Projet de loi de finances pour 2018 : Suspension et reprise de la séance
debate, 17/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek1655.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Cet amendement vise à étendre l’assiette de la taxe additionnelle annuelle portant sur les surfaces de stationnement des hypermarchés et des centres commerciaux de plus de 2 500 mètres carrés, créée en 2015 et aujourd’hui restreinte à la région Île-de-France, afin d’investir plus et mieux dans le réseau ferré, les transports urbains et les aménagements cyclables.
Les hypermarchés engendrent de nombreux déplacements automobiles, sources de nuisances environnementales, et concurrencent de nombreux commerces. Ils représentent aujourd’hui plus de la moitié du chiffre d’affaires du commerce alimentaire de détail. Dans ce contexte, il nous semble normal que les hypermarchés contribuent au financement d’une politique d’aménagement plus respectueuse de l’environnement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek1277.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Les exonérations ou réductions de droits d’enregistrement sont subordonnées au respect de règles de fond et d’obligations déclaratives. Lorsqu’une exonération ou une réduction de droits d’enregistrement a été obtenue en contrepartie du respect d’un engagement ou de la production d’une justification, le non-respect de l’engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l’obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée, majorés des intérêts de retard.
S’il est légitime que les conditions de fond soient respectées pour bénéficier des avantages fiscaux concernés, il est excessif que le défaut de production d’une pièce justificative entraîne, sans mise en demeure préalable, la remise en cause pure et simple d’une exonération ou d’une réduction de droits d’enregistrement.
Cette remise en cause est particulièrement inadaptée lorsque les obligations déclaratives sont lourdes et contraignantes, et s’échelonnent sur plusieurs années. C’est le cas, par exemple, des obligations déclaratives prévues dans le cadre du dispositif Dutreil.
Le présent amendement vise donc à remédier à cette situation en prévoyant que le défaut de production d’une pièce justificative ne remettra pas en cause le bénéfice d’un régime de faveur si le contribuable la produit dans le délai d’un mois après la réception d’une mise en demeure de l’administration fiscale.
Par ailleurs, cet amendement s’inscrit parfaitement dans la démarche entreprise par les pouvoirs publics de simplifier les obligations déclaratives et l’environnement réglementaire et fiscal des entreprises. Il correspond précisément à la préconisation 1.13. du rapport remis par Thierry Mandon en juillet 2013, qui visait à substituer aux obligations déclaratives des obligations de transmission à première demande.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1344.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement aurait pu être défendu en même temps que le précédent. Lorsque nous avons abordé le sujet en commission des finances, nous avons unanimement constaté qu’un problème se posait pour un certain nombre de dossiers relatifs à une exonération ou à une réduction de droits d’enregistrement.
Nous avons choisi de ne pas remettre en cause les conditions de fond, mais de modifier les conditions de forme. Aujourd’hui, lorsque toutes les pièces justificatives requises pour bénéficier d’un dispositif ne sont pas produites par le contribuable, la remise en cause de l’avantage concerné peut intervenir pour le défaut de production d’une seule pièce. Nous souhaitions proposer que l’administration mette en demeure le contribuable de produire la pièce manquante en lui laissant un délai de trente jours, et que la remise en cause ne puisse intervenir qu’à l’expiration de ce délai.
L’amendement précédent visait à prévoir l’obligation de transmission à première demande pour l’ensemble des exonérations et réductions de droits d’enregistrement mais, dans son esprit, il visait essentiellement le dispositif Dutreil, pour lequel un grand nombre de pièces justificatives doivent être fournies.
Le nouvel amendement que j’ai rédigé tient compte des recommandations formulées par M. le rapporteur général en commission et ne cible que le dispositif Dutreil. C’est une mesure très importante demandée par les professionnels.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il nous semble en effet souhaitable de débattre de ce sujet en séance publique, sans nécessairement adopter cet amendement. Il importe de poser le problème sur la table afin d’y apporter une solution. La commission s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le rapporteur général !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je comprends votre argumentation, madame la députée. L’avis du Gouvernement est toutefois défavorable et je vais tâcher de vous en expliquer les raisons. Votre amendement va à l’encontre du but que vous visez.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ah ?
M. Gérald Darmanin : En effet, votre proposition peut être comprise comme une autorisation généralisée de non-respect des obligations de production de justificatifs, qui introduirait alors une obligation d’envoi sur demande de l’administration. Or la production de ces pièces justificatives ne peut faire l’objet d’une telle exception globale, car elles sont indispensables à la mise en œuvre de nombreux dispositifs de contrôle.
