Projet de loi de finances pour 2018 : Article 48

Projet de loi de finances pour 2018 : Article 48

debate, 20/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 48.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Le jour de carence des fonctionnaires (« Ah ! » sur divers bancs) : c’est tout un feuilleton. Parmi les victimes de vos choix budgétaires, il y a bien sûr les retraités, nous l’avons évoqué plusieurs fois, mais aussi les fonctionnaires et les agents publics, victimes d’une politique générale de stigmatisation depuis mai dernier. Tout le monde a en tête la campagne présidentielle : entre le candidat Fillon et le candidat Macron, c’était à qui supprimerait le plus de postes de fonctionnaires.
Aujourd’hui, cela se traduit par une politique de punching-ball contre les agents publics : 120 000 postes seront supprimés d’ici à 2022. Rappelons ici toutes les suppressions prévues au sein de Bercy, notamment dans les services de contrôle fiscal ; on est là très loin des déclarations d’intention en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Il faut y ajouter le gel du point d’indice et la stagnation du pouvoir d’achat, en dépit de la promesse de campagne du candidat Macron, qui s’était engagé à augmenter le pouvoir d’achat de tous les actifs – peut-être faut-il entendre que les fonctionnaires n’appartiennent pas à cette catégorie. L’avancement des carrières est en outre au point mort. Quand les conditions de travail se dégradent et que les cadences sont plus difficiles à assumer, le travail peut perdre de son sens.
C’est dans ce contexte qu’intervient le rétablissement d’un jour de carence, mesure directement sortie des cartons de la droite et empreinte d’une démagogie sans nom. Rien ne justifie une telle mesure : elle n’apporte aucunement les économies escomptées, ne permet pas de lutter contre les véritables causes de l’absentéisme dans la fonction publique, prétend rapprocher les règles du privé et du public quand les deux situations d’emploi sont en l’état incomparables, les salariés du privé étant bien souvent couverts sur leur premier jour d’absence.
Cette stigmatisation des agents de la fonction publique nous apparaît indigne. Au fond, achever l’examen de ce projet de loi de finances par le rétablissement d’un jour de carence pour les fonctionnaires est un symbole très fort :…

