Renforcement du dialogue social : Discussion générale (suite)
debate, 21/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Cet après-midi, l’Assemblée a commencé à entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme Valérie Petit.
Mme Valérie Petit : Madame la ministre du travail, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, l’enjeu, ce soir n’est pas de rejouer les débats, nombreux et intenses, qui se sont déroulés cet été lors de la discussion et du vote de la loi d’habilitation, mais plutôt de décider si nous, représentants de la nation et des Français, souhaitons que ces ordonnances entrent à présent dans le domaine de la loi.
Pour cela, vous en conviendrez, il nous faut une bonne raison. Je vous en propose une, dont je sais qu’elle est chère à chacun d’entre nous : une raison démocratique, une raison de démocratie sociale. La démocratie sociale, vous le savez, est une exception française. Elle fait reposer toute évolution du code du travail sur une négociation interprofessionnelle préalable. Elle donne ainsi toute leur place aux partenaires sociaux et aux organisations syndicales, même devant le législateur que nous sommes. Il n’existe pas d’autres pays dans le monde, hormis peut-être l’Italie, qui nous soit comparable sur ce point. Ce principe de démocratie sociale fait toute l’originalité et l’identité de notre modèle social français, et nous y sommes tous attachés. Mes chers collègues, je suis convaincue qu’en faisant entrer ces cinq ordonnances dans le domaine de la loi, nous faisons vivre et progresser la démocratie sociale.
M. Ugo Bernalicis : Non ! Certainement pas !
Mme Valérie Petit : S’agissant de la méthode tout d’abord : avec plus de soixante-dix réunions et trois cents heures de concertation préalables avec l’ensemble des partenaires sociaux, rarement un gouvernement et son ministère du travail auront si scrupuleusement mis en œuvre l’article bk1erek du code du travail et placé les organisations interprofessionnelles au cœur de la réforme.
Concernant le fond ensuite : en donnant enfin aux acteurs de l’entreprise les moyens d’un dialogue social plus important et plus efficace, les mesures prévues par les ordonnances nous permettent de faire vivre et progresser notre démocratie sociale.
Nous faisons progresser la démocratie sociale en insufflant un nouvel état esprit, un esprit de dialogue et de confiance dans les acteurs de l’entreprise : dialogue entre les salariés, les employeurs et les organisations syndicales ; confiance dans leur capacité à imaginer les solutions les plus justes et compétitives pour leurs entreprises.
Nous faisons progresser la démocratie sociale en instituant un lieu pour dialoguer efficacement : le conseil social et économique, instance représentative unique, créé dans toutes les entreprises de plus de onze salariés. Cette instance agrégera l’ensemble des compétences des anciennes instances et disposera d’un budget significatif.
Nous faisons progresser la démocratie sociale en donnant plus de matière à la négociation collective et au dialogue, grâce notamment à la nouvelle articulation entre les accords de branche et les accords d’entreprise : celle-ci clarifie les rôles, place la négociation au plus près des réalités de l’entreprise et assure qu’aucune entreprise, notamment parmi les TPE de moins de vingt salariés, ne soit jamais empêchée de négocier et de dialoguer.
Nous faisons progresser la démocratie sociale en donnant plus à ceux qui font le pari du dialogue social : plus de formation pour les élus du personnel et les représentants syndicaux ; possibilité, pour les grandes entreprises, de mettre en place une instance unique de représentation et de négociation, le conseil d’entreprise.
Mes chers collègues, en ratifiant les ordonnances et en faisant d’elles une loi, vous préservez tout en la rénovant notre démocratie sociale à la française. Je sais bien que certains d’entre vous, notamment les plus sportifs, ne résisteront pas longtemps à la tentation de refaire le match de cet été.
M. Ugo Bernalicis : Oui ! Par ici !
Mme Valérie Petit : Mais, ce faisant, mes chers collègues, je crois que nous trahirions l’esprit de notre démocratie sociale.
