Renforcement du dialogue social : Article 6
debate, 23/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, inscrit sur l’article 6.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la ministre, vous avez cité tout à l’heure les trois piliers de votre politique économique.
Au titre du premier pilier, si j’ai bien saisi, vous avez pris jusqu’à présent des mesures qui permettront d’alimenter le carnet de commandes. Permettez-moi d’en douter : je ne suis pas sûr que le fait de donner 9 milliards d’euros de cadeaux à ceux qui profitent des richesses produites par tout le monde ait cet effet. J’en doute aussi lorsque vous baissez de 15 milliards les dépenses publiques, qui sont l’un des feux les plus importants de l’activité économique.
Vous avez indiqué que le deuxième pilier serait la formation. Nous verrons ce qu’il en sera, mais j’ai l’impression que vous allez en réalité continuer la casse de l’éducation professionnelle, fleuron de l’éducation nationale, au profit du tout-apprentissage.
Votre troisième pilier est, avez-vous dit, la confiance, qui implique, selon vous, la possibilité de s’adapter. Mais convenez que, avec vos ordonnances, il s’agit d’une adaptation unilatérale : c’est le chef d’entreprise qui demande à ses salariés de s’adapter toujours plus. En réalité, l’adaptation dont vous parlez, c’est la possibilité de licencier toujours plus facilement.
À vous entendre, nous avons l’impression qu’une sorte de carcan empêcherait de licencier dans notre pays. Or les licenciements économiques, l’affaiblissement continu de l’inspection du travail, la multiplication des ruptures conventionnelles – il y en a eu 3 millions au cours des dernières années –, le recours sans cesse facilité aux CDD, la fragilisation supplémentaire causée par la loi El Khomri, tout cela montre que les travailleurs de notre pays souffrent aujourd’hui non pas d’un excès de stabilité, mais, au contraire, d’un excès de précarité. Et, contrairement à ce que l’on peut penser, la crainte permanente de perdre son emploi – compte tenu des conditions sociales mais aussi des règles que vous instituez, qui relèvent en réalité de la dérégulation – ne favorise ni la compétitivité ni un travail sérieux.
Vous poursuivez dans la même voie avec l’article 6 : après avoir plafonné les dommages et intérêts et avoir affaibli les syndicats avec les accords d’entreprise, vous proposez notamment de créer un CDI de chantier. Or c’est un oxymore : il ne peut s’agir d’un CDI…
M. le président (Renaissance) : Je vous prie de conclure, monsieur Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …si la durée du contrat prévue est celle d’un chantier. Toutes ces mesures constituent, je vous le confirme, une abomination pour les salariés.
M. Adrien Quatennens : et Mme Bénédicte Taurine. Très juste !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek190.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Les licenciements discriminatoires ou contraires aux dispositions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes sont réputés nuls. Or, dans ce cas encore, vous prévoyez un plancher au rabais pour les indemnités, à savoir six mois de salaire, alors que sont en cause des agissements d’une particulière gravité et qui rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Conformément à un amendement examiné précédemment, nous vous proposons de porter à douze mois de salaire le plancher des indemnités versées aux victimes de discrimination et d’agissements graves.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Cet amendement vise à relever de six à douze mois l’indemnité minimale accordée en cas de nullité du licenciement, à la suite d’une action engagée en justice en matière de discrimination et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La commission a rejeté cet amendement, car les ordonnances n’ont pas modifié le plancher des indemnités versées en cas de licenciement nul, qui s’établit toujours à six mois de salaire. Je rappelle, d’ailleurs, que ces licenciements ne sont pas soumis au barème des dommages et intérêts fixés par l’article L. 1235-3 du code du travail.
Ce montant d’indemnités est donc un plancher et, une fois encore, il n’a pas été modifié.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : On aurait pu faire mieux !
