Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 40
debate, 17/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en arrivons à une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 40.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1749.
Mme Danièle Obono : L’un des plus gros cadeaux fiscaux faits par la République est destiné aux compagnies aériennes et prend la forme d’une exonération intégrale de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques. En effet, le kérosène est le seul carburant d’origine fossile dont la consommation ne supporte aucune taxe. Pourtant, nous devons garder en tête le principe pollueur-payeur.
Selon un rapport du Réseau action climat de septembre 2017, l’exemption de la taxe sur le kérosène représente un manque à gagner pour l’État français de 310 millions d’euros. C’est une spécificité française, puisque les États-Unis, le Japon, le Brésil ou la Suisse taxent depuis bien longtemps les vols intérieurs. Au sein de l’Union européenne, les Pays-Bas ont déjà mis en place une taxe sur le kérosène utilisé sur les vols domestiques. La France occupe l’avant-dernière place pour les recettes issues de la fiscalité environnementale en Europe. Il s’agit de mettre fin à cette anomalie. Selon le Réseau action climat, si rien n’est fait, les émissions de ce secteur vont doubler, voire tripler d’ici à 2050, réduisant à néant toute chance de limiter le réchauffement de la planète en deçà des 2 degrés d’ici à la fin du siècle.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1758.
Mme Danièle Obono : Cet amendement a également trait à l’urgence écologique. L’urgence budgétaire à laquelle est soumise la France pousse, selon nous, le Gouvernement à opérer une confusion en matière fiscale. On parle d’« impôts comportementaux » à propos de dispositifs servant surtout à inciter les ménages et les entreprises à adopter de bons comportements, quand le jeu naturel des forces économiques et du marché ne le fait pas, ou au contraire pousse dans le mauvais sens.
Or un certain nombre d’activités, parmi les plus polluantes, profitent de niches fiscales, qui prennent généralement la forme de dispositifs de détaxation totale ou partielle des consommations énergétiques, au bénéfice de professions fortement exposées à la hausse du prix des combustibles ou des carburants, et cela devient un encouragement à polluer. La suppression de ces niches, qui ne sont populaires que pour la catégorie de personnes qui en bénéficient, offrirait l’occasion d’élargir la base fiscale, afin de baisser les taux d’imposition.
En effet, l’évaluation préalable réalisée par le Gouvernement de l’article 9 du projet de loi de finances – qui concerne la trajectoire de la composante carbone pour la période 2018-2022 et ses conséquences en matière de tarifs des taxes intérieures de consommation – indique que la mesure proposée induit une augmentation du coût des énergies carbonées dont sont préservés « certains secteurs spécifiques comme le transport routier de marchandises ou de voyageurs, les exploitants de taxis ou les exploitants agricoles ». Mais l’impact de la hausse de la composante carbone ou du rattrapage de la taxation du gazole par rapport à celle de l’essence 5231est réparti à hauteur de 60 % sur les ménages et de 40 % sur les entreprises. Cette augmentation conduit donc à une augmentation du budget des ménages dédié à l’énergie. C’est pour remédier à cela que nous proposons cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek463.
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement vise à étendre l’exonération de la CSPE – contribution au service public de l’électricité – à d’autres cas que celui dans lequel l’électricité produite est autoconsommée par son producteur : à l’heure actuelle, elle ne s’applique pas lorsque le producteur est une personne morale ou physique différente du consommateur. Cette distinction a pour effet d’écarter du bénéfice de cette exonération – autrement dit, de pénaliser financièrement – les consommateurs qui recourent aux solutions de tiers financement, lorsque celles-ci conduisent à distinguer producteurs et consommateurs, ce qui est généralement le cas. Il vous est donc proposé d’étendre l’exonération au cas où l’électricité est fournie par un petit producteur, pour les installations inférieures à 1 mégawatt et lorsque la situation est techniquement similaire à une opération d’autoconsommation individuelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Madame la députée, le plus gênant, dans l’amendement que vous présentez, est qu’il ne comporte pas d’objectif environnemental. En effet, la mesure que vous proposez exonère tant la production d’électricité issue de l’énergie solaire que celle provenant de la combustion de produits pétroliers. Pour cette raison, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1499.
M. Joël Giraud : La commission des finances a adopté cet amendement car elle souhaitait que le débat ait lieu en séance afin, notamment, que le Gouvernement nous indique le coût de la mesure.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Le coût de cette mesure excède 400 millions d’euros. (Exclamations.)
