Renforcement du dialogue social : Après l’article 4

Renforcement du dialogue social : Après l’article 4

debate, 23/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 4.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek44.

M. Pierre Dharréville : Si je ne m’abuse, le projet de loi que nous examinons a pour objet de renforcer le dialogue social. Nous avons donc décidé de formuler des propositions pour permettre à la majorité d’atteindre cet objectif. Voici l’une d’entre elles.
Cet amendement vise à renforcer la représentation des salariés dans les conseils d’administration. Celle-ci est en effet très insuffisante en France, car limitée aux grandes entreprises.
Lors de nos débats, nous avons évoqué certains modèles de pays voisins. Nous estimons pour notre part qu’il faut renforcer la présence des salariés et de leurs organisations partout, y compris dans les instances décisionnaires où s’élaborent les modalités de gestion et la stratégie des entreprises.
Il s’agit notamment de faire pièce aux logiques de financiarisation, qui partout attaquent notre économie et installent une insupportable répartition des richesses en raison du pouvoir exorbitant dont disposent les actionnaires dans les conseils d’administration. Notre proposition permettra de commencer à remédier à ce problème.

M. le président : La parole est à M. Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek44.

M. Laurent Pietraszewski : La commission a rejeté cet amendement. En commission je me suis longuement exprimé, notamment s’agissant des conclusions des auditions que j’ai menées sur ce sujet.
Les administrateurs salariés sont soumis à un devoir de réserve, au même titre que les autres membres du conseil d’administration ou de surveillance, ce qui peut leur donner le sentiment d’être un peu coupés de leurs mandants : ils peuvent transmettre les questions de ces derniers, mais ne peuvent partager les réponses avec eux, ce qui est susceptible d’entraîner des frustrations.
Par ailleurs, ces auditions ont été l’occasion de rappeler que l’assemblée générale, en France, pèse d’un poids important sur les décisions. Il n’est donc plus nécessaire de prêter attention à ce qui a été dit dans le cadre du conseil d’administration, puisque cela se passe entre actionnaires. Je renouvelle donc l’avis défavorable de la commission.

M. le président : La parole est à Mme la ministre du travail, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme Muriel Pénicaud : Même avis que la commission.

M. le président : Sur l’amendement bkno ek174, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek174.

M. Boris Vallaud : Nous abordons ici un sujet majeur : la garantie de la présence des administrateurs salariés dans les grandes entreprises. Nous avons entendu hier de grandes déclarations d’amour sur la codécision ; nous vous proposons aujourd’hui, madame la ministre du travail, d’en donner les preuves.
La présence de salariés dans les conseils d’administration des entreprises est un atout considérable en matière non seulement sociale et économique, mais aussi stratégique. 5464Des progrès ont été accomplis grâce à la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi et à la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.
Deux ans après l’adoption de celle-ci, nous estimons qu’il faut renforcer davantage encore la présence des administrateurs salariés dans les grandes entreprises pour accroître la diversité des profils au sein des conseils d’administration ; pour consacrer non plus « un modèle qui consacre la suprématie de l’actionnaire dans la gestion de l’entreprise, mais bien un modèle au sein duquel la gouvernance d’entreprise favorise l’investissement à long terme », comme l’a rappelé Jean-Louis Beffa, ancien PDG de Saint-Gobain, dans une tribune de 2015 ; pour diversifier les compétences et les expériences des administrateurs, facteur déterminant pour la performance et la compétitivité des entreprises.
C’est pourquoi nous proposons une série de mesures législatives, grâce auxquelles notre modèle continuera sa réorientation, visant à abaisser à 500 salariés le seuil d’effectifs d’une société et de ses filiales, que leur siège social se trouve sur le territoire national ou à l’étranger, à partir duquel la présence d’administrateurs salariés est requise. Il nous semble judicieux de permettre à un projet de loi d’habilitation destiné à renforcer le dialogue social de développer une forme de représentation et de participation des salariés favorisant précisément le dialogue social, donc la performance des entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski : La commission a repoussé cet amendement. Lors de notre échange en commission, nous avons souligné que les dispositions relatives aux administrateurs salariés sont très récentes, puisqu’elles ont été modifiées par la loi Rebsamen, et qu’il pourrait être intéressant de voir comment elles fonctionnent, en complément de ce que je viens d’expliquer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : Je suis très agréablement surpris, monsieur le rapporteur, de vous entendre dire ce matin qu’il faut évaluer les dispositions prévues par les lois votées précédemment, vous qui nous expliquiez hier que c’était inutile sur d’autres sujets. Je suis un peu surpris – plutôt agréablement d’ailleurs d’une certaine façon – par ce « deux poids-deux mesures » ! J’aimerais néanmoins que les décisions que nous prenons aujourd’hui présentent une certaine cohérence avec celles que nous avons prises hier, donc que nous traitions ce sujet qui nous passionne tous comme nous avons traité les précédents.
Vous affirmiez tout à l’heure, monsieur le rapporteur, que les représentants des salariés siégeant dans les conseils d’administration ou de surveillance seraient confrontés à la difficulté de ne pas pouvoir évoquer tout ce qu’ils y ont entendu. Je suis certain qu’ils sauraient gérer cette contradiction, et je leur fais pleinement confiance.
Les dispositions dont nous débattons sont le signe de l’asymétrie que nous dénonçons depuis le début de l’examen du projet de loi. Il existe des instances auxquelles les salariés ou leurs représentants n’auront pas ou peu accès. Voilà la vérité de la réforme que vous proposez, madame la ministre, tout en prônant le renforcement du dialogue social à égalité dans un monde où tout va pour le mieux ! Pour ce faire, aller au bout de votre démarche suppose d’adopter les dispositions que nous proposons.