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Par ailleurs, le juge prud’homal conserve une marge de manœuvre très importante. Il pourra décider d’augmenter ces indemnités, et peut-être de proposer un montant égal, voire supérieur à ce que vous souhaitez, en fonction de son appréciation de la situation.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Je tiens à revenir sur le sujet du harcèlement et de la discrimination. J’ai dit d’emblée aux partenaires sociaux et annoncé en juillet à la représentation nationale que le plafonnement des dommages et intérêts ne concernerait pas les cas de discrimination et de harcèlement. Nous distinguons ce qui relève de l’emploi de ce qui relève d’une atteinte à l’intégrité de la personne. À cet égard, le plus important est l’absence de plafond en cas de harcèlement ou de discrimination.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Pourquoi ne pas relever le montant du plancher ?
Mme Muriel Pénicaud : Certains contestent le fondement juridique même de l’instauration d’un plafond pour les dommages et intérêts. Je rappelle que le Conseil constitutionnel a validé le principe du plafonnement des dommages et intérêts, car il répond à l’objectif d’intérêt général qu’est l’emploi. La décision du Conseil constitutionnel s’impose à tous.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Et c’est heureux !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : L’ordonnance bkno ek2017-1387 permet désormais d’organiser le télétravail au niveau de l’entreprise. Il n’a plus à être prévu par le contrat de travail ou par un avenant, mais nécessite un accord collectif, ou plus simplement une charte. À défaut d’accord ou de charte, le mérite de l’ordonnance est également de formaliser le télétravail occasionnel, qui peut faire l’objet d’un accord entre l’employeur et le salarié par tout moyen.
Or l’amendement du rapporteur adopté par la commission des affaires sociales a totalement remis en cause cet équilibre, puisqu’il ouvre la voie à un simple accord entre l’employeur et le salarié, qu’il s’agisse de télétravail occasionnel ou régulier. Ce faisant, il rend totalement inutile l’accord collectif ou la charte. Pour lutter contre les zones grises du télétravail et pour encourager la mise en place d’un cadre à la fois clair et souple en la matière, il convient de limiter les accords informels au télétravail occasionnel.
Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement bkno ek20.
M. le président (Renaissance) : Je vous en prie, mon cher collègue.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Pour sécuriser le recours au télétravail et éviter tout contentieux, il convient d’envisager à tout le moins une trace écrite de l’accord, qui pourrait consister en un échange de courriels. Lors des débats de commission, le rapporteur a refusé cet amendement, au motif que la formule « par tout moyen » était une formule d’usage. Or, dans le cadre du télétravail, un salarié qui a conclu un accord verbal avec un supérieur hiérarchique peut se voir reprocher une absence injustifiée. Pour éviter ce risque, il ne coûte rien de privilégier la charte.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek19 et 20 ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : La commission a repoussé ces deux amendements, pour des raisons que je vais expliquer, car certains points méritent éclaircissement.
L’amendement bkno ek19 vise à supprimer la disposition, selon moi importante, introduite par la commission des affaires sociales, qui a étendu au télétravail régulier la possibilité pour le salarié et l’employeur de conclure un accord, à défaut d’accord ou de charte d’entreprise.
Je comprends votre question, que je me suis d’ailleurs également posée. Certes, il ne faudrait pas que la possibilité pour l’employeur et le salarié de conclure un accord vide d’intérêt la conclusion d’une charte ou d’un accord collectif permettant de fixer le cadre de ce télétravail, que vous appelez aussi de vos vœux.
Toutefois, un autre risque existe, qui me semble plus grave : celui d’entraver le droit des salariés au télétravail. Il existe des entreprises au sein desquelles aucun accord n’a été conclu, et certains employeurs ne souhaitent pas élaborer de charte. Cette situation peut tout à fait exister, car le dispositif n’est pas contraignant. On peut imaginer qu’un employeur ne soit pas intéressé par le télétravail, ou que, compte tenu de la nature de l’activité de l’entreprise, seuls un ou deux salariés soient concernés, et qu’il n’y ait donc pas lieu d’élaborer une charte ou de conclure un accord.