M. Sébastien Jumel : Mais non !
Mme Valérie Petit : J’irai même jusqu’à dire qu’en remettant en cause la concertation avec les partenaires sociaux de cet été et en ne donnant pas toute sa place au dialogue social dans nos entreprises, d’une certaine façon, nous inverserions 5342la hiérarchie des normes de la démocratie sociale, qui place au sommet la négociation interprofessionnelle et le dialogue social.
M. Ugo Bernalicis : Pour vous, c’est plutôt le MEDEF !
Mme Valérie Petit : Mes chers collègues, Pierre Mendès France disait : « L’amour de la démocratie est d’abord un état d’esprit. » Aujourd’hui, c’est l’esprit de notre démocratie sociale qu’il s’agit de soutenir et de raviver. Voilà pourquoi je vous invite à voter ce projet de loi de ratification et à faire de ces ordonnances une loi de démocratie sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le premier chapitre des réformes du code du travail du Gouvernement s’achève avec ce projet de loi de ratification des ordonnances sur le travail. Promesse de campagne du candidat Macron, elle a été tenue. Persuadé que ces ordonnances vont dans le bon sens, notre groupe a très largement voté pour l’habilitation à les prendre.
Il ne faut toutefois pas oublier comment nous en sommes arrivés là. Alors que le quinquennat précédent a fait du mal à la France, notamment à ses entreprises, la droite a labouré inlassablement le terrain des idées sur lequel elles ont été prises. Ce travail a été accéléré durant les cinq dernières années. Parmi les nombreuses propositions de loi qui ont été déposées, je n’en citerai que deux, celle de notre groupe visant à lever les freins imposés aux entreprises depuis 2012 et celle de notre collègue Gérard Cherpion tendant à simplifier et développer le travail, la formation et l’emploi, sans parler des nombreux débats et propositions des membres de notre famille politique durant les campagnes électorales du printemps dernier.
Grâce à tout ce travail, j’ai la conviction que les Françaises et les Français ont été préparés aux mesures à prendre afin de relancer l’emploi dans notre pays. Surtout, rappelons que le précédent quinquennat, malgré les promesses répétées mais jamais tenues d’inversion de la courbe du chômage, a connu une hausse de plus d’1 million du nombre de demandeurs d’emploi. C’est la raison pour laquelle il a été d’autant plus aisé, pour les députés Les Républicains, fidèles à leur principe d’opposition attentive, de voter ces ordonnances, car elles mettent en œuvre ce qu’ils préconisent depuis de nombreuses années.
Préparation des esprits, promesse de campagne du candidat Macron et politique de concertation avec les syndicats ont constitué le cocktail d’une faible mobilisation contre ces ordonnances. Je salue d’ailleurs, madame la ministre, votre discussion avec les partenaires sociaux. Ce n’est en effet que par le dialogue que nous pouvons aboutir à des projets équilibrés mais surtout acceptés. Cela nous change des effets de manches du précédent quinquennat : on parlait de dialogue social et de grandes conférences sociales tout en préparant les réformes avec un seul partenaire social.
Cela dit, alors que les partenaires sociaux ont été entendus et associés durant cette concertation, madame la ministre, le Parlement a été largement oublié, voire ignoré par le Gouvernement durant ces quelques semaines. Ce n’est pas parce que vous avez une majorité facile et docile, peut-être aux ordres, que vous devez en oublier que le Parlement comporte aussi une opposition, notamment d’une opposition de droite, qui ne fait pas dans l’idéologie et est prête au travail commun sur ces sujets.
Même si ces ordonnances sont une première pierre, nous ne devons pas nous arrêter là. La compétitivité des entreprises est une nécessité. Ce sont les entreprises qui créent la richesse et les emplois dans ce pays.
M. Ugo Bernalicis : Ce sont les travailleurs qui créent la richesse !
M. Stéphane Viry : J’y viens, mon cher collègue : lorsque je parle des entreprises, je pense bien entendu aux dirigeants d’entreprise et aux salariés, car ce n’est qu’ensemble qu’on fait fonctionner l’entreprise.
