Projet de loi de finances pour 2018 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2018 : Suspension et reprise de la séance

debate, 17/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek1530.
Nous avons récemment cherché le moyen d’obtenir 10 milliards afin de solder le coût de l’annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes. Je propose d’économiser 1,8 milliard par an à partir de 2019 en supprimant les exonérations et réductions d’imposition dont bénéficient les contrats de capitalisation et d’assurance-vie. Non seulement leur efficacité est discutable, mais elles profitent très souvent aux plus avantagés de nos concitoyens.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benjamin Griveaux : Avis défavorable. Le prélèvement forfaitaire unique mis en place dans le cadre du présent projet de loi de finances procède déjà au rapprochement de la fiscalité des contrats d’assurance-vie et du droit commun.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek683.

Mme Véronique Louwagie : Il vise à faire bénéficier les contrats euro-croissance de dispositifs fiscaux avantageux. Il se fonde notamment sur les propos récemment tenus par le gouverneur de la Banque de France appelant à « rénover » ce produit d’assurance-vie lancé en 2014 et qui n’a pas rencontré le succès escompté. J’ai conscience que cette proposition n’est pas vraiment dans l’air du temps au regard des dispositions relatives au prélèvement forfaitaire unique, mais la relance des contrats euro-croissance me semble néanmoins présenter un véritable intérêt.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek1705.

Mme Sarah El Haïry : Cet amendement, déposé par Jean-Noël Barrot, vise à réévaluer le plafond en dessous duquel des travaux peuvent être déduits du revenu global. Ce plafond, qui s’élève à 10 700 euros, n’a pas été réévalué depuis seize ans. L’objectif est d’encourager l’amélioration de la qualité des logements.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek1263 est-il défendu ?

M. Thibault Bazin : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek515.

M. Thibault Bazin : Il vise à rétablir la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves afin d’améliorer leur pouvoir d’achat. Votons cette mesure pour les 4,1 millions de personnes en situation de veuvage !

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek1490 de la commission qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, bknos ek1921, 1924, 1900, 1902 et 1925. Les sous-amendements 1900 et 1902 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.

M. Joël Giraud : Cet amendement, dont l’auteur est M. Serva, a été adopté par la commission. Je propose de laisser M. Serva le présenter.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Serva.

M. Olivier Serva : Il s’agit des travaux de réhabilitation dans le logement social. Nous proposons d’étendre le dispositif en vigueur pour la confortation sismique au risque cyclonique. Compte tenu des événements climatiques qu’ont connus les Antilles, c’est tout à fait justifié.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1921.

M. Benjamin Griveaux : La rédaction de cet amendement lui donne une portée beaucoup plus large que l’objectif poursuivi. En effet, il ne se limite pas à proroger le seul volet concernant les travaux de réhabilitation et de confortation, mais l’ensemble du dispositif Girardin. Le Gouvernement ne voit pas l’utilité de proroger la période d’application des autres volets de cette réduction d’impôts, dont l’efficience doit être fortement relativisée.
Le volet locatif, qui a été mis en extinction anticipée, ne s’applique plus à ce jour, dès lors qu’il ne serait susceptible de concerner que des acquisitions de logements neufs dont les permis de construire ont été délivrés au plus tard le 31 décembre 2010 et qui doivent être un ensemble vide. Le volet portant sur les souscriptions au capital de sociétés est d’application très limitée et moins attractif que les investissements directs.
Du reste, monsieur Serva, vous avez conscience de cette difficulté rédactionnelle, puisque vous avez déposé un sous-amendement bkno ek1900 qui vise à fermer au 31 décembre 2017, au lieu de 2020, ce volet sur les souscriptions au capital de sociétés, et à ouvrir le bénéfice de la réduction d’impôt pour les travaux de confortation contre le risque cyclonique dès le bk1er ekjanvier 2018, et non 2019. Toutefois, ce sous-amendement ne corrige qu’imparfaitement les aspects rédactionnels et ne permet pas d’améliorer l’efficience du dispositif.
Je vous propose de vous rallier aux sous-amendements qu’a déposés le Gouvernement. Leur objet est de limiter la prorogation de la réduction d’impôt jusqu’au 31 décembre 2020 au seul volet en faveur des travaux de réhabilitation et de confortation, d’ouvrir le bénéfice de la réduction d’impôt pour les travaux de confortation contre le risque cyclonique achevés dès le bk1er ekjanvier 2018 et de parfaire les modalités d’application de la réduction d’impôt afin d’introduire, à l’instar d’autres dispositifs fiscaux, des dispositions limitant les effets d’aubaine.

Mme la présidente : Dois-je considérer que le sous-amendement bkno ek1924 a été défendu, monsieur le secrétaire d’État ?

M. Benjamin Griveaux : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, bknos ek1900 et 1902.
La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1900.

M. Olivier Serva : Après les explications qui viennent de m’être fournies par M. le secrétaire d’État, je le retire et me rallie aux sous-amendements du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1902.

M. Joël Giraud : Je le retire au profit des sous-amendements du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1925.

M. Benjamin Griveaux : Il a été défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les trois sous-amendements du Gouvernement ?

M. Joël Giraud : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy : Il ne s’agit pas du tout de sous-amendements anodins, et ce n’est pas en les votant que l’on aura réglé le problème. Après le passage d’Irma, on rajoute une possibilité de défiscalisation pour quelques travaux de confortement cyclonique et sismique sur des logements de plus de vingt ans ? Mais pour défiscaliser, il faut payer l’impôt ! Or ce sont presque 70 % des familles qui, compte tenu des abattements, ne sont pas imposables. Cela signifie qu’on laisse sans réponse toutes les familles qui ne sont pas concernées par la défiscalisation. Leurs maisons sont de facto exclues du dispositif, elles ne peuvent pas faire de confortement sismique. Le Gouvernement a fait le choix de ne pas aider les petits, mais ceux qui peuvent défiscaliser.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, vous avez très clairement répondu à l’une de nos préoccupations. L’article 199 undecies A permet de financer à la fois la réhabilitation et le logement social. Vous avez été très clair : le volet logement social du dispositif est prolongé au-delà de 2017, mais basculera en crédit d’impôt. Vous entérinez la fin du financement par la défiscalisation du logement social. Pourtant, l’Assemblée avait approuvé le fait que le basculement vers le crédit d’impôt ne pouvait se faire qu’à partir du moment où l’on aurait trouvé des solutions de préfinancement du crédit d’impôt. Car le grand enjeu du crédit d’impôt, c’est le préfinancement. Nous prenons acte, avec déception, de ces réponses.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek1616, 1617, 866 rectifié, 1824 rectifié, 1618 et 1619, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek866 rectifié et 1824 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement bkno ek1616.

