Renforcement du dialogue social : Après l’article 4 (suite)

Renforcement du dialogue social : Après l’article 4 (suite)

debate, 23/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek123 qui a déjà été défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek368.

Mme Muriel Pénicaud : L’article L. 2231-5-1 du code du travail, issu de la loi du 8 août 2016, prévoit que tous les accords collectifs de branche sont publiés. Nous nous sommes acquittés de cette obligation la semaine dernière, en mettant en ligne les accords, ce dont je me félicite – il nous arrive, vous le voyez, de reconnaître que de bonnes choses ont été faites avant. L’accès aux sources du droit négocié devient central dans la nouvelle architecture du droit du travail. Il est très important que les partenaires sociaux et les salariés puissent avoir un accès au droit facile et compréhensible et qu’ils connaissent la réalité des accords collectifs. Cela encouragera certainement la signature d’autres accords.
Toutefois, le dispositif légal prévu par la loi du 8 août 2016 mérite quelques améliorations de forme. Il est ainsi nécessaire de garantir la protection des données personnelles et le droit à l’oubli. En effet, aux termes de la loi, tous les noms des signataires, qui figurent dans les accords, sont rendus publics, ce qui peut poser problème en termes de protection des données personnelles.
En outre, la loi avait prévu la possibilité d’occulter une partie du contenu des accords collectifs. Or, si cette clause de confidentialité peut se comprendre pour des accords d’entreprise – qui peuvent comporter des données stratégiques et confidentielles –, elle ne semble pas justifiée pour les accords de branche. Je ne vois aucune raison de ne pas rendre ces derniers publics dans leur intégralité.
L’amendement vise donc, d’une part, à supprimer la clause de confidentialité pour les accords de branche, et, d’autre part, à permettre d’occulter les noms des signataires des accords d’entreprise.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek309.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : En France, 20 millions de personnes consomment des médicaments psychotropes, qui sont délivrés sur ordonnance en cas de troubles de l’anxiété et de dépression et qui comportent souvent des effets secondaires.
À nos yeux, la consommation de psychotropes est un indicateur de malaise social, et potentiellement de problèmes liés aux conditions de travail dans l’entreprise, voire de souffrance au travail.
Nous demandons la reconnaissance de la spécificité de la consommation de psychotropes. Nous souhaitons donner aux salariés la possibilité – et non l’obligation – d’alerter le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT – en cas de consommation de psychotropes. Ainsi, si plus d’un quart des salariés d’une société a recours à ce type de médicaments – ce qui constitue un indicateur de problèmes dans l’entreprise –, le CHSCT pourra le signaler à l’inspection du travail.
Cet amendement répond malheureusement à l’émergence de certains phénomènes dans la société – le burn out et souffrance au travail – dont la consommation de psychotropes me paraît être un indicateur valable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : La commission a repoussé cet amendement. Une telle proposition va bien au-delà des attributions du comité social et économique – CSE. La consommation de médicaments d’un salarié, quelle qu’elle soit, relève en effet du secret médical, et, par conséquent, regarde le seul médecin du travail, et non les représentants du personnel.
Je le sais d’expérience, lorsqu’un médecin du travail – éventuellement parce que le salarié s’est ouvert à lui d’un traitement particulier – détecte, comme c’est son rôle et son devoir, un problème lié à l’entreprise, il sollicite l’employeur tout en protégeant le secret médical.
En outre, je vous rassure, le médecin du travail qui était membre de droit du CHSCT reste membre de droit du CSE lorsque les questions d’hygiène et de sécurité sont abordées. Le lien avec le CSE, que vous appelez de vos vœux, est donc déjà établi. Mais il faut maintenir une distinction très claire entre le rôle du médecin du travail – qui a à connaître de la santé et du traitement médical – et celui des membres du CSE.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis défavorable pour les mêmes raisons que le rapporteur. J’ajoute que la négociation sur la qualité de vie au travail fait partie des négociations obligatoires dans l’entreprise.
En outre, aujourd’hui, les médecins du travail prennent de plus en plus en compte la diversité des addictions. Sur un sujet qui relève du secret médical, le médecin du travail est le bon interlocuteur pour des raisons que tout le monde comprendra.