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci, mon cher collègue.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : …c’est la cerise sur le gâteau, un marqueur politique particulièrement amer que nous n’acceptons pas.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : En voulant rétablir le jour de carence dans la fonction publique, la majorité s’inscrit dans les pas de Nicolas Sarkozy, lequel avait lui aussi cru bon, en son temps, d’humilier un peu plus les fonctionnaires. Le groupe Les Républicains, voyant encore une fois l’actuelle majorité marcher sur ses plates-bandes idéologiques, surenchérit en proposant plusieurs jours de carence. Jusqu’où les diverses nuances de droite iront-elles dans la rhétorique anti-fonctionnaires ?
L’article 48 réussit le tour de force d’être à la fois inutile et injuste. L’ Enquête emploi de l’INSEE parue la semaine dernière porte notamment sur l’impact du rétablissement du jour de carence en 2012 et en 2013 sur l’absentéisme dans la fonction publique. Ses conclusions, pour peu qu’on 5274les analyse de bonne foi, montrent clairement que le jour de carence ne fait pas baisser le taux d’absentéisme. En 2014, les rapports d’évaluation parvenaient aux mêmes conclusions sur les effets de la mesure : le jour de carence ne réduit pas l’absentéisme dans la fonction publique.
De même, l’argument de l’équité avec le secteur privé ne tient pas une seconde. En effet, deux tiers des salariés du privé sont couverts par une convention collective qui ne les soumet pas au jour de carence.
Enfin, les agents dont le taux d’absentéisme de courte durée est le plus élevé sont ceux de catégorie C, c’est-à-dire ceux qui exercent généralement les tâches les plus dures ou les plus contraignantes sur le plan physique.
Je laisse le soin à ceux qui voteront pour cet article d’expliquer à un agent de voirie tombé malade en travaillant dehors la veille que le fait de lui retirer une journée de son traitement parce qu’il est malade est une mesure de justice vis-à-vis du secteur privé.
Mesdames et messieurs les députés de la majorité, lisez les rapports, examinez les chiffres, regardez la situation des agents et la pénibilité au travail, notamment au sein des hôpitaux publics, et vous comprendrez que cette mesure n’est que pure démagogie.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1357 et 1413, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek1357.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Cet amendement vise en effet à supprimer l’article.
Plusieurs collègues l’ont rappelé, le jour de carence dans la fonction publique avait été rétabli par François Fillon, alors Premier ministre, puis supprimé par la précédente majorité, début 2014. Quelques mois plus tard, en mai 2015, un sénateur LR avait proposé de le rétablir. Le gouvernement de l’époque lui répond sans ambiguïté par ces mots, auxquels nous souscrivons : « Tout d’abord, si l’on examine de près la situation des salariés du privé, on s’aperçoit que les deux tiers d’entre eux sont couverts par des conventions collectives qui prennent en charge les jours de carence. Donc, "en vrai", comme disent les enfants, la situation n’est pas aussi injuste que celle que vous décrivez […] ce n’est pas la bonne mesure. » Ces mots sont d’Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique du gouvernement Valls. Tout est dit !
Par ailleurs, je souhaiterais revenir sur ce fameux rapport de la Cour des comptes que beaucoup brandissent à tour de bras mais dont je me demande s’il a bien été étudié. Voici ce qu’il concluait : « Si l’instauration d’un jour de carence paraît avoir eu pour effet de faire baisser les arrêts maladie de courte durée au cours de son année d’application, son abrogation à compter du bk1er ekjanvier 2014 aurait eu l’effet inverse. La remise en place d’un ou plusieurs jours de carence dans la fonction publique devrait être envisagée. » Deux éléments me choquent dans cette analyse. Elle traduit tout d’abord la difficulté à estimer l’efficacité du jour de carence en matière d’absentéisme. Il est par ailleurs surprenant que la Cour des comptes emploie le conditionnel et, finalement, propose tout de même le rétablissement d’un ou plusieurs jours de carence. C’est choquant.
Ces différents éléments montrent bien qu’il est question ici non pas de trouver une solution au problème des conditions de travail des fonctionnaires mais bien de stigmatiser ces derniers.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek1413.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Une fois encore, en tentant de rétablir le jour de carence dans la fonction publique instauré sous Sarkozy puis abrogé sous Hollande, M. Macron puise son inspiration dans la droite la plus traditionnelle qui soit, celle qui considère que les fonctionnaires sont par essence des absentéistes à surveiller et à contrôler pour les empêcher de bayer aux corneilles. Nous proposons, par cet amendement, de supprimer l’article 48 car nous considérons que cette vision idéologique du fonctionnariat relève du mythe.
Si un fonctionnaire pose un arrêt maladie d’une journée et revient le lendemain, c’est qu’il a été malade une journée. En quoi cette situation serait-elle suspecte ou incongrue ? Cet état de fait est confirmé par une enquête récente de l’INSEE. Durant la dernière période d’application du jour de carence, le nombre d’absences d’une seule journée n’a pas diminué, pas plus que l’absentéisme global, qui est resté stable. L’absentéisme se trouve par ailleurs être sensiblement moins élevé dans le public que dans le privé – 2,91 % contre 3,68 %.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Si vous me le permettez, monsieur le président, je soutiendrai l’argumentation du Gouvernement pour l’ensemble des amendements sur le sujet et, par la même occasion, je répondrai aux orateurs qui sont intervenus sur l’article.
Tout d’abord, di je puis me permettre, monsieur Dufrègne, le parallèle entre le public et le privé n’est pas aussi simpliste que vous l’avez présenté. Vous évoquez les conventions collectives, notamment celles de l’assurance ou de la banque, qui ont également été mentionnées en commission. Si les trois premiers jours de carence sont pris en charge pour certains salariés, beaucoup de salariés ne bénéficient pas de cette couverture.
Vous avez pris tout à l’heure l’exemple d’un agent de voirie qui tombe malade. Agent de collectivité locale, il a un employeur qui, en tant que tel, a une responsabilité et est tout à fait fondé à souscrire un contrat de prévoyance pour couvrir une telle situation.
Le jour de carence vise à lutter contre le micro-absentéisme, et il est totalement faux d’affirmer que sa mise en place n’y a pas contribué, car c’est une évidence. Il est notamment proposé, dans le rapport de la Cour des comptes, de rétablir un ou plusieurs jours de carence, car, durant la période d’application du jour de carence, le nombre d’absences de deux jours a été divisé par deux.
Revenons au cas des gens absents pour des raisons de santé, et à votre exemple de l’agent de voirie qui attrape froid : si le cas s’était produit à Tourcoing, par exemple, l’agent aurait eu la chance d’avoir un maire ayant souscrit, en concertation avec les organisations syndicales, un contrat de prévoyance à 95 %, auquel à la fois l’employeur et l’agent contribuent. 5275Voilà, me semble-t-il, ce que nous devons faire. Sous prétexte que les agents de la fonction publique ne bénéficient pas d’un accompagnement de prévoyance, on se refuse à le mettre en place. Et, maintenant que nous avons ouvert ce chantier avec les organisations syndicales, on se refuse – la démagogie qui a été évoquée peut se trouver des deux côtés – à évoquer le sujet important du fonctionnement des services publics.
Ce n’est pas que nous estimons, comme vous l’avez affirmé de façon provocante, que les agents publics sont par nature absentéistes ; mais un agent absent double la charge de travail de l’un de ses collègues, ce qui constitue une vraie difficulté en matière de fonctionnement du service où il est affecté, y compris pour lui-même, dont la charge de travail est ainsi mal répartie.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement maintient l’introduction d’un jour de carence pour la prise en charge des congés maladie des personnels du secteur public, conformément d’ailleurs à un engagement présidentiel pris devant les Français ainsi qu’à un engagement de la majorité parlementaire.
L’avis du Gouvernement sur les amendements proposant d’introduire davantage de jours de carence, provenant notamment de la droite de l’hémicycle, sera défavorable ; il pourrait néanmoins y être favorable, dès lors que nous aurons mis en place une protection sociale complémentaire relevant de la responsabilité de l’employeur, que j’évoquais tout à l’heure. Je souhaite que l’Assemblée nationale s’inscrive dans le cadre du texte proposé par le Gouvernement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek1363.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Le présent amendement propose que le Gouvernement remette à la représentation nationale un état des lieux dressant le panorama général de l’absentéisme dans la fonction publique et identifiant ses causes. D’aucuns pourraient penser qu’il n’existe aucun problème de pénibilité ni de stress au travail dans la fonction publique,…