Mme Véronique Louwagie : Ça calme !
M. Gérald Darmanin : Comme vous dites ! Je pourrais me rasseoir après avoir donné ce chiffre. (Sourires.) Si l’on peut comprendre l’objectif de cet amendement, il faut avoir conscience qu’il pénaliserait très fortement un secteur de l’industrie nationale tourné vers l’exportation, en l’occurrence celui du gaz à usage médical. Il me semble qu’en raison du coût et du fait qu’une partie de notre industrie serait très fortement touchée par cet amendement, le plus raisonnable serait de le retirer. Toutefois, s’il ne pouvait être retiré, en l’absence de ses principaux géniteurs, j’appellerais à le rejeter.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute : Je retire l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1764.
Mme Danièle Obono : La France insoumise continue à vous proposer des amendements relatifs à l’urgence écologique et à la transition énergétique. Cet amendement vise à réintroduire un peu de justice et de cohérence dans le projet que vous nous présentez. De fait, quatre-vingt-dix entreprises exploitant les énergies fossiles, comme Total ou Exxon, sont responsables de la moitié des émissions mondiales de gaz à effet de serre et de 30 % de l’élévation du niveau de la mer. Bien que cette réalité soit pour le moins éclatante, de nombreux dirigeants et dirigeantes continuent de faire l’autruche au moment de prendre les décisions qui s’imposent, c’est-à-dire d’appliquer réellement le principe pollueur-payeur. La voie privilégiée a été, durant de trop nombreuses années, de stigmatiser les ménages, en particulier les moins bien lotis. Il n’est plus tenable de continuer à faire prévaloir l’intérêt économique de quelques-uns – dont les bénéfices record présentent un coût considérable et immédiat pour la planète et les générations futures – sur l’intérêt général environnemental.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1303.
Mme Danièle Obono : Cet amendement se fonde sur une proposition d’AMORCE, un réseau français d’acteurs et actrices locaux travaillant sur la transition énergétique et l’économie circulaire.
Près d’un tiers des déchets ménagers des Français sont composés de produits en fin de vie ne suivant pas de filière de recyclage. Par ailleurs, de très nombreux déchets issus des activités économiques ne sont actuellement pris en charge par aucune filière de recyclage industrielle nationale. Ceux qui mettent sur le marché ces produits, le plus souvent importés, ne contribuent en aucune manière à la gestion des déchets, à la différence de ceux qui mettent sur le marché des biens couverts par une filière de recyclage, par le biais d’une filière de responsabilité élargie des producteurs.
Le présent amendement vise donc à mettre en place une éco-contribution, d’un montant envisagé de 0,05 euro par unité, sur les produits non organiques et dégradables sur un temps long, pouvant aller, pour certains, jusqu’à plusieurs siècles. Cette éco-contribution fonctionnerait sous la forme d’une redevance prélevée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME. Elle concernerait uniquement les entreprises mettant en vente sur le marché plus de 10 000 unités par an et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros. De la sorte, elle serait appliquée uniquement aux gros producteurs de produits non recyclables et serait facilement mesurable, puisqu’elle reposerait non pas sur le poids mais sur le nombre d’unités mises sur le marché, ce qui constitue en outre une donnée commerciale facilement identifiable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek684 et 685, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour les soutenir.
Mme Véronique Louwagie : L’amendement bkno ek684 a pour objet d’exclure de l’assiette de la TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – le carburant ED95, au motif qu’il ne contient aucun carburant fossile, puisqu’il est composé à 95 % de bioéthanol et à 5 % d’un additif dilué dans de l’eau.
L’amendement bkno ek685 est de nature similaire. Il vise à exonérer les biocarburants vertueux, en l’occurrence en excluant ceux qui sont produits à partir d’huiles acides.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Joël Giraud : Comme en première partie du projet de loi de finances, où ils avaient déjà été déposés, j’y suis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek686.
Mme Véronique Louwagie : Il est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1793 et 1714, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek1793.
M. Éric Alauzet : Cet amendement vise à entretenir la flamme – je veux parler de celle de la chaleur renouvelable, chantier engagé par le Président de la République et qui donne lieu actuellement à une réflexion au ministère de la transition écologique et solidaire. C’est un enjeu important pour substituer aux énergies fossiles des énergies renouvelables, notamment grâce à la réalisation de réseaux de chaleur. On sait en effet qu’à travers ces réseaux, on arrive à développer massivement les énergies renouvelables. Le travail est en cours et devra aboutir.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bkno ek1714.