La question des addictions – qu’il s’agisse de l’alcool, des médicaments, ou de la drogue – est abordée dans le troisième plan santé au travail 2016-2020, qui a fait l’objet d’un accord entre les partenaires sociaux, et elle est inscrite dans la négociation annuelle obligatoire des entreprises.
Ce sujet dépasse le cadre de l’entreprise. On ne peut pas isoler ce qui relève de l’entreprise du reste. La médecine du travail et les plans de prévention doivent tenir compte de ces risques. On ne peut pas se limiter à une voie aussi étroite que celle que vous proposez. Il faut regarder les choses sur un plan plus large qui mobilise tout le monde.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’entends que les risques psychosociaux, les conduites addictives entrent dans les prérogatives des médecins du travail. Je serais preneur, au cours de ce débat, d’une évaluation actualisée des moyens dont dispose la médecine du travail et de notre capacité à couvrir le territoire national par une médecine du travail réactive, efficace et de proximité.
Je regrette de devoir vous dire qu’en Normandie, au nord de la Seine-Maritime, les diagnostics territoriaux de santé font apparaître des indicateurs de santé préoccupants, qu’il s’agisse de renoncement aux soins, de conduites addictives, ou du taux de maladies professionnelles. Force est de constater que le nombre de médecins du travail est inversement proportionnel aux difficultés identifiées. Des territoires entiers, y compris avec un PIB industriel de 23 % – ce qui est le cas de mon territoire – n’ont plus de médecins du travail pour faire face aux problèmes que nous évoquons.
Une fois encore, j’appelle votre attention sur le fossé entre liberté formelle et liberté réelle, entre droit formel et droit réel, entre objectifs généreux et réalités des territoires. De quels moyens l’État se dote-t-il pour rendre l’objectif concret, réaliste et atteignable ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la ministre, vous opposez à mon amendement l’argument de la médecine du travail, mais c’est méconnaître ce qui se passe aujourd’hui dans les entreprises. La loi El Khomry a largement vidé la médecine du travail de sa substance : les visites ont été espacées, elles ne sont plus faites obligatoirement par un médecin – cela peut être un infirmier. Un salarié peut ainsi aujourd’hui passer des années sans voir un médecin du travail. Telle est la réalité dans les entreprises ! Ce n’est plus la médecine du travail que nous connaissions il y a encore quelques décennies.
Je comprends l’obligation de respect du secret médical, mais si un salarié a la possibilité, et non l’obligation, de faire savoir que sa consommation de médicaments est liée non pas à un malaise individuel, mais au contexte social de son entreprise, pourquoi lui retirerait-on cette possibilité ?
Je conteste l’argument selon lequel le CHSCT ne pourrait pas, à partir des témoignages des salariés, diagnostiquer un problème global de souffrance au travail dont on sait qu’il se développe partout, quelle que soit la catégorie de salariés – cadres, employés ou ouvriers. Votre réponse ne me convient pas. Elle sous-estime un problème de fond qui, je le rappelle, aboutit malheureusement parfois à des suicides – on l’a vu chez les policiers, mais c’est également vrai pour les salariés du privé – ou à des arrêts maladie prolongés pour dépression nerveuse ou autre. Je trouve dommage que vous ne reteniez pas notre amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Bagarry.

Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Les premiers médecins avertis des risques psychosociaux au travail sont les médecins traitants et les médecins de famille dont je fais partie. Mon rôle est d’avertir le médecin du travail et surtout pas de prescrire des psychotropes en premier lieu.
Si l’on établit des statistiques sur la prescription de psychotropes chez les salariés, il faudrait aussi s’intéresser aux entrepreneurs. D’après mon expérience, la pression au travail sur les salariés n’est pas seule en cause. La pression est constante et générale ; elle concerne tout le monde – y compris les enfants. Il faut donc recadrer le débat.
On ne pourra pas savoir, compte tenu du secret médical, qui prend ou pas des psychotropes. Ces médicaments sont soumis à une réglementation très particulière : ils ne peuvent pas être prescrits plus de trois mois. Lorsque j’en prescris, je le fais pour une semaine. La prescription d’un arrêt de travail est souvent bien plus efficace dans les problèmes psychosociaux au travail que celle de psychotropes. Nous sommes de plus en nombreux à le faire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Après de telles interventions, chers collègues, je me demande si les jeunes qui vous entendent auront envie de travailler un jour, car l’image que vous donnez du travail est pathétique !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : On en donne une image réelle !

