Projet de loi de finances pour 2018 : Article 47
debate, 20/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin, inscrite sur l’article 47.
Mme Cendra Motin : Comme il a été décidé de ne plus assujettir aux cotisations d’assurance chômage les salariés soumis au régime général, il semble équitable de supprimer la contribution exceptionnelle de solidarité pour ceux qui sont soumis à des régimes spéciaux.
Le droit à une assurance chômage universelle est une promesse que nous souhaitons concrétiser dès l’année prochaine. Le financement de ce droit universel doit reposer sur une logique qui ne peut pas être assise uniquement sur les revenus d’activité des Français. C’est pourquoi nous avons proposé, et adopté dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, une augmentation de la contribution sociale généralisée, la CSG.
Sa compensation à l’euro près pour les fonctionnaires est un autre engagement du chef de l’État. Il est donc logique que la contribution exceptionnelle de solidarité soit supprimée pour les salariés des régimes spéciaux. Le Fonds de solidarité, au financement duquel contribuait cette cotisation, continuera d’être alimenté par les recettes de CSG supplémentaires consécutives à la hausse de 1,7 % de celle-ci. La suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité, qui, concrètement, ne concernera pas tous les agents, puisque ceux dont le salaire est inférieur à 1 467 euros ne la payaient pas, permettra de dégager 1,4 milliard d’euros. Ce dispositif est complémentaire de ceux actés par le ministre de l’action et des comptes publics et les partenaires sociaux : le versement d’une prime, une baisse des cotisations maladies des contractuels, des baisses de cotisations patronales pour les collectivités territoriales et la fonction publique hospitalière.
La suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité s’inscrit dans la même logique et en parallèle de la suppression des cotisations salariales d’assurance chômage du régime général. Voilà pourquoi nous la proposons dans cet article 47. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bkno ek1735, tendant à supprimer l’article 47.
M. Éric Woerth : Cet article est vraiment mal venu : il supprime l’effort collectif de solidarité des fonctionnaires, lesquels ne prennent pas le risque du chômage, avec les salariés qui sont exposés à ce risque.
Il existe une solidarité entre, d’un côté, les fonctionnaires, qui bénéficient de la garantie de l’emploi, et, de l’autre, ceux qui sont exposés au risque du chômage. Ce n’est pas rien. Le dispositif, créé en 1982, servait à financer le Fonds de solidarité, qui verse, entre autres, l’allocation de solidarité spécifique, destinée aux personnes au chômage qui sont en fin de droits. Je suis étonné que vous décidiez de compenser l’augmentation de la CSG – à laquelle nous sommes opposés, mais c’est un autre sujet – par une solution de ce type. Probablement faut-il compenser, puisque vous avez décidé cette augmentation, mais pas en supprimant le versement de solidarité de 1 % de la fonction publique à l’égard du secteur exposé.
C’est d’autant plus étonnant que vous adoptez là un raisonnement que vous ne suivez nulle part ailleurs. Habituellement, vous opposez la rente et le secteur exposé. D’ailleurs, vous avez décidé de ne pas compenser la hausse de la CSG pour les retraités parce que vous considérez que ceux-ci ne font pas partie du secteur exposé. Ce n’est donc pas une règle générale. En réalité, quand cela vous arrange, vous suivez ce raisonnement et quand cela ne vous arrange pas, vous ne le suivez pas.
Vous pourriez choisir d’autres méthodes pour compenser. D’ailleurs, la suppression de la contribution de solidarité ne suffira pas, puisque cela ne représentera qu’environ 1,4 milliard sur un total de 3 milliards. Vous devrez compenser le reste par des primes. Vous avez dit, monsieur le ministre, que les collectivités locales seraient remboursées du versement de ces primes ; il faudra le vérifier. Quoi qu’il en soit, ne commettez pas l’erreur de supprimer la seule contribution de solidarité entre le secteur privé et le secteur public.