Restreindre la possibilité d’un accord entre l’employeur et les salariés au seul télétravail occasionnel risque de priver les salariés souhaitant recourir au télétravail de la possibilité de le faire. L’objet de mon amendement était bien de distinguer, au sein des entreprises, les différents types d’activité. Dans certaines d’entre elles, le télétravail pourra être adapté à la majorité des activités, mais dans d’autres, il ne concernera qu’un ou deux salariés, pour lesquels cela a du sens. Dans ce cas, il n’y a pas lieu de conclure un accord collectif ou de rédiger une charte.
Il serait dommage de ne pas prendre en compte les spécificités de chaque entreprise. Ce ne sont pas des entreprises qui auront recours au télétravail, parce que la nature de leurs activités le permet, mais des salariés de différentes entreprises qui pourront en bénéficier, en raison de la spécificité de leurs activités. C’est pourquoi j’ai souhaité proposer un amendement, qui a été adopté par la commission, et qui me semble apporter, au contraire de ce que vous semblez craindre, plus de sécurité.
J’en viens à l’amendement bkno ek20, qui vise à préciser que l’accord sera formalisé par tout moyen écrit. Je précise que certaines entreprises ont, par exemple, développé des pratiques spécifiques permettant à leurs salariés de recourir ponctuellement au télétravail par courriel, voire par le biais d’une application qui peut être, par exemple, couplée aux alertes de pollution d’Airparif, dans certaines grandes entreprises. La formule « par tout moyen » retenue par l’ordonnance permet de sécuriser ces dispositifs, qui, à mon avis, vont se développer, et assure une gestion souple du recours au télétravail par l’employeur et le salarié. Les alertes de pollution d’Airparif – dispositif bénéfique pour l’environnement –, par exemple, sont souvent déclenchées de façon tardive : il faut garder une forme de souplesse d’action et de réaction.
J’ajoute que la formule « par tout moyen écrit », assez classique dans le code du travail, ne doit pas nous inquiéter.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements bknos ek19 et 20 ?
Mme Muriel Pénicaud : Je vous remercie d’avoir abordé le sujet important du télétravail. Nous avons introduit dans les ordonnances un droit nouveau pour le salarié. Comme vous le savez, 17 % des salariés, en France, ont recours au télétravail, pour la totalité ou, dans la plupart des cas, pour une partie seulement de leurs activités. Les enquêtes menées auprès des salariés montrent que plus de 60 % d’entre eux souhaitent y avoir recours pour une partie de leurs activités.
Le très beau débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale au mois de juillet a bien montré l’aspiration à cette autre forme de flexibilité, à la demande des salariés et à leur bénéfice. Ce débat et les discussions avec les partenaires sociaux ont conforté notre volonté très audacieuse d’ouvrir un nouveau droit aux salariés. Il reviendra à l’employeur de justifier son refus. Notre démarche est donc assez osée.
Dans de nombreuses entreprises, il y aura des accords, car c’est un bon sujet pour les partenaires sociaux, qui fait partie des nouveaux thèmes dont ils peuvent discuter dans un contexte sécurisé, au niveau de l’entreprise. Sur le télétravail, un intérêt commun aux salariés et aux entreprises peut tout à fait être trouvé.