M. Olivier Serva : Il s’agit de la transformation de la défiscalisation en crédit d’impôt, qui part d’un bon sentiment, d’une bonne idée, puisqu’elle fera bénéficier les exploitants de taux de rétrocession plus importants. Sauf que si, aujourd’hui, les entreprises concernées par ce passage au crédit d’impôt ont un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’euros, il est prévu de baisser progressivement ce seuil. Or, si on continue cette baisse sans y prendre garde, cela conduira inévitablement, comme le disait Serge Letchimy, à des problématiques de préfinancement. En effet, les entreprises, ayant les reins moins solides, n’auront pas la possibilité de passer par la voie bancaire pour acquérir le bien et ensuite bénéficier du crédit d’impôt, nonobstant le préfinancement de la BPI.
Dans l’attente des résultats des assises des outre-mer, nous proposons donc de geler pour cinq ans le chiffre d’affaires qui déclenche le passage de la défiscalisation au crédit d’impôt. Le but est de permettre aux entreprises, et surtout à l’État et aux collectivités de trouver des moyens de préfinancement pour les entreprises.

Mme la présidente : Dois-je considérer que l’amendement bkno ek1617 a été défendu ?

M. Olivier Serva : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek866 rectifié et 1824 rectifié.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek866 rectifié.

M. Thibault Bazin : Il s’agit de donner de la stabilité et de la visibilité dans le temps sur des dispositifs essentiels au développement économique des outre-mer, en les prolongeant de cinq ans.

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1824 rectifié.

M. Serge Letchimy : L’objet de cet amendement est de stabiliser l’investissement local.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement bkno ek1618.

M. Olivier Serva : Amendement de repli.

Mme la présidente : Vous gardez la parole, monsieur Serva, pour soutenir l’amendement bkno ek1619.

M. Olivier Serva : Il s’agit d’un autre amendement de repli, que nous considérons comme très raisonnable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Avis favorable sur l’amendement bkno ek1619, qui est le plus raisonnable de la série, puisqu’il vise seulement à reporter d’un an le dispositif. C’est un bon compromis. Avis défavorable pour les autres.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benjamin Griveaux : Favorable sur l’amendement bkno ek1619, défavorable sur les autres.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek1521, 812 et 1819, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement bkno ek1521.

M. Olivier Serva : Les territoires ultramarins disposent de capacités extraordinaires pour développer les énergies renouvelables, mais il a été mis fin au dispositif de défiscalisation qui permettait d’accélérer l’investissement dans ce secteur. Je sais que les panneaux photovoltaïques ont fait l’objet de fortes réticences. En revanche, les outils de stockage, qui permettent de bénéficier toute la journée de l’énergie solaire, devraient bénéficier d’une aide fiscale.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek812.

M. Thibault Bazin : Il s’agit de rétablir, en cohérence avec la loi de transition énergétique, les bénéfices fiscaux relatifs aux investissements dans le stockage photovoltaïque, dans les outre-mer.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek1819.

M. Philippe Dunoyer : Dans le même esprit, il s’agit de rétablir, uniquement pour les installations photovoltaïques avec stockage, un outil de défiscalisation qui sera très utile pour les outre-mer.
La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie sont déjà engagées dans un schéma pour la transition énergétique. Toutes deux ont choisi de s’inscrire dans cette démarche, aux côtés de la France et des pays signataires de l’accord de Paris. Elles font preuve de volontarisme et l’investissement local existe. Pourtant, la différence notable de coût entre le photovoltaïque sans stockage et le photovoltaïque avec stockage vient entamer l’ambition affichée par la Nouvelle-Calédonie d’être complètement autonome pour ses besoins énergétiques privés, hors industrie du nickel, à échéance de 2030.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Je comprends bien le raisonnement de mes collègues. Le photovoltaïque a été exclu de l’aide fiscale en 2009, à la suite de la formation d’une bulle qui a littéralement explosé : la dépense a été de 250 millions d’euros juste pour le photovoltaïque. Je rappelle par ailleurs qu’un rapport de la Cour des comptes a critiqué l’efficacité des aides fiscales en faveur du photovoltaïque.
J’ai bien compris que ces amendements avaient un champ d’application restreint, et je ne méconnais pas les garde-fous que vous avez placés. Toutefois, je vous suggère de les retirer de façon à pouvoir débattre de cette question dans le cadre des assises des outre-mer.
D’un côté, la rupture d’égalité avec la métropole est évidente, de l’autre, des abus ont été constatés, et les garde-fous que vous proposez me semblent intéressants… Reprenez ce débat dans le cadre des assises de l’outre-mer ! Vous reviendrez en loi de finances avec un dispositif qui recueillerait peut-être l’assentiment de tous. Je vous invite à retirer ces amendements sinon j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benjamin Griveaux : Retrait ou avis défavorable, pour les mêmes raisons. Le phénomène spéculatif qui a frappé le photovoltaïque a conduit à des abus et des fraudes, comme l’a rappelé le rapporteur général. Nous ne pouvons réintroduire les avantages fiscaux dont bénéficiait cette filière sans une étude ou un rapport très circonstanciés sur le sujet.
Par ailleurs, les assises des outre-mer offriront peut-être l’occasion de rouvrir la réflexion sur les aides fiscales et leur champ d’application en faveur des outre-mer.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Nous soutenons ces amendements qui vont dans le bon sens, celui du développement durable et de la création d’emplois au sein des territoires ultramarins.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dunoyer.