M. Fabien Di Filippo : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : La suppression de la CES vise à compenser la hausse de 1,7 point de la CSG pour les fonctionnaires et les salariés du secteur parapublic. En l’absence de cette suppression, qui représente quand même 1,4 milliard d’euros, il serait nécessaire de prévoir une compensation supplémentaire de la hausse de CSG par le versement de primes pour les fonctionnaires et les salariés du secteur parapublic. La suppression de la CES prévue par l’article 47 me semble beaucoup plus simple. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.
D’abord, la suppression de cette cotisation est symétrique à ce qui se passe pour le privé ; puisque l’on supprime des cotisations dans le privé, il paraît normal d’en supprimer dans le public.
Ensuite, on ne peut pas tout nous reprocher dans la même phrase, voire dans la même idée. Quelle compensation proposez-vous, monsieur Woerth ? Vous dites qu’il faut supprimer des cotisations et des impôts et qu’il ne faut pas faire supporter de charges supplémentaires aux collectivités locales – à ce propos, je confirme que le remboursement du 5262versement des primes est bien garanti. Je suis sûr que si nous proposions autre chose que la suppression de cette cotisation, vous nous reprocherez de dépenser de l’argent public en augmentant la masse salariale.
Il y a là un jeu – d’ailleurs, vous souriez !
M. Éric Woerth : Ah non, pas du tout !
M. Gérald Darmanin : Vous avez le droit de sourire, monsieur le président de la commission des finances ! (Sourires.)
En vérité, c’est un choix courageux qu’a fait le Gouvernement.
M. Fabien Di Filippo : Il n’y a rien de courageux là-dedans !
M. Gérald Darmanin : La suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité a beaucoup d’intérêt du point de vue de nos relations avec les collectivités locales et la sécurité sociale. Certes, cela ne compensera pas intégralement les 3 milliards d’euros, mais cela en compensera la moitié, puisque, en gros, ce sont les fonctionnaires de catégories A et B qui paient cette contribution. Dès lors que l’on part du principe que les cotisations en rapport avec le chômage et la protection sociale doivent relever plutôt de l’impôt, il s’agit d’une modification cohérente ; elle est en tout cas conforme à la façon dont le Gouvernement présente les choses.
Pour ce qui est du dernier point, je vous confirme, avec grand plaisir, que c’est bien l’État qui compensera le versement des primes ; d’où les difficultés liées au déficit que vous évoquiez au début de l’examen du projet de loi. Cette compensation sera pérenne puisque nous allons – si j’ose dire – supprimer les cotisations patronales pour les collectivités locales. Il n’y aura donc pas de nouvelle discussion sur le fait de savoir si l’État compense ou non la politique salariale des collectivités territoriales ; d’ailleurs, je constate que cela n’a pas eu lieu, au congrès des maires de France.
Enfin, il me semble que les agents publics contribuent eux aussi aux efforts collectifs, même si c’est de manière différente que les agents du privé. Si la hausse de la CSG se traduira pour eux par une compensation intégrale, ils ne bénéficieront pas d’augmentation du pouvoir d’achat et ils subissent un décalage de leurs parcours professionnels, carrières et rémunérations. On a l’impression que vous estimez que les agents publics ne participent pas aux efforts de la nation ; mais par l’acceptation des économies que le Gouvernement leur propose, du fait de non-dépenses ou de décalages de dépenses, ils contribuent à la solidarité nationale.
Avis défavorable, donc, en cohérence avec l’action du Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Monsieur le ministre, vous dites que c’est une question de symétrie, mais de symétrie, il n’y en a pas. Par rapport au chômage, y a-t-il une symétrie entre le privé et le public ? Je veux bien tout entendre, mais pas ça : si symétrie il y a, elle est purement financière.
Mme Motin disait à l’instant que c’était un engagement du Président de la République. Soit ; mais la réalité, c’est que vous êtes en train de faire de la cuisine. Avec vos moins 4 milliards plus 3 milliards de CSG, personne ne s’y retrouve. Vos schémas financiers ne sont pas lisibles. Rien n’est compréhensible.
