Renforcement du dialogue social : Article 5 (suite)
debate, 23/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Je souhaite faire, pour ma part, un rappel sur l’esprit des ordonnances, à défaut de rappel au règlement.
J’ai écouté vos interventions depuis de longues minutes. Plusieurs d’entre vous ont évoqué le rapport à l’emploi : il me semble que, sur l’ensemble de ces bancs, vous êtes tous sincèrement préoccupés de la situation de l’emploi en France et souhaitez que tout soit mis en œuvre pour l’améliorer. Les ordonnances ne suffisent pas, mais elles contribueront à créer un cadre, un contexte dans lequel les entreprises seront en mesure de créer des emplois.
Qu’est-ce qui incite les entreprises à créer des emplois ? C’est tout d’abord, vous l’avez dit, le carnet de commandes. Or la période est aujourd’hui favorable, car la croissance est robuste et de très nombreuses entreprises ont des carnets de commandes qu’elles n’avaient pas il y a deux ou trois ans. Ce constat est une chance à saisir pour permettre à la situation de se débloquer et pour réduire le chômage de façon significative.
Cela étant dit, ce n’est ni nous ni vous qui remplissons les carnets de commandes,…
M. Éric Coquerel : Si, bien sûr ! La politique de l’État peut avoir une influence !
Mme Muriel Pénicaud : …exception faite de la commande publique, mais il faut la financer.
Ensuite, il est important de pouvoir trouver les compétences. Aujourd’hui, de très nombreuses entreprises dont les carnets de commandes sont remplis ne trouvent pas les compétences dont elles ont besoin. Parce qu’on s’est résigné au chômage de masse depuis longtemps, on a probablement sous-investi dans la qualification des personnes.
On pâtit donc d’une double peine : les entreprises ne trouvent pas les salariés dont elles ont besoin pour profiter de la croissance, et des demandeurs d’emploi, des jeunes n’ont pas les qualifications requises pour profiter de la croissance et trouver un emploi. C’est pourquoi nous avons décidé de lancer un plan d’investissement compétences et une réforme pour la sécurisation des parcours professionnels, notamment en nous appuyant sur la formation professionnelle et l’apprentissage, réforme que j’aurai l’honneur de vous présenter au printemps prochain après la concertation avec les partenaires sociaux et les régions.
Enfin, le troisième facteur de création d’emplois est une donnée qui se mesure mal mais se constate aisément : la confiance.
M. Éric Coquerel : Vous voulez parler de la confiance des DRH, peut-être ?
Mme Muriel Pénicaud : Tous les économistes le reconnaissent aujourd’hui : la confiance a un effet psychologique très important et constitue un facteur majeur de reprise économique. La confiance s’appuie sur toute une série d’éléments, mais il est surtout important que les entrepreneurs sachent qu’ils peuvent, tout en protégeant les salariés et en investissant sur eux, s’adapter rapidement aux possibilités offertes par le marché à la hausse comme à la baisse. Il faut bien évidemment garantir la sécurité des salariés et des demandeurs d’emploi avec toutes les protections nécessaires, mais en même temps permettre une certaine flexibilité, osons le mot, une adaptabilité, une agilité.
M. Régis Juanico : et M. Boris Vallaud. Il faudrait que cela vaille aussi pour les salariés !
Mme Muriel Pénicaud : Car s’il n’y a pas d’entreprises, il n’y a pas d’emplois. Et sans agilité pour les entreprises, il n’y a pas de création d’emplois. Vous refusez de le reconnaître, mais c’est le fonctionnement réel de l’économie. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Éric Coquerel : S’il n’y a pas de salariés, il n’y a pas d’entreprises !
Mme Muriel Pénicaud : Bien évidemment, il faut agir dans un cadre équilibré. Je vous invite simplement à réfléchir sur la manière dont certains pays…
M. Adrien Quatennens : Lesquels ? L’Allemagne, peut-être ?
Mme Muriel Pénicaud : …ont réussi à combiner une agilité très importante du marché du travail avec une sécurisation forte des parcours individuels pour parvenir à un taux de chômage bien plus bas que le nôtre. Ce n’est pas un hasard. Et si on ne peut pas copier-coller d’un pays à un autre, vous devriez néanmoins observer ce qui est fait dans un certain nombre de pays nordiques. Nous avons beaucoup à apprendre d’eux, et il faut avoir la modestie d’apprendre des autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Sylvain Maillard : La situation est bien meilleure en Allemagne !