M. Philippe Dunoyer : Je regrette que l’on ne puisse pas recueillir un avis favorable, et je maintiendrai mon amendement. M. le rapporteur général nous a appelés à la sagesse en nous renvoyant aux assises des outre-mer. Il est fort probable, bien évidemment, que ces assises aborderont la totalité des problèmes et sauront les résoudre sans la moindre difficulté, mais permettez-moi tout de même d’en douter légèrement.
S’agissant plus particulièrement de la Nouvelle-Calédonie, que je connais un peu mieux, la thématique retenue, la jeunesse, est déjà suffisamment large, forte et essentielle pour que les assises ne permettent de dégager des perspectives que sur ce sujet.
Il ne faut pas imaginer que les assises des outre-mer régleront dans une échéance courte les problèmes que nous évoquons, en tout cas pas celui-là. C’est d’autant plus dommageable que les abus dénoncés par le rapporteur général et le secrétaire d’État ne concernent pas nos territoires – je ne les conteste pas, d’ailleurs car ils ont bel et bien existé, tout comme la superposition des aides entre la défiscalisation d’un côté, les aides publiques au rachat de l’autre. L’aide publique au rachat n’a pas cours chez nous ! Nous bénéficions simplement d’un soutien à l’investissement, lequel est étalé sur une quinzaine d’années, et ne porte que sur les installations de photovoltaïque avec stockage.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Serva.

M. Olivier Serva : Compte tenu des arguments que j’ai entendus, je retire mon amendement.

Mme la présidente : Et vous, monsieur Bazin ?

M. Thibault Bazin : Je le retire également.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement bkno ek1614.

M. Olivier Serva : Cet amendement tend à sécuriser un dispositif de défiscalisation. L’on ne peut, en effet, bénéficier de ce dispositif qu’à condition d’avoir déposé ses comptes au greffe du tribunal. Malheureusement, il manque une précision : celle d’avoir déposé les derniers comptes. L’exploitant bénéficiant de défiscalisation pourrait en effet exister depuis dix, quinze ou vingt ans et n’avoir pas pris la précaution de 5204déposer ses comptes au greffe les années précédentes, ce qui induirait une insécurité juridique dans le dispositif de défiscalisation. Cet amendement tend à réparer cette lacune.

Mme la présidente : Nous en venons à votre amendement bkno ek1610, monsieur Serva.

M. Olivier Serva : Dans les logements outre-mer, les logements sociaux sont ceux qui manquent le plus. Nous estimons à 10 000 le nombre de logements intermédiaires qui manqueraient outre-mer, et à 20 000 le nombre de logements sociaux. Il faudrait augmenter les quotas sur certains territoires en les passant de 25 % à 35 % pour permettre à chacun de se loger décemment.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de la commission bkno ek1927.

M. Joël Giraud : Cet amendement, dont l’initiative revient à M. Serva, concerne la défiscalisation des travaux de confortation contre le risque sismique et cyclonique. Il a été adopté en commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Serva.

M. Olivier Serva : Il s’agirait d’éviter l’agrément pour les dispositifs de défiscalisation en faveur des énergies renouvelables.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benjamin Griveaux : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek1823.

M. Serge Letchimy : Je le retire, en raison de l’adoption de l’amendement précédent.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek814 et 1860, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek814.

M. Thibault Bazin : Cet amendement prolonge le dispositif de réduction d’impôt en faveur de la construction de logements sociaux dans les départements d’outre-mer jusqu’en 2025.

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek1860.

M. Serge Letchimy : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1491 de la commission.

M. Joël Giraud : Je le retire car l’amendement bkno ek1927 qui a été adopté à l’instant est une meilleure rédaction.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek843, 844, 842, 1492, 1726, 1603, 1847 et 1755, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1492 et 1726 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek843.

Mme Véronique Louwagie : Je présenterai en même temps les amendements bknos ek844 et 842, si vous me le permettez, madame la présidente. Ils sont dans le même esprit et ont tous les trois été déposés par M. Forissier.
Ces amendements tendent à mettre en place un dispositif que nous pouvons appeler IR-PME, afin de répondre aux besoins de financement des entreprises. Nous en avons largement débattu en commission des finances.
Il existait un autre dispositif, dénommé ISF-PME, qui était au service du développement économique des entreprises. Il a été supprimé, alors qu’il avait obtenu de bons résultats en permettant aux contribuables de déduire de leur ISF jusqu’à 50 % des sommes investies dans les PME. Les montants investis, de fait, ont été relativement importants puisque, depuis 2007, 1,2 milliard d’euros a ainsi été injecté dans les entreprises.
Par l’amendement bkno ek843, nous vous proposons d’y substituer le dispositif de l’IR-PME, qui permettrait une réduction d’impôt jusqu’à un taux de 50 %, et dans la limite annuelle de 90 000 euros par foyer fiscal. Le bkno ek844 vise à abaisser la limite à 60 000 euros par foyer fiscal, tandis que le bkno ek842, qui est un amendement d’appel, tend à proposer un système analogue à celui qui peut exister au Royaume-Uni, beaucoup plus ouvert, pour insuffler un nouveau dynamisme et permettre un déploiement de financements relativement important. En alignant le dispositif Madelin sur son homologue britannique, nous pourrions grandement accélérer l’investissement dans les PME. Nous pourrions ainsi passer de moins de 100 000 emplois créés par les start-up à environ 250 000. Il vous est donc proposé, par ce dernier amendement, d’aller jusqu’à une limite annuelle de 1,1 million par foyer fiscal.
La suppression du dispositif ISF-PME aura des répercussions sur l’orientation des financements vers les entreprises. La question mérite d’être débattue. Il est important de donner une ouverture au dispositif existant, d’aller au-delà du plafond actuel, de donner une impulsion. Nos entreprises ont besoin d’un financement, qu’elles ont les plus grandes difficultés à obtenir auprès des banques. En l’espèce, nous proposons une véritable alternative.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek1492 de la commission, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.

M. Joël Giraud : Cet amendement, dû à l’initiative de Mme de Montchalin, a été adopté en commission. Je le lui laisse présenter

Mme la présidente : Vous avez la parole, Mme de Montchalin, pour soutenir votre amendement bkno ek1726, qui est identique.