Toutefois, l’exposé sommaire de votre amendement permet de déduire que les obligations visées sont celles prévues pour l’application du pacte Dutreil, notamment l’attestation annuelle souscrite pour toute la durée de l’engagement.
Il s’agit d’un régime d’exonération très favorable justifiant que le contribuable informe chaque année l’administration fiscale du respect de ses conditions d’application, comme nous l’avons prévu voici quelques heures pour l’attribution du bénéfice du crédit d’impôt recherche aux doctorants. Je vous le dis en souriant, madame la députée : les agents de la DGFIP ne sont pas des crânes d’œuf.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je ne me serais jamais permis de le dire, monsieur le ministre !
M. Gérald Darmanin : Je n’en doute pas, madame la députée. Tous font preuve d’un grand professionnalisme et on peut leur faire confiance pour interpréter correctement ce texte, surtout après ce débat.
Je vous propose donc un compromis : si vous le souhaitez, je peux faire travailler le directeur général des finances publiques sur ce sujet en lui exposant l’esprit dans lequel nous débattons du pacte Dutreil et vous donner copie de sa réponse, ainsi qu’à M. le président de la commission des finances et à M. le rapporteur général.
Quant à l’amendement, dont je comprends l’intérêt, je doute qu’il trouve une application concrète sur la base des explications que vous avez avancées. Il risque plutôt d’être compris comme une demande généralisée de non-respect des obligations déclaratives alors que le lien entre les justificatifs et l’argent versé au titre du pacte Dutreil me semble nécessaire. Je vous propose donc de retirer votre amendement compte tenu des explications que je viens de fournir. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je prends note de vos observations, monsieur le ministre. J’entends bien que certains renseignements sont nécessaires à la vérification des conditions de fond par l’administration. L’amendement présenté ne vise nullement à organiser la faculté de ne pas fournir de tels documents. Il porte plutôt sur la forme du dispositif et vise à substituer à une obligation déclarative une obligation de transmission à première demande. J’ai cru comprendre que vous étiez ouvert à une discussion sur le sujet, monsieur le ministre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : M. le président de la commission des finances me souffle à raison que le projet de loi relatif au droit à l’erreur sera présenté en Conseil des ministres dans dix jours. Je ne peux prendre aucun engagement précis sur ce sujet assez complexe, mais si vous acceptiez de retirer votre amendement, vous pourriez peut-être travailler avec mon cabinet à l’élaboration d’un nouvel amendement satisfaisant aux exigences de contrôle de l’administration, auxquelles vous et moi souscrivons, susceptible d’être présenté dans le cadre du débat parlementaire sur le droit à l’erreur. Nous nous donnerions ainsi le temps de la réflexion.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, madame Louwagie ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire, madame la présidente, et remercie M. le ministre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1536.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : L’impôt est un levier permettant de lutter contre les inégalités, de redistribuer les richesses et de rendre des marges de manœuvre financières à l’État. Le projet de loi de finances pour 2018 évalue le poids de la TVA à 206 milliards d’euros sur les 403 milliards d’euros de recettes fiscales.
Une société plus égalitaire est nécessaire pour en finir avec le modèle d’arrogance, d’accumulation et de consommation ostentatoire aussi nuisible et immoral que ridicule. Les signes ostentatoires de richesse constituent une consommation inutile aux relations humaines dans une société composée d’individus égaux en droits.
L’exemplarité incite à la responsabilité celui qui possède davantage et l’encourage à assumer ses facultés. Or la structure et l’assiette de chaque impôt révèlent les relations fondamentales entre l’impôt, l’État et la société. Le système fiscal actuel est injuste. Il doit être entièrement refondé sur des bases claires et lisibles en vertu desquelles plus on gagne d’argent, plus on contribue au bien public. Cet amendement vise donc à revenir aux principes fondateurs de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, dont l’article 13 prévoit que chaque citoyen est redevable de l’impôt en raison de ses facultés.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek1716.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Nous en revenons à un sujet abondamment débattu : les chambres de commerce et d’industrie – CCI.
