiscale, ça n’est pas seulement une attaque contre le Trésor fiscal, c’est une attaque contre la démocratie, contre le consentement à l’impôt. Elle est inacceptable. » Vous avez reconnu les propos que Bruno Le Maire a tenus récemment après les révélations du scandale des Paradise papers, avec l’intention affirmée, dit-il, de durcir les sanctions et de tout faire pour qu’il y ait plus de transparence.
Nous avons à ce sujet proposé un amendement en commission, qui n’a pas été retenu mais qui, je l’espère, au vu des événements récents et notamment de ce scandale des Paradise papers, aura depuis fait réfléchir nos collègues. Nous proposons donc l’instauration de l’impôt universel, non pour 2018, puisque ce n’est plus possible, mais pour 2019.
Nous devons assurer la transparence, et rendre possible d’anticiper les sanctions. Nous devons faire en sorte que nos concitoyens qui partent à l’étranger non pas dans un but d’évasion fiscale, mais pour travailler, soient distingués de ceux qui se rendent à l’étranger pour de l’évasion ou de l’optimisation fiscale.
De ce point de vue, l’impôt universel est une bonne méthode, empruntée aux États-Unis d’Amérique, où elle est appliquée avec succès. Les ressortissants américains acquittant leurs impôts à l’étranger payent la différence avec ce qu’ils auraient payé aux États-Unis si l’impôt du pays qui les accueille est inférieur à celui des États-Unis.
Cela peut donc améliorer le consentement à l’impôt, ce qui était l’une des problématiques soulevées par Bruno Le Maire, tout en luttant efficacement contre l’évasion fiscale. Je ne doute pas que vous aurez réfléchi depuis l’examen de cet amendement en commission.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benjamin Griveaux : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous venons de parler du dispositif Pinel pendant des heures et vous vous contentez pour mon amendement d’un simple « défavorable », comme si j’avais dit un gros mot dans l’Assemblée, ou quelque chose de ridicule !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Mais non !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : On voit bien la manière dont vous donnez votre avis sur les différents amendements ! Rassurez-vous, je ne le prends pas pour moi : je le prends pour ce que nous défendons. Or ce que nous défendons devrait être pris un peu plus au sérieux compte tenu des révélations récentes. Nous devrions tous vouloir contrecarrer l’évasion fiscale ! Je suis très étonné que l’on ne prenne même pas la peine de m’expliquer, en deux ou trois phrases, pourquoi il est aujourd’hui impossible d’adopter cet amendement. Donnez-moi au moins quelques arguments expliquant pourquoi vous êtes contre !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bkno ek1706.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Cet amendement a pour objet de dépoussiérer un dispositif visant à simplifier et à encourager l’investissement locatif et à moderniser le régime du micro-foncier.
Le micro-foncier permet aux investisseurs touchant au maximum 15 000 euros par an de revenus locatifs bruts de bénéficier d’une déclaration simplifiée et d’un abattement de 30 % sur le total des loyers bruts, afin de tenir compte des frais liés à ces investissements locatifs.
Or ce plafond de 15 000 euros n’a pas bougé depuis quinze ans ; il avait été fixé en 2002. Nous proposons donc de le relever, pour tenir compte de l’inflation, à 20 000 euros, permettant ainsi aux investisseurs touchant au maximum ce montant en revenus locatifs de bénéficier de cette déclaration simplifiée et de l’abattement forfaitaire de 30 %.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek1760, 1495, 1162 et 1761, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1495, 1162 et 1761 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement bkno ek1760.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai eu l’honneur de construire le dispositif « bassin d’emploi à redynamiser » – BER – adopté à l’unanimité dans cet hémicycle le 7 décembre 2006. Il s’agit de donner un espoir économique aux bassins d’emploi les plus en difficulté de notre pays. Sur les 345 existants, il visait les bassins d’emploi ayant un chômage très élevé, une perte de population et une baisse du nombre d’emplois.
Quatre bassins d’emploi étaient visés. Le Sénat n’en a retenu que deux et, depuis le bk1er ekjanvier 2007, deux bassins d’emploi de notre pays sont couverts : celui de Lavelanet dans l’Ariège et celui de la Vallée de la Meuse, qui regroupe l’essentiel du département des Ardennes.
Je me suis inspiré du dispositif des zones franches urbaines, mais en beaucoup moins coûteux, car les entreprises déjà en place n’ont aucun avantage : seules les entreprises qui viennent s’installer bénéficient d’aides. Premier avantage : une exonération de cinq ans de l’impôt sur les sociétés pour les nouvelles entreprises.