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : J’approuve les propos que vient de tenir Pierre Dharréville, en particulier l’argument selon lequel il serait nécessaire d’évaluer les dispositions d’une loi à peine votée et mise en œuvre. Pour la plupart d’entre elles, les ordonnances que vous nous demandez de ratifier, madame la ministre, reviennent sur des dispositions qui ont été votées récemment, dont l’encre est à peine sèche et qui n’ont fait l’objet d’aucune évaluation. Quant à l’étude d’impact, elle est assez dérisoire. En fin de compte – et c’est assez gênant – les arguments sont toujours réversibles pourvu qu’ils servent l’intérêt de la majorité. Je le regrette.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Muriel Pénicaud : La gouvernance des entreprises est un sujet important et complexe. Les dispositions de la loi Rebsamen n’entrent en fait réellement en vigueur qu’au cours de ce semestre et du prochain dans de nombreuses entreprises. Nous ne disposons donc d’aucun recul en la matière.
Cela étant, le sujet n’est pas clos pour l’avenir. Il conviendra néanmoins de l’intégrer dans le cadre d’une réflexion plus large. Il existe plusieurs formes d’entreprises. Certaines s’apprêtent par ailleurs à faire évoluer les modalités de leur gouvernance. De nombreux travaux sur ce sujet sont en cours, il faut donc éviter de se précipiter. Il s’agit d’un sujet de société plus large, qui n’est pas clos et qu’il faudra aborder dans un autre contexte.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek174.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek45.

M. Pierre Dharréville : Cet amendement vise à assurer la présence d’au moins deux administrateurs salariés dans les conseils d’administration, à l’exception des conseils composés de trois membres. Il s’agit de procéder à un saut qualitatif en matière de démocratisation du fonctionnement de nos entreprises et de garantir une meilleure représentation des salariés dans les organes de décision des entreprises.
Je rappelle que cette disposition a été votée par l’Assemblée nationale au mois de mai 2016 dans le cadre de l’examen de notre proposition de loi visant à encadrer les rémunérations. Au fond, cet amendement vise à faire respirer les conseils d’administration en leur ouvrant une perspective sur des réalités qu’ils méconnaissent bien souvent.
L’adoption de cette disposition ferait de l’actuel plafond de deux administrateurs salariés le plancher de la représentation des salariés. Si aucune des dispositions que nous ou d’autres groupes d’opposition proposons n’est adoptée, j’y verrai un symbole supplémentaire de la politique que vous pratiquez depuis des lustres, madame la ministre, et que j’ai appelée politique du « coupé-décalé » : il y a des gens pour lesquels il y a des urgences, et d’autres qui peuvent attendre – en général, ce sont toujours les mêmes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski : Cet amendement a été repoussé par la commission. J’ai exposé tout à l’heure les raisons de cet avis défavorable. Je rappelle en guise de clin d’œil à Pierre Dharréville et Boris Vallaud, qui se sont longuement exprimés en la matière, que Mme la ministre a indiqué que ce sujet était intéressant, que la porte n’était pas fermée et que cela méritait que l’on se pose. L’argumentaire que j’ai développé visait non pas à vous faire surréagir dès 9 h 35 du matin, chers collègues, mais simplement à rappeler qu’il s’agit d’un sujet intéressant méritant que l’on s’y arrête.

