Renforcement du dialogue social : Suspension et reprise de la séance
debate, 22/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La séance est suspendue.
M. le président (Renaissance) : La séance est reprise.
Je mets aux voix l’amendement bkno ek158. (« On ne connaît pas la position du Gouvernement ! » sur les bancs du groupe LC.)
Seule Mme la ministre peut prendre la parole, si elle le souhaite.
Mme Muriel Pénicaud : Je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement sur l’amendement bkno ek158.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek159.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est un amendement de repli. Le progrès ne sera pas complet, c’est dommage. Vous avez rejeté l’amendement qui visait à garantir le droit d’alerte aux représentants du personnel dans les entreprises de plus de dix salariés au motif que nous n’agissons pas à périmètre constant, alors qu’il aurait été possible de profiter de l’occasion présentée par ce texte pour améliorer les droits des salariés, en considérant qu’accorder aussi le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent était souhaitable. Vous n’avez pas été sensibles à cet argument : c’était malheureusement prévisible.
Nous vous proposons donc maintenant de rétablir le droit existant, en permettant aux représentants du personnel dans les entreprises de plus de dix salariés de disposer du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes.
Monsieur le rapporteur, en commission vous avez rejeté notre proposition en tenant des propos qui nous ont émus. Au motif qu’il ne serait pas assez utilisé – vous l’avez répété –, il faudrait supprimer ce droit, qui ne serait qu’un droit formel. Je n’argumenterai pas davantage : je l’ai fait suffisamment, et si je n’arrive pas à vous convaincre sur des sujets aussi importants,…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est à désespérer du monde.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : …c’est à désespérer du monde, en effet.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : L’amendement bkno ek330 est le même.
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Une question a été posée : les amendements bkno ek158 et 159 de M. Vallaud sont différents – il le sait fort bien, en raison même de son expérience. Si les arguments que vous avez développés ont du sens, j’espère que vous en avez également trouvé dans ma réponse, même si vous ne la partagez pas entièrement. Cet échange a permis de décrire très concrètement la situation dans les entreprises.
L’amendement bkno ek158 visait à ajouter, aux précédentes prérogatives des délégués du personnel, d’autres, pour danger grave et imminent, qui n’étaient pas celles des délégués du personnel des entreprises de moins de cinquante salariés. L’amendement bkno ek159 propose, lui, le retour au droit antérieur en ce qui concerne les dispositions relatives aux délégués du personnel des entreprises de moins de cinquante salariés, notamment les dispositions propres au droit d’alerte, dont vous avez souligné l’intérêt en matière de médiation. C’est pourquoi j’émets un avis favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Comme l’a fort justement souligné le rapporteur, ce n’est pas là la forme d’intervention qui est utilisée aujourd’hui, y compris en cas de danger grave ou imminent ou en cas de harcèlement. Cependant, même si je crois beaucoup plus au recours à l’inspection du travail, il vaut mieux rendre possibles toutes les formes d’expression sur le sujet. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à l’amendement bkno ek159.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Si l’amendement bkno ek330, que nous avons déposé, est à peu près similaire à celui de Boris Vallaud, que nous examinons, je me félicite toutefois que celui-ci permette d’aboutir sur un sujet très important. Se passer d’un moyen d’agir aurait été une grave erreur.
Le débat que nous avons eu a manifestement permis de faire bouger les lignes, alors que le début de la discussion ne nous avait pas laissés présager une telle possibilité. J’apprécie cette ouverture, je ne le cache pas, d’autant que nous sommes loin d’avoir épuisé toutes les questions relatives au travail, qui est le sujet qui nous occupe. Cette ouverture justifie, à nos yeux, la poursuite de l’action que nous menons dans l’hémicycle – je le dis en référence au débat difficile que nous avons eu hier soir sur le rôle du Parlement.
Dans les entreprises d’au moins onze salariés, les délégués du personnel ont toujours disposé d’un droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes. Ce droit est essentiel : il concerne une question très grave et doit donc être maintenu. Compte tenu de la dimension symbolique très forte du droit d’alerte, il faut en conserver d’autant plus la possibilité, que l’intervention des délégués du personnel peut avoir, dans certaines circonstances, plus de poids qu’une autre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je remercie le rapporteur et la ministre, dont je connais l’engagement ancien sur ces questions – je tiens à le souligner. Il faut savoir que 20 % des femmes ont dû faire face à un harcèlement sexuel au cours de leur vie professionnelle : trois victimes sur dix n’en ont parlé à personne et dans 69 % des cas la situation n’a pas été portée à la connaissance de la direction de l’entreprise dans laquelle ces personnes travaillaient. Or le droit d’alerte est efficace dans 41 % des cas, notamment en permettant de saisir les prud’hommes en référé.
Certes, il aurait été préférable que tous nos amendements aient été examinés avec la même attention. Toutefois, soyons modestes : nous demandons juste le maintien du droit existant.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il a raison !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ce n’est pas un progrès considérable.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce n’est pas la révolution !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai voté le précédent amendement, parce que je suis pour la suppression des seuils. Lorsque, aux contraintes propres à un seuil, on en ajoute de nouvelles, on rend plus difficile encore sa suppression un jour. L’amendement concerne les entreprises d’au moins onze salariés : je le voterai également, même si je pense que le droit d’alerte devrait être indépendant de toute question de seuil.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Très juste !
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce droit vise un phénomène sociétal qui n’a rien à voir avec le travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LC, NG et GDR.) Madame la ministre, moi qui suis favorable à la suppression des seuils de zéro à 300 salariés, je pense qu’une telle disposition devrait ignorer la notion même de seuil.
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : C’est le droit existant qui l’impose.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek159.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.