Renforcement du dialogue social : Après l’article 2

Renforcement du dialogue social : Après l’article 2

debate, 22/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements portants articles additionnels après l’article 2.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek297 rectifié.

M. Michel Larive (La France insoumise) : L’article 8 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective introduit une grande inégalité entre les salariés selon la taille de leur entreprise en matière de négociation des accords collectifs. En effet, il dispose que, dans les entreprises de moins de vingt salariés, l’employeur pourra faire adopter un accord d’entreprise sans négociation avec les représentants des salariés, par la voie d’une consultation validée par les deux tiers des salariés. L’employeur pourra d’ailleurs renouveler cette consultation autant de fois que nécessaire à l’adoption de l’accord. Notre amendement tend à supprimer cette disposition.
L’organisation collective des salariés dans leurs syndicats est le moyen pour eux de rééquilibrer un rapport de force asymétrique avec leur employeur. Par ailleurs, nous appelons l’attention sur le risque d’inconstitutionnalité de cet article : l’article 8 du préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie du bloc constitutionnel, proclame le droit pour les 5410travailleurs de « participe[r], par l’intermédiaire de [leurs] délégués, à la détermination collective de leurs conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ».
Considérant les difficultés des salariés des petites entreprises à s’organiser syndicalement, nous proposons par cet amendement de créer un dispositif de représentation syndicale territoriale dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à cinquante salariés dans un même département. Les élus auront pour mission de désigner des délégués pour aider les salariés des PME qui ne disposent pas de représentation syndicale à négocier leurs accords d’entreprise. Ainsi, plutôt que détruire l’organisation collective des salariés au prétexte de la faible présence des syndicats dans les petites entreprises, comme le fait le Gouvernement, nous proposons une solution qui renforce le pouvoir des salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : La commission a rejeté cet amendement.
Il s’agit d’un débat que nous avons eu assez longuement hier, mais puisque vous revenez sur ce terrain, mon cher collègue, comme vous y incite d’ailleurs l’ordre du code, je vous réponds à nouveau bien volontiers.
Il y a dans votre proposition une créativité que je tiens à souligner : vous avez imaginé une instance qui se situe en quelque sorte à mi-chemin entre les commissions paritaires régionales interprofessionnelles et les observatoires. Vous comprendrez que je préfère en rester à celles qui sont déjà prévues : les observatoires, qui accompagneront le dialogue social, et les CPRI, toutes récentes puisqu’elles ont été installées le bk1er ekjuillet dernier.
Quant au fond, vous voulez supprimer la possibilité pour les salariés de ratifier un projet d’accord de l’employeur dans les entreprises de moins de onze salariés, ou de moins de vingt salariés lorsqu’elles sont dépourvues de représentants du personnel (Murmures sur les bancs du groupe FI)– ou, du moins, vous proposez un autre dispositif ; je vous ai bien compris, et j’y arrive ! Il s’agit d’un dispositif de représentation syndicale territoriale, que vous appelez comité départemental de représentation des salariés des PME.
Cela revient à rétablir, sous un autre nom et peut-être avec une autre teneur, une forme de mandatement syndical.

