Projet de loi de finances pour 2018 : Après l’article 47 (suite)
debate, 20/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek1689.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je reconnais que cet amendement n’a pas forcément sa place dans une loi de finances et je prie d’avance M. le ministre de bien vouloir accepter mes excuses sur ce point. Je souhaite néanmoins lancer un appel, monsieur le ministre, car voilà trois ans que nous cherchons à résoudre cette situation. Laissez-moi donc vous expliquer.
Des anciens agents d’EDF, affiliés à la CAMIEG – la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières –, peuvent adjoindre à leur contrat de mutuelle leur conjoint pourvu que le revenu fiscal de référence de celui-ci soit inférieur à un certain seuil. Or, chaque fois que le revenu fiscal de référence est modifié, ce qui fut le cas notamment avec la suppression de la demi-part des veuves ou la fiscalisation de la majoration de pension de 10 % pour charges de famille, certains conjoints perdent ce bénéfice, sans même le savoir. Certains se sont ainsi rendus à l’hôpital, pensant bénéficier de la mutuelle, et on leur a annoncé qu’ils n’en relevaient plus non pas parce que leur revenu avait changé, mais du seul fait d’une modification de la définition du revenu fiscal de référence.
Cette difficulté pourrait être résolue de manière assez simple en modifiant le décret qui fixe le seuil, par un rehaussement de ce dernier. On éviterait ainsi qu’un certain nombre 5273de Français qui, en toute bonne foi, pensent être affiliés à la CAMIEG, en soient radiés du fait d’un changement de définition du revenu fiscal de référence.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’avais déjà déposé un amendement similaire en loi de finances l’année dernière, et votre prédécesseur m’avait promis que la question serait résolue dans les deux mois, ce qui n’a pas été le cas. Je me permets donc de me tourner vers vous pour appeler votre attention sur ce point, monsieur le ministre. J’ignore quel étage de Bercy est compétent – peut-être le troisième, le cinquième ou encore le sixième – mais je sais que c’était auparavant du ressort du ministère de l’industrie.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Valérie Rabault a raison de déposer cet amendement ; je l’ai d’ailleurs invitée à le faire en commission, sans y donner pour autant un avis favorable. Ce sujet a effectivement déjà été abordé et il aurait dû être réglé. Il me semble que le dossier est non pas entre le sixième, le septième et le huitième étage, mais échappé d’un tunnel du réseau Télédoc, perdu dans un mur, comme cela arrive parfois…
Si je ne peux donner un avis favorable à un amendement, qui tend à introduire une mesure d’ordre réglementaire, j’insiste néanmoins sur l’importance de résoudre ce problème et sur la nécessité qu’un engagement soit pris au banc du Gouvernement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je comprends que cette ténébreuse affaire, en cours depuis 2013, est assez complexe, qu’elle crée des injustices,…
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Oui !
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est exactement cela !
M. Gérald Darmanin : …que des mesures ont été prises pour aider les personnes concernées, mais pas celle qui vous paraît la plus simple, madame Rabault, à savoir la modification du décret de seuil.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Voilà.
M. Gérald Darmanin : Je ne vais pas vous faire le coup de la complexité et de la procrastination – c’était plus ou moins ce qui figurait sur ma note –, ni le coup de la promesse qui dans deux mois ne sera pas tenue parce qu’alors nous penserons tous à autre chose. Je vais vous faire une proposition un peu iconoclaste : je donnerai à votre amendement un avis favorable, de façon qu’il soit adopté ; cela mettra un coup de pression à mon cabinet et à l’administration pour que le décret soit modifié d’ici à deux mois.
M. Gilles Carrez : et M. Joël Giraud, rapporteur général. Très bien !
M. Gérald Darmanin : Cette mesure étant d’ordre réglementaire, elle sera retirée par la suite, mais elle garantira, dans l’attente, que nous travaillions sur ce sujet d’apparence un peu complexe. (Applaudissements.)