M. Régis Juanico : On ne vous a pas attendue pour regarder ce que font les pays nordiques ! Ils font confiance aux syndicats, eux !
M. Sylvain Maillard : C’est juste !
M. le président : Chers collègues, nous allons en rester là pour les interventions sur l’article, car quatorze orateurs se sont déjà exprimés.
M. Sébastien Jumel : Certains se sont même exprimés deux fois ! (Sourires.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek79, 175 et 321, qui visent à supprimer l’article 5.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek79.
M. Jean-Paul Dufrègne : Madame la ministre, avec cet article – vous venez d’ailleurs de le confirmer en y insistant –, vous passez à la vitesse supérieure en matière de « flexiprécarité ».
Les maîtres mots de cet article 5 sont « simplifier » et « faciliter » les procédures de licenciement, que le motif soit personnel ou économique. Sous couvert de sécurisation et de clarification, c’est la régression sociale pour tous les salariés et à tous les niveaux que vous allez mettre en œuvre.
Les salariés sont ainsi considérés comme de véritables variables d’ajustement : ils peuvent être licenciés à tout moment et, de surcroît, ont moins de possibilités de recours devant le juge et moins de droits en termes d’indemnisation en cas de licenciement abusif. J’en veux pour preuve que vous réduisez les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail et, dans le même temps, plafonnez les dommages et intérêts des indemnités prud’homales. Vous donnez donc aux employeurs de nouvelles possibilités de licencier, alors que le droit du travail offre déjà de multiples instruments pour réduire la masse salariale sans frais ; contrats précaires, intérim, sous-traitance, ruptures conventionnelles, ou encore période d’essai à rallonge.
Conjuguer le contenu de cet article avec l’instauration d’un CDI précaire est une attaque sans précédent contre les droits de 18 millions de salariés de notre pays. Votre logique est bien celle d’un code du travail au rabais au profit d’une minorité constituée par le grand patronat et le secteur financier.
Un collègue est intervenu tout à l’heure pour affirmer que, de ce côté de l’hémicycle, on n’avait que défiance et mépris pour les chefs d’entreprise. Je m’insurge contre une telle affirmation : vous n’avez pas forcément le monopole de l’intérêt pour le monde de l’entreprise et de sa compréhension. Nombreux sont ceux qui, dans nos rangs, sont concernés par ces questions, et beaucoup de chefs d’entreprise nous font confiance.
Vous avez quant à vous, chère madame Essayan, laissé entendre que les salariés se détourneraient de nous. Vu les mesures que vous avez mises en place, notamment la suppression de l’ISF, la flat tax, la suppression de la taxe à 3 % sur les dividendes, c’est plutôt de vous qu’ils sont en train de s’éloigner.
M. Jean-Louis Bricout : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek175.
M. Boris Vallaud : Quelques-uns des motifs justifiant ces amendements de suppression ont déjà été évoqués. Le premier, c’est le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif ; je le rappelle, car chacun semble ici l’oublier.
M. Jean-Louis Bricout : Eh oui !
M. Boris Vallaud : Il ne s’agit pas du cas où le contrat conclu entre un salarié et un employeur aurait été rompu normalement, de façon légale. Nous contestons donc cette mesure, et l’augmentation de 25 % des indemnités légales ne vous exonère nullement de cette grave responsabilité. J’ajouterai que vous honorez ainsi très imparfaitement une promesse faite l’été dernier : au-delà de dix ans d’ancienneté, l’augmentation sera dégressive.
Le second motif qui conduit à demander la suppression de cet article, c’est que, dans l’ordonnance qu’il a pour objet de ratifier, vous réduisez le périmètre d’appréciation de la cause économique. Auparavant, le juge appréciait la réalité de la cause économique du licenciement dans le périmètre de l’ensemble des entreprises du groupe appartenant au même secteur d’activité à l’échelle mondiale. Au motif que ce serait un frein à l’investissement – la majorité a pourtant annoncé ici que le nombre d’implantations d’entreprises et d’ouvertures d’usines était désormais supérieur au nombre de fermetures –, vous avez décidé de restreindre l’appréciation au périmètre national.