Les ordonnances ont enlevé un peu de cette résistance à l’embauche qu’éprouvaient les chefs d’entreprise. Souvent – cela a été dit à plusieurs reprises aujourd’hui –, alors même que leurs carnets de commandes étaient pleins, ils n’embauchaient pas, de peur de rencontrer un problème, soit avec le salarié soit en ce qui concerne leurs perspectives de développement. Trop souvent les salariés ont pâti de cette situation. Toutefois, ce n’est pas le seul problème des entreprises. Elles doivent pouvoir se développer dans un environnement fiscal stabilisé et encourageant, un environnement réglementaire libéré de toutes les contraintes inutiles ou encore d’un coût du travail toujours trop élevé. Ce sont des conditions essentielles et désormais des priorités d’action.
Je me fais le porte-parole de cette coopérative d’artisans des Vosges dont j’ai rencontré les membres vendredi, madame la ministre. Ils m’ont expliqué les nombreuses difficultés qu’ils affrontent face à la réglementation française et sa lourdeur administrative : devoir remplir des dizaines de formulaires, être contraint de tout justifier en permanence ou ne pas être entendu par certaines administrations sont autant de facteurs qui découragent les entrepreneurs de se développer plus encore. Nous devons absolument trouver une solution à ce problème.
Enfin, sur le fond, ces ordonnances vont dans le bon sens. Je n’y reviendrai pas, mais la fusion des instances représentatives des salariés, l’élargissement du recours au référendum d’entreprise, la réaffirmation du rôle de la branche tout en donnant plus d’espace au dialogue d’entreprise, ou encore l’harmonisation des accords de compétitivité, sont autant de mesures que nous partageons et soutenons.
Vous l’aurez compris, madame la ministre, nous abordons l’examen de cette ratification en confiance,…
M. Sébastien Jumel : C’est bien cela qui nous inquiète !
M. Stéphane Viry : …mais nous vous demandons votre confiance en retour, lorsque le moment sera venu d’examiner nos amendements. Nous resterons en outre vigilants dans les semaines et mois à venir afin de transformer l’essai en faveur de nos entreprises, de notre économie et de notre pays.
M. Gilles Lurton : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous entrons, avec ces ordonnances, dans le domaine central de la vie au travail, de l’équilibre des relations d’entreprise, et in fine du pacte social. Nous vivons dans une société mondialisée, largement tertiarisée. L’affaiblissement du cadre familial et des corps intermédiaires contribue à transposer dans l’entreprise les problèmes individuels. C’est une des raisons pour lesquelles nous devons répondre le plus justement possible aux besoins des hommes, tout faire pour conserver la dignité humaine au travail.
Bien des combats ont été menés contre la précarisation des travailleurs. Bien des auteurs ont souligné l’unicité des choses : dimension matérielle et lutte pour le pouvoir d’achat, bien sûr, mais aussi respect de l’intégrité physique et morale, intégration des travailleurs à l’intelligence de l’acte de production, lutte contre la course à la productivité menée au détriment du bien-être. Dans un marché globalisé, marqué par une concurrence à outrance entre entreprises, entre États et même entre générations, il est indispensable que perdurent des règles du jeu sociales protectrices.
Le texte qui nous est présenté engendre nécessairement de fortes inquiétudes ; il est discutable par bien des aspects.
Limiter au secteur d’activité national l’appréciation du motif économique, c’est permettre aux grands groupes de mettre en place des plans de licenciements, même si ces groupes sont prospères au niveau international.
Fusionner les différentes instances, jusqu’à présent spécialisées dans les domaines économiques, de santé et de sécurité, c’est conduire à des pertes de compétences.
Imposer un plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif, c’est exonérer l’entreprise de l’obligation incombant à tout citoyen d’assumer ses responsabilités, et nier au salarié le droit d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice.
Octroyer des accords d’entreprise, éventuellement signés par des salariés ne disposant d’aucun accompagnement syndical, c’est sécuriser l’entreprise au détriment du salarié.
Par ailleurs, nous le savons, le travail de nuit, le travail dominical, le déficit de protection des salariés en télétravail ou le congé de maternité peuvent se transformer en espaces de pression voire de chantage.
Tout cela emporte notre appréciation négative, même si nous prenons acte des efforts accomplis en faveur de l’apprentissage, des indemnités légales de licenciement ou du congé mobilité.