Deuxième avantage : une exonération de cinq ans sur les charges sociales URSSAF employeur pour les entreprises qui s’étendent ou qui s’implantent. Au plus fort du dispositif, le 31 décembre 2014, dans le département des Ardennes, 1 144 entreprises en avaient profité, pour 3 825 emplois. Pour cette année 2014, celle au cours de laquelle il y a eu le plus d’emplois créés, le coût pour l’URSSAF a été de 19 millions d’euros.
Un troisième avantage concerne une exonération d’impôts locaux à la charge des collectivités locales, non compensé par l’État.
L’effet est évidemment positif – mais, mes chers collègues, je préférerais quand même ne pas être député d’une zone BER ! Entre 2007 et 2017, le nombre d’emplois salariés dans les Ardennes a baissé de 8 000, passant de 56 000 à 48 000. Si je résume, le dispositif BER a créé de vrais emplois, des emplois productifs, et a permis d’encaisser le tiers du choc de la crise que nous avons connue : nous avons réussi à sauver 4 000 emplois.
Aujourd’hui, la question qui se pose est celle du renouvellement. Depuis la création du dispositif, tous les députés des Ardennes, quelle que soit leur sensibilité politique, l’ont soutenu, et je pense que ce sera à nouveau le cas aujourd’hui. Le mardi 7 novembre dernier, Gérald Darmanin m’a reçu, à ma demande, à son cabinet, et il a été convenu de proposer au Parlement une prolongation de trois ans, ce qui me semble cohérent. Cela correspond à la date limite fixée par les règlements européens.
L’amendement bkno ek1761, qui va venir tout de suite après, vise par ailleurs à interrompre une vraie monstruosité juridique. L’article 8 du décret d’application du dispositif prévoit qu’une entreprise qui a créé des emplois doit, avant le 30 avril de l’année suivante, déposer une déclaration, laquelle ne fait que réaffirmer des données dont les URSSAF disposent. La sanction est tout bonnement la suppression de l’exonération pour l’entreprise.
J’ai remis au cabinet du ministre et à la commission des finances des exemples. En voici un : une nouvelle entreprise de Maubert-Fontaine crée trois emplois, mais, mal conseillée, oublie de faire cette déclaration formelle et se voit notifier un redressement de 58 000 euros. Au moment où le Gouvernement cherche à regagner la confiance du monde économique et où l’on travaille sur le droit à l’erreur, il me semble important, outre renouveler le dispositif pour trois ans, de supprimer cette disposition qui constitue un véritable piège à employeurs et a des conséquences vraiment pas équitables.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion commune, nous en venons à la série d’amendements identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1495 de la commission.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cette proposition a été initialement déposée par M. Cordier. Je le laisse donc la présenter, puisqu’il a longuement défendu en commission sa position sur la situation que vient de décrire à l’instant M. Warsmann.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez donc la parole, monsieur Cordier, pour soutenir votre amendement identique bkno ek1162.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Je ne vais pas répéter ce que Jean-Luc Warsmann vient de dire. La totalité de la circonscription dont j’ai l’honneur d’être ici le représentant est couverte par le dispositif des bassins d’emploi à redynamiser. Nous avions en effet proposé au départ une prorogation de cinq ans, qui a été réduite à trois ans à la suite d’un échange en commission des finances avec M. de Courson, M. le président Éric Woerth et vous-même, monsieur le rapporteur général. Cela me convient. Je ne reviendrai pas sur les statistiques et les difficultés du département des Ardennes, mentionnées par Jean-Luc Warsmann.
Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, je tiens au nom des Ardennais, des chefs d’entreprise et des forces vives du département des Ardennes à vous remercier d’avoir accepté cette prorogation de trois ans, car depuis un certain nombre d’années les reports étaient limités à un an. Je suis très satisfait que vous soyez aujourd’hui sur la même ligne que nous.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Warsmann, l’amendement bkno ek1761 est défendu ?
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1760 ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement correspond à celui de la commission des finances, à ceci près qu’il est élargi à d’autres problématiques et apporte des précisions importantes. Il le complète donc utilement, et je lui donne un avis favorable. M. Warsmann a déjà mené par le passé ce combat pour des zones en grande difficulté.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. Benjamin Griveaux : Pour les mêmes raisons, l’avis du Gouvernement est favorable sur l’amendement bkno ek1760. Il est important de soutenir les territoires concernés, notamment le vôtre, monsieur Warsmann. Je propose à M. Cordier de retirer son amendement, puisque celui de M. Warsmann va plus loin encore.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Cordier ?