M. Jean-Noël Barrot : Je reprendrai la flamme de M. Alauzet en soutenant un amendement tout à fait similaire, qui vise à doubler le fonds chaleur pour répondre à nos objectifs en matière de chaleur renouvelable et, plus largement, de transition écologique.
J’en profite pour revenir très rapidement sur des amendements que notre groupe avait déposés en commission mais qui ont malheureusement été déclarés irrecevables car créant une charge. Nous demandions d’affecter une partie de la contribution climat énergie, dont les recettes sont estimées à 5 milliards d’euros, au fonds stratégique de la forêt et du bois. La filière bois contribue de manière importante à la captation du CO2. Nous estimons donc essentiel de l’aider en lui affectant une partie de cette contribution. Nous souhaitons connaître votre avis sur ce sujet, monsieur le ministre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Désolé pour cette flamme, je vais jouer l’éteignoir de cierge : avis défavorable sur les deux amendements. (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable aux deux amendements ; il serait bon que leurs auteurs acceptent de les retirer. Nous en avons discuté avec M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et M. le secrétaire d’État Sébastien Lecornu lui-même s’est exprimé très longuement sur ce sujet devant votre assemblée.
Par ailleurs, l’affectation de la ressource fiscale à l’ADEME est contraire à l’ambition du Gouvernement de réinternaliser l’ensemble des financements de l’agence pour en améliorer le suivi. Par ailleurs, plusieurs fonds alimentent l’action que mène le Gouvernement dans le domaine de l’écologie, et M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire a une ambition forte les concernant.
Enfin, votre assemblée s’est déjà exprimée sur un amendement analogue lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018. Par souci de cohérence, mais aussi parce que j’ai été entièrement convaincu par les arguments très développés du rapporteur général (Sourires), je vous demande de retirer ces amendements ; à défaut, je demanderais à l’Assemblée de voter contre.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Dès lors que l’on n’éteint pas la flamme, nous pouvons retirer l’amendement.
M. Gérald Darmanin : Pas d’inquiétude : ce n’est pas cramé ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. Jean-Noël Barrot : Je retire également le mien.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1673 et 1785.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek1673.
Mme Christine Pires Beaune : Le présent amendement vise, lui aussi, à respecter l’engagement du Président de la République de doubler le fonds chaleur, en affectant une partie de la TICGN – taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel – à l’ADEME à partir du bk1er ekjanvier 2019.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek1785.
M. Éric Alauzet : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek1654.
M. Alain Bruneel : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1533.
Mme Danièle Obono : La taxe sur les transactions financières engendre 1491 milliards d’euros, dont 800 millions sont affectés à l’aide publique au développement, notamment pour la santé mondiale et le climat.
Le produit de la taxe finance concrètement la lutte contre les grandes pandémies telles que le sida, la tuberculose et le paludisme ; il finance également la vaccination et la lutte contre le changement climatique. Mais les moyens restent limités pour répondre aux besoins des populations locales en matière de santé et de changement climatique.
Cet amendement a donc pour objet d’augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières à 0,5 %, comme cela est recommandé par de nombreuses associations telles qu’Oxfam et Coalition Plus. Cela permettrait en outre un alignement de notre taux avec ce qui se fait chez nos partenaires britanniques.
Si cet amendement était accepté et que les transactions infra-journalières étaient taxées au même titre que les autres transactions, cela permettrait d’augmenter les recettes de 8,45 milliards d’euros.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek1563.
Mme Valérie Rabault : Monsieur le ministre, vous allez avoir une bonne surprise avec cet amendement.
Comme vous le savez, nous sommes en désaccord avec la méthode employée par vos collègues du Gouvernement pour réduire les dépenses de logement. En effet, vous avez concentré cette réduction sur les seules aides personnalisées au logement, dites APL. Vous avez ainsi exclu de toute économie tous les autres dispositifs existants pour vous concentrer sur les APL, un des seuls mécanismes fiscaux, en France, sous condition de ressources.
L’article 52 du projet de loi conduirait à diminuer de 1,7 milliard d’euros les APL. Nous vous proposons, à travers cet amendement, que chacun fasse en quelque sorte la moitié du chemin : il s’agirait de ferait passer la TVA sur le logement social de 5,5 % à 10 %, ce qui permettait de réaliser la moitié des économies que vous souhaitez faire et éviterait donc une diminution brutale des APL.