M. Boris Vallaud : Sur beaucoup d’autres sujets, il aurait aussi fallu se poser !

M. Laurent Pietraszewski : Ce qui ne veut pas dire qu’il faille attendre ad vitam aeternam.

M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek313.

M. Jean-Hugues Ratenon : La discrimination à l’embauche est une réalité en France. Or ce phénomène est contraire à l’esprit de la République. Une étude menée pour le compte du ministère du travail portant sur quarante grandes entreprises françaises démontre que, dans leur processus de recrutement, ces entreprises favorisent le candidat identifié comme « hexagonal » à hauteur de 36 % et celui identifié comme « maghrébin » à hauteur de 16 % seulement.
Les CV étaient identiques, seuls les noms et prénoms avaient été modifiés. La nationalité française figurait explicitement sur chaque CV, mais certains noms étaient à consonance maghrébine. Cette étude a révélé, une fois encore, l’existence d’une discrimination réelle à l’embauche. L’Observatoire des inégalités a signalé que la discrimination à l’embauche n’était pas seulement ethnique, mais sociale.
Le groupe FI propose d’augmenter la fréquence des formations contre les discriminations à l’embauche, afin de déconstruire les préjugés et les méconnaissances autour de cette question. Il est nécessaire que, dans toutes les entreprises, l’on puisse être formé en la matière afin de faire cesser les discriminations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski : C’est un sujet intéressant, que je connais bien professionnellement. Je me suis réjoui des excellentes dispositions adoptées dans la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, qui obligent les collaborateurs chargés de mission recrutement à suivre au moins une fois tous les cinq ans une formation de non-discrimination à l’embauche.
Le Défenseur des droits s’est exprimé sur ce sujet lors de son audition par la commission des affaires sociales et nous avons pu échanger, à l’issue de la réunion, sur le testing et le « name and shame », ainsi que sur les dispositifs de formation et d’accompagnement dans les entreprises.
Aucun dispositif ne pourra contrer à lui seul les discriminations. Sans doute un mix est-il nécessaire, où la formation et l’accompagnement joueraient un rôle, que je sais indispensable pour l’avoir constaté au sein de l’entreprise. La loi du 27 janvier 2017, toute récente, est une première étape. Malgré la crainte de vous faire réagir, avec Boris Vallaud et Jean-Pierre Dharréville, je vous propose de laisser les choses avancer sur ce sujet. Sans renvoyer aux calendes grecques, je pense que nous gagnerions à capitaliser les expériences pour étoffer ensuite le dispositif.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Monsieur le député, vous pointez un dysfonctionnement de l’accès égalitaire à l’emploi et à la formation. L’existence de ces discriminations cachées a été révélée par les enquêtes menées par le Défenseur des droits. Nous sommes tous d’accord sur le diagnostic ; la question porte sur la façon de lutter efficacement contre ces discriminations.
Comme l’a rappelé le rapporteur, une première étape a été franchie avec la loi du 27 janvier 2017, et nous regardons la façon dont ces dispositions sont appliquées. Avec la relance des emplois francs, nous nous attaquons non seulement à la discrimination liée à l’origine, mais aussi à la discrimination liée au lieu de résidence, les deux allant souvent de pair. Par ailleurs, le réseau associatif est très mobilisé sur le sujet. Je pense notamment aux associations Nos Quartiers ont des Talents ou Mosaik RH, qui effectuent un travail de fond dans les entreprises. Enfin, ce sujet sera à nouveau abordé dans le projet de loi qui traitera de la sécurisation des parcours professionnels.
La proposition que vous faites n’est pas forcément la plus efficace, mais nous devons continuer de travailler, y compris avec le Parlement, pour avancer sur ce sujet. C’est un sujet qui n’est pas uniquement législatif ; c’est un sujet de société, qui concerne tout le monde.