Enfin, vous créez les ruptures conventionnelles collectives dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi – PSE. Cette réforme, qui s’invite au dernier moment, a été dénoncée avec force par les organisations syndicales. Elle permettra en effet à l’employeur de ne pas avoir à justifier d’un motif économique, et le salarié ne bénéficiera d’aucun droit en matière de reclassement interne, de congé de reclassement, de contrat de sécurisation professionnelle, ni d’aucune priorité de réembauche. L’inquiétude des syndicats porte plus particulièrement sur l’emploi des seniors : ils craignent qu’il y ait des wagons de ruptures conventionnelles collectives.
Toutes ces mesures poursuivent le même objectif : rendre les licenciements moins coûteux en faisant un pari de la confiance qui nous paraît très hasardeux.
M. le président : La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement bkno ek321.
M. Michel Larive : Nous refusons de donner à cette ordonnance force de loi. Elle contient des mesures que nous trouvons inadmissibles et totalement contraires à l’objectif qu’elle prétend poursuivre.
Tout d’abord, par cette ordonnance, les possibilités de licenciement sont élargies et les recours juridiques contre les licenciements abusifs sont considérablement limités.
Ensuite, par le renvoi à la négociation par branche de toutes les règles encadrant le recours aux contrats temporaires, cette ordonnance permet la généralisation des contrats précaires, vieille revendication du patronat pour licencier sans motif.
M. Vincent Thiébaut : Oh là là !
M. Michel Larive : Enfin, les difficultés économiques d’une entreprise seront dorénavant appréciées non plus à l’échelle internationale mais à celle du seul territoire français. Cette disposition a été rédigée sur mesure pour les multinationales, qui pourront désormais créer artificiellement des difficultés économiques en France tout en jouissant d’une santé financière florissante à l’échelon international.
Nous demandons donc la suppression de l’article 5.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski : Ces amendements ont été repoussés par la commission.
Vous proposez, mes chers collègues, de supprimer l’article tendant à ratifier l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Vous résumez bien d’ailleurs votre opposition à certains dispositifs qu’elle comporte. Vous avez eu l’occasion de détailler, assez largement je crois, vos motifs d’insatisfaction, notamment lors de l’examen des amendements en commission. Vous aurez de nouveau l’occasion de le faire ; je vous fais confiance sur ce point.
Je fais une lecture de cette ordonnance opposée à la vôtre : elle est principalement, je le rappelle, un vecteur de sécurisation. Certes, elle apporte de la flexibilité et de la souplesse aux entreprises, mais elle donne également plus de visibilité aux salariés sur la norme applicable. En effet, elle contient des avancées importantes pour améliorer la prévisibilité des relations au travail tant pour les entreprises que pour les salariés. Je prendrai trois exemples.
Le barème prud’homal, qui occupe une partie de nos débats depuis quelques minutes, sécurise les employeurs tout en réduisant le sentiment d’iniquité que pouvaient ressentir certains salariés. Comme je l’ai indiqué en commission, le salarié qui a bénéficié d’une décision de justice lui octroyant un montant quatre fois plus élevé que celui obtenu par un collègue licencié pour le même motif ne se plaint pas.
M. Boris Vallaud : Cela n’a rien à voir ! Il est question de préjudice !
M. Laurent Pietraszewski : Je comprends bien que vous ne vous intéressiez qu’au salarié qui a reçu le montant le plus élevé, mais on pourrait aussi s’intéresser à celui qui a reçu le montant quatre fois inférieur. Ce barème apporte une cohérence d’ensemble tout en laissant une large marge d’appréciation au juge.
L’ordonnance contient aussi des éléments sécurisants en ce qui concerne les règles de motivation du licenciement, qui étaient jusqu’à présent source d’une forte insécurité pour les employeurs.
Mais je pense surtout aux accords portant rupture conventionnelle collective – peut-être souhaiterez-vous en discuter de nouveau –, qui donnent un cadre juridique sécurisé aux plans de départs volontaires. Cette disposition, vous le savez, n’était encadrée jusqu’à présent que par des éléments jurisprudentiels. Il y a désormais un contexte légal qui permet de la mettre en œuvre. En outre, l’ordonnance sécurise certains points du cadre applicable au licenciement collectif, à savoir la définition du périmètre d’appréciation des difficultés économiques, l’obligation de reclassement interne ou encore le périmètre d’application des critères d’ordre du licenciement.
Enfin, l’ordonnance vise à moderniser les conditions de recours à certaines formes particulières de travail. N’oublions pas cette disposition, car elle est très demandée par bon nombre de nos concitoyens en activité : le télétravail a du sens pour eux et cette mesure fait partie de leurs attentes dans un monde qui change.