Vous prévoyez des accords de branche. Nous souhaitons que ceux-ci ne ferment pas la porte à la possibilité d’accords régionaux. Le Syndicat des travailleurs corses émet le vœu d’aller vers une meilleure adaptation aux réalités de terrain, aux spécificités d’un tissu économique et social particulier – dans le cas de la Corse, un milieu insulaire avec une écrasante majorité de TPE et des contacts très personnalisés dans l’entreprise. Ce même syndicat souhaite que la collectivité unique de Corse soit consultée à propos des conditions éventuelles d’adaptation des lois, sur le modèle des départements et territoires d’outre-mer.
Si la légitimité du chef d’entreprise ne peut être contestée – il assume en effet la responsabilité générale de l’entreprise tout en étant le garant de son organisation et de son développement –, il est important de regarder la réalité de l’ensemble des relations humaines au travail. À ce titre, nous plaidons pour la prise en compte des sciences humaines dans les écoles de gestion. Face au management à la mode multinationale, dépourvu de tout sentiment, nous préférerions un management de proximité, social et humain, même si nous ne faisons pas d’angélisme : nous n’ignorons pas les difficultés actuelles ni la dureté de la compétition économique internationale.
Pour conclure, nous constatons, non sans désolation, que, dans le monde, les impératifs immédiats de gestion l’emportent de plus en plus sur les droits de la personne. La marchandisation des relations sociales n’est pas notre option politique. Nous nous plaçons dans la lignée de la philosophe Simone Weil, de Jean Auroux, d’Albert de Mun, de tant d’humanistes, tant d’hommes et de femmes différents mais qui ont partagé une certaine vision de la question sociale. Nous affirmons que, quelles que soient les difficultés économiques, on ne saurait occulter la légitimité du fait syndical, la priorité à l’amélioration des conditions de travail, la participation des travailleurs, ni la responsabilité sociale de l’entreprise. Travailler plus pour gagner plus, cela peut certes couvrir une partie des réalités sociales. Nous préférerons, pour notre part, travailler mieux et vivre mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel.
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la suite d’un engagement fort pris devant les Français, les parlementaires ont autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Après plusieurs mois de concertation entre la majorité des partenaires sociaux et le Gouvernement, celui-ci a présenté et fait entrer dans le droit cinq ordonnances réformant le code du travail. Il nous revient maintenant à nous, parlementaires, de donner force de loi à ces ordonnances.
La majorité avait opté pour un choix de confiance : confiance envers l’intelligence collective ; confiance envers celle des partenaires sociaux ; confiance pour produire des mesures de simplification. Cette confiance accordée a permis l’écriture des présentes ordonnances qui favorisent, au plus près de l’entreprise, le dialogue social, dans le respect des branches et des partenaires sociaux. Cette simplification est primordiale pour établir un environnement de discussion serein et équilibré entre les salariés et les employeurs. Cet environnement est nécessaire pour que chacun puisse regarder vers des intérêts communs.
Concrètement, cette simplification se traduit notamment par la fusion des instances représentatives du personnel et donc la mise en place d’un comité social et économique. Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, il sera complété par la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail.
Ensuite – c’est le sujet qui a suscité le plus de débat –, les ordonnances simplifient les règles de négociation collective, permettant de sortir de l’ambiguïté. Cette clarification ouvre ainsi des espaces de dialogue social là où il n’y avait jusqu’à présent que des nœuds de discorde.
Les ordonnances permettent également de générer du dialogue social dans les TPE et PME, dépourvues de délégué syndical. Elles facilitent et confortent les parcours de l’activité syndicale.
Enfin, elles apportent divers aménagements permettant aux entreprises de renforcer leurs capacités d’adaptation.
Surtout ces ordonnances simplifient l’activité des TPE et PME dans des secteurs dont la spécificité justifie un cadre plus souple. Les conditions de recours aux CDD – contrats à durée déterminée – ou à l’intérim, par convention ou par accord de branche, donneront aux secteurs dont l’emploi dépend essentiellement de la saisonnalité un cadre cohérent pour embaucher.