Mme Florence Granjus : et M. Sylvain Maillard. Très bien !

M. le président : Sur l’amendement bkno ek314, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement bkno ek122, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek314.

M. Michel Larive : Les révélations en cascades provoquées par l’affaire Weinstein ont mis en lumière la dangerosité des univers professionnels pour les femmes, puisque 17 % disent avoir été victimes de harcèlement sexuel sur leur lieu de travail, selon un sondage évoqué par les pétitionnaires de la 5466tribune à Emmanuel Macron publiée le 4 novembre dernier et intitulée « Monsieur Macron, décrétez maintenant un plan d’urgence ! ».
Parmi les mesures préconisées dans cet appel, figure la formation obligatoire des managers sur le harcèlement sexuel au travail. La prévention doit être le maître mot du législateur, maintenant que la gravité et la fréquence des faits sont connues. Nous demandons à la représentation nationale de voter cet amendement, pour qu’après les paroles, viennent les actes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski : Comme pour les discriminations à l’embauche, nous sommes unanimes à condamner ce phénomène, mais nous divergeons parfois sur les solutions à apporter. Sur la forme, cet amendement pose les mêmes difficultés que l’amendement précédent puisqu’il vise toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, alors que la plupart d’entre elles n’ont pas de personnel spécialisé dans les ressources humaines.
Peut-être la représentation nationale pourrait-elle imaginer une approche plus généralisable, ou plus adaptée, une réponse qui soit à la hauteur de cet enjeu, dans des délais relativement resserrés ? En effet, les partenaires sociaux ont été saisis de cette question dramatique et devront rendre leurs propositions pour faire reculer le harcèlement sexuel le 15 décembre. Bien que convaincu, comme vous, de la nécessité de combattre ce phénomène dans le monde du travail, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : La vague de libération de la parole qui déferle depuis un mois est salutaire. Elle fait prendre conscience à beaucoup d’entre nous de l’ampleur d’un phénomène qui concerne tous les domaines, aussi bien l’école que la rue, le secteur public que le secteur privé.
L’État et l’ensemble des acteurs mettent en place une série d’actions pour lutter contre le harcèlement sexuel. Dans le champ de l’entreprise, l’arsenal juridique, comparé à celui dont sont dotés d’autres pays, est complet. Je rappelle que la peine encourue par un auteur de harcèlement sexuel est de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Les entreprises ont l’obligation de prévenir le harcèlement et de faire respecter les règles républicaines qui l’interdisent.
Mais, nous le savons, la loi ne suffit pas ; elle n’a pas empêché le phénomène d’atteindre une ampleur très inquiétante. En effet, sept femmes sur dix disent ne pas oser porter plainte ou ne signalent pas les agissements dont elles sont victimes. Et lorsqu’elles l’ont fait, quatre femmes sur dix considèrent que cela n’a pas débouché sur une solution positive, qu’il ne s’est rien passé ou, pire, que cela s’est retourné contre elles – ce qui d’ailleurs pousse les autres à se taire. Malgré cette peur de parler, les recours existent et l’Inspection du travail a été saisie l’année dernière de 2 400 cas.
Tous les acteurs doivent se mobiliser. Sans parler des personnes coupables de harcèlement, l’entourage, souvent, ne se rend pas compte de la gravité du sexisme ordinaire. Celui-ci crée un terreau qui peut mener au harcèlement. Tous, managers, organisations patronales, organisations syndicales, salariés, proches, doivent prendre conscience de ce phénomène. C’est parce que le sexisme ordinaire, condamnable dans la loi, est toléré qu’il est particulièrement facile de dériver vers le harcèlement.
L’une des difficultés, dans ce domaine, est l’apport des preuves nécessaires au traitement judiciaire. C’est pourquoi il faut mettre tous nos efforts dans la prévention, afin que les victimes sachent à qui s’adresser – numéro vert, représentant syndical, DRH, médecin du travail, inspection du travail – et dans la sensibilisation, afin que certaines situations ne soient plus considérées comme acceptables par l’entourage.
J’ai saisi officiellement les partenaires sociaux, leur demandant de faire des recommandations pour le 15 décembre. Si des dispositions législatives venaient à être proposées, elles pourraient s’intégrer au projet de loi sur la sécurisation des parcours professionnels. Mais je ne veux pas préjuger du travail des partenaires sociaux. C’est pourquoi, tout en vous rejoignant sur la nécessité d’agir sur le sujet, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : Si le harcèlement sexuel, fléau de notre société, émerge dans les médias, il existe depuis longtemps dans les entreprises et constitue un obstacle important à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Je ne pense pas que cet amendement – qui aurait dû destiner cette formation aux salariés plutôt qu’aux DRH – réglera le problème, mais sa portée est symbolique. C’est à ce titre que le groupe Les Constructifs le votera. Si de tels amendements peuvent faire prendre conscience du fléau et de la nécessité de le combattre, ce sera un petit pas de fait aujourd’hui !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek314.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek312.