M. Thibault Bazin : et Mme Véronique Louwagie. Sujet important !
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Notre amendement prend en compte le respect des contraintes budgétaires ayant causé la diminution des recettes fiscales qui leur sont attribuées en 2018 mais vise à leur laisser le temps de parcourir le chemin de l’apprentissage et de l’évolution, car nous modifions de nombreuses dispositions. Nous proposons donc de relever le plafond de la taxe affectée aux CCI de 150 millions d’euros en 2019 afin de le ramener au montant prévu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Cette proposition permettrait aux CCI de se réorganiser tout en satisfaisant aux contraintes budgétaires.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ne rouvrons pas ce débat. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Nous avons eu ce débat en commission élargie et dans l’hémicycle. Je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur votre amendement, madame la députée, même si j’en comprends les motivations. Il aurait en effet une conséquence assez étrangère à la culture dont relèvent les membres du groupe MODEM, notamment Jean-Louis Bourlanges, en grevant la dépense publique de 150 millions d’euros.
Nous vous avons déjà expliqué notre intention d’envisager le problème de manière globale et en une seule fois, afin de ne pas avoir à y revenir au cours du quinquennat. Les CCI doivent se transformer et se regrouper, car on en compte plus qu’il n’y a de départements. Il faut aussi améliorer la péréquation entre les CCI considérées comme riches et celles qui se trouvent dans des territoires confrontés à des difficultés. La péréquation est imparfaite – c’est une litote. D’ailleurs, les chefs d’entreprise qui dirigent les CCI s’en plaignent. Je tiens par ailleurs à faire constater que ces mêmes chefs d’entreprise ne cessent de réclamer la diminution des impôts. Chacun doit participer à la diminution de la dépense publique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek1321.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement porte sur les moyens alloués à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – IRSN. La mission dont il a fait l’objet en 2015, menée par les corps d’inspection de cinq ministères, a montré qu’il était nécessaire de les augmenter à hauteur de trente-sept équivalents temps plein et de 6,4 millions d’euros. Ces chiffres s’expliquent par le vieillissement des installations et les importants travaux prévus dans le cadre du projet de grand carénage.
Le projet de loi de finances pour 2017 a relevé le plafond d’emplois de vingt équivalents temps plein sans prévoir les moyens afférents. En outre, l’IRSN a contribué aux efforts de réduction du déficit budgétaire à hauteur de 1,9 million d’euros en 2016 et de 9,8 millions d’euros en 2017. Entre les nécessités nouvelles et les diminutions de crédits, sa situation est devenue un peu complexe. Cet amendement vise donc à attribuer à l’IRSN des crédits supplémentaires afin qu’il puisse assurer ses missions.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable. Cet amendement, me semble-t-il, propose la création d’une nouvelle taxe, ce qui va à l’encontre de notre action. Cependant, la sûreté nucléaire est un vrai sujet. M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, aura très prochainement l’occasion de l’évoquer devant la représentation nationale.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Tout d’abord, je salue la constance de notre collègue Éric Alauzet. Sauf erreur de ma part, il me semble qu’il a déjà déposé cet amendement l’an dernier à la suite d’une inspection menée en 2015 ayant relevé que l’IRSN manquait d’agents pour mener à bien ses missions.
Notre collègue a raison sur un point : souvent, nous votons des plafonds d’emplois sans mettre en regard les crédits afférents. Les membres du groupe Nouvelle Gauche voteront donc cet amendement, qui contribue à mettre un terme à l’hypocrisie budgétaire consistant à voter des plafonds d’emplois sans leur affecter les crédits correspondants.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : M. le ministre a esquissé une perspective permettant d’élaborer des solutions distinctes de la création d’une nouvelle taxe. Je retire donc l’amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je le reprends, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek1532.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement vise à augmenter les ressources affectées à la rénovation de l’habitat insalubre par la création d’une taxe sur les ventes immobilières de luxe dont le montant est supérieur à 1 million d’euros. Certes, nous proposons de créer une taxe, mais il s’agit d’un sujet dont je ne doute pas qu’il suscite l’indignation des membres de la majorité : vous serez donc certainement convaincus de la nécessité de voter cet amendement.
D’une part, le secteur de l’immobilier de luxe est en bonne santé. En 2015, l’activité des agences spécialisées dans ce secteur a progressé de 17 % en Île-de-France et de 10 % ailleurs. Les professionnels du secteur prévoient que ce marché restera très dynamique. Il supportera donc sans difficulté d’être soumis à une nouvelle taxe.