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à remercier le rapporteur général, la majorité et le Gouvernement du soutien qu’ils apportent à mon département et à celui de l’Ariège.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je me réjouis de cette quasi-unanimité, parce que Jean-Luc Warsmann et moi-même nous étions beaucoup, beaucoup battus à l’époque pour ce dispositif. Nous avons réussi à le proroger à plusieurs reprises. Il concerne non seulement les Ardennes, mais aussi l’Ariège, que je n’oublie pas ; à l’époque, il s’agissait de la zone d’emploi de Lavelanet.
J’ajoute que l’article 13 du projet de loi de finances rectificative que nous examinerons prochainement s’inspire de ce dispositif, cette fois pour les bassins miniers. Cette prorogation est donc parfaitement cohérente et je l’approuve pleinement.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À l’unanimité, madame la présidente ! Je remercie mes collègues ! (Applaudissements.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek690.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons changer de sujet, pour aborder celui des tickets restaurant. Nous vous proposons en effet par cet amendement d’étendre le bénéfice des titres-restaurant aux travailleurs indépendants.
Pas moins de 3 millions de travailleurs indépendants se trouvent aujourd’hui désavantagés par rapport aux travailleurs salariés. En effet, ces derniers bénéficient d’un avantage social et fiscal auquel les indépendants n’ont pas accès : le ticket restaurant. On m’a opposé en commission qu’il y a des dispositifs pour pallier cette différence de traitement. C’est vrai, mais ils ne viennent pas rétablir un parfait équilibre entre les salariés et les non-salariés.
Aujourd’hui, en France, 75 % des dirigeants d’entreprises de moins de dix salariés sont des indépendants. S’ils ne peuvent pas bénéficier du dispositif ticket restaurant, comment peuvent-ils être incités à en faire bénéficier leurs salariés ? Telle est la problématique. Le seul fait d’exercer une activité professionnelle doit ouvrir droit à la prise en charge d’une partie des frais de repas, que l’on soit indépendant ou salarié d’une entreprise dont le dirigeant est un indépendant. C’est sur cette distinction de traitement que nous voulons intervenir.
Cette distinction est difficile à justifier, et d’autant plus inopportune qu’un tel rééquilibrage dans la prise en charge des frais de repas serait financièrement positif pour les comptes publics. Vous savez l’intérêt que nous y portons, monsieur le secrétaire d’État ! Il est souligné dans une étude réalisée par un auditeur que si 15 % des indépendants basculaient dans le dispositif du ticket restaurant, 40 millions d’euros viendraient alimenter les comptes de l’État et de la sécurité sociale par effet multiplicateur.
Quand les recettes de l’État ne sont pas en hausse, comment concevoir de nous priver de tels apports ? Cette mesure consisterait en outre à restaurer l’égalité pour plusieurs centaines de milliers de salariés de TPE-PME qui sont privés du dispositif du fait que les indépendants n’y ont pas accès, alors que chacun est d’accord pour faire la promotion de cet acquis social.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’avis est défavorable.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous pourriez au moins apporter une explication !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benjamin Griveaux : L’avis du Gouvernement est défavorable. Comme vous le savez, il y a une incompatibilité entre le statut de travailleur indépendant et le caractère de financement conjoint lié au fameux ticket restaurant. Par ailleurs, et vous l’avez dit, madame la députée, il existe déjà un dispositif fiscal qui permet un tel financement, puisque les travailleurs indépendants ont la possibilité de déduire les notes de frais correspondant à leurs repas.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement a tout de même une vocation sociale : qu’il y ait des différences de traitement selon le statut du travailleur n’est pas justifié. Les personnes choisissent leur statut juridique. Quant aux travailleurs indépendants, ils n’utilisent la note de frais que pour les frais professionnels ; les tickets restaurant sont un dispositif différent. Il s’agirait d’une certaine façon d’octroyer un droit bien connu des Français à ceux qui ont choisi de ne pas avoir le statut de salarié, un choix dont les raisons peuvent être multiples. Ce n’est pas grand-chose, et c’est une avancée sociale importante.
Le fait d’ouvrir aux non-salariés, à des professions dont le travail est organisé sous une autre forme que le salariat, un droit jusqu’à présent réservé aux salariés devrait pouvoir s’appliquer à d’autres dispositions du code du travail. Il en a été beaucoup question au cours de la campagne : des formes différentes d’organisation du travail se développent, auxquelles correspondent des droits différents, mais les protections peuvent être les mêmes. Nous devons adapter notre droit à ces nouvelles manières de travailler, et les tickets restaurant sont une manière très concrète de le faire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Madame Louwagie, j’ai moi aussi creusé la question à la suite de notre discussion. J’aurai deux remarques.
