Projet de loi de finances pour 2018 : Article 36

Projet de loi de finances pour 2018 : Article 36

debate, 20/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1376.

M. Gérald Darmanin : Défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement vise à abaisser le plafond d’emplois de l’ACPR, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Je n’y suis pas favorable car vous semblez considérer, au moment où nous renforçons les ratios prudentiels des banques, que l’on peut surveiller davantage avec moins de moyens. Je ne suis pas opposée à l’augmentation de la productivité mais je pense qu’en matière de régulation, nous devons mettre les moyens en face des objectifs. Il arrivera ce qui arrivera si l’on se borne à se donner bonne conscience en se contentant d’afficher une volonté de contrôle.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Cet amendement est effectivement surprenant eu égard aux missions dévolues à l’ACPR. Cette autorité a pour mission la suspension et le contrôle prudentiel de grands acteurs financiers. Je ne doute pas que vous ayez largement consulté les organisations syndicales et qu’elles soient d’accord avec vos propositions, monsieur le ministre…
Il paraît inopportun d’abaisser le plafond d’emplois lorsque l’on connaît l’ampleur des missions à accomplir. Rappelons qu’à la Banque de France, à laquelle est adossée l’ACPR, la semaine sociale a été chaude, marquée par un mouvement social d’ampleur, avec une mobilisation intersyndicale. C’est bien un plan social qui est prévu d’ici 2020, puisque les effectifs passeront de 12 000 à 9 800 personnes. Ce plan social compromet la réalisation des missions essentielles de la Banque de France comme le traitement des dossiers de surendettement, met en péril le statut des agents, qu’il paraît nécessaire de protéger au regard de leur mission, et risque d’affecter en profondeur le maillage territorial, notamment en province, où les autres services publics sont déjà en recul significatif.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1375.

M. Gérald Darmanin : Défendu.