La mise en place facilitée du télétravail est aussi une avancée majeure. Offrant aux salariés la possibilité de travailler dans un cadre plus adapté, elle permet de repenser leurs relations de travail avec leur employeur.
L’ensemble de ces mesures est important pour la vitalité et le maillage territorial. Elles s’adressent pour l’essentiel aux TPE et PME, poumon économique des zones rurales et périurbaines. Il est nécessaire d’adapter le droit existant aux territoires les plus fortement marqués par la fracture territoriale, bien différents des métropoles, où se construisent les lois. Ainsi, il peut être imaginé qu’un agriculteur bio de Forcalquier se voie appliquer des règles conformes à ses besoins, lesquels diffèrent de ceux d’un gros exploitant de la Beauce, alors que tous deux dépendent de la même branche.
Pour travailler en faveur de ces territoires, il nous reste encore beaucoup à faire, en particulier concernant la formation professionnelle, pour laquelle une grande réforme est nécessaire. Sur ce sujet, madame la ministre, un travail de fond est engagé puisque nous serons amenés, au cours de l’année qui vient, à examiner un projet de loi sur ce thème. Vous pourrez une nouvelle fois compter sur notre parfaite détermination et notre vigilance pour que cette loi soit également conforme aux besoins de nos territoires.
Ces leviers nous permettront d’atteindre les objectifs que les Français nous ont fixés et qui fondent notre responsabilité : agir contre le chômage, pour que chacun trouve un travail en adéquation avec ses aspirations et ses compétences.
Si nous nous satisfaisons du contenu des ordonnances, la confiance n’empêche pas la participation : lors de l’examen en commission des affaires sociales, nous avons donc aménagé le texte en adoptant des amendements de la majorité. À titre d’exemple, le conseil d’entreprise se voit confier l’ensemble des compétences de négociation. Les députés de La République en marche ont en outre fait adopter la non-prise en compte des licenciements sans cause réelle et sérieuse dans les barèmes de calcul des indemnités.
C’est dans le même état d’esprit constructif que les députés de La République en marche ratifieront les ordonnances dans l’hémicycle pour leur donner force de loi, en ayant à cœur de défendre l’amélioration et la facilitation du dialogue social, au plus près des entreprises et des territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous commençons aujourd’hui à débattre du projet de loi visant à ratifier les cinq ordonnances présentées par le Gouvernement pour réformer le marché du travail. Pour vous mettre très à l’aise et vous permettre d’entendre sereinement ce que je vais vous dire, je vous annonce tout de suite que je voterai ce texte. Mais je tiens tout de même à faire observer que j’ai été quelque peu déçu par son manque d’ambition.
Qui a dit : je souhaite mener des « changements profonds » pour que l’« esprit de conquête triomphe » ; « nous sommes dans le chômage de masse depuis trente ans » ; « face à cela, il faut donner, en particulier à nos petites et moyennes entreprises, la possibilité […] d’être plus agiles, de s’adapter aux cycles économiques » ; donc « je veux de la simplicité », en fait avoir « un droit du travail [pour] faire face aux risques économiques », en quelque sorte « du pragmatisme pour les TPE, les PME et pour nos entreprises » ? Vous avez reconnu son auteur :…
M. Ugo Bernalicis : Hum... Pierre Gattaz ?
M. Jean-Charles Taugourdeau : …il s’agit du candidat, devenu depuis lors Président de la République, lors du débat télévisé précédant le second tour de l’élection présidentielle.
Je peux vous dire qu’en tant que chef d’entreprise et maintenant député, qui se bat pour la libération du travail en France, je fus emballé par ce discours volontariste, qui semblait enfin vouloir donner de l’air à nos entrepreneurs.
Puisque je partageais non seulement le diagnostic mais aussi les propositions, il n’y avait donc pour moi aucune raison de ne pas soutenir ces pistes de réforme. En effet, j’étais et je reste intimement convaincu que seul un pacte de responsabilité entre les partis politiques permettrait de libérer et de protéger nos entreprises. Sur ces sujets, nous devons impérativement dépasser les clivages, comme en Allemagne et aux États-Unis, si nous voulons défendre les intérêts économiques de la France et assurer une stabilité juridique et fiscale à nos entreprises.