Mme Cendra Motin : et M. Thierry Solère. Personne ne le pense !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …même si l’on sait très bien que certains secteurs en connaissent. Afin que l’on puisse débattre de l’introduction d’un jour de carence dans la fonction publique de façon un peu plus juste et un peu moins démagogique, cet amendement propose de procéder à une évaluation précise des causes de l’absentéisme dans certains de ses secteurs.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il est défavorable. Les risques psychosociaux au sein de la fonction publique sont une réalité, mais ils le sont aussi dans le secteur privé. Il s’agit d’un risque global, qu’il convient de mieux mesurer globalement, à l’échelle de la société.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bkno ek1628.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement d’équité – car nous y travaillons. Les salariés relevant d’un régime spécial d’assurance maladie seront exclus du dispositif mis en place si nous ne corrigeons pas la rédaction du premier alinéa de l’article 48. En effet, tel qu’il est proposé par le Gouvernement, il concerne uniquement les agents des trois versants de la fonction publique – territoriale, hospitalière et d’État. Or certains agents relèvent de régimes spéciaux d’assurance maladie ne prévoyant le décompte d’aucun jour de carence. L’amendement tend à faire en sorte que tous les agents publics soient concernés par cette disposition.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Favorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Sagesse.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek1356, 1631, 1333 et 1392, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek1356.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à parvenir à un alignement parfait des trois fonctions publiques, tant entre elles qu’avec le secteur privé, avec trois jours de carence. Cela aboutirait à une véritable équité entre le secteur public et le secteur privé.
J’en profite pour rappeler à nos collègues que le dernier rapport de la Cour des comptes, qui traite notamment de la fonction publique hospitalière, indique très clairement que la mise en place du jour de carence avait réduit de 25 % le nombre d’arrêts maladie de courte durée.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ce n’est pas vrai !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu de la tension qui règne dans le secteur hospitalier en matière d’effectifs, une telle évolution a une véritable incidence budgétaire et mérite par conséquent qu’on y porte une attention tout à fait particulière.