Mme Amélie de Montchalin : Cet amendement nous permet de travailler sur la période de 2018, qui est un peu spéciale car nous avons pris de nombreuses initiatives pour que, structurellement, toute la tuyauterie de l’épargne en France évolue et que l’épargne des Français aille beaucoup rapidement et largement vers les fonds propres de nos entreprises, PME et ETI.
Le 22 janvier se tiendront ici même à l’Assemblée un certain nombre de rencontres avec les intermédiaires financiers pour élaborer des plans d’action. Les députés de la majorité s’y engagent avec force et conviction.
Néanmoins, nous savons que nous ne pourrons pas changer la culture d’épargne en France entre le 31 décembre et le bk1er ekjanvier. Nous avons besoin d’une mesure transitoire, qui s’appuie sur le dispositif existant, l’IR-PME, ou dispositif Madelin, tout en rehaussant la part de l’investissement qui donnera lieu à une réduction d’impôt sur le revenu.
Cette mesure n’a pas vocation à relancer un débat sur l’opportunité de prendre des mesures de défiscalisation pour attirer l’épargne vers l’investissement. Nous voulons mettre fin à ce système où les Français ont totalement perdu le lien entre le risque qu’ils prennent, le rendement généré, et la performance d’entreprise. Nous sommes pleinement mobilisés et engagés sur ce point. Nous vous proposons donc de porter le taux de la réduction d’impôt à 30 % du montant investi, contre 18 % aujourd’hui, tout en maintenant la réduction sous le plafonnement global des niches fiscales qui est de 10 000 euros.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois sous-amendements, bknos ek1920 rectifié, 1922 rectifié et 1923, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour les soutenir.

M. Benjamin Griveaux : Sous réserve de l’adoption de ces trois sous-amendements, l’avis du Gouvernement sur l’amendement de la commission et l’amendement identique sera favorable.
Ils visent à rehausser de seulement sept points, le portant de 18 % à 25 %, le taux de la réduction d’impôts sur le revenu au titre des souscriptions au capital des PME pour les versements qui seront réalisés jusqu’au 31 décembre 2018.
Ils tendent également à corriger une légère erreur rédactionnelle qui entraînerait un vide juridique sur le taux à appliquer aux versements réalisés à compter de 2019.
Par ailleurs, dans un souci de sécurité juridique, cette réduction d’impôt, en tenant compte du rehaussement, devra respecter les exigences européennes relatives à l’aide d’État, et être validée par la Commission européenne avant d’être mise en œuvre.
La mise en conformité du dispositif avec les règles de droit européen régissant les aides d’État justifie également de limiter l’avantage fiscal accordé au titre des investissements via des fonds au prorata de leurs quotas d’investissement affectés à des PME éligibles.

Mme Valérie Rabault : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bkno ek1603.

M. Éric Woerth : Cet amendement relève le taux de la réduction d’impôt à 30 % – plusieurs amendements ont été déposés en ce sens. L’ISF-PME ayant disparu, nous avons besoin d’un IR-PME – on aurait aussi pu imaginer un « IFI-PME » avec la création de l’impôt sur la fortune immobilière. Cet IR-PME permet de répondre aux besoins de capitaux des PME non cotées. C’est extrêmement important.
Par ailleurs, le plafonnement à 10 000 euros ne permet pas de drainer les capitaux de manière satisfaisante. Nous proposons de le rehausser à 18 000 euros.
Le dispositif prévu par l’amendement est donc équilibré, et assez puissant. On aurait pu rêver à des mesures encore plus fortes. La majorité va mener une réflexion, et nous le ferons aussi, sur ce sujet. Mais il est clair qu’il faut accompagner le développement économique et la capitalisation des entreprises, insuffisante actuellement.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek1847.

M. Philippe Dunoyer : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir le bkno ek1755.

M. Jean-Noël Barrot : La solution d’un taux à 25 % avec un plafond à 10 000 euros nous paraît satisfaisante pour accompagner la transition. Toutefois, notre effort pour orienter l’épargne vers les fonds propres des PME et plus généralement des entreprises ne se résume pas à l’IR-PME, puisque la réforme fiscale que nous avons votée en première partie doit aboutir à changer considérablement, et de manière structurelle, le financement des PME, en particulier le financement en fonds propres.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements en discussion commune ?

M. Joël Giraud : Je donne un avis favorable à l’amendement bkno ek1726, qui est identique au bkno ek1492 de la commission, ainsi qu’aux sous-amendements du Gouvernement. Avis défavorable sur les autres.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benjamin Griveaux : Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements, à l’exception des amendements identiques, sous réserve de l’adoption des trois sous-amendements du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Nous approuvons les efforts pour orienter l’épargne vers l’investissement productif, ainsi que la prime donnée à la prise de risque en faveur des PME et des entreprises émergentes. Nous souscrivons donc au passage de 18 à 30 % qui nous est proposé.
Mais j’aimerais attirer votre attention sur le fait que le différentiel avec le dispositif du FIP Corse – fonds d’investissement de proximité – diminue de façon drastique. Si nous ne prenons pas en compte l’existence des risques particuliers liés à la situation insulaire de la Corse, le FIP Corse risque de perdre son attractivité, avec toutes les conséquences dommageables qui en découleraient.
Nous avons déposé un amendement à ce sujet, mais d’ores et déjà, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de maintenir un écart substantiel entre les déductions d’impôt générales et les déductions particulières à destination de la Corse.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Pour aller dans le même sens, je rappelle au rapporteur général et au secrétaire d’État qu’il était de tradition de maintenir un écart entre l’avantage fiscal applicable sur le continent et celui valant pour la Corse : la baisse ou l’augmentation du premier était toujours répercutée sur le second. Ici, pour la première fois depuis la création du dispositif, il n’y a pas de parallélisme des formes. Si le taux de la réduction d’impôt passe à 25 ou 30 %, il doit être majoré à 45 ou 50 % pour la Corse. L’écart entre les deux taux a toujours été de 20 points, compte tenu de la spécificité de la Corse. Historiquement, lorsque le taux a baissé, il a également été réduit en Corse. Et là, il ne serait remonté que sur le continent et pas en Corse ? C’est une anomalie, et une première.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Dans la discussion de la première partie, plusieurs d’entre nous avaient attiré l’attention sur le fait que la suppression de l’ISF allait libérer de l’argent dans l’économie, qui ne serait pas nécessairement investi dans les PME. L’amendement de Mme de Montchalin vise à donner un premier gage. Surtout, le troisième sous-amendement du Gouvernement précise que l’avantage fiscal s’applique aux fonds effectivement investis dans les PME éligibles. Vous apportez donc une petite correction au dispositif que vous aviez prévu.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire combien cela va coûter ? Après le chèque de la suppression de l’ISF, vous alourdissez un peu plus la facture avec ces amendements, pour pouvoir atteindre l’objectif qui vous avait servi à justifier la suppression de l’ISF – mais à tort, car celle-ci constitue un chèque en blanc. Pouvez-vous donc préciser le coût de cet amendement et des trois sous-amendements ? Il doit être assez élevé, puisque vous avez ressenti le besoin de ramener le taux de 30 à 25 % !