Je partais donc avec un très bon a priori, vous l’aurez compris. Cependant j’ai un peu déchanté depuis le mois de juillet. Tout d’abord, sur la méthode, même si je suis favorable à l’utilisation de ce véhicule juridique que sont les ordonnances, je ne comprends pas que les parlementaires n’aient pas eu le loisir d’examiner convenablement le texte. Je siège en effet à la commission des affaires économiques, qui n’est pas compétente au fond sur ce texte, parce que malheureusement, en France, le travail ne relève pas de l’économie mais est une affaire sociale. J’ai donc demandé au président de ma commission de se saisir pour avis sur ce texte, mais il m’a été répondu que nous n’avions pas le temps.
M. Sébastien Jumel : Il a eu tort !
M. Jean-Charles Taugourdeau : J’ai relevé, dans le texte des ordonnances, des points positifs, comme la limitation des cas de remise en cause des accords pour vice de forme, la possibilité sous conditions, dans quelques domaines, de négocier sans syndicat dans les entreprises de onze à cinquante salariés, ou encore la fusion des instances représentatives du personnel, sous condition de rationalisation – à préciser dans les décrets.
Cependant nous pouvions quand même légitimement nous attendre à beaucoup plus d’audace, notamment au vu des promesses du candidat Macron, qui nous laissaient entrevoir une véritable libération du travail. J’aurais donc préféré un fonctionnement de l’entreprise régi par le contrat de travail, c’est-à-dire au niveau de l’entreprise, plutôt que d’assister à un renforcement des branches. Car c’est bien de cela dont il s’agit : nous passons en réalité de la loi à la branche mais nous n’arrivons pas totalement jusqu’à l’entreprise – le bloc 3 faisant exception.
J’avoue être véritablement resté sur ma faim : alors que le Président de la République voulait briser des tabous et prétendait vouloir du pragmatisme pour les entreprises, notamment les petites, le Gouvernement et sa majorité font la part belle aux entreprises de plus de 300 salariés et aux syndicats, en ouvrant implicitement la possibilité de représentation syndicale dans les petites entreprises, à partir de onze salariés.
Pour aller plus loin, à la suite du discours volontaire d’Emmanuel Macron, je pouvais aussi m’attendre à ce que le Gouvernement confère plus de facilités de licenciement aux entreprises, au-delà de l’unique critère de l’appréciation des difficultés économiques au niveau national. L’augmentation de 25 % des indemnités légales de licenciement alour5345dira au contraire les charges des petites entreprises, tandis que les indemnités seront plafonnées à un niveau sensiblement supérieur à celui pratiqué aujourd’hui dans les tribunaux.
Libérer et protéger nos entrepreneurs en leur assurant la liberté de gérer et d’organiser leurs entreprises avec leurs salariés, voilà ce à quoi je m’attendais, ce à quoi tous les chefs d’entreprise s’attendaient. Car, c’est bien là tout le paradoxe, il est plus facile de retrouver un véritable plein-emploi quand l’entreprise jouit de plus de liberté. Ce n’est pas en surprotégeant l’emploi que les salariés retrouveront du travail et que le chômage se résorbera. Certains pays européens voisins – notamment l’Allemagne, pour ne pas la citer – l’ont compris en adoptant des mesures bien plus audacieuses, qui leur permettent aujourd’hui de se trouver dans une situation économique bien plus positive.
M. Ugo Bernalicis : En Allemagne, il y a 13 millions de pauvres !
M. Jean-Charles Taugourdeau : Clairement, ces mesures prises par le Gouvernement ne simplifieront pas réellement la vie des entreprises. Elles risquent même d’alourdir encore plus un code du travail déjà extrêmement complexe, qui fait peur aux chefs d’entreprise, lesquels resteront en attente de la réforme des seuils, de l’apprentissage et de l’assurance chômage.