M. Jean-Paul Dufrègne : et M. Stéphane Peu. Ce n’est pas vrai !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement bkno ek1631.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Il s’agit d’exonérer de jour de carence les deux premiers arrêts maladie ordinaires de l’année, qui seraient à la charge de l’employeur public. Le troisième arrêt maladie et les suivants seraient soumis à trois jours de carence. Ce dispositif vise à cibler l’abus répété de micro-absentéisme tout en compensant, en quelque sorte, la prise en charge de trois jours de carence dont bénéficient 70 % des salariés du secteur privé.
Si l’introduction d’un jour de carence est un engagement politique du Président de la République, que je ne conteste pas, j’estime néanmoins, en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois, qu’il ne se suffit pas à lui-même pour équilibrer les situations respectives des secteurs public et privé ni surtout pour lutter contre l’absentéisme.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Très bien !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Ses causes et la lutte dont il doit faire l’objet sont complexes et sensibles. Elles méritent d’être éclairées et rassemblées dans un dispositif global traitant de sujets allant du management public aux métiers, en passant par la prise en charge par l’employeur public d’un contrat de prévoyance. Je vous renvoie aux douze propositions formulées dans mon rapport pour avis, chers collègues.
Plus généralement, je tiens à souligner que les données statistiques manquent pour mener une analyse fiable et exhaustive sur les trois versants.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est exactement ce que nous demandons !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Monsieur le ministre, si vous donnez un avis défavorable sur cet amendement, comment continuerez-vous à travailler sur l’absentéisme ?

M. Jean-Paul Dufrègne : et M. Stéphane Peu. Bravo !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek1333.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet article est intéressant car il rappelle des décisions prises à une autre époque, par une autre majorité. L’introduction du jour de carence dans la fonction publique incite à la responsabilité.
Toutefois, certaines dispositions méritent d’être étayées. Ainsi, l’alinéa 4 prévoit le maintien de la rémunération « lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures ». Tâchons de conserver une certaine logique ! Un reportage télévisé sur l’AP-HP – Assistance publique-Hôpitaux de Paris – diffusé il y a quelques années, qui fut certainement à l’origine du vote de cette mesure, mettait en évidence l’absentéisme dont souffre ce service important pour nos concitoyens et les difficultés de gestion qui résultent des micro-absences journalières. Sans stigmatiser quiconque – tel n’est pas le but –, il importe de rappeler l’impératif de continuité du service public dans certains domaines.
Certes, monsieur le ministre, l’introduction dans la fonction publique d’un deuxième jour de carence, à défaut d’en introduire davantage, a un coût. Néanmoins, s’il est possible, dans le secteur privé, de prévoir trois jours de carence, parfois assortis d’une couverture sociale prise en charge par l’employeur ou par la filière, il doit être possible d’en introduire deux dans la fonction publique sans coût. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1392.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement de repli, au cas où celui que vient de présenter notre collègue Marie-Christine Dalloz ne serait pas adopté. Il vise à appliquer deux jours de carence à partir du deuxième arrêt maladie de l’année civile. Il aboutit ainsi à une situation intermédiaire entre la proposition du Gouvernement et la solution qui nous semble la plus opportune au regard de l’ensemble des arguments avancés.
Afin de renforcer les arguments avancés par mon groupe, j’évoquerai une étude de Sofaxis relative à l’absentéisme dans les collectivités territoriales, publiée il y a quelques jours. Il en ressort une augmentation relativement importante : l’an dernier, on a dénombré 9,3 agents absents pour 100 employés ; le nombre a encore augmenté, pour atteindre 9,5. Cette étude corrobore les précédentes qui ont établi l’augmentation de l’absentéisme dans le secteur public depuis que le jour de carence y a été supprimé. Y rétablir un dispositif équivalent de celui en vigueur dans le secteur privé, ou au moins proche, est une question d’égalité.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu court !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Il est défavorable.
J’ai répondu tout à l’heure, par anticipation, à Mme Louwagie. Je répondrai à Mme Chalas qu’il est possible de discuter du principe de son amendement, mais que l’engagement du Président de la République et de la majorité est limité à l’introduction d’un jour de carence. Nous en avons informé les organisations syndicales sans négociation et le peuple a tranché, si j’ose dire. L’introduction de jours de carence supplémentaires dans des conditions spécifiques peut être débattue, mais elle doit l’être en concertation avec les agents publics et sans perdre de vue le parallélisme que nous tâchons d’établir avec la protection sociale dont bénéficient les salariés du secteur privé, même si nous avons constaté tout à l’heure que le sujet est plus complexe qu’il n’y paraît.
Je vous invite cependant, madame Louwagie, madame Chalas, à vous intéresser et même à participer au travail que nous mènerons avec les agents publics, notamment à propos de la protection sociale accrue dont ils bénéficieront et des conséquences de cette évolution pour les employeurs, sur le modèle des dispositifs en vigueur dans les collectivités locales.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Chalas.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement bkno ek1632.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Il vise à exonérer les fonctionnaires enceintes du jour de carence dès lors qu’elles ne sont ni en congé maternité ni en congé pathologique prénatal, ces situations entraînant déjà une prise en charge. Bien que le statut des fonctionnaires garantisse à ses agents une égalité de traitement tout au long de leur carrière, des discriminations entre hommes et femmes existent et persistent dans la fonction publique. Bien que ce sujet ait fait l’objet de plusieurs protocoles au cours des dernières années, je tiens à insister sur le fait que ces discriminations sont systémiques. En termes de salaire, elles représentent un écart évalué à plus de 15 % dans la fonction publique d’État. Il s’agit ici de pointer du doigt une ineptie qui n’a sa place ni au bkXXIe eksiècle, ni dans la fonction publique, ni d’ailleurs dans notre société en général.
La maternité ne doit plus être une source d’inégalités persistantes. En donnant la vie, les femmes offrent une famille aux pères et un avenir à la société.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Eh oui !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Elles ne doivent plus subir, pour cette seule raison, un ralentissement de carrière et un amoindrissement de revenu à travail égal. Cette situation devient insupportable. Il s’agit d’un vrai sujet, dépassant le cadre de la seule fonction publique : celui de la protection de ceux, en l’occurrence celles qui sont discriminées.
Quelles avancées en matière de droits des femmes enceintes dans la fonction publique, de portée plus riche et plus profonde qu’un amendement au PLF visant tout juste à exonérer du jour de carence les fonctionnaires enceintes, proposez-vous, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM et sur les bancs du groupe GDR.)