Vous parlez d’un choix courageux, mais il ne l’est en rien. En 1982, l’augmentation du chômage avait conduit le gouvernement de l’époque, certains devraient en garder le souvenir,…
M. Sylvain Maillard : Ils ne sont plus très nombreux ici ! (Sourires.)
Mme Marie-Christine Dalloz : …à faire contribuer les fonctionnaires à un effort national au profit de ceux qui sont les plus exposés au risque du chômage : cela s’appelle de la solidarité.
Le « nouveau monde » a ses propres règles, j’entends bien ; mais un effort de solidarité, à hauteur de 1 % de l’assiette, de la part de personnes non touchées par le chômage, au profit de celles qui courent quotidiennement le risque d’y être, a un vrai sens sociétal et social.
C’est ce que l’on appelle la solidarité, mes chers collègues ; et je ne comprends pas que le groupe LR ait à vous le rappeler. La mesure que vous soutenez exonérerait totalement les fonctionnaires de ce geste de solidarité nationale.
M. le président : Merci, ma chère collègue.
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est franchement dommage, et cela ne va pas dans le sens de la cohésion sociale.
M. Fabien Di Filippo : et Mme Véronique Louwagie. Très bien !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth : Nous parlons ici d’un principe. Je ne dis pas qu’aucune mesure de compensation ne doit être prévue pour les fonctionnaires. La meilleure façon de ne pas avoir à le faire, d’ailleurs, aurait été de ne pas augmenter la CSG. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Pour différentes raisons, vous avez décidé de le faire, ce à quoi nous étions résolument opposés ; et dès lors, vous opérez des transferts inutiles, ce qui est bien sûr votre droit : vous avez la majorité.
Pour notre part, nous défendons un principe : je ne comprends pas que vous ne le compreniez pas. L’action publique a, elle aussi, besoin d’un certain nombre de principes. La cotisation dont nous parlons, à cet égard, jette un pont entre un secteur exposé au risque du chômage et un secteur qui ne l’est pas : ce n’est pas si mal. On connaît peu de systèmes de solidarité de ce type.
Les fonctionnaires, en 1982, avaient au demeurant compris et accepté cette mesure qui, depuis, n’a jamais posé de problème. En décidant de la supprimer, vous supprimez aussi le principe qui la sous-tend : un principe de solidarité entre, d’un côté, la fonction publique, qui n’est pas exposée au chômage et, de l’autre, un secteur privé qui l’est. C’est votre choix et, de ce point de vue, vous avez répondu à côté.
S’agissant de la compensation, puisque vous avez aussi décidé de verser un certain nombre de primes – sans doute à hauteur de plus de 1,5 milliard d’euros –, pourquoi ne pas 5263les augmenter de 1 milliard supplémentaire ? La compensation de l’augmentation de CSG serait ainsi intégralement compensée par des primes, non par la suppression de la CES.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Les arguments que nous venons d’entendre me semblent un peu spécieux. L’année 1982 fut fort belle, madame Dalloz, non seulement pour le vignoble Bordelais mais aussi pour moi-même, puisque ce fut celle de ma naissance. (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Je n’ai donc guère de souvenirs du débat dont vous parlez, mais votre comparaison entre les personnes exposées au risque du chômage et les autres est fausse : la très grande majorité des 1,5 million de contractuels, par exemple, gagnent plus de 1 400 euros par mois et paient donc la CES, bien qu’ils connaissent le chômage. En oubliant ces personnes – sur un total de 5,4 millions de fonctionnaires –, vous avancez un faux argument s’agissant de la solidarité. Comme si les choses étaient aussi simples, notamment au sein des collectivités locales !
M. Éric Woerth : Les contractuels touchent les allocations chômage !
M. Gérald Darmanin : Certes, mais ils ont donc le même droit que les salariés du privé à la suppression d’une cotisation.