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, il faut protéger les salariés, mais j’espère que tous les députés qui sont absents aujourd’hui ne sont pas en arrêt de maladie pour avoir abusé de psychotropes.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Depuis quand n’êtes-vous pas retourné au travail ? C’est incroyable !

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : De même, chers collègues du groupe FI, vous vous êtes étonnés, tout à l’heure, qu’il n’y ait pas de délégués syndicaux dans les petites entreprises, mais que voulez-vous qu’ils y fassent puisque ne voulez rien laisser au niveau de l’entreprise et tout rapporter à la branche, voire au niveau national ?

M. Éric Coquerel : Caricature !

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cette nuit, madame la ministre, vous nous avez dit que vous étiez très intéressée par le problème des seuils dans les entreprises. Vous savez en effet que ceux-ci favorisent la création de bouchons qui font que la croissance d’une entreprise n’est plus normale : elle est bloquée par les aléas et les lourdeurs du code du travail.
Puisque vous réfléchissez sérieusement sur le sujet, je propose qu’au bk1er ekjanvier 2018 – la date peut être revue –, le Gouvernement remette au Parlement un rapport répertoriant l’ensemble des seuils sociaux, afin que nous puissions travailler sur cette question et envisager un lissage.
Il existe aussi des seuils fiscaux : je ne comprends pas qu’aujourd’hui, un ordinateur ne soit pas capable de les lisser de manière indolore. Pour les seuils sociaux, du moins, nous sommes sur la bonne voie, puisque nous sommes prêts à admettre qu’il y ait un représentant du personnel dans une entreprise employant cinq à dix salariés, et à monter progressivement leur nombre par tranche de dix salariés. À mon sens, en tout cas, un seul seuil de 300 salariés serait très suffisant.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : La commission a repoussé cet amendement auquel j’étais défavorable. Je me suis exprimé à plusieurs reprises hier soir sur la question des seuils. Nous avons également eu l’occasion d’en parler lors d’une audition. Le projet de loi poursuit d’autres ambitions : encourager les conditions du dialogue social et assouplir les charges de gestion des entreprises, ce qui doit permettre notamment la création et la mise en œuvre du comité social et économique. La définition arbitraire de nouveaux seuils d’effectifs risquerait au contraire – je m’en suis expliqué – de créer de nouvelles rigidités.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Pour ceux qui n’étaient pas cette nuit dans l’hémicycle à une heure moins le quart, je répète que le souci de prendre en compte la taille des entreprises dans le dialogue social est au cœur des ordonnances. Ce souci a été pris compte non seulement dans les formes de représentation, mais aussi dans l’obligation faite aux branches, pour conclure des accords de branche étendus, de prendre en compte la situation des TPE-PME. Les branches devront vérifier que les modalités envisagées sont réellement applicables aux TPE-PME ou que des mesures spécifiques ou des accords-types ont été prévus afin de faciliter la vie des petites entreprises.
Sur les autres sujets que vous évoquez, j’ai dit en effet que la porte n’était pas fermée et que je continuais à réfléchir. Mais je reconnais qu’entre une heure et neuf heures du matin, je n’ai eu le temps ni d’évoluer ni de transformer notre politique sur ce sujet !
Plus sérieusement, mon collègue Bruno Le Maire présentera dans quelques mois au Parlement un projet de loi sur la croissance des entreprises. Ce sera peut-être le bon moment pour réfléchir. Néanmoins, j’appelle votre attention sur le fait que l’enfer est souvent pavé de bonnes intentions, particulièrement dans ce domaine. En modifiant un seuil, on ne fait souvent que déplacer l’embouteillage et recréer les mêmes effets à un autre endroit. Par ailleurs, les lissages ne doivent pas être trop techniques.
Bref, quand on entre dans le détail du sujet, que vous connaissez parfaitement, monsieur Taugourdeau, on se persuade que, pour obtenir un véritable effet, il faut trouver la bonne formule. La porte n’est pas fermée, je le répète, mais il n’entre pas dans le champ des ordonnances de traiter tous les problèmes que posent les seuils fiscaux et sociaux. Il n’y a pas lieu de nous déporter vers ce champ, puisque nous traitons celui du dialogue social.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je répondrai sur deux points.
