Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 47

Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 47

debate, 20/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 47.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek845.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : La Conférence nationale sur les retraites agricoles du 30 novembre 2016 avait relevé, une nouvelle fois, le besoin de recettes nouvelles pour financer le régime de retraite des non-salariés agricoles. Les seules marges de manœuvre dégagées par la baisse du nombre de retraités agricoles et l’appel à la solidarité nationale afin d’améliorer le niveau des pensions servies ne permettent pas d’assurer l’avenir du régime au niveau actuel. Le régime agricole présentait ainsi, en 2015, un déficit de 400 millions d’euros – soit 1 % de son budget –, principalement imputable à la branche retraite du régime des non-salariés agricoles, obligeant la caisse centrale de la MSA – la Mutualité sociale agricole – à recourir à l’emprunt. L’État avait donc décidé d’ouvrir une mission de réflexion structu5265relle sur l’avenir des retraites agricoles et si besoin sur le financement à court terme du régime, dont les conclusions devaient être remises en avril 2017.
Afin de répondre aux demandes des organisations de retraités agricoles de revalorisation globale des retraites des non-salariés agricoles sur la base d’un minimum de pension égal à 85 % du SMIC pour une carrière complète tous régimes confondus, le présent amendement prévoit une nouvelle recette. Il concrétise l’avancée législative du 2 février 2017 : l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, dont il était prévu d’assurer le financement par une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières, la TTF.
Il s’agit d’une mesure de solidarité indispensable, de nature à garantir de nouvelles ressources au bénéfice de la caisse centrale de la MSA et à concrétiser l’engagement, adopté à l’unanimité en février dernier, d’un montant de pensions égal à 85 % du SMIC pour une carrière complète.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Nous avons rejeté, en première partie, des amendements visant à relever le taux de la TTF à 0,4 %. Cet amendement est assez orthogonal avec la visée originelle de la TTF, qui est, je le rappelle, de financer l’aide publique au développement. Mon avis est donc défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : J’entends votre argument mais il ne règle rien. Le produit de la TTF est censé être affecté à l’aide au développement, ce que je ne conteste pas – je suis même favorable à un relèvement de cette taxe pour accroître les ressources et renforcer la politique de développement. Mais où va-t-on trouver les moyens afin d’accroître le niveau des retraites des non-salariés agricoles pour une carrière complète à hauteur de 85 % du SMIC ? On ne peut pas balayer cette question d’un revers de main, sans proposer une solution.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Les retraités agricoles vous remercient !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek464.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek689.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il convient d’aider les entreprises à remplacer leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles par des véhicules utilisant des énergies renouvelables. Il vous est ainsi proposé d’accorder, pendant une période de douze trimestres, une exonération de TVS – taxe sur les véhicules de sociétés – aux véhicules roulant au superéthanol E85, comme cela existe déjà pour ceux employant du gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié. Cette exonération incitera évidemment les gestionnaires de flottes automobiles à diversifier à moindre coût la motorisation de leur parc afin de répondre aux objectifs de réduction des émissions de CO2 et surtout de particules.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement a déjà été rejeté lors de l’examen du PLFSS.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Oui, je sais !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Pour les mêmes raisons, je suis défavorable à ce qu’on mette trop d’éthanol dans la flotte. (Sourires.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek466.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà abordé ce sujet en première partie du projet de loi de finances – le ministre nous avait alors indiqué que ses services avaient réfléchi sur le problème – mais je veux y revenir.
La loi prévoit une exception au régime de la TVA pour les véhicules affectés à l’enseignement de la conduite mais celle-ci n’inclut pas les écoles de prévention, de sécurité routière, d’éco-conduite ni de pilotage sur circuit. Avant 2011, ces professions bénéficiaient d’une tolérance administrative qui leur permettait, de manière dérogatoire, d’être exemptées de la TVS, la taxe sur les véhicules des sociétés, mais cette dérogation a été supprimée. Depuis lors, la dérogation a été restreinte. La disparité fiscale entre les écoles de conduite et les écoles de pilotage sportif sur circuit crée une distorsion de concurrence.
Afin d’offrir un environnement juridique clair, plus intelligible et qui place les établissements, notamment frontaliers, dans une situation plus favorable vis-à-vis de la concurrence, l’amendement prévoit une exonération de TVS pour tous les véhicules destinés à l’enseignement de la conduite. À l’instar de la TVA, que nous avons évoquée en première partie, il faut régler le problème posé par la TVS.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’ignore à quel carburant roulent les flottes de ces établissements. Peut-être à l’éthanol ? (Sourires.) Je l’ai dit plusieurs fois déjà, les véhicules des écoles de pilotage ne sont pas exclusivement affectés à l’apprentissage de la conduite. L’amendement, s’il était adopté, n’aurait pas pour effet d’exonérer de la TVS les sociétés concernées, faute d’une affectation exclusive à l’apprentissage de la conduite. Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Il est défavorable, dans le même esprit. Il y a maintenant dix jours, « les professionnels de la profession », comme dirait Jean-Luc Godard, ont été reçus par mon cabinet, comme je m’y étais engagé, madame Louwagie. Nous travaillons sur ce dossier. Nous aurons l’occasion d’y revenir, soit à l’occasion d’un échange particu5266lier, soit lors d’une autre discussion budgétaire – il ne manquera pas d’en arriver avant la fin du mois de décembre…

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, j’ai relevé une ouverture : vous avez indiqué que la TVA ne pouvait être déduite dès lors que les véhicules n’étaient pas utilisés exclusivement pour les activités d’apprentissage de la conduite. Pour affiner l’analyse, j’en déduis, a contrario, que la TVA devrait être déductible pour ceux utilisés à titre exclusif – car il y en a.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je suis satisfaite que vous ayez pu échanger avec les professionnels. En conséquence, dans l’attente des discussions budgétaires à venir, je retire mon amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Je remercie Mme Louwagie et je vous demande, monsieur le président, une suspension de séance de quelques minutes.