M. Éric Woerth : Le niveau de cotisation n’est pas le même !
M. Gérald Darmanin : Vous suggérez, d’autre part, de compenser l’augmentation de CSG par une augmentation des primes, autrement dit d’augmenter une norme de dépenses. À l’ouverture de nos débats, vous nous reprochiez de trop dépenser, notamment pour la masse salariale des fonctionnaires ; pendant la discussion, vous refusez que l’on touche aux cotisations en invitant à verser plus de primes ; et je suis sûr que, lors du vote final du projet de loi, vous nous reprocherez d’avoir trop dépensé : tout cela est un peu paradoxal. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Troisième point : nous n’allons pas relancer, à ce stade un peu tardif de nos discussions budgétaires, le débat sur la compensation de l’augmentation de CSG ; mais si nous avions augmenté la TVA, aucune compensation ne serait intervenue. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne : Force est de constater que, pour la droite, on n’en fait jamais assez pour la finance et toujours trop pour les salariés.
M. Patrick Hetzel : Caricatural !
M. Fabien Di Filippo : Là, c’est plutôt l’inverse !
M. Jean-Paul Dufrègne : Notre groupe, lui, est favorable à la suppression de la CES, mais cette mesure pose la question du sort global réservé aux fonctionnaires, qui sont traités, comme les retraités, comme des variables d’ajustement budgétaire.
Le candidat Macron avait promis un gain de pouvoir d’achat pour l’ensemble des salariés : promesse reniée, puisque les fonctionnaires ne bénéficieront que d’une mesure de compensation sans gain de pouvoir d’achat, le point d’indice étant gelé et le plan d’avancement des carrières en suspens ; ajoutons à cela les 120 000 suppressions de poste annoncées sur l’ensemble du quinquennat et, pour que le panorama soit complet, l’article 48, qui prévoit la restauration d’un jour de carence.
En clair, les fonctionnaires paient lourdement les choix économiques et budgétaires de l’exécutif.
M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin : Puisque vous parlez de principes, monsieur Woerth, je m’efforcerai de remettre les choses à plat.
Nous nous apprêtons à supprimer la cotisation de chômage, assise sur les salaires, pour les salariés du privé. Au regard des principes, pensez-vous vraiment que nous devrions faire supporter aux seuls fonctionnaires le financement, à travers une cotisation salariale, d’un droit auquel ils n’ont même pas accès ? Cela me semblerait un peu étonnant.
Si nous exonérons les salariés du privé d’une cotisation salariale, il me semble de bon principe d’accorder aux fonctionnaires une exonération similaire, en l’espèce celle de la contribution exceptionnelle de solidarité.
M. Éric Woerth : Mais non !
Mme Cendra Motin : Le financement de l’ASS, puisque c’est de cela qu’il s’agit, est assuré, non seulement par les salariés du public mais aussi par ceux du privé, et continuera à l’être. Les droits afférents au chômage seront toujours financés par la hausse de la CSG, y compris pour ceux qui sont les plus touchés par le chômage de longue durée.
Enfin, monsieur Dufrègne, je ne voudrais surtout pas laisser penser que la majorité considère les fonctionnaires comme une variable d’ajustement de ce budget. Les fonctionnaires sont indispensables au bon fonctionnement de notre pays ;…
M. Jean-Paul Dufrègne : J’en suis persuadé !
Mme Cendra Motin : …nous tenons à eux, et ils bénéficieront quand même, ne l’oublions pas, d’une augmentation de salaire de 4 % cette année.
Certes, un certain nombre de mesures sont suspendues pour eux cette année, et ils participeront à l’effort national demandé à tous ; mais ils ne sont certainement pas une variable d’ajustement. J’en veux pour preuve le grand programme « Action publique 2022 » que nous avons lancé : il vise à leur redonner une place pleine et entière dans la société française, et à les valoriser. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Fabien Di Filippo : Belle langue de bois !
M. le président : La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement bkno ek1802.
M. Joël Giraud : Rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1412 et 1516.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek1412.