Notre collègue propose de supprimer les seuils au motif que ceux-ci créent des inconvénients, mais la vie est faite de seuils. Le législateur, que vous pointez du doigt dans l’exposé sommaire de l’amendement, monsieur Taugourdeau, passe son temps à fixer des seuils, qui sont nécessaires pour évaluer correctement une situation. Si vous cherchez à les supprimer, c’est pour permettre que, dans chaque entreprise, chacun décide librement bien sûr – dans la liberté du rapport de force qui y prévaut – quels droits seraient ouverts et quels droits ne le seraient pas. De cela, il ne saurait être question !
Par ailleurs, je ne peux pas vous laisser dire que nous refuserions la négociation dans la petite entreprise. C’est absolument faux ! C’est même le contraire, à condition que cette négociation soit inscrite dans le principe de faveur.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je n’ai pas dit cela !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais si ! C’est ce que vous avez expliqué tout à l’heure. Vous nous avez dit : « Vous ne voulez pas de la négociation dans l’entreprise. »

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non ! J’ai dit exactement l’inverse !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Erreur ! La négociation, nous la souhaitons, nous la voulons, même dans la plus petite entreprise, mais à condition que ce soit sur la base du principe de faveur qui prévalait auparavant, lorsque la hiérarchie des normes établissait d’abord la loi, puis la convention de branche, puis l’entreprise. En revanche, si l’on abandonne la négociation à un rapport de force dans une seule entreprise, et qu’on procède ainsi entreprise par entreprise, on créera un climat social épouvantable. Votre proposition de supprimer les seuils tend à généraliser cette sauvagerie. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Madame la ministre, hier soir, très tard, vous avez tenu des propos d’ouverture. Nous avons abordé à plusieurs reprises en commission le problème des seuils. Je suis très réceptif aux arguments que vous avez développés à cette occasion. Créer un seuil, par exemple à soixante-dix salariés au lieu de cinquante, ne ferait effectivement qu’instaurer une marche supplémentaire, suscitant un nouveau problème, qu’il faudrait traiter l’an prochain dans notre hémicycle.
Reste qu’on constate actuellement un vrai frein, puisqu’il existe cinq fois moins d’entreprises de plus de cinquante et un salariés que de quarante-neuf. Or nous devons en partie notre élection à un projet de création d’emplois. Il faut donc avancer. Je vous ai entendue dire que le sujet vous intéresse. Je le sais et je partage votre intérêt. Il faut que nous nous répondions et nous comptons sur vous pour avancer, peut-être à l’occasion du projet de loi sur les entreprises.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.

M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Mélenchon, j’ai dit exactement le contraire de ce que vous croyez. En novembre 2011, j’ai écrit un texte, que je vous ferai passer, expliquant que, pour pouvoir supprimer les seuils, il fallait instaurer une tranche pour chaque dizaine de salariés, en commençant dès le début : il faut déjà un représentant du personnel pour des entreprises employant entre cinq et dix salariés, de manière à habituer les gens au dialogue social.
Aujourd’hui, quand on ne veut pas toucher aux seuils, et qu’on préfère ne pas bouger et ne rien faire, on prétend que c’est compliqué. On répète, comme dans la publicité, que ça ne marchera jamais. Mais ça peut marcher : on peut prévoir un lissage.
À 100 salariés, on se retrouverait avec dix délégués. C’est à peu près ce qui se passe aujourd’hui quand on a cinq délégués permanents et cinq suppléants, mais si l’on élisait un représentant par tranche de dix salariés, en commençant dès cinq salariés, on aurait un délégué de plus. Cela fonctionnerait. Il suffit d’accepter de se pencher sans dogme sur le problème.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport portant sur les conséquences de la fusion des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les nouveaux comités sociaux et économiques créés par les ordonnances.
Conséquence de cette fusion, la prise en charge des problématiques de santé, de sécurité et de conditions de travail sera diluée dans les compétences générales d’une nouvelle instance, au lieu de relever comme aujourd’hui d’une instance spécialisée.