M. Michel Larive (La France insoumise) : Oui.

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Nous en avons parlé hier ; je vous dirai la même chose aujourd’hui : on constate qu’aujourd’hui le mandatement syndical ne fonctionne pas comme il le devrait. Partout où il fonctionne, il demeurera, et c’est tant mieux ; partout où il pourra être institué, il le sera ; et là où il n’existe ni mandatement ni délégué syndical, d’autres possibilités seront ouvertes dans les entreprises de moins de vingt salariés, ou de moins de onze salariés, pour passer des accords de telle sorte que, dans ces entreprises aussi, les choses avancent, dans l’intérêt de l’entreprise, mais aussi des salariés.
Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : Même avis.
L’amendement met sur un pied d’égalité les entreprises de moins de onze salariés et les entreprises de onze à cinquante salariés. Or, de toute façon, les entreprises de moins de onze salariés ne peuvent pas avoir de délégué syndical, car aucune élection professionnelle n’y est prévue. Dans ces conditions, le fait d’adopter la même approche dans les deux cas poserait un problème de droit.
On peut tout à fait imaginer de poser en principe le mandatement syndical automatique et obligatoire, sous toutes ses formes possibles. Mais ce n’est pas le choix du Gouvernement. C’est le vôtre ; il est parfaitement légitime. En revanche, il changerait totalement la nature du dispositif proposé par le Gouvernement.
S’agissant de l’instance départementale à laquelle il a été fait référence, il faut avoir conscience du fait qu’elle existe déjà, et peut d’ailleurs correspondre aux besoins du chef de petite entreprise – pour reprendre le terme adéquat – dont nous parlions tout à l’heure. Il s’agit de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social, qui peut être mobilisé dans le cadre de la discussion d’une convention collective, pour apporter les éclairages techniques nécessaires le cas échéant.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ce avec quoi nous sommes en désaccord, c’est votre résignation à l’insuccès du fait syndical : les bras ballants, vous dites « ça ne marche pas », et vous vous y résolvez.
Vous renvoyez à des négociations sans représentant syndical. Mais, je le disais hier, si 96 % des employeurs pensent que leurs salariés sont capables de défendre eux-mêmes leurs intérêts, seuls 45 % des salariés en sont convaincus, ce qui illustre bien l’écart hiérarchique qui les sépare.
Ce qui aurait été enthousiasmant, ce qui aurait représenté un vrai pari, une vision moderne du dialogue social, ç’aurait été le développement du fait syndical, qu’appelaient de leurs vœux plusieurs syndicats, comme en Allemagne, comme au Danemark, comme en Belgique, où les taux de syndicalisation sont très élevés. Mais vous y avez renoncé parce que, lors des audiences, vous avez fait droit à une vision rétrograde du dialogue social, au point de vue des divers représentants patronaux qui vous ont dit : « Nous sommes d’accord avec votre réforme, dès lors que vous ne faites pas rentrer les syndicats chez nous ! »

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je m’inscris dans la continuité de ce qui vient d’être dit. Vous évoquez l’échec du mandatement, alors que vous n’avez pas assez de recul pour tirer aussi vite des conclusions aussi nettes, et vous renoncez à élaborer un mandatement efficace, qui aurait pu trouver sa place dans le paysage du dialogue social. Vous renoncez aussi à appuyer, au moyen de dispositions publiques, le développement du syndicalisme dans certaines entreprises, notamment les PME et TPE, où il se heurte aujourd’hui à des difficultés.
C’est le drame de cette réforme que vous nous proposez tout en parlant de dialogue social : le contournement que déplorent les organisations syndicales elles-mêmes à la lecture de votre projet.
Monsieur le rapporteur, vous invoquez la possibilité maintenue de faire appel au mandatement, mais les dispositions que vous introduisez créent une forte incitation à s’en passer, de sorte que c’est vous qui le rendez obsolète. Il faudrait l’assumer.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Comme l’ont bien dit Boris Vallaud et Pierre Dharréville, ce n’est pas parce que le syndicalisme ne fonctionne pas qu’il faut l’éliminer. Dans cet hémicycle, on aime à nous dire que nous devrions imiter le reste de l’Europe. Or le syndicalisme fonctionne très bien en Europe. Mais, au lieu de chercher à faire en sorte qu’il en aille de même en France, on décide de s’en passer. Non, il ne faut pas s’en passer car c’est important. Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de délégué syndical dans une entreprise de moins de onze salariés que les salariés ne peuvent pas se syndiquer.
Si l’on n’aide pas ces syndicats à grandir et à être plus puissants, on n’aidera pas les salariés à se syndiquer ; or les syndiqués reçoivent des formations qui peuvent aussi aider leurs employeurs à trouver des accords.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Taché.

M. Aurélien Taché (Renaissance) : À plusieurs reprises depuis hier soir, notre collègue Boris Vallaud nous a rappelé ces chiffres sur le nombre de patrons qui considèrent que leurs salariés ne peuvent pas se défendre eux-mêmes et sur les salariés qui le penseraient également.
Je veux rappeler un autre chiffre, cité par un dirigeant d’une des plus grandes centrales syndicales françaises. La mesure la plus plébiscitée dans les ordonnances est justement celle permettant aux salariés de se passer de leurs délégués syndicaux pour conclure un certain nombre d’accords : 70 % des salariés y sont favorables. Et ce même dirigeant syndical, se livrant à une petite introspection, affirme que les dirigeants syndicaux devraient peut-être s’interroger.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est Laurent Berger !