Pour conclure en un mot, de bonnes pistes ont été ouvertes – ce qui explique que je voterai ce texte – mais elles ne vont clairement pas assez loin et me laissent tout de même un peu perplexe. La route du plein-emploi est encore longue, madame la ministre, même si, je le répète, vous êtes la première ministre du travail à défendre le travail.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Fabre.
Mme Catherine Fabre : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, il y a quatre mois, nous votions une feuille de route. L’heure du bilan d’étape est arrivée : le Gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux, a-t-il respecté les balises que nous avions posées ?
L’une des orientations principales était la nécessité d’améliorer l’effectivité du droit du travail. À quoi sert en effet un code du travail, aussi volumineux soit-il, si celui-ci n’est pas lu, pas connu et in fine pas appliqué ? Nous avons donc inscrit dans notre feuille de route les objectifs de simplification et de lisibilité, afin de mieux sécuriser à la fois les petites et moyennes entreprises et les salariés.
Un autre objectif était de rendre le droit du travail mieux adapté à l’économie actuelle. En effet, qu’on le veuille ou non, on assiste à une révolution industrielle très importante, qui nous fait passer d’une économie de production de masse à une économie de services liée à la connaissance et aux nouvelles technologies de communication. Nous passons d’un contexte stable, figé par de lourds investissements capitalistiques, à un monde mouvant, où les innovations techniques sont permanentes et où les compétences nécessaires changent très vite.
Dans ce contexte, le droit du travail doit être un droit vivant, un droit agile. Il doit s’adapter aux spécificités de chaque secteur et accompagner en temps réel les nouveaux besoins des travailleurs et des entreprises. Cela peut paraître anecdotique mais c’est une révolution que de reconnaître enfin que les entreprises ont besoin d’évoluer et de s’adapter en permanence. C’est pour cette raison que la loi ne doit déterminer que les principes fondamentaux du droit du travail, conformément à l’article 34 de la Constitution, et laisser à la négociation, au compromis de terrain, le soin de décider de leurs modalités d’application. En ce sens, le projet de loi dont nous avons à discuter respecte bien le troisième objectif assigné : celui de l’agilité.
Notre dernier objectif est le pragmatisme, qui privilégie toujours les solutions fonctionnant sur le terrain aux solutions dogmatiques.
Ce projet de loi est pragmatique en ce qu’il prémunit les petites et moyennes entreprises des vices de formes ou lorsqu’il leur ouvre les portes du dialogue social. Cette prise en compte des TPE et PME est inédite, ce qui peut paraître incroyable lorsque l’on sait que les PME représentent 95 % des entreprises et 55 % des emplois en France.
Ce projet de loi est pragmatique en ce qu’il propose un barème connu de tous et facilite ainsi la conciliation, aidant les personnes injustement licenciées à faire valoir leur droit plus facilement – elles sont actuellement obligées de passer par un contentieux. Je rappelle au passage que ces plafonds concernent 150 000 salariés par an – ceux qui sautent le pas et saisissent les prud’hommes –, alors que l’augmentation de 25 % de l’indemnité légale de licenciement bénéficiera aux 700 000 salariés licenciés en moyenne tous les ans.
Ce projet de loi est pragmatique en ce qu’il prend acte du fait que le numérique a réduit les distances et que le télétravail devient par conséquent un droit, permettant aux salariés de concilier plus facilement vie professionnelle et vie privée.
Ce projet de loi est pragmatique enfin par son volontarisme : en donnant de nouvelles responsabilités aux représentants syndicaux et aux représentants du personnel, en leur donnant également plus de moyens pour se former et construire leur carrière professionnelle, il renforce de fait le pouvoir syndical dans l’entreprise.
En conclusion, cette grande et belle réforme répond à quatre exigences : la simplification, la lisibilité, l’agilité et le pragmatisme. Notre droit du travail en a follement besoin. Mais tout restera à faire. Cette loi pose des principes ; elle appelle à un changement culturel profond. Maintenant, c’est aux acteurs de l’entreprise de s’en saisir pour lui donner corps. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme Patricia Gallerneau : Très bien !
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre du travail.