La commission, dont je partage l’avis, a voulu éviter que le salarié ne puisse pas exercer ce droit dans les entreprises où il n’y a pas d’accord. Dans certaines entreprises, très peu de salariés sont potentiellement concernés ou intéressés, en raison de la nature de leurs activités, et il n’y aura donc pas d’accord. Je pense que la majorité des entreprises conclura des accords, mais la commission a voulu maintenir la possibilité pour un salarié de faire valoir son droit au télétravail, même sans accord d’entreprise. Il faudra évidemment veiller à ce que cette disposition ne dissuade pas les entreprises de conclure des accords, car l’objectif est la conclusion d’un maximum d’accords.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ce droit concret est une belle avancée de ces ordonnances.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est la seule !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Je suis heureux de vous l’entendre dire, parce que, sans vouloir lancer une nouvelle polémique, j’avais été très surpris de constater, lors de l’examen du projet de loi d’habilitation, que certains, dans l’hémicycle, étaient hostiles au télétravail, qui nous semble une vraie avancée pour le salarié.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Nous y sommes favorables, mais il faut l’encadrer !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Je rappelle que c’est d’abord une demande des salariés au patron. Nous pouvons vraiment être fiers d’avoir créé un droit, et de l’avoir sécurisé.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous. Dès lors qu’un salarié demande à recourir au télétravail, il faut élaborer une charte. Prenons l’exemple, dans un territoire rural, d’un habitant d’un petit village qui travaille, à distance, dans une entreprise située dans une ville comme Lyon.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est bien connu, on a le très haut débit dans les territoires ruraux !
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il faut répondre à sa demande, dans le cadre de cette charte. C’est pourquoi je suis favorable à cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je ne voudrais pas qu’il y ait d’ambiguïté : nous sommes favorables au télétravail. Nous considérons que c’est une forme moderne et nouvelle de travail offerte aux salariés, qui peut s’organiser en symbiose avec l’employeur. Pour autant, cela ne doit pas être l’anarchie et relever d’un petit deal entre le patron et le salarié. Il faut vraiment un cadre. À défaut, nous serons confrontés à des situations que nous n’avons pas forcément anticipées.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Pour le moment, c’est un deal. Ce sont les ordonnances, qui donnent un cadre !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Comme l’a dit M. Vigier, il y a un vrai problème dans les territoires ruraux.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : À cet égard, je suis favorable à une loi d’orientation pour ces territoires, qui établisse des liens entre les différentes problématiques. Nous avons besoin des infrastructures numériques ; à défaut, nous créerons de nouvelles distorsions entre les territoires et entre les salariés.
Nous sommes donc favorables au télétravail, dans la mesure où il est encadré, mais je précise que nous aurions créé ce droit même sans ordonnance, puisqu’il s’agit d’un nouveau phénomène de société.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek58.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je serai moins indulgent avec le CDI de chantier ! (Sourires.)
L’article 30 de l’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail prévoit d’étendre le recours aux CDI de chantier à d’autres secteurs que le bâtiment, selon des modalités fixées par accord de branche étendu. Cette disposition vise à contourner les règles relatives à la fin du CDD – du reste déjà assouplies par la présente ordonnance – et les protections liées au licenciement, au détriment des droits de salariés.
Vous inventez le CDI précaire, un CDI qui n’en a que le nom, car le terme du contrat est fixé précisément : une fois le chantier fini, la relation contractuelle est rompue.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Naturellement !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : L’employeur n’a plus besoin d’invoquer un motif de licenciement, puisque la fin du projet ou du chantier suffit à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Elle place le salarié dans une situation de précarité permanente, sans possibilité de contester la rupture du contrat de travail.
Vous nous répondrez, une fois de plus, que les branches négocieront les modalités de recours à cette disposition, et qu’il y aura donc des garanties, mais c’est sa philosophie globale que nous contestons. Pourquoi vous obstinez-vous à créer un nouveau contrat de travail précaire ? Nous demandons l’abrogation de cette disposition.
J’ajoute que la meilleure façon de signer un véritable CDI est de prévoir un nouveau chantier. Nous conviendrons tous que la question de l’activité économique est donc centrale. De même, d’autres sujets comme celui de la formation doivent être au cœur de nos discussions.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Cher collègue Dufrègne, nous aurons tout à l’heure un grand débat sur l’ensemble des dispositions relatives aux CDI de chantier et aux CDI de projet. C’est uniquement pour des raisons légistiques que je ne maîtrise pas que nous examinons cet amendement à cet endroit du texte.