Vous comprendrez donc que j’émette un avis défavorable sur ces trois amendements de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable également.
M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens : Je relève un angle mort dans vos explications sur la barémisation des dommages et intérêts. Vous évoquez, monsieur le rapporteur, le fait que des salariés puissent se voir octroyer des montants différents au titre des dommages et intérêts, mais vous rappelez assez rarement que l’ordonnance traite de la question des licenciements abusifs. Il est bel et bien question d’employeurs qui ne licencient pas dans les règles de l’art, qui contreviennent au droit du licenciement – car le licenciement existe et il y a un droit de licencier dans notre pays.
Par ailleurs, contrairement à ce que laissent penser quelques interventions précédentes, nous ne sommes pas anti-entreprises. Disons les choses franchement : comme l’a relevé Mme la ministre, nous nous intéressons tous ici à la situation de l’emploi et du chômage dans notre pays, mais votre approche de cette situation consiste à dire que c’est en flexibilisant davantage – ce sont vos termes –, c’est-à-dire en réduisant les droits des salariés – selon nous –, que nous connaîtrons un regain d’activité et une relance de l’emploi dans notre pays. Or cela fait déjà vingt ou trente ans que l’on applique ces politiques, et cela ne crée pas d’emploi : on constate que de nombreux salariés se retrouvent au-dessous du seuil de pauvreté, que la France est championne d’Europe des dividendes versés aux actionnaires, mais on ne voit pas de regain d’activité.
Si vous voulez mener une politique qui relance l’emploi, regardez nos propositions. Nous sommes certes une force d’opposition, mais nous sommes d’abord et avant tout une force qui fait des propositions en matière de relance de l’activité. Votre politique économique générale, qui est une politique de réduction des dépenses publiques, de restriction budgétaire, d’austérité, n’est pas favorable à la relance de l’activité, seule à même de créer de l’emploi pérenne. Avec ces ordonnances, vous cherchez à obtenir rapidement la preuve statistique que le chômage diminue, mais cela cachera, en réalité, le développement de l’emploi précaire. Si vous voulez créer de l’emploi pérenne, faire des choses enthousiasmantes,…
M. le président : Je vous remercie, monsieur Quatennens.
M. Adrien Quatennens : …il y a plein de mesure à prendre. Dans ce cas, nous serions à vos côtés.
Mme Bénédicte Taurine : Très bien !
M. Sylvain Maillard : Nous avons en effet un désaccord !
M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : Dans une République et une société de droit, je ne connais pas d’autre exemple d’un délinquant qui, s’apprêtant à commettre un délit et à s’asseoir sur la loi, soit capable d’évaluer, à l’avance, le montant du préjudice qu’il causera à sa victime, et puisse donc commettre ce délit en toute connaissance de cause. Vous ne répondez pas à la question que nous posons concernant le juge, qui doit évaluer la réalité du préjudice, sa portée et le montant de sa réparation. Vous mettez donc en place un système exorbitant du droit commun, qui autorise à licencier en paix.
Vous ne répondez pas non plus au sujet du risque sur lequel nous vous alertons : des entrepreneurs – ce ne sont pas tous des voyous ; il y en a de très bien –…
M. Gérard Cherpion : La majorité d’entre eux !
M. Sébastien Jumel : …pourraient, grâce à une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences intelligente, calculer à l’avance le montant des indemnités qu’ils devraient verser s’ils procédaient au licenciement abusif de salariés âgés et très formés pour les remplacer par de jeunes salariés, flexibles et corvéables à merci. Ils pourraient d’ailleurs s’appuyer, par la même occasion, sur un accord de compétitivité obtenu par référendum – autre élément permis par vos ordonnances – qui prévoirait des contrats à durée déterminée, à horaires modulables et flexibles à souhait. Cette ordonnance permet donc aussi des licenciements de performance ou de profitabilité, qui visent à augmenter la rentabilité. L’article 5 est bien le cœur de votre mauvais projet.
J’aimerais obtenir des réponses à ces deux questions.
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Mon collègue Francis Vercamer a exprimé à de nombreuses reprises son scepticisme à propos de la barémisation des indemnités prud’homales. Néanmoins, l’ensemble des mesures proposées dans cette ordonnance nous semble aller dans le bon sens. C’est pourquoi notre groupe votera contre les amendements de suppression.