Mme Bénédicte Taurine : Maintenant que la parole se libère sur le harcèlement sexuel et le sexisme ordinaire, le législateur doit prendre ses responsabilités et protéger les personnes victimes de discriminations, quels qu’en soient les motifs. Selon le Défenseur des droits, 39 % des personnes homosexuelles déclarent souffrir de commentaires et d’attitudes négatives au travail. Madame la ministre, vous avez dit que les efforts devaient porter sur la prévention. Cet amendement vise à mettre en place un comité de prévention du sexisme, de l’homophobie et des discriminations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski : Cet amendement a été repoussé par la commission, mais il mérite que l’on s’y attarde, tant le sujet est important, madame la députée. Vos préoccupations, que nous partageons, portent sur le traitement dans l’entreprise des discriminations liées au genre, à 5467l’orientation sexuelle ou à d’autres motifs. Il existe déjà des outils permettant aux salariés et aux représentants du personnel d’alerter sur l’existence de tels faits.
Nous avons longuement débattu, hier soir, de l’exercice du droit d’alerte, en cas d’atteinte au droit des personnes, qui permet aux représentants du personnel de saisir l’employeur s’ils constatent des faits de harcèlement sexuel ou moral, ou toute autre mesure discriminatoire qui pourrait se produire dans l’entreprise. Il s’agit de l’article L. 2312-59 du code du travail.
Je ne reviendrai pas sur tout l’arsenal que j’ai présenté hier, et que vous connaissez du reste parfaitement, qu’il s’agisse de la saisine directe du Défenseur des droits ou de celle de l’inspecteur du travail.
Votre préoccupation est légitime et partagée, madame la députée. Mme la ministre a d’ailleurs demandé aux partenaires sociaux de se saisir du sujet et de nous faire des propositions avant le 15 décembre. Nous y serons attentifs, et Mme la ministre s’est engagée à nous tenir informés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Ma réponse sera la même. Vous avez raison, madame la députée, le harcèlement et le sexisme ordinaire font partie de ces violences faites aux femmes, mais peuvent aussi relever de l’homophobie. Nous devons élargir notre vision du sujet. Je vous ferai bien évidemment part des propositions que j’aurai reçues des partenaires sociaux.
Ce sujet sera également traité à l’OIT – Organisation internationale du travail – puisqu’il est prévu d’adopter, en juin prochain, une résolution relative à la lutte contre le harcèlement en général. Nous sommes décidés, avec les partenaires sociaux français, à y intégrer « notamment » les harcèlements sexistes. Ceux-ci ne seront pas mentionnés exclusivement puisque d’autres formes de harcèlement existent, mais l’ampleur du phénomène, qui est mondial, le justifie. C’est en cours.
Quant aux actions à mener au sein de mon ministère, elles relèvent directement de ma responsabilité en tant que ministre. J’ai ainsi décidé de généraliser immédiatement toutes les formations destinées au personnel d’encadrement du ministère du travail. La prévention y sera traitée, car les personnes destinataires de cette formation pourraient un jour être victimes elles-mêmes. Il est important que l’ensemble du ministère soit formé, tant au niveau des pratiques internes, que de l’accueil du public.

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine : Merci pour vos réponses qui me montrent que nous allons dans la même direction. Cependant, vous affirmez que des outils existent déjà. Je veux bien vous croire, mais la situation actuelle témoigne qu’ils sont insuffisants ou inadaptés. Nous saluons en tout cas la démarche que vous menez avec les partenaires sociaux, et nous attendons leurs propositions.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek122 et 123, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.