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel : C’est vraiment un débat de fond. Je ne suis pas trop étonné de la proposition de la majorité puisque, depuis le début, tout est fait pour le patronat et le grand patronat, comme Mme Rabault vient de le dire. Les économies faites par le grand patronat, grâce notamment à la modification de l’impôt sur la fortune, ne vont pas profiter aux petites et moyennes entreprises. Pourtant, dans cet hémicycle, on ne fait que parler des PME, de leurs difficultés et de l’aide qu’il convient de leur apporter !
Avec cet amendement, le plafond de la réduction d’impôt passerait de 10 000 à 18 000 euros et le taux de 18 % à 30 %. Quelle que soit la niche, Madelin ou Pinel, ce sont ceux qui ont de l’argent qui sont aidés !
Je m’inquiète aussi de ce que ce dispositif va encore diminuer le rendement de l’impôt sur le revenu. Dans quel but ? Et puisque vous voulez mener un travail auprès des banques afin de les responsabiliser et de les inciter à financer les PME, demandez-leur d’abord comment elles utilisent les 35 % du livret A, qu’elles conservent alors que ces sommes devraient être consacrées au financement des PME !
Vous aurez compris que le groupe GDR votera contre ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Nous avons eu cette discussion en première partie du PLF, à propos de la suppression de l’ISF et de la création de l’impôt sur la fortune immobilière – IFI. En commission, Mme de Montchalin avait évoqué un dispositif avec un taux de 30 % et un plafond de 18 000 euros, qui est le même que celui applicable aux SOFICA – sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle.
Or, à l’atterrissage, le taux se limitera à 25 %, au lieu de 18 % aujourd’hui, avec un plafond inchangé de 10 000 euros. J’ai noté, certes, la possibilité d’un étalement dans le temps et de reports éventuels. Mais, finalement, le taux et le plafond actuels permettaient à un foyer fiscal de financer les entreprises à hauteur de 55 000 euros. Avec un taux supérieur mais un plafond inchangé, la masse va diminuer et s’établir à 40 000 euros, soit une baisse de 28 % de l’incitation des foyers fiscaux au financement des entreprises.
Vous ne proposez donc pas de dispositif de substitution à l’ISF-PME. C’est fortement décevant.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot : Comme l’a fait Mme Rabault, je veux à mon tour souligner la pertinence de la modification apportée par le troisième sous-amendement, qui aurait dû être faite il y a bien longtemps. Il consiste à recentrer l’IR-PME, s’agissant de l’investissement intermédié, sur les fonds qui sont réellement investis dans les PME. Cela mérite d’être souligné au regard du souci de l’efficience de la dépense publique.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Dès qu’il s’agit de compétitivité, le Gouvernement manque singulièrement d’ambition. On l’a dit sur le CICE, et sur l’impôt sur les sociétés. Ce sont des choix. Vous avez choisi de faire des dépenses fiscales dans d’autres domaines, mais ce choix n’a rien à voir avec la compétitivité.
De la même manière, vous manquez singulièrement d’ambition dans la réduction des dépenses publiques. Vous aviez la possibilité d’aller bien plus loin en la matière, vous ne le faites pas. Vous augmentez la dépense publique dans ce budget alors qu’il fallait au contraire la baisser. Vous évitez les réformes structurelles qui auraient permis de la diminuer fortement. Forcément, vous vous retrouvez avec assez peu de moyens ! On le voit bien, tout est assez étriqué. Ce dispositif pourrait pourtant être très important, comme dans d’autres pays, où il fonctionne. L’un des amendements d’ailleurs va très loin, en s’inspirant du modèle britannique.
Nous avons besoin d’augmenter les fonds propres de nos PME. Nous savons que c’est une faiblesse structurelle de l’économie française : cela fait vingt ans que nous la dénonçons, beaucoup de choses ont été faites, mais nous avons du mal à y arriver. Il faut le faire maintenant, parce que la croissance est là. Tout va mieux, l’économie française est en train de rattraper l’économie européenne – elle aura mis cinq ans pour le faire. Allons-y ! Pourquoi maintenir ce plafond de 10 000 euros ? Ce n’est pas parce que vous supprimez l’ISF-PME que les investisseurs vont se ruer, même si je le souhaiterais, sur les propositions d’investissement dans les PME ! Ils utiliseront des niches fiscales dans d’autres domaines, en allant toujours au maximum des 10 000 euros.
Vraiment, je ne comprends pas pourquoi vous manquez tant d’ambition en matière de financement de l’économie.

Mme la présidente : La parole est à Mme Olivia Gregoire.

Mme Olivia Gregoire : Je tiens à répondre à M. Woerth. Considérer que notre position sur l’IR-PME est étriquée, c’est un peu exagéré. Estimer que nous manquons d’ambition quand, dans ce projet de loi finances, nous libérons plus de 3 milliards d’euros, nous avons le courage de réformer l’ISF et la fiscalité en profondeur, nous avons le courage d’engager une révision intégrale de la tuyauterie en matière d’orientation de l’épargne, c’est tout aussi exagéré. Nous ne manquons absolument pas d’ambition.
Mme de Montchalin l’a dit, ce dispositif est transitoire. Certes, l’ISF-PME fonctionnait mais il n’a pas permis pour autant de financer l’ensemble des PME et TPE en France puisque 70 % d’entre elles manquent aujourd’hui de financement. Cette mesure ne permettait donc pas à elle seule de soutenir nos entreprises !
Nous ne manquons pas d’ambition. Mais je sais, monsieur le président, puisque j’ai le plaisir de travailler au sein de la commission que vous présidez, que vous serez à nos côtés le 22 janvier pour soutenir avec ambition une réforme de la tuyauterie de l’épargne.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1818 et 1522, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek1818.