M. Jean-Hugues Ratenon : La France est marquée par un taux de chômage très élevé, et beaucoup de travailleurs, privés d’emploi, en souffrent. À La Réunion, pour ne citer que ce département où je fus élu le 18 juin dernier, jamais le taux de chômage n’est passé sous la barre des 20 % au cours des trente dernières années. C’est vous dire à quel point le chômage de masse pèse sur la société réunionnaise, comme dans différents territoires d’outre-mer et de l’Hexagone.
Un signal fort doit être envoyé à ces gens qui attendent beaucoup du Gouvernement et des élus. Dans un esprit d’exemplarité, et pour montrer notre attachement à la lutte contre le chômage sous toutes ses formes, il nous paraît normal que députés et sénateurs versent 1 % de leur salaire brut au Fonds de solidarité. Ce serait là un signe fort pour les demandeurs d’emploi.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1516.
M. Michel Castellani : L’amendement tend à supprimer l’alinéa 6 de l’article, en vue de maintenir la contribution des parlementaires au Fonds de solidarité. Deux raisons essentielles, que chacun comprendra, motivent une telle mesure, qui ne doit rien à la démagogie. Il s’agit, tout d’abord, d’éviter de nourrir l’antiparlementarisme, puisque nos concitoyens nous reprochent un statut qu’ils jugent exorbitant. J’ai même lu quelque part que nous avions transformé l’Assemblée nationale en paradis fiscal.
Ensuite – et surtout –, l’amendement vise à maintenir un effort de solidarité. Les conditions sociales sont ce qu’elles sont, et notre contribution, même modeste, serait utile au Fonds de solidarité.
M. Jean-Hugues Ratenon : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : La suppression de l’alinéa 6, à quoi tendent ces amendements tels qu’ils sont rédigés, entraînerait de facto celle de l’ensemble du dispositif. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je n’ai aucun avis sur le fond : il est d’usage que les membres du Gouvernement ne prennent pas parti lorsqu’il s’agit de la rémunération des parlementaires. Sagesse.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1512 et 1688.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1512.
M. Joël Giraud : Cet amendement de la commission, qui fait suite à deux amendements respectivement présentés par Valérie Rabault et Hervé Pellois, vise à demander au Gouvernement un rapport relatif à la compensation de la hausse de la CSG pour les fonctionnaires et les salariés du secteur parapublic, en particulier – dans l’esprit de M. Pellois – pour les salariés des chambres d’agriculture.
Un certain nombre de salariés du secteur parapublic, c’est vrai, sont assujettis à une contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % et pas à la cotisation de chômage de 2,4 %. C’est le cas, par exemple, des salariés de La Poste ou des chambres consulaires, en particulier des chambres de commerce et d’industrie – CCI. Lorsque le revenu mensuel est inférieur à 1 467 euros, la CES n’est pas acquittée.
On ne connaît pas le nombre de salariés qui sont assujettis à la CES non plus que le nombre de ceux qui en sont exonérés. Le dispositif peut donc conduire à des distorsions, et des zones d’ombre demeurent. C’est pourquoi nous suggérons la remise d’un rapport avant le 30 juin 2018 : si des angles morts subsistent, nous pourrions ainsi y remédier.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek1688.
Mme Valérie Rabault : La commission des finances a adopté le même amendement et, au cours des débats auxquels il avait donné lieu – comme lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale –, le rapporteur général avait souvent utilisé l’expression d’« angle mort ».
De fait, les angles morts sont un vrai danger lorsque l’on modifie telle ou telle règle fiscale. Ces modifications peuvent avoir, ailleurs, des répercussions parfois mal appréhendées ; c’est en tout cas ce que nous enseigne l’expérience – je ne parle pas spécifiquement du texte dont nous débattons, puisque, en l’espèce, je n’en sais rien.
Il nous paraîtrait donc opportun, monsieur le ministre, de disposer des données visées avant le 30 juin en vue d’une éventuelle réévaluation dans le projet de loi de règlement, donc dans les meilleurs délais. Cela permettrait d’éviter aux contribuables concernés certains effets potentiellement négatifs.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Pour être agréable à M. le rapporteur général et à Mme Rabault, j’émets un avis favorable. (Sourires.)