Tout d’abord, concernant les frais professionnels, le remboursement de repas pour les indépendants se justifie également par la distance entre le lieu de travail et le lieu 5200du domicile. Les indépendants qui ne travaillent pas chez eux ont donc également la possibilité de déduire leurs frais de bouche dans le cadre de leur activité.
Ensuite, mon équipe et moi-même avons fait un petit calcul intégrant les limites de prise en charge et les exonérations. Je vous passe les détails, mais nous avons abouti au résultat suivant : la participation d’un salarié sur un titre-restaurant est à peu près de 0,68 euro, alors que pour un indépendant elle peut atteindre 2,79 euros. Il ne serait donc pas gagnant. Les tickets restaurant ayant de toute façon une valeur limitée, l’indépendant, comme le salarié, est contraint d’ajouter de l’argent pour se restaurer. En revanche, les indépendants pourraient se servir de leurs tickets restaurant tout en déduisant une partie de leurs frais de repas, ce qui créerait un déséquilibre.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il faut être bienveillant !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : J’ai employé le conditionnel : je n’affirme pas qu’ils le feraient tous !
En tous les cas, nos chiffres, que je tiens à votre disposition, montrent que les indépendants ne seraient pas forcément gagnants avec ce dispositif.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’avais demandé la parole avant de vous entendre, madame Motin, mais je voudrais réagir à vos propos. Mon argument n’était pas que les tickets restaurant seraient plus avantageux pour les indépendants que le dispositif dont ils bénéficient aujourd’hui. En revanche, s’ils pouvaient y adhérer, ils seraient davantage incités à le proposer à leurs salariés, c’est-à-dire des centaines de milliers de salariés des TPE-PME, qui en sont aujourd’hui privés parce que leur patron n’en voit pas l’intérêt. Tel était mon argument.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek526.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Passons du coq à l’âne : Damien Abad, plusieurs de nos collègues et moi-même proposons d’adopter une réduction d’impôt équivalente à une fraction du prix d’achat d’un vélo à assistance électrique.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Ah, non, on ne va pas recommencer !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’Italie a récemment expérimenté il y a quelques années une telle réduction, fixée à 30 %. Cet amendement vise donc à inclure les vélos à assistance électrique dans le calcul du montant net du revenu imposable.
Comme l’a démontré une étude de l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – de septembre 2016, les aides locales à l’achat et à la location longue durée de vélos à assistance électrique ont d’ores et déjà permis d’économiser, en moyenne, entre 650 et 1 400 kilomètres de déplacement en voiture et l’émission de 200 kilos de CO2 par usager. Le vélo à assistance électrique constitue un puissant levier du transfert modal prévu par la stratégie nationale de développement de la mobilité propre.
Concrètement, certains marchent, d’autres roulent : cela permet d’aller plus loin, et plus vite ! L’important, c’est d’avancer en matière de mobilité propre. D’ailleurs, nous montrons ici l’exemple, en développant l’usage des vélos à l’initiative du président de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable. J’ajoute, cher collègue, que votre dispositif est conçu de telle sorte qu’il ne bénéficierait qu’aux Français assujettis à l’impôt sur le revenu. Seuls eux auraient alors avantage à circuler à vélo et non les autres.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On peut sous-amender l’amendement !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benjamin Griveaux : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Ce sujet, cher collègue, a été récemment débattu, vous vous en souvenez peut-être, en présence du secrétaire d’État Lecornu, ce qui a abouti au vote d’une subvention conditionnée aux ressources pour quiconque souhaite acheter un vélo à assistance électrique. Ainsi, le dispositif précédent, qui arrivait à expiration, a été perpétué en ciblant une population plus réduite.
Compte tenu de la longueur de nos débats et du nombre d’amendements restant en discussion, je propose que nous ne recommencions pas la discussion sur les dispositifs déjà examinés lors de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances. Je demande donc une brève suspension de séance pour que nous trouvions le moyen d’être plus efficaces, faute de quoi nous allons y passer non seulement la nuit mais aussi le week-end et probablement toute la semaine prochaine.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Si vous le permettez, nous allons d’abord mettre aux voix l’amendement bkno ek526, madame de Montchalin, avant de procéder à la suspension de séance, qui est de droit.