Je crois savoir que cette option serait en discussion avec certains de vos collègues du Gouvernement et l’Union sociale pour l’habitat : je ne sais pas où cela en est mais nous assumons, pour notre part, de mettre cette proposition sur la table. Vous pourrez nous dire ce soir ce que vous en pensez. Pour une fois, c’est un amendement qui vise à faire entrer de l’argent dans les caisses de l’État : vous devriez donc être satisfait, monsieur le ministre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Pour ce qui me concerne, l’avis est défavorable, mais comme le dialogue semble être entre Mme Rabault et le ministre, je vais laisser celui-ci s’exprimer. (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Une fois n’est pas coutume, vous nous proposez des recettes, non par des économies mais par une augmentation de la fiscalité. Venant de vous, ce n’est pas extrêmement nouveau. Vous établissez un parallèle avec l’article 52 en proposant de parvenir différemment à l’objectif que poursuit le Gouvernement, à savoir réaliser une économie budgétaire.
La hausse de la TVA est une piste intéressante, même si elle n’est pas très innovante : il s’agit d’augmenter les recettes fiscales. Dans le travail que le Gouvernement mène avec l’USH et avec un certain nombre d’acteurs, plusieurs pistes sont à l’étude s’agissant de la fiscalité – la TVA en fait partie.
La difficulté de votre amendement est que 2018 serait une annus horribilis car les recettes ne seront perçues qu’à partir de 2019. Cela pose une difficulté budgétaire extrêmement importante : le projet du Gouvernement de diminuer les APL correspond à une baisse des loyers – nous n’allons pas refaire le débat sur l’article 52 –, alors que vos recettes ne seront perçues qu’en 2019.
Dans l’attente des conclusions du travail mené par le Premier ministre, le ministre de la cohésion des territoires, en charge du logement, et moi-même avec l’Union sociale pour l’habitat, il serait bon que vous retiriez votre amendement. Quand bien même les recettes s’élèveraient-elles à 480 millions, ce serait en 2019 – ce qui serait bien dommage – et non pour 2018, contrairement à ce que vous disiez dans votre présentation. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : Je remercie M. le ministre pour ces précisions. J’espère que cette solution sera retenue par le Gouvernement – je sais qu’elle fait partie des options actuellement discutées –, car nous la préférons à celle que vous envisagez, qui consiste à baisser pour tout le monde les APL de 50 euros en moyenne, tout en imposant aux bailleurs sociaux une ponction de 1,7 milliard d’euros.
Je retire donc cet amendement pour l’instant mais il pourra être remis sur la table, peut-être à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative car vous aurez sans doute avancé dans vos discussions.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1669 et 1670, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.
Mme Valérie Rabault : Depuis le bk1er ekjuillet 2006, il existe une taxe de solidarité sur les billets d’avion – la « taxe Chirac » –, qui est collectée au profit de la solidarité pour le développement afin de financer l’organisme UNITAID. Le produit de la taxe est plafonné à 210 millions d’euros, comme celui de toutes les taxes affectées, ce qui est tout à fait logique ; il abonde le fonds de solidarité pour le développement. Si la taxe rapporte plus que son plafond de 210 millions d’euros, les recettes sont versées automatiquement dans le budget général de l’État.
À travers l’amendement bkno ek1669, Olivier Faure propose qu’à partir du bk1er ekjanvier 2019, si la taxe rapporte plus que le plafond, son produit puisse être affecté, dans la limite de 20 millions d’euros, au budget de l’Institut national du cancer, afin de financer la recherche contre les cancers pédiatriques. Cet amendement ne coûte rien puisque, de toute façon, les sommes dépassant le plafond tombent dans le budget général ; il s’agit là d’un fléchage.
Le plan cancer 2014-2019, mis en place sous le précédent quinquennat, met en avant la lutte contre le cancer de l’enfant mais il est encore nécessaire de renforcer les moyens alloués à la recherche.
L’amendement bkno ek1670 a pour objet, quand la taxe dépasse le plafond, d’affecter non pas 20 millions mais 6 millions au plan cancer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Défavorable aux deux amendements.
Mme Valérie Rabault : Oh !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Madame la députée, j’entends votre argumentation et je pensais au début que c’était une très bonne idée. Toutefois, même si je puis comprendre votre raisonnement selon lequel cela ne coûterait pas d’argent, je ne pense pas que cela soit la meilleure façon d’aider la cause très juste que vous défendez – comme nombre d’entre nous, du reste. M. Faure avait déjà évoqué lui-même le sujet lors de l’examen de la première partie.