M. Aurélien Taché (Renaissance) : Oui, c’est effectivement Laurent Berger qui rappelle ce chiffre dans les colonnes de Libération. Il en tire la conclusion que cela tient au fait que les dirigeants syndicaux ne sont pas proches des salariés des PME et que les syndicats ont peut-être à se réinventer et à s’interroger sur la manière de ramener les salariés vers eux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Deuxième point : que peuvent faire les pouvoirs publics à ce sujet ? Selon moi, la meilleure manière de ramener les syndicats dans l’entreprise, c’est de donner ce que Muriel Pénicaud appelle du « grain à moudre », c’est-à-dire de faire en sorte que l’accord d’entreprise décide de beaucoup plus de choses. Si l’on peut décider de plus de choses dans les entreprises grâce à l’accord d’entreprise, cela intéressera les syndicats.
Nous allons même plus loin en mettant en place un observatoire du dialogue social dans ces entreprises. L’observatoire analysera les accords passés dans les entreprises et les syndicats auront accès à ces données, qui seront rendues publiques. Vous le voyez, nous encourageons les syndicats à venir dans les TPE et les PME : nous ne pouvons donc pas vous laisser dire le contraire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek297 rectifié.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek154.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Le présent amendement a pour objet la remise d’un rapport – cela faisait longtemps ! Il est nécessaire de faire un bilan avant de généraliser l’accord majoritaire au bk1er ekmai 2018. La loi de 2016 prévoyait la remise d’un rapport d’évaluation au Parlement avant le 31 décembre 2018 : quid de ce rapport ? Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation avant le bk1er ekmars 2018 pour prendre en compte l’accélération du calendrier.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : La commission a repoussé cet amendement avec un avis défavorable de ma part. Je comprends l’intention de votre amendement, qui s’inscrit dans la droite ligne de ce que votre majorité a fait voter l’année dernière. Cela étant, demander la remise d’un rapport d’évaluation sur des accords majoritaires pour le bk1er ekmars 2018 me paraît inutile car vous savez comme moi que l’entrée en vigueur des accords majoritaires n’a concerné, pour l’instant, que les accords sur la durée du travail, les congés et les repos. Or, quelques mois à peine après l’entrée en vigueur de cette mesure, très peu d’accords majoritaires ont pu être conclus sur ce sujet, en tout cas pas suffisamment pour espérer une évaluation fiable. Voilà pourquoi je donne un avis défavorable à votre amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Castaner : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : J’interviens moins pour défendre l’amendement que pour exercer un droit de suite. Laurent Berger, tout comme un certain nombre d’entre nous appartenant à de vieux partis du vieux monde, pose la bonne question : comment un système de partis à bout de souffle peut-il se rénover ?
Pour ma part, je ne crois pas à la société post-partis, qui signerait le retour des intérêts particuliers. Je ne crois pas à la fin de la politique ; je ne crois pas à la fin des clivages. Ce n’est pas parce que nous nous posons la question de notre faiblesse que nous devons considérer que tout est terminé.
Je vois bien la tentative de disqualification des corps intermédiaires, les « On s’en passe », les « On passe par-dessus ».

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Pas nous !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Mais la vraie question qui nous est posée est la suivante : comment, dans une démocratie vivante, prend-on les faiblesses et les échecs en compte ? Voilà ce que pensent aussi un certain nombre de nos concitoyens. Ils se demandent comment se remettre en question, être en proie au doute plutôt qu’être en permanence habités par des certitudes et par une forme de petit positivisme, de petite science, qui, en réalité, font faire de grandes erreurs.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il s’agit également d’un droit de suite dans le débat intéressant qu’a lancé Laurent Berger. Je vous suggère d’assumer de manière décomplexée le projet que vous défendez : c’est le libéralisme, le laisser-faire, le laisser-passer. C’est considérer que la loi est un obstacle. C’est considérer que les corps intermédiaires, notamment les organisations syndicales, sont des obstacles à la liberté de licencier, de modifier les clauses substantielles du contrat de travail, de rémunérer les dividendes au détriment du travail. C’est cela, votre projet ! Un projet vieux comme le libéralisme !
Or, plutôt que d’assumer ce projet, vous l’entourez de « poudre de perlimpinpin », de « grain à moudre », de « Meunier tu dors, ton moulin va trop vite ! » Mais le moulin à détricoter le modèle social va trop vite ; le moulin à détricoter le socle de la République qui protège va trop vite. Nous ne vous laisserons pas faire, car nous pensons que le laisser-faire et le laisser-passer ne sont rien d’autre que la loi du plus fort contre le plus faible. Voilà pourquoi nous mettons autant de conviction à combattre votre projet vieux comme le libéralisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Très bien !