M. Philippe Dunoyer : M. Castellani et M. Pupponi ont déjà évoqué les décalages existant entre les avantages accordés aux FIP hexagonaux et aux FIP Corse. Je voudrais pour ma part parler du FIP outre-mer car la même logique avait conduit à avantager plus nettement les PME ultramarines.
Le FIP outre-mer, créé au même moment que le FIP Corse, n’a pourtant pas connu le même succès, loin s’en faut : en l’espace de douze ans, alors que les fonds corses récoltaient 380 millions d’euros, les FIP outre-mer n’en ont récolté que 16 car, différence notable, ils n’étaient éligibles qu’aux contribuables domiciliés dans les départements d’outre-mer. Bien que le différentiel ait été incitatif, cette forte circonscription du nombre de contribuables éligibles a conduit au résultat décrit.
La loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a enfin réduit ce décalage en début d’année, en élargissant le dispositif à tous les contribuables. Alors donc que l’on a rétabli pour les FIP outre-mer les mêmes avantages que pour la Corse, et dans la continuité de l’évolution fiscale qui vient d’être rappelée, c’est-à-dire de la disparition de l’ISF-PME et de l’augmentation du taux de l’IR-PME, je dépose cet amendement afin de conserver de manière permanente le même différentiel incitatif entre les FIP hexagonaux et les FIP outre-mer, soit 20 points d’écart.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1522.

M. Michel Castellani : Sur le fond, nous sommes d’accord pour attirer des financements vers les PME, les entreprises à risque, et pour accorder une prime à ces investissements qui comportent des risques. Nous sommes également partisans de favoriser l’insularité, le tissu spécifique des territoires d’outre-mer et de la Corse.
En Corse, le tissu d’entreprises est très réduit. Nous avons des problèmes d’insularité : il n’y a pas de tradition entrepreneuriale, notre FIP est mono-régional. Bref, une fois de plus, nous avons des conditions particulières. Si, sur le continent, le taux de réduction d’impôt passe de 18 à 25 %, il est donc logique qu’il passe chez nous de 38 à 45 %.
Le FIP, qui a réuni 60 à 70 millions d’euros, joue un rôle très important en Corse : des centaines d’entreprises, très viables, sont intéressées. Le retour sur investissement y est très favorable pour les finances publiques.
Plus largement, il ne faut pas essayer de normaliser les choses en Corse. Ce n’est pas une bonne politique. Nous ne sommes pas là pour essayer de déstabiliser les institutions françaises : nous sommes là pour les adapter à une situation particulière qui est celle de la Corse.
La Corse doit recevoir des compétences particulières. Ce matin, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, vous avez refusé un simple amendement d’aménagement du territoire concernant les camping-cars, qui avait été voté par l’Assemblée de Corse. Enfin ! Vous n’allez pas me dire que cela mettra la France en danger et que c’est une démarche vers l’indépendance de la Corse ! En refusant systématiquement ce que nous proposons, vous donnez la preuve que la Corse doit être dotée d’institutions particulières et de pouvoirs réglementaires et législatifs.
En ce qui concerne ce FIP, je vous demande instamment d’accepter cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Joël Giraud : Avis défavorable.

M. Michel Castellani : C’est ça, continuez comme ça !

M. Joël Giraud : Les taux des FIP DOM et des FIP Corse sont déjà de 38 %. L’amendement qui vient d’être adopté conduira effectivement à un différentiel 5208moindre pendant un an, mais qui reste tout de même incitatif, puisque le taux sur le continent sera de 25 %. Par la suite, le différentiel sera à nouveau de 20 points.

M. Michel Castellani : Ce n’est pas normal.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benjamin Griveaux : Pour les mêmes raisons que le rapporteur général, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Monsieur le secrétaire d’État, depuis le début du débat budgétaire, vous avez refusé tous les amendements déposés en faveur de la Corse, y compris ceux qui se rapportaient à la nouvelle collectivité territoriale unique, qui sera créée le bk1er ekjanvier 2018. Monsieur le rapporteur général, vous dites vous-même que le différentiel qui existe aujourd’hui reviendra dans deux ans. Quel est l’intérêt de le supprimer pendant un an ? Vous augmentez le taux sur le continent, gardez la logique habituelle ! Le différentiel de 20 points a toujours existé. Quel intérêt y a-t-il à le diminuer pour un an ?
Cela n’a pas de logique, à moins de vouloir pénaliser, de ne pas avoir envie de faire l’effort que tout le monde a toujours fait pour les DOM et la Corse. Puisque vous augmentez pour une année, faites-le partout, afin que le différentiel reste le même !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dunoyer.

M. Philippe Dunoyer : Je ne comprends pas non plus. Nous sommes entièrement d’accord avec l’augmentation, adoptée à l’instant, qui fait passer l’IR-PME de 18 % à 25 %. Cela ne pose pas de problème.
La petite spécificité du FIP outre-mer est qu’il ne fonctionne pas depuis dix ans. Il ne marchait pas ! Une collecte très faible a été réalisée sur la période. Il a fallu attendre que dans cette enceinte, en janvier 2017, les députés décident à l’unanimité de voter la loi égalité outre-mer pour non pas rétablir le différentiel, car il existait déjà, mais ouvrir le dispositif à tous les contribuables.
Si vous comptez rétablir le différentiel dans un an, pourquoi ne pas le faire tout de suite ? Contrairement à la Corse, le dispositif pour l’outre-mer n’a même pas eu le temps de fonctionner. Et dès qu’il se met en mouvement, en l’occurrence en 2017, on lui rajoute un handicap supplémentaire !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Je constate une fois de plus que nos propositions, bien que frappées au coin du bon sens, et allant dans le sens de l’intérêt général – et de la Corse bien sûr – sont refusées.
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, vous refusez systématiquement tout ce que nous proposons. Depuis des mois, il n’y a pas une proposition de la Corse qui passe. Nous en tirerons les leçons !