D’autre part, il existe environ 600 000 logements insalubres sur notre territoire. La lutte contre l’habitat insalubre représente un coût très lourd pour la collectivité. Y affecter cette ressource permettra d’intensifier les programmes de rénovation urbaine grâce à des ressources nouvelles qui n’alourdiront pas les charges pesant sur le budget de l’État. La taxe sur les ventes immobilières de luxe que nous proposons d’instaurer est donc une mesure de justice sociale permettant de résoudre rapidement le problème du mal-logement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : En dépit de l’heure tardive, je tiens à donner l’avis du Gouvernement devant la représentation nationale. Je dirai à Mme Obono ce que je pourrais dire à d’autres : son amendement me fait penser au refrain de Dalida : « Caramels, bonbons et chocolats ». Des taxes, encore des taxes, toujours des taxes : voilà ce que vous nous proposez. Il me semble qu’il existe d’autres moyens d’agir, et en l’espèce de lutter contre le logement insalubre, ce à quoi chacun souscrit : évitons de voter, au cours de cette 5238nuit sans lune, une nouvelle taxe. Il est effectivement nécessaire de revoir la politique du logement, madame la députée. Je m’étonne donc que vous ne souteniez pas la réforme que nous proposons en la matière.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Vous avez convoqué cet argument à plusieurs reprises, monsieur le ministre. Nous avons formulé de nombreuses propositions permettant d’augmenter les recettes de l’État en relevant certaines tranches d’imposition. Vous vous êtes évertué à en supprimer, notamment celles dont relèvent les plus riches.
M. Gérald Darmanin : Celles dont relèvent les plus pauvres aussi !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je trouve aussi étonnant que vous convoquiez cet argument en permanence.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je me réjouis que la question de la taxation des valeurs immobilières de luxe réveille M. le ministre. Il ne s’agit pas là d’une chanson de Dalida ni de quelque autre que ce soit.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : « Paroles… Paroles… » : cela vaut plutôt pour vous, monsieur le ministre !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Notre philosophie est différente de la vôtre : nous estimons que l’impôt doit être redistributif et servir l’intérêt général. Du reste, nous avons également présenté des amendements visant à rééquilibrer le budget de l’État. Nous avons élaboré un contre-budget dont je ne doute pas que vous l’avez étudié avec attention, monsieur le ministre.
M. Gérald Darmanin : Oui, vous y niez l’existence de la dette !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Les amendements que nous défendons présentent une cohérence. Il s’agit ici de traiter un problème grave dont vous avez vous-même admis qu’il est d’envergure nationale. Nous sommes en désaccord avec votre politique du logement et avons formulé des propositions sur ce sujet également. Nous pensons qu’il faut mieux taxer et rééquilibrer l’impôt.
Nous formulons une approche globale du sujet, qui n’est pas la vôtre. Comme l’a indiqué notre collègue Elsa Faucillon, vous avez choisi de soulager les plus riches et de conserver la charge pesant sur les plus modestes. C’est votre choix, pas le nôtre – que nous assumons.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek724, 1299, 1672, 1671, 1300 et 1301, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek724, 1299 et 1672 sont identiques.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek724.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé des objectifs précis et ambitieux : réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50 % de la consommation d’énergie finale, augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie.
Ces objectifs nationaux votés par une grande majorité des parlementaires risquent cependant de ne pas être atteints, en raison des prix extrêmement bas de l’énergie et du manque de moyens financiers dont souffrent les acteurs potentiels de la transition énergétique.
Atteindre ces objectifs passe inéluctablement par une mise en mouvement généralisée, rapide et efficace des territoires et des acteurs locaux. Cela suppose, en particulier, l’élaboration puis la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux – PCAET –, à l’échelle des intercommunalités, et des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie – SRCAE – ou des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires – SRADDET –, à l’échelle des régions.
Mais cette planification est assez peu prescriptive et les collectivités compétentes, EPCI et régions, se sont vu transférer de nouvelles compétences sans aucun transfert de moyens. Sans moyens, ces plans et schémas ne pourront être mis en œuvre et risquent de rester en grande partie à l’état d’intentions.
Si l’élaboration d’un plan ou schéma coûte environ 1 euro par habitant, sa mise en œuvre à l’échelle du territoire coûte de 100 à 200 euros par habitant. Si elles veulent atteindre les objectifs poursuivis par ces documents de planification, les collectivités doivent engager des actions importantes et coûteuses : rénovation énergétique de leur propre patrimoine, accompagnement de la rénovation des particuliers, ou encore développement de projets d’énergies renouvelables électriques et thermiques.