Ce n’est pas une bonne idée parce qu’il s’agit encore une fois d’un problème d’affectation. Par ailleurs, comme Mme la ministre des solidarités et de la santé a eu l’occasion de le dire devant la commission des affaires sociales, elle prépare un grand plan cancer ; elle aura l’occasion d’y revenir devant vous dans les semaines qui viennent. Elle proposera un financement innovant, loin des vieilles solutions, afin de garantir la réussite de ce plan, que nous espérons tous. Avis défavorable, même si, sur le fond, je ne peux être qu’en empathie avec vos propositions.
Mme la présidente : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin : Je souhaite prendre la parole ce soir parce que c’est une souffrance pour beaucoup de familles de ne trouver que très peu de traitements pour des pathologies aussi graves. Il est absolument essentiel d’accomplir un effort de recherche dans le domaine. Dans le cadre du troisième plan cancer, un financement était dédié à ce type de recherches, qu’il s’agit ici d’augmenter.
Les députés du groupe La République en marche ont pris l’initiative d’un certain nombre de rencontres, à la fois avec les associations, avec l’INSERM – l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – et, prochainement, avec la ministre des solidarités et de la santé elle-même et le président de l’Institut national du cancer pour que nous trouvions, comme M. le ministre vient de le dire, des solutions de financement pérennes et innovantes, notamment pour les cancers pédiatriques.
Le plan cancer touchera à sa fin en 2019 : il nous faut penser à la suite et à la manière dont nous pouvons mobiliser les fonds de l’Agence nationale de la recherche pour cette cause.
Vous savez mon engagement, en tant que rapporteure spéciale du budget de la recherche, pour trouver des moyens de financement durables et innovants. Soyez certains que, même si ce qui est proposé ce soir ne nous semble pas le bon outil, tout le groupe La République en marche est mobilisé pour que les financements arrivent et que l’on trouve les médicaments et les traitements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel : On ne peut qu’être d’accord avec de tels propos. Il faut en effet donner des moyens à la recherche, et mettre en place une médecine préventive.
Il faut toutefois un plan global en matière de santé. Concernant la situation des hôpitaux, on voit que les infirmières sont en grève de la faim à Bastia parce qu’elles sont insuffisamment payées, que les médecins et le personnel soignant manquent. On peut toujours faire de la recherche, mais s’il n’y a personne pour soigner les gens, c’est dramatique.
Sans remettre en cause ce qui a été dit, monsieur le ministre, je pense qu’il faut un plan global en matière de santé, avec des actions spécifiques pour la recherche, à la fois sur les maladies connues et sur celles qui apparaissent. D’ici à dix ou quinze ans, on va peut-être en effet trouver les remèdes des cancers d’aujourd’hui, mais s’agissant des nouveaux cancers dus notamment à la pollution, aux particules, on n’a pas encore affecté de moyens pour savoir comment les soigner.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1531.
Mme Danièle Obono : Cet amendement vise à instaurer un héritage maximum de 33 millions d’euros, ce qui correspond au patrimoine plancher détenu par les 0,01 % des plus riches de ce pays.
Cette mesure permettrait de limiter l’enrichissement perpétuel et héréditaire des infiniment riches. Parce que l’héritage n’est pas limité, des fortunes gargantuesques sont transmises de génération en génération et rien n’entrave cette aggravation des inégalités. L’accaparement excessif des richesses par quelques-uns est un contresens moral et économique auquel il faut mettre fin. C’est selon nous le résultat d’une faillite morale de l’État et d’un lobbying efficace des plus riches, qui ont réussi à convaincre les représentants du peuple que l’intérêt d’une petite minorité coïncidait avec l’intérêt général.
La mesure proposée est d’autant plus salutaire que la part de la fortune prélevée par l’État est ensuite redistribuée à l’ensemble de la société : services publics de l’éducation, des hôpitaux, de la culture, de la sécurité et de la sûreté, autant de dispositifs financés par l’État qui bénéficieront des recettes supplémentaires apportées par ce nouveau barème des droits de succession.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Je vous demande cinq minutes de suspension de séance, madame la présidente, afin que nous puissions faire un point sur l’avancement de nos travaux. Nous nous étions mis d’accord pour arrêter les discussions à une heure, mais nous avançons à un rythme différent de celui que nous avions prévu.