Mme Émilie Bonnivard : Très bien !

M. Michel Castellani : J’espère que le corps électoral corse en tirera les leçons lors du prochain scrutin. C’est en tout cas l’appel que nous lançons aux Corses.

M. Michel Castellani : Comme toujours !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1551 et 817, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement bkno ek1551.

M. Olivier Serva : Il est semblable aux deux amendements qui viennent d’être débattus. L’issue du vote m’incite à le retirer, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek817.

M. Thibault Bazin : Également retiré, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek959 rectifié et 1525, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek959 rectifié.

M. Thibault Bazin : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Serva, pour soutenir l’amendement bkno ek1525.

M. Olivier Serva : Il s’agit toujours du FIP DOM. Deux problématiques ont été évoquées.
Pour ce qui est de la première, le différentiel de taux par rapport à l’hexagone, je partage l’avis des collègues qui se sont exprimés. L’Assemblée s’est exprimée en retour.
Mais un second problème se pose : celui des secteurs éligibles au FIP DOM. Aujourd’hui, seuls les secteurs cités dans l’article 199 undecies B du code général des impôts sont concernés : les entreprises qui pourraient créer de l’emploi outre-mer, c’est-à-dire les services et les commerces, se trouvent exclues.
Cet amendement prévoit d’élargir les secteurs éligibles au FIP DOM pour permettre à l’essentiel des entreprises existant outre-mer, c’est-à-dire actives dans les commerces et les services, de bénéficier de financements issus du FIP DOM.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Joël Giraud : Ces amendements permettraient à certains secteurscomme les activités purement financières ou les activités immobilières de bénéficier du dispositif. Vous comprendrez que j’émette un avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek1360 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1915.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement.

Mme Frédérique Dumas : Il vise à proroger pour trois ans la réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions au capital des SOFICA qui arrivent à échéance à la fin de 2017, donc jusqu’au 31 décembre 2020.
Il a également pour objet de mettre en cohérence les taux d’amende applicables aux SOFICA lorsqu’elles n’ont pas investi aux conditions donnant droit aux taux majorés de 36 % ou 48 %, au lieu de 30 %. Ce sont des investissements fléchés, qui contribuent à la diversité.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1915.

M. Joël Giraud : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, sous réserve d’adopter le présent sous-amendement.
En l’état, la même amende de 8 % s’applique lorsque l’investissement bénéficie d’une réduction de 36 %, ou de la réduction de 48 % votée par la précédente majorité en loi de finances pour 2017.
L’amendement bkno ek1360 vise à relever l’amende à 12 % lorsque le taux de la défiscalisation est de 48 %, mais il prévoit aussi de la ramener de 8 % à 6 % en cas de défiscalisation à 36 %.
Il ne nous semble pas opportun de baisser l’amende à 6 % : c’est la modification qu’opère ce sous-amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek1696, 1695, 1166, 1557 et 1493, lequel fait l’objet d’un sous-amendement, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1166 et 1557 sont identiques.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek1696.

Mme Sarah El Haïry : Pour gagner du temps et donner de la fluidité à nos débats, je présenterai en même temps le bkno ek1695, madame la présidente.
Ces deux amendements concernent le dispositif Censi-Bouvard, qui arrive à échéance le 31 décembre 2017. Réservé aux personnes physiques, loueurs en meublé non professionnels, il permet de disposer de logements étudiants, résidences pour personnes âgées ou résidences de tourisme dans nos villes et villages.
Ces deux amendements visent principalement à proroger le dispositif pour quatre ans, mais au taux réduit de 8 %, illustrant notre engagement dans la réduction du déficit, afin d’atteindre l’objectif du Président de la République de 50 000 logements étudiants je crois. Ils sont fondés sur un équilibre entre la relance économique, la justice sociale et l’équilibre budgétaire auquel nous sommes fortement attachés.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek1166.

M. Philippe Dunoyer : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1557.

M. François Pupponi : Le dispositif permet de continuerà financer des résidences étudiantes et pour personnes âgées, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek1493 de la commission des finances fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1899.
Monsieur le rapporteur général, vous avez la parole pour soutenir l’amendement de la commission.

M. Joël Giraud : Vous le savez, le projet de loi de finances pour 2017 a recentré le dispositif Censi-Bouvard sur les résidences pour étudiants, ainsi que sur les résidences pour personnes âgées ou handicapées, et prolongé d’une année la réduction d’impôt afférente, qui arrivait à son terme au 31 décembre 2016. Je vous propose ici de la prolonger à nouveau d’un an.

Mme la présidente : Pouvez-vous présenter dans la foulée votre sous-amendement bkno ek1899 ?

M. Joël Giraud : Il est issu d’une discussion en commission avec Charles de Courson, qui souhaitait que le nouveau dispositif fasse l’objet d’une évaluation. Je demande donc au Gouvernement un rapport permettant d’établir un véritable bilan de la mesure à l’issue de cette année de prolongation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements soumis à une discussion commune ?

M. Joël Giraud : Je demande le retrait des amendements bknos ek1696, 1695, 1166 et 1557 au profit de l’amendement bkno ek1493 sous-amendé. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benjamin Griveaux : Même avis sur les différents amendements. Le Gouvernement est favorable à l’amendement bkno ek1493 sous réserve de l’adoption du sous-amendement bkno ek1899, et il lève le gage.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek1557 est-il également retiré ?

Mme Valérie Rabault : Non, il est maintenu.