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ce sujet très intéressant mérite de faire l’objet d’une réflexion. On peut en effet estimer que les femmes en état de grossesse sont dans une situation spécifique nécessitant un traitement particulier et différencié au caractère protecteur renforcé. Pour l’heure, votre amendement n’a pas recueilli l’avis favorable de la commission, chère collègue. Cela étant, le sujet que vous évoquez est majeur. Il importe donc que le Gouvernement réponde.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Oh !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Mme Chalas soulève une question intéressante.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Importante, surtout !

M. Gérald Darmanin : Tout en rapprochant, d’une part, les régimes des secteurs public et privé, et, d’autre part, la situation des femmes et des hommes, nous devons aussi dialoguer avec les organisations syndicales. J’ai rapidement évoqué ce sujet avec elles lors du dernier Conseil commun de la fonction publique. En matière de jour de carence, elles avaient manifestement – je ne puis parler en leur nom – un avis défavorable à une telle mesure, en raison même du principe d’égalité entre les femmes et les hommes.
Je vous propose, madame Chalas, que nous inscrivions l’égalité entre les femmes et les hommes à l’ordre du jour d’un débat spécifique. Mme Schiappa et M. le Premier ministre nous ont encouragés, chacun dans son domaine de compétences, à y travailler, ce qui consiste, dans la fonction publique, à améliorer le respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, y compris dans le cas très particulier de fonctionnaires enceintes.
Je vous propose, madame la députée, que vous retiriez votre amendement, celles-ci bénéficiant déjà du congé maternité – même si j’ai bien compris que votre amendement traite bien du jour de carence. Nous pourrons alors – et vous pourrez être associée à ces travaux – dialoguer avec les organisations syndicales, auxquelles il incombe, me semble-t-il, de formuler des propositions sur ce point. Je ne voudrais pas être contre-intuitif par rapport à leur volonté générale.
Il ne faut pas créer un régime d’exception, car beaucoup d’autres risqueraient alors de suivre.

M. Jean-Paul Dufrègne : et M. Stéphane Peu. Ce ne serait pas un régime d’exception !

M. Gérald Darmanin : Je m’étonne d’entendre contester, du côté gauche de l’hémicycle, le fait que l’on demande leur avis aux organisations syndicales.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous savons parfaitement ce que pensent les syndicats !

M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît !

M. Gérald Darmanin : Je n’oppose pas une fin de non-recevoir à cette proposition mais je souhaite qu’elle soit soumise à délibération. À défaut de retrait, je donnerais un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je suis très heureux que vous demandiez leur avis aux organisations syndicales. Mais à quoi servons-nous si nous ne pouvons prendre aucune décision ? Jusqu’à preuve du contraire, ce sont bien les femmes qui portent les enfants, malgré toutes les mimiques du rapporteur général. (Sourires.) Notre groupe est en plein accord avec cet amendement et, si celui-ci n’est pas retiré, il demandera un scrutin public.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : À ce compte, monsieur le ministre, pourquoi ne pas renvoyer l’ensemble de l’article qui vise à rétablir le jour de carence à une discussion avec les organisations syndicales ? Revenez dans cette assemblée une fois que vous aurez négocié et nous verrons ce qu’elles en pensent !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Le parallèle me semble tout à fait hasardeux. Connaissez-vous ce truc que l’on appelle le peuple, monsieur le député ? Vous savez bien que le Président de la République et la majorité parlementaire ont été élus avec, dans leur programme, le rétablissement du jour de carence. C’est ce que nous avons fait valoir auprès des organisations syndicales, et j’ai bien compris que, dans leur grande majorité, elles étaient défavorables à cette mesure, mais il faut appliquer le contrat passé avec le peuple.
Je n’ai pas dit non plus qu’il fallait toujours attendre que toutes les organisations syndicales soient d’accord avec toutes les propositions. Vous êtes souverains pour voter les amendements de votre choix. Les organisations syndicales ont souhaité que nous discutions notamment de l’égalité femmes-hommes et je ne suis pas tout à fait certain – nous en avons parlé avec Mme Chalas – qu’il s’agisse là du meilleur dispositif pour garantir aux femmes enceintes travaillant dans la fonction publique de ne pas être discriminées.
J’entends toutefois sa proposition, mais je vous dis qu’il en existe sans doute d’autres et qu’il convient de mettre en avant le dialogue social. À moins qu’elle ne soit précédée d’une concertation, je suis opposé à cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Chalas.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Je retire mon amendement. S’il doit être repris par la gauche, mes collègues comprendront que je m’abstiendrai lors du vote.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous le reprenons !

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek1632, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Le groupe REM n’a évidemment rien contre les femmes enceintes – je le dis pour avoir vécu toutes les sortes de grossesses, gémellaire et simple, ayant été enceinte à deux reprises, d’abord d’une fille, ensuite de deux garçons.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Félicitations !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : J’estime essentiel de rappeler notre méthode, qui est de travailler de façon précise et professionnelle. Cet amendement ne concerne pas les femmes couvertes pour une pathologie liée à leur grossesse ou qui se trouvent en congé maternité. En poussant le raisonnement, ce sujet pourrait donc concerner toutes les personnes souffrant d’une affection longue durée ou d’une maladie chronique, et qui bénéficient à ce titre d’une couverture maladie à 100 %. Si l’on y réfléchit bien, le sujet dépasse donc le cas des femmes enceintes.
Comme le ministre, nous considérons qu’il est essentiel que cela passe par la concertation avec les organisations syndicales, sans quoi il ne servirait à rien d’ouvrir un débat avec elles sur les conditions de travail et la couverture maladie. Nous ne voterons pas pour cet amendement, car le sujet doit être étudié de manière sérieuse et dans le détail. Il s’agit aussi d’éviter de créer une inégalité entre les femmes enceintes et les personnes qui souffrent d’une affection de longue durée ou d’une pathologie couverte à 100 %, pour lesquelles une journée de carence s’appliquera.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je précise que les personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie grave ne seront pas concernées par le rétablissement du jour de carence.
Je souligne aussi qu’une telle mesure pourrait avoir un effet de bord. Bien que découlant d’un bon sentiment, elle risquerait d’obliger les femmes enceintes à déclarer leur grossesse plus tôt. Or le défenseur des droits est régulièrement saisi par des employées de la fonction publique hospitalière, enceintes, qui se plaignent de la reconduction automatique de leur note chiffrée et soutiennent qu’elles sont de ce fait pénalisées dans leur avancement.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1632.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1766.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : En l’état de sa rédaction, l’article ne précise pas de façon suffisamment détaillée les situations dans lesquelles le délai de carence ne trouve pas à s’appliquer, à savoir le congé du blessé de guerre sur un théâtre d’opération extérieure ou dans le cadre d’une opération de sécurité intérieure, les congés pour accident de service ou du travail et les maladies professionnelles. Cet amendement y pourvoit.