Le présent amendement vise donc à doter les EPCI et les régions, en charge respectivement de l’élaboration et de la mise en œuvre des PCAET et des SRADDET, d’un montant de 10 euros par habitant pour les EPCI et de 5 euros par habitant pour les SRADDET. Si un tiers des collectivités ayant l’obligation de mettre en œuvre un PCAET ou un SRADDET bénéficient en 2019 de cette fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE –, cela représentera une enveloppe globale de 300 millions d’euros, qui leur permettra de réaliser les objectifs que nous nous sommes fixés au niveau national en matière de rénovation énergétique.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1299.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Au niveau national, le programme est très ambitieux et puissant : 20 milliards pour la transition énergétique, 5 milliards pour la transition agricole, 5 milliards pour les bâtiments publics. La contrepartie en est la dynamique des territoires, la mobilisation des élus et des acteurs économiques. Tel est l’objet de cet amendement. D’une certaine façon, il s’agit de prendre le relais des programmes TEPOS – les territoires à énergie positive –, qui ont réussi à mobiliser les acteurs dans les territoires, particulièrement en milieu rural, favorisant une dynamique dans les intercommunalités.
J’en profite pour saluer l’effort que le Gouvernement a fait en loi de finances rectificative pour apporter 75 millions d’euros supplémentaires aux programmes TEPOS, qui étaient insuffisamment budgétés pour l’année 2017. Pour la suite, il faut embrayer et c’est avec les programmes des intercommunalités et des régions que nous pouvons y arriver.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1672.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : En préalable, je vous précise, monsieur le ministre, que cet amendement ne vise pas à créer une nouvelle taxe : il s’agit d’affecter différemment des fractions de taxe.
Les objectifs de transition énergétique, que vous ne remettez pas en cause, sont ambitieux : augmentation à 32 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie et rénovation de la moitié des passoires thermiques d’ici à 2022. Toutefois, tout le monde s’accorde à dire que nous risquons de ne pas les atteindre si nous ne passons pas la vitesse supérieure.
Cet amendement vise à accélérer la cadence, en attribuant une fraction de la TICPE aux collectivités en charge du SRADDET et une autre fraction aux collectivités qui ont adopté un PCAET.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek1671.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure que vous n’aimiez pas augmenter les taxes, mais les taxes énergétiques augmentent tout de même de 3,7 milliards d’euros en 2018.
Nous partageons avec vous l’objectif d’une fiscalité écologique, mais nous voulons qu’il puisse être traduit de façon concrète et qu’il permette d’améliorer les performances énergétiques de l’ensemble des acteurs. Or les collectivités territoriales participent largement à cet effort, lorsqu’elles rénovent par exemple une salle des fêtes qui est une passoire thermique.
Cet amendement, qui participe du même esprit que les précédents, vise à ce qu’une fraction de la TICPE soit reversée aux collectivités locales qui ont signé un PCAET ou un SRADDET. Cela pourrait être décidé dans le cadre de la conférence des territoires, que vous avez lancée en juillet. Ce serait un juste retour, d’autant que la mise en sommeil des programmes TEPCV – les territoires à énergie positive pour la croissance verte – prive les collectivités locales de tout financement, hormis la dotation d’équipement des territoires ruraux – la DETR – et la dotation de soutien à l’investissement public local – la DSIL. On ne peut pas prélever 3,7 milliards d’euros sur les territoires sans rien leur donner qui permette d’œuvrer pour l’objectif que vous-même et Nicolas Hulot souhaitez atteindre.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek1300.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement bkno ek1301.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Une fois encore, je me range aux excellents arguments de M. le rapporteur général. (Sourires.)
Avec ces amendements, mesdames, messieurs les députés, vous remettez en cause le principe d’universalité.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Mais non !
M. Gérald Darmanin : Certes, il ne s’agit pas d’une nouvelle taxe, mais cela représente de l’argent en moins pour le budget de l’État et pour la lutte contre le déficit.
Sur le fond, je souscris à vos arguments concernant l’effort en faveur de la transition énergétique. Le secrétaire d’État Sébastien Lecornu, dont je regrette l’absence ce soir car il aurait pu vous répondre sur ce sujet, a eu certainement l’occasion de vous dire que nous entendions, avec les nouveaux contrats de transition écologique, favoriser l’investissement et arrêter avec les obligations de moyens.