Cette évolution, même si nous y sommes favorables, suscite la crainte légitime de voir diminuer les actions menées en vue d’améliorer la santé et la sécurité au travail. Cette crainte est d’autant plus légitime que les CSE devront se financer à hauteur de 20%, alors qu’aujourd’hui, les instances produisant au sein de l’entreprise des expertises relatives à la santé et à la sécurité au travail sont financées à 100% par l’employeur.
J’insiste sur le fait que le lien entre santé et sécurité au travail, et productivité des salariés est désormais bien documenté. Nous savons tous que le bien-être des salariés est essentiel pour que les entreprises soient dynamiques.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : La commission a repoussé cet amendement. Vous demandez au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les conséquences du cofinancement de certaines expertises sur la santé et la sécurité au travail.
La plupart des expertises intervenant en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail resteront intégralement financées par l’employeur. C’est le cas, aux termes du premier alinéa de l’article L. 2315-96 du code du travail, de celles auxquelles on procède quand on constate dans l’établissement « un risque grave, identifié et actuel, relevé ou non par accident du travail », ou « une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ». C’est également le cas des expertises comptables relatives à la politique sociale de l’entreprise et aux conditions de travail et d’emploi.
Par conséquent, je ne vois pas l’intérêt de demander un rapport, qui serait sans objet.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable pour les raisons indiquées par le rapporteur, mais je reviens un instant sur la question plus globale de l’évaluation de l’impact des ordonnances, qui est très importante.
J’ai confié à Jean-François Pilliard et à Marcel Grignard, qui connaissent bien, l’un, le monde patronal, et l’autre le monde syndical, ainsi qu’à Sandrine Cazes, chef économiste à l’OCDE, reconnue dans ces domaines, le soin de mener une mission d’évaluation, et pas uniquement ex post. Tous trois ont d’ores et déjà commencé leurs travaux, car il s’agit d’observer la dynamique de l’évolution créée par la mise en place des CSE, des nouveaux accords de branche et des nouveaux accords d’entreprise. Ils s’appuieront sur France Stratégie, sur la Direction générale du travail et sur la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – DARES.
Ces études seront remises à la représentation nationale, pour que nous puissions avoir un débat. Leurs auteurs feront le point par étapes sur l’avancement de la réforme, ce qui vaut mieux qu’une évaluation après coup, car nous avons tous envie et besoin de savoir comment la dynamique va s’enclencher.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Tout cela reste quand même très gouvernemental !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Compte tenu de cette annonce, madame la ministre, et à condition que nous soyons tenus au courant de ces évaluations, je retire l’amendement bkno ek6.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous le reprenons !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Voilà ce qui s’appelle un rebondissement !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je reprends l’amendement, car nous faisons partie de ceux qui pensent qu’il faudra très rapidement créer des conditions permettant d’évaluer l’impact des ordonnances. Nous pronostiquons que celui-ci sera négatif et, pour prolonger le débat engagé par notre collègue, je signale qu’à travers les représentants du MEDEF, le Gouvernement sollicite en fait ceux du canal historique du Conseil national du patronat français – CNPF.
Ce n’est pas parce que nous signalons les maux du monde du travail que nous lui faisons de la contre-publicité. Au contraire, parce que nous en sommes l’émanation, nous voulons formuler des propositions pour que tout s’y passe bien, ce qui justifie notre inquiétude sur l’évaluation de l’impact de ce mauvais projet.
Si vous voulez que les gens se sentent bien au travail, il faut bien les rémunérer, prendre en compte leur cheminement comme leurs besoins de formation, et sécuriser leur parcours professionnel, au lieu de généraliser la précarité et de permettre qu’on modifie à tout moment des clauses substantielles des contrats de travail pour en faire en permanence la variable d’ajustement des dividendes versés aux actionnaires, qui rêvent de faire de l’économie en dormant.
