Projet de loi de finances pour 2018 : Seconde délibération
debate, 20/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : En application de l’article 119, alinéa 4 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 29 et de l’état B, de l’article 30 et de l’état C, de l’article 31 et de l’état D, de l’article 45 quater et, par coordination, de l’article 28.
Par ailleurs, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 41 bis.
Sur l’article 29 et l’état B, je suis saisi d’une série d’amendements, bknos ek1 à 27, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le ministre, pour les soutenir.
M. Gérald Darmanin : À l’issue de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2018, le Gouvernement demande en effet qu’il soit procédé à une seconde délibération sur un certain nombre d’articles.
D’abord, il est nécessaire de répartir entre les différentes missions les mesures salariales transversales qui, au stade du projet de loi de finances, ont été présentées au sein de la mission « Crédits non répartis ». Parmi ces mesures figure la compensation de la hausse de la CSG pour les agents publics. En adoptant ces amendements, vous garantirez le pouvoir d’achat des fonctionnaires l’an prochain, nous en avons parlé.
D’autre part, nous souhaitons profiter de la seconde délibération pour présenter des amendements qui n’ont malheureusement pu l’être dans les délais impartis, tirer les conséquences de la suppression de l’article 53 – qui nous conduit à majorer les crédits du programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » –, permettre, à enveloppe constante, le financement d’un prêt à la BPI France afin de soutenir les exportations des entreprises françaises vers l’Iran.
Au-delà de ces nécessaires ajustements, nous devons assurer que toutes les dépenses nouvelles sont couvertes par des économies d’un même montant, un impératif pour le Gouvernement, qui souhaite réduire les dépenses pour baisser les impôts et réduire la dette. Il est normal que vos amendements conduisent à adopter le projet de budget en majorant certaines dépenses prioritaires pour la représentation nationale, mais cela ne peut se faire au prix de notre cible de dépenses, qui doit être strictement respectée.
Une série d’amendements d’initiative gouvernementale ou parlementaire ont donc permis d’améliorer le projet de loi de finances qui vous avait été soumis.
L’amendement bkno ek423 a conduit à créer un programme « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » dans la mission « Sport, jeunesse et vie associative », doté de 48 millions d’euros en crédits de paiement.
L’amendement bkno ek545 a majoré de 25 millions d’euros les crédits du programme « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » afin de tirer les conséquences de la suppression de la réserve parlementaire à compter de l’été 2018, monsieur le rapporteur général.
Trois amendements, bknos ek1138, 1256 et 546, relatifs au plan étudiant du Gouvernement, ont tendu à majorer les missions « Recherche et enseignement supérieur », « Enseignement scolaire » et « Sport, jeunesse et vie associative », respectivement de 15,5 millions, 2,3 millions et 2,2 millions.
L’amendement bkno ek1034 a lancé une expérimentation intitulée emplois francs à hauteur de 11,7 millions.
L’amendement bkno ek695 a majoré de 1,5 million la subvention pour charge de service public de l’opérateur Atout France.
L’amendement bkno ek1178 a minoré de 7 millions les crédits de la mission « Économie ». Comme cela vous a été annoncé en première partie, il s’agissait de tirer les conséquences du vote, lors de l’examen de l’article 19, de l’amendement du Gouvernement tendant à réévaluer de 7 millions le plafond des ressources affectées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le Gouvernement est satisfait des échanges qu’il a pu nouer avec le Parlement, même s’ils ont conduit à augmenter les dépenses de 100 millions d’euros. Aucune action ne saurait être exonérée d’efforts, en dehors de la défense et de l’aide publique au développement, qui font l’objet d’engagements du Président de la République.
Enfin, par coordination, la seconde délibération tire les conséquences de l’ensemble de ces votes sur l’article d’équilibre, en procédant aux ajustements techniques qui en résultent.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Le PLF prévoyait un déficit budgétaire de l’État de 82,9 milliards d’euros. À l’issue de la discussion budgétaire sur la première partie, le solde budgétaire a été dégradé de 200 millions d’euros, passant de 82,9 milliards à 83,1 milliards d’euros.
S’agissant des recettes, cette dégradation de 200 millions est la conséquence de divers amendements adoptés en première partie. Il s’agit principalement : du report au bk1er ekjanvier du recentrage du crédit d’impôts pour la transition énergétique, le CITE, pour 11,5 millions ; du maintien pour une année supplémentaire de l’exonération de la taxe d’habitation relative à l’habitation principale ainsi que du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public en faveur de foyers qui auraient dû, cette année, bénéficier des dispositions de lissage et de sortie pour 166 millions d’euros ; d’amendements divers, dont l’un visant à augmenter les recettes non fiscales au titre du prélèvement sur les agences de l’eau.
Nous avons examiné tous ces éléments en première partie et je n’y reviendrai pas car votre amendement ne concerne pas le volet des recettes du projet de loi de finances. Il s’agit désormais de tenir compte des votes intervenus, comme vous l’avez précisé, dans la seconde partie relative aux dépenses, à hauteur de moins 7 millions d’euros.
Votre amendement maintient le plafond des dépenses nettes à 325,7 milliards d’euros. Autrement dit, vous avez choisi de financer par des économies complémentaires les différents crédits votés, qui font l’objet des amendements bknos ek1 à 29.
Par exception, vous avez baissé le plafond de dépenses de seulement 7 millions d’euros, afin de tenir compte de l’amendement du Gouvernement qui a relevé le plafond de 7 millions d’euros des ressources affectées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Compte tenu de cette modification très légère du niveau de dépenses, le déficit budgétaire de l’État est maintenu à 83,1 milliards d’euros, comme en première partie.
L’avis sera donc favorable sur l’ensemble des amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Faute d’avoir eu le temps de calculer la somme des plus et des moins, pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, les économies que vous avez prévu de réaliser au total, par ces amendements, afin de couvrir les dépenses supplémentaires qui ont pu être votées au cours de la discussion ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Cela a été précisé dans mon exposé, mais il est vrai que je l’ai lu rapidement. L’économie concernera l’intégralité des postes de dépenses, à l’exception de la défense et de l’aide publique au développement, et s’élèvera à 106 millions d’euros.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si j’ai bien compris, ces 106 millions de dépenses supplémentaires seraient gagés sur le protocole PPCR ?
M. Gérald Darmanin : Non : sur tous les postes de dépenses, sauf la défense et l’aide publique au développement.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est sur la réserve des ministères !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek28 à l’article 30 et l’état C.
M. Gérald Darmanin : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek30 à l’article 31 et l’état D.
M. Gérald Darmanin : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek29 à l’article 31 et l’état D.
M. Gérald Darmanin : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Nous en arrivons à la seconde délibération sur l’article 41 bis.