Mme la présidente : Nous en venons à l’amendement bkno ek960. La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard : L’attractivité touristique de notre pays dépend de plusieurs facteurs, parmi lesquels la qualité et la capacité de l’hébergement touristique.
Les zones d’activité touristique sont confrontées depuis de nombreuses années à une difficulté qui dégrade notre capacité d’accueil : la multiplication, que nous ne parvenons pas à endiguer, des « lits froids », c’est-à-dire de logements touristiques occupés moins de quatre semaines par an. Ce problème concerne aussi bien le littoral que les zones de montagne. Ainsi, 30 à 40 % des cinq millions de lits touristiques que comptent les stations de sports d’hiver sont concernés.
Or de la capacité d’hébergement, c’est-à-dire du nombre de lits loués, dépend entièrement le modèle économique de nos stations, leur capacité à rénover leur domaine, à investir, à conserver les emplois liés et surtout à rester compétitives par rapport aux destinations concurrentes. Il y a trois ans, la France était encore la première destination au monde pour la pratique du ski, en nombre de journées-skieurs ; il y a deux ans, elle est passée au deuxième rang et, l’année dernière, au troisième, derrière l’Autriche et les États-Unis.
Puisque nous avons beaucoup de difficultés à construire de nouveaux hébergements, notamment touristiques, en zone de montagne, et que les constructions doivent être limitées, il est essentiel de mettre en œuvre un dispositif qui encourage les propriétaires non professionnels de meublés de tourisme à rénover leur bien et, surtout, à le remettre en location.
Cet amendement propose donc une réduction d’impôt de 20 % sur les travaux, plafonnée à 50 000 euros et répartie sur cinq ans, en contrepartie de l’obligation de louer le bien pendant neuf ans et pendant au moins huit semaines par an.
C’est la seule vraie solution dont nous disposions pour remettre des lits touristiques sur le marché. La réorientation du Censi-Bouvard vers les grands ensembles n’est pas du tout assez incitative pour créer un véritable effet levier.

M. Thibault Bazin : Ma collègue a raison ! C’est un très bon amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Il n’étonnera personne que je fasse référence à l’acte II de la loi montagne, voté à l’unanimité moins une voix – celle de Jean Lassalle. La co-rapporteure en était notre présidente de séance, qui joindrait peut-être sa voix à la mienne si elle n’était pas cet après-midi au perchoir. Dans ce cadre, nous avons abouti à un dispositif favorisant la rénovation dans les résidences de tourisme et dont les taux étaient consentis par la profession. Laissons ce dispositif vivre, puis évaluons-le, et nous verrons s’il permet de résoudre les problèmes soulevés. Il me semble qu’il remédie à un certain nombre d’entre eux, notamment le fait que certaines résidences de tourisme sont devenues des friches touristiques, et qu’il est de ce point de vue beaucoup plus adapté que celui qui nous est proposé.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benjamin Griveaux : Même avis, pour les mêmes raisons. En outre, la rédaction de l’amendement est si générale que le dispositif proposé est potentiellement applicable à tous les logements de France, ce qui ne serait pas raisonnable du point de vue budgétaire…

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard : Nous avons de vraies difficultés à favoriser la remise en location des logements en secteur diffus. Or la réorientation du Censi-Bouvard ne cible pas le diffus.

M. Joël Giraud : C’est vrai.

Mme Émilie Bonnivard : Cette réorientation est assortie de telles contraintes qu’il me semble – avec tout le respect que je dois à Mme Genevard comme à M. le rapporteur général, grands connaisseurs de la montagne – que l’on a simplement organisé la pénurie. Nous verrons bien dans deux ans, mais je doute du succès du dispositif. Voilà pourquoi j’en proposais un autre en complément.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek1813.

M. Philippe Dunoyer : J’en reviens brièvement au dispositif Pinel, dont il a été longuement question cet après-midi, pour appeler votre attention sur la spécificité ultramarine. Au temps du dispositif Scellier, celui-ci avait une version dite Pacifique. Cette spécificité a disparu avec le Duflot et le Pinel. Que le Pinel n’ait eu quasiment aucun effet en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française – je parle sous le contrôle de ma collègue Maina Sage – n’est sans doute pas sans lien avec cet état de fait.
Voilà pourquoi nous proposons par cet amendement, dont la liste des signataires excède les limites de mon groupe et inclut le président de la Délégation aux outre-mer, d’instaurer un différentiel de taux qui pourrait enfin rendre le dispositif incitatif dans le Pacifique.
Lors des questions au Gouvernement, il y a deux semaines, le Premier ministre a rappelé l’importance d’avoir le « réflexe ultramarin ». Celui-ci est évidemment à géométrie variable, mais, dans ce domaine, il a du mal à se manifester.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Les dispositifs dont nous parlons comportent déjà des taux surmajorés outre-mer. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1708 et 1707, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour les soutenir.

Mme Sarah El Haïry : Nous avons décidé de supprimer l’ISF pour créer l’IFI, et nous avons instauré un « IFI-dons ». En commission des finances, il m’a été répondu que l’« IFI-dons » permettrait de compenser la baisse de recettes, donc du soutien aux associations, découlant de la réforme. Mais ce n’est tout simplement pas possible, puisque l’assiette de l’ISF n’est pas la même que celle de l’IFI.
Je sollicite très humblement la bienveillance du Gouvernement sur ce point. L’argent public est de plus en plus rare et de plus en plus précieux ; il faut donc le protéger. Il est cependant nécessaire de donner aux associations les moyens de poursuivre leur action. Nous avons besoin d’elles dans nos territoires, car, disons-le, elles suppléent parfois aux manques de l’État ou des collectivités.
Nous proposons donc simplement, par l’amendement bkno ek1708, de porter de 20 à 30 % du revenu net imposable le plafond de la réduction fiscale, mais au titre de l’IR-dons, car les redevables de l’IR sont plus nombreux que les assujettis à l’IFI.
L’amendement bkno ek1707 est un amendement de repli aux termes duquel ce pourcentage serait porté de 20 à 25 %.
J’espère avoir été claire, et recueillir ainsi un avis favorable !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Joël Giraud : Leur présentation était très claire, comme en commission, et, comme en commission, mon avis est malheureusementdéfavorable.

Mme Véronique Louwagie : Dommage !

M. Joël Giraud : L’idée est que l’on va observer un report partiel de l’ISF-PME vers les dons, mais c’est une hypothèse qu’il faudra certainement évaluer ex post pour la confirmer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benjamin Griveaux : Même avis, pour les mêmes raisons, malgré la clarté de l’exposé… Comme l’a dit le rapporteur général, il faudra évaluer, en particulier sous l’aspect visé par l’amendement, les dispositifs que nous instaurons.

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.