M. Jean-Louis Bricout : Madame la ministre, je ne vois pas comment vous pourriez refuser cet amendement, qui rejoint d’ailleurs toutes les préoccupations dont nous avons largement débattu hier soir. Il fait écho à nos discussions relatives aux accords d’entreprise, à la présence des syndicats au sein des entreprises.
La question est simple : quelle politique volontariste devons-nous mener pour que davantage de salariés adhèrent à une organisation syndicale ? On le sait, l’un des freins posé au développement des syndicats est ce que l’on appelle le « bénéfice syndical », qui veut que les salariés non syndiqués – les « passagers clandestins » – bénéficient de l’action syndicale au même titre que les salariés syndiqués.
Par ces amendements, nous vous proposons de mettre en place le chèque syndical, qui serait payé par l’employeur au salarié, lequel l’affecterait au syndicat de son choix. Cette idée a été reprise par le groupe AXA, qui l’a mise en service. C’est d’ailleurs une mesure phare du programme du candidat Macron. S’il avait été député, nul doute qu’il aurait défendu cet amendement. (Rires)
C’est un sujet important, lié à l’attractivité et au développement du syndicalisme. Je compte sur vous, madame la ministre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski : Je ne voudrais pas vous décevoir si tôt le matin, monsieur le député, mais la commission a rendu un avis défavorable. Je vous félicite en revanche d’avoir lu avec intérêt le programme du Président de la République.
Au cours des auditions qui ont été menées cet été, j’ai bien entendu discuté du chèque syndical avec la ministre et les partenaires sociaux : nombre d’entre eux sont réticents. Mme la ministre vous en dira davantage, car elle a mené ces concertations. Je préférerais ne pas rouvrir le débat, d’autant plus que le chèque syndical peut être mis en place dans les entreprises qui le souhaitent. Certaines l’ont fait, sans que cela pose la moindre difficulté. En revanche, les partenaires sociaux ne sont pas favorables à sa généralisation.
L’enjeu n’est pas tant le taux de syndicalisation au sein des entreprises, évoqué à plusieurs reprises au cours de ce débat, que la vivacité du dialogue social et la pratique représentative et syndicale.
À cet égard, l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit plusieurs dispositions pour renforcer les acteurs de la négociation collective, notamment en valorisant les carrières syndicales grâce à l’élargissement du bilan de compétence réalisé à l’issue du mandat et en facilitant l’exercice d’un congé de formation économique, social et syndical.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : C’est vrai, le chèque syndical faisait partie des éléments de campagne. Un certain nombre de députés ont promu ce dispositif, qui présente l’intérêt de redonner à chaque salarié le sentiment, peut-être usé au fil du temps, qu’un véritable choix est possible.
Cependant, les concertations que nous avons menées nous ont fait comprendre que les organisations syndicales n’y étaient pas favorables. C’est d’ailleurs un véritable débat. L’expérience a en effet montré que ce dispositif pouvait conduire à une désaffection de l’engagement syndical dans 5468les entreprises où il était mis en place. Si l’on caricature, le chèque syndical pourrait accélérer une transformation du syndicalisme vers un syndicalisme de service, mais éloignerait le syndicalisme militant. Les organisations syndicales françaises, compte tenu de l’histoire du syndicalisme, ne souhaitent pas, aujourd’hui, s’engager dans cette voie.
Surtout, rien n’empêche une entreprise de mettre en place ce dispositif, qui existe depuis une vingtaine d’années. Il ne servirait à rien de rajouter cette option, déjà existante, dans la loi. La seule évolution possible serait d’obliger les entreprises à le mettre en place mais le terrain n’est pas mûr car les organisations syndicales estiment que ce n’est pas la bonne forme aujourd’hui. Peut-être la proposition est-elle en avance. Il peut arriver à la République en marche d’être très visionnaire et de bousculer la société en voulant la transformer très vite. C’est sa fonction, mais cette mesure serait prématurée.
Le sujet n’est pas clos pour autant. La loi doit à la fois accompagner, suivre et précéder le changement social. Sur ce sujet, le décalage est trop important entre la perception par les organisations syndicales de leur rôle et la meilleure manière de le généraliser, car c’est plutôt un déficit que nous constatons aujourd’hui.
Ce n’est pas tant l’adhésion qui compte que la participation aux élections, le sentiment d’être représenté, ainsi que la relève, ce qui explique ces mesures que nous prenons pour aider et encourager l’engagement syndical. Avoir un mandat doit devenir « normal » et ne plus placer sur une voie d’exception pour toute une carrière. C’est fondamental.
Le jour où le sujet sera mûr, il pourra être repris, mais ce n’est pas encore le cas. De toute façon, il ne s’agissait là que de prévoir une faculté déjà existante, ce qui n’aurait rien apporté. C’est pourquoi nous n’avons pas intégré cette mesure dans les projets d’ordonnance. Avis défavorable aux deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : Votre argument m’amuse. À vous entendre, on pourrait croire que la moindre réticence des organisations syndicales est entendue. En vérité, il ressort de leurs témoignages que, pour la majeure partie des cas, elles ont été écoutées, certes – vous êtes des gens polis –, mais pas entendues.
Sur le fond, vous voulez nous convaincre que vous faites ce que vous dites. C’est faux, vous ne le faites pas toujours. Pire, vous faites parfois ce que vous vous étiez bien gardé d’annoncer, comme de baisser les APL.
Ce n’est pas tant au chèque syndical que nous sommes attachés, qu’au fait syndical. Il existait d’autres chemins pour le renforcer que de contourner cette proposition.