Le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, Julien Denormandie, travaille à ces contrats de territoires, en lien avec les conseils territoriaux. Cela dit, l’urgence qui s’imposait à nous était de payer les factures précédentes. Mme Royal, notamment, a pris des engagements très forts et les territoires y ont cru – moi-même, en tant que maire, j’ai candidaté pour une crèche dans un nouveau quartier –, mais sur les 700 millions d’euros d’engagements, seuls 400 millions étaient budgétisés.
Il faut arrêter avec les bonnes intentions et être raisonnable. Les contrats de territoire doivent être fondés sur des dépenses d’investissement et non sur des dépenses de fonctionnement ou des subventions. Vous avez évoqué la DSIL et la DETR, madame Rabault, mais on peut aussi considérer que les schémas, ce n’est pas ce qu’il y a de mieux pour avancer. Cela vous donne une obligation de moyens, mais pour quels résultats ? Les nouveaux contrats de transition écologique que met en place Sébastien Lecornu sont les bons outils.
D’abord, nous essayons de financer ce qui a été engagé, en ajoutant 75 millions d’euros. Pour le reste, nous verrons, notamment si les projets sont recalibrés. Le modèle sur lequel nous réfléchissons est fondé sur le contrat de territoire, et pas seulement sur les recettes affectées. Enfin, nous nous attachons au sérieux budgétaire. Attribuer des fractions de TICPE rendrait la complexité du travail de l’administration fiscale et douanière plus grande encore. On ne peut pas dire que vos amendements contribuent à simplifier l’action de l’administration. Rien ne sert de complexifier la complexité ! Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, vous me reprochez de renoncer à alimenter le budget général mais, que je sache, il existe bien un compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », alimenté par des recettes affectées, pour couvrir les dépenses. Nous vous demandons simplement de verser un peu plus que ce qui l’est déjà, grâce au produit de la TICPE, afin de l’alimenter et de flécher une partie vers les collectivités locales. Nous n’inventons rien : nous conservons le budget général mais aussi le compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », qui existe déjà et qui flèche une partie des recettes et des dépenses. C’est tout.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire mes amendements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek521.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement tend à ce que le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux conséquences de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée pour toutes les activités équines, ainsi que sa nécessaire mise en conformité avec la future directive européenne.
J’ai moi-même accueilli un cavalier au Congrès des maires de 2013…
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Un cavalier budgétaire ? (Rires.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Non, mais j’en parlerai tout de même. J’ai été maire d’une commune qui accueille des haras nationaux et l’équitation est un sujet important – il s’agit d’ailleurs du premier sport féminin.
La hausse de la TVA au bk1er ekjanvier 2014 a eu des conséquences économiques et sociales importantes pour l’ensemble des acteurs de la filière, tous secteurs confondus. Dans un arrêt en date du 8 mars 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA et non plus un taux de 7 %, à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liées à la production agricole.
Par la suite, la Commission européenne a précisé les modalités d’application de l’arrêt en affirmant que les activités équestres qui bénéficient d’un taux réduit de TVA seraient également assujetties au taux plein. Pour se mettre en conformité avec l’Union européenne, la France a décidé de passer au taux plein. Dès le bk1er ekjanvier 2014, les centres équestres ont ainsi vu le taux de TVA passer auquel ils sont assujettis de 7 % à 20 %. Cette hausse n’a pas été sans conséquence pour la filière équine.
À titre indicatif, la fédération française d’équitation est la troisième fédération olympique sportive en France. Elle rassemble à ce titre environ 9 100 structures équestres, relevant du secteur agricole et 1,5 million de pratiquants.
En avril 2016, un plan d’action sur la TVA a été présenté par la Commission européenne, lequel comprend un volet relatif à une politique de taux modernisée. La Commission européenne envisage une nouvelle directive sur la politique des taux de TVA. Grâce au rapport que je demande, nous pourrions faire preuve de vigilance.
Le cheval joue un rôle majeur. On peut collecter les déchets par hippomobile, assurer le transport de personnes, ou encore enrayer la perte d’autonomie par la médiation équine. Cela nécessite de susciter les vocations – les activités équestres y contribuent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable, au trot ou au galop. (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Je demande une suspension de séance.