Je pronostique que l’évaluation des ordonnances sera négative : augmentation de la précarité, aggravation de la flexibilité et de la pénibilité, modification des clauses substantielles que sont le salaire, la mobilité et le lieu de travail. Nous pronostiquons la substitution au modèle social français d’un jardin à l’anglaise, ou plutôt à l’allemande. On verra le nombre de salariés pauvres augmenter et la pénibilité s’aggraver.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek124.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un « rapport sur la possibilité d’instaurer un chèque syndical ». Madame la ministre, vous avez refusé précédemment de soutenir la mise en place de ce dispositif, à l’instar de nos collègues de La République en marche, qui ont voté contre l’amendement, autrement dit contre le programme du candidat Macron. C’est pour le moins navrant. Vous avez employé de nombreux arguments : vous nous avez dit que c’était peut-être trop tôt, que les gens n’y étaient pas prêts, que le syndicalisme français, quoique relativement peu développé, était un syndicalisme militant, contrairement aux pays scandinaves, où existe un syndicalisme de service. Beaucoup d’interrogations se font jour sur le chèque syndical, qui mérite une étude. C’est pourquoi nous présentons cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : La commission a repoussé cet amendement. Lorsque nous avons évoqué, précédemment, le chèque syndical, nous avons rappelé qu’il pouvait être mis en place dès aujourd’hui. La question est de savoir s’il faut le généraliser et le rendre obligatoire. Mme la ministre a rappelé le résultat de la concertation avec les partenaires sociaux. Moi-même, je me suis fait l’écho d’un certain nombre d’auditions que j’ai tenues pour préparer ce rapport. Vous comprendrez donc, mon cher collègue, que mon avis soit défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis défavorable que la commission.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Je souhaite dire un mot des demandes de rapport du Gouvernement sur les dispositifs qui vont être votés dans le cadre des ordonnances en discussion. En notre qualité de parlementaire, nous devons disposer d’études d’impact nous fournissant des informations fiables et précises. À cet égard, il faudra revoir les études d’impact élaborées sur le projet de loi d’habilitation et le texte des ordonnances lui-même, car la procédure est aujourd’hui incomplète et ne permet pas d’avoir des informations aussi fiables que nous le souhaiterions.
Surtout, quant à l’évaluation ex post, madame la ministre, vous avez indiqué qu’une étude sur les comités sociaux et économiques serait confiée à diverses administrations, dont France Stratégie. C’est très bien, mais cela ne reflète que le regard porté par l’administration et l’exécutif. À cet égard, je rappelle que des réticences avaient été exprimées à propos de l’évaluation – d’ailleurs extrêmement mitigée sur le fond – du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – par France Stratégie : en effet, même si l’indépendance de ses chercheurs avait été garantie, cet organisme n’en relève pas moins de l’autorité du Premier ministre. L’évaluation ex post ne peut se passer comme cela. Elle doit être confiée au Parlement, à même de porter un regard extérieur. Il faut que le Parlement prenne les choses en mains, que nous exercions notre propre regard, tout en confiant, le cas échéant, à des chercheurs, des laboratoires, des instituts certaines évaluations, en particulier sur les dispositions qui vont être mises en place. J’espère que, de ce point de vue, la commission des affaires sociales prendra des initiatives pour que nous puissions conduire des missions d’information flash.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je voudrais répondre à notre collègue Jumel. Je ne pense pas que certains aient ici le monopole de la parole concernant la défense des salariés. Moi-même – et je ne pense pas être un cas unique –, j’ai été stagiaire, employé, cadre, j’ai même fait partie de la direction, toujours dans des entreprises privées ; j’ai beaucoup travaillé de nuit, j’ai porté des charges, j’ai accompli les tâches que tout salarié est amené à accomplir au cours de sa carrière. Nous sommes tout aussi légitimes que vous à parler au nom des salariés. Vous aimez les caricatures, je vais donc vous en livrer une : il n’a jamais été publié de rapport sur le bonheur dans les kolkhozes. Faut-il revenir sur cette période ? On pourrait se poser la question. Malgré tout, il n’est pas sûr que les salariés étaient plus heureux dans ce système ou à cette époque.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est vraiment tout petit !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est du même niveau que ce que vous nous avez dit, monsieur ! La vérité, c’est que, quoi que vous puissiez dire, les salariés les plus pauvres, dans notre pays, sont ceux qui sont au chômage. La première variable du bonheur, dans une entreprise, c’est la conjoncture économique, le fait que la société soit en croissance et que les choses se passent bien. Telle est la réalité. Si l’on veut rendre service à nos salariés, il faut agir sur ces leviers. Nous soutiendrons toujours ce qui va dans ce sens, au service des salariés ; nous nous y employons au moins autant que vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)