M. Sylvain Maillard : Les syndicats n’en veulent pas !

M. Boris Vallaud : Comme beaucoup d’autres choses ! Vous les avez entendus ? Eh non ! Ils ne voulaient pas de la suppression du CHSCT non plus !

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Ce sujet est en effet très intéressant. Depuis hier, de nombreux députés, en particulier M. Vallaud, tentent de valoriser le fait syndical dans l’entreprise. On ne peut que partager leur objectif, même si nos moyens diffèrent.
En réalité, c’est le fait syndical qu’ils veulent imposer. Or, on ne l’impose pas : on suscite l’adhésion.
Vous avez cité des exemples étrangers. Prenons celui de la Suède. Pas moins de 95 % des salariés, cols bleus ou cols blancs, y sont syndiqués, mais il s’agit d’un syndicalisme de service car les syndicats gèrent un pilier de retraite. Ceux qui cotisent au syndicat sont dans le pilier de retraite, les autres non.
En France, nous avons la chance d’avoir un syndicalisme militant, composé de gens qui veulent défendre des choix. Il est probable que la spécificité française suive un chemin médian, fait de syndicalisme militant et de syndicalisme de service. Je crois que Mme la ministre a ouvert la porte.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : J’ai déposé à plusieurs reprises un amendement identique sur le chèque syndical. Aujourd’hui, en France les salariés syndiqués sont relativement peu nombreux – je n’ai pas les derniers chiffres, mais ils seraient 5 % dans le privé et 8 % dans le public.
Le problème c’est que les personnes syndiquées sont aujourd’hui les salariés les plus revendicatifs. C’est pourquoi j’ai déjà proposé cette mesure qui, en invitant les salariés à se syndiquer massivement, permettrait que les syndicats représentent vraiment la totalité des salariés, qu’ils donnent leur avis. Les syndicats devraient être moins revendicatifs, mais plus partenaires de l’entreprise.
J’ai également défendu ainsi, à titre personnel, les syndicalismes de service, pour que les salariés soient incités à adhérer. Il s’agit non pas de les y obliger, mais de leur faire retrouver un intérêt au syndicalisme qui ne soit pas simplement un syndicalisme de revendication, mais bien un syndicalisme de partenariat et de coproduction avec l’entreprise.
C’est ce que j’ai toujours défendu, et je voterai cet amendement de la Nouvelle gauche. Ce ne sera pas le cas de ma collègue, qui s’abstiendra – nous sommes partagés sur ce sujet.

M. Sébastien Jumel : Monsieur le président, je souhaite intervenir !

M. le président : Non, monsieur Jumel, je ne vous y autorise pas. Nous avons déjà eu trois prises de paroles, et vous vous êtes manifesté très tardivement !