Renforcement du dialogue social : Avant l’article 5
debate, 23/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek320 portant article additionnel avant l’article 5.
M. Adrien Quatennens : Cet amendement, comme d’autres que nous avons présentés, notamment hier soir, vise à ce que le titre de l’ordonnance bkno ek2017-1387 du 22 septembre 2017 reflète honnêtement son contenu. Vous parlez d’une ordonnance « relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ». Mais ici, de prévisibilité, il n’est en réalité question que pour l’employeur. En effet, cette fameuse ordonnance introduit les barèmes, le plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif, ce qui constitue l’une des mesures de votre projet qui a le plus marqué l’opinion. Encore une fois, vous utilisez un langage double : d’un côté, vous parlez de rendre plus prévisible ; de l’autre côté, de sécuriser. En réalité, il est question ici d’empêcher le juge d’apprécier la gravité du préjudice. Nous vous proposons donc de renommer cette ordonnance en substituant au mot « prévisibilité » les mots « impunité juridique », et au mot « sécurisation » le mot « précarisation ». En effet, le terme « sécurisation » semble se fonder, une fois de plus, sur le seul point de vue de l’employeur. Nous comprenons bien la subtilité consistant à accoler deux mots strictement contraires, mais nous vous demandons d’être parfaitement honnêtes en choisissant un titre reflétant le contenu de l’ordonnance. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski : Défavorable. Il m’a semblé, cher collègue, que votre amendement, pour la part de provocation qu’il contient, ressemblait à un amendement qui a été repoussé hier. Je ne vais pas commenter le fond de votre proposition. Il me semble qu’elle tend à caricaturer le texte, et je ne souhaite pas, pour ma part, caricaturer votre position. Je n’entrerai donc pas dans ce débat. Nous avons largement débattu en commission des principaux sujets de cette ordonnance, et nous aurons de nouveau le loisir d’en discuter à l’occasion de l’examen des amendements déposés sur ce point.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Défavorable. Je pense que cela ne mérite pas de plus amples commentaires.
M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens : Monsieur le rapporteur, notre groupe propose de modifier le titre d’une ordonnance, et vous parlez de provocation. Il me semble, pour ma part, que la provocation vient du Gouvernement ! La provocation, c’est oser utiliser le terme « sécurisation » et prétendre que l’institution de cette barémisation des dommages et intérêts sécurise les salariés. Encore une fois, vous pouvez tout à fait penser que vos recettes, vos solutions sont les bonnes. Vous avez d’ailleurs, pour vous, de ce point de vue, une certaine cohérence que je veux bien vous reconnaître, mais ayez l’honnêteté de nous démontrer en quoi les salariés seraient sécurisés par le plafonnement des dommages et intérêts, alors que vous ne faites que fixer a priori le prix d’un préjudice. Je demande à qui que ce soit de la majorité, qui aurait compris cela autrement, de m’apporter la démonstration que cette barémisation conduit à une sécurisation. C’est en cela que nous disons qu’il y a un décalage entre le titre et le contenu. Je vous demande d’être très précis dans vos interventions : en quoi les salariés seront-ils sécurisés par le fait que les dommages et intérêts auxquels ils pourraient prétendre aux prud’hommes seront plafonnés ? Merci d’avance de cette précision.
M. le président : La parole est à M. Gilles Le Gendre.
M. Gilles Le Gendre : Je vais essayer de répondre à notre collègue. Quiconque, ici, a connu une procédure aux prud’hommes – je pense que nous sommes nombreux dans ce cas – sait parfaitement qu’en cas de contentieux entre le salarié et l’employeur, le rapport de forces est extrêmement défavorable à l’employé. En effet, les procédures des prud’hommes sont longues, même si elles ont tendance à se réduire et si nous souhaitons tous qu’elles deviennent de plus en plus courtes. Évidemment, l’entreprise, notamment de grande taille, qui se trouve aux prud’hommes face à un employé, provisionne les indemnités prud’homales : c’est assez désagréable, mais une provision chassant une déprovision, cela passe inaperçu. Dans le même temps, au cours de la période de contentieux, le salarié n’a que ses yeux pour pleurer. Certes, il a l’espoir de toucher une indemnité, mais pendant un, deux, voire trois ans, alors qu’il n’a pas nécessairement retrouvé du travail, il ne reçoit pas un sou.
Ce que nous proposons, ce n’est pas une réduction des indemnités : vous savez parfaitement que le plafond a été calculé de telle manière qu’il se rapproche des indemnités effectivement constatées historiquement – on a malheureusement un historique suffisamment long pour le vérifier. Quelles seront les conséquences de cette mesure ? Comme il n’y aura pas d’espoir fou, entretenu, le cas échéant, par des avocats qui ne sont pas toujours désintéressés, le nombre de contentieux va diminuer, ce qui permettra de rétablir un rapport de forces plus favorable aux employés. Évidemment, il restera des contentieux dans des cas où cela se justifie parfaitement, comme un licenciement lourdement abusif.
Vous me demandiez une démonstration : bien que l’on ne puisse apporter de démonstration scientifique dans ce domaine, j’espère vous avoir convaincu, mon cher collègue. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)