Mme Muriel Pénicaud : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, durant cette discussion générale, j’ai apprécié à titre personnel la grande qualité du verbe des députés, mais je me dois de vous dire que j’ai entendu des approximations, voire des erreurs. Nous y reviendrons au cours du débat car ce n’est pas de ça que je veux parler maintenant.
Pour l’heure, c’est sur l’histoire sociale que je voudrais revenir un instant. Certains ont rappelé les grandes luttes sociales du bkXIXe eksiècle et de la première moitié du bkXXe eksiècle, qui ont joué un rôle majeur dans les acquis sociaux, notamment la construction du fait syndical et de la représentation du personnel. Grâce à ces progrès, les salariés ont depuis plusieurs décennies un droit plein et entier à être représentés, droit garanti par notre Constitution depuis 1946. Pourquoi, me direz-vous, renforcer le champ et les modalités du dialogue social, puisqu’il existe déjà ?
Une minorité de salariés et d’employeurs pensent encore aujourd’hui, comme certains sur ces bancs, que la réalité du dialogue social se limite à la lutte des classes, que les intérêts 5346économiques et sociaux sont divergents par nature, que seul le rapport de force est légitime et que le dialogue social n’est donc jamais équilibré ni fécond.
M. Jean-Paul Dufrègne : Nous n’avons jamais dit ça !
Mme Muriel Pénicaud : Pourtant les salariés élisent de plus en plus souvent des représentants prônant un dialogue social exigeant et constructif. Edmond Maire, dont tout le monde, je pense, s’accorde à reconnaître qu’il a contribué à promouvoir le syndicalisme réformiste – qu’il appelait, au-delà même de sa propre organisation, « le syndicalisme de proposition » –, disait que le rôle du syndicalisme est de se saisir des défis et des contraintes, pas pour s’y soumettre ni pour les refuser, mais pour « porter en avant un projet de changement réel de la société ».
Mme Caroline Fiat : Et que dit Philippe Martinez ?
Mme Muriel Pénicaud : De leur côté, de plus en plus d’entrepreneurs, de chefs d’entreprise reconnaissent ouvertement la nécessité pour l’entreprise d’une représentation structurée et forte des salariés, et expriment le souhait d’un dialogue social au plus près des réalités des salariés et des entreprises.
Pourquoi alors, me direz-vous, renforcer le dialogue social par ces ordonnances ? Parce que nous l’avons cantonné trop longtemps à un domaine limité ou trop éloigné des réalités du terrain. Tel est le cœur de cette transformation du code du travail : donner toute sa place au dialogue social dans l’entreprise et dans la branche pour promouvoir la convergence de la réussite économique et du progrès social chaque fois que c’est possible. Cela ne veut pas dire que les intérêts convergent toujours, mais ils convergent souvent.
D’autres pays avant nous, parmi les plus progressistes socialement – je pense aux pays scandinaves – ont fait du dialogue social dans l’entreprise et dans la branche une clé essentielle de leur prospérité, de leur cohésion sociale et du progrès social, et cela contribue à leur faible taux de chômage.
Le vrai débat que nous devons avoir, dans les échanges sur ce projet de loi de ratification, n’est pas celui qui oppose ceux qui chercheraient la réussite économique des entreprises à ceux qui chercheraient le progrès social pour les salariés ; c’est celui qui oppose ceux qui font réellement confiance au dialogue social, à la démocratie sociale de terrain, au niveau de l’entreprise et de la branche, et ceux qui estiment que les organisations syndicales et les représentants des salariés sont incapables, juridiquement ou sociologiquement, de mener ce dialogue.
Un décret publié prochainement garantira au comité social et économique la totalité des moyens cumulés des trois instances fusionnées. Les carrières et la formation des élus syndicaux seront renforcées, je l’ai dit, et l’Observatoire du dialogue social permettra pour la première fois de suivre et de prévenir la discrimination syndicale.
Alors qu’attendons-nous ? Je lance un appel à tous les députés sur tous ces bancs : si vous avez confiance dans le dialogue social et dans les organisations syndicales, votez cette loi de ratification ! Ainsi vous ferez la loi ; ainsi vous ferez l’histoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)