Je crois fermement que l’extension du CDI de chantier à d’autres secteurs, loin d’être une disposition risquant d’aggraver la précarité, permettra au contraire à de nombreux concitoyens qui y sont plongés de sortir de la précarité. Je vous propose de revenir plus largement sur cette question…
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Comme chez Félix Potin ? (Sourires.)
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : …lorsque nous l’aborderons au fond.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Le même que celui du rapporteur.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Certes, nous reviendrons sur le sujet. Toutefois, monsieur le rapporteur, je vous ai entendu expliquer que le CDI de chantier permettrait de sortir de la précarité. Je me demande si vous ne souriez pas lorsque vous préparez de tels projets de loi, ou si, auparavant, vous ne révisez pas 1984 de George Orwell. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) Oser appeler CDI un CDI de chantier, lequel dure, par définition, le temps d’un chantier, est évidemment contradictoire avec la réalité même d’un CDI.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Eh oui ! C’est tout de même fort de café !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je sais que de tels CDI existent dans le secteur du BTP, mais les contrats de ce type sont très encadrés et, pour des raisons évidentes, ils ne peuvent être étendus à toutes les activités. Sinon, c’est la disparition des CDI. Une fois de plus, vous faites dire aux mots l’inverse de ce qu’ils signifient. Telle est la vérité de toutes vos ordonnances, qui prétendent protéger les salariés en cassant toutes leurs protections. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Plusieurs députés du groupe REM : C’est de la démagogie !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas de la démagogie, c’est la réalité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je tiens seulement à poser une question : qui veut un contrat de chantier ? Que ceux qui les défendent les prennent. Ils n’en voudraient pas pour eux-mêmes : voilà la réalité.
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Pas du tout !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Taché.
M. Aurélien Taché (Renaissance) : Il n’est pas possible de laisser passer de tels propos sans réagir. Vous nous accusez de sourire lorsque les ordonnances traitent des CDI de chantier : eh bien oui, nous sourions. Le principe de faveur que vous appelez de vos vœux, toutes les cinq minutes, il n’est pas grave, à vos yeux, qu’il ne s’applique pas aux 3 millions de Français qui n’ont pas d’emploi. Aux nôtres, c’est plus important. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) C’est la différence entre nous.
Le CDI de chantier que nous défendons n’est pas n’importe quoi. Vous avez vous-même reconnu qu’il est encadré dans le secteur du BTP : il le sera tout autant dans les branches où il sera étendu. Les organisations syndicales et patronales se mettront d’accord pour étendre le CDI de projet – je préfère l’appeler ainsi – lorsqu’il sera utile. Les attaques ad hominem, cela suffit ! (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek239.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement vise à abroger l’article L. 1222-10 du code du travail, qui modifie les règles du télétravail en profondeur, pour ne pas dire plus. Nous défendrons un peu plus loin les amendements bknos ek258 et 259 en vue d’aménager ces règles.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Défavorable.
En effet, votre amendement, monsieur Castellani, loin de rétablir, comme l’affirme l’exposé sommaire, le droit antérieur applicable au télétravail, supprime, au contraire, les dispositions fixant les obligations de l’employeur à l’égard du salarié en télétravail, notamment l’obligation d’organiser avec celui-ci un entretien annuel. Or ces obligations doivent être maintenues, car le télétravail ne saurait exister en dehors de tout cadre juridique prédéfini.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Je profite de l’examen de cet amendement, que nous soutenons, pour répondre aux accusations de M. Taché.
M. Aurélien Taché (Renaissance) : C’est vous qui portez sans arrêt des accusations !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous avez, de manière très significative, fait la démonstration que vous invoquez le nombre considérable de chômeurs dans notre pays – vous avez raison sur ce point – à la seule fin de justifier la politique que vous poursuivez avec ces ordonnances. C’est bien tout le problème.
Si nous suivons votre logique, ceux qui ont un emploi, et qui bénéficient donc d’un droit du travail plutôt favorable, ont une part de responsabilité dans le chômage. Vous opposez ceux qui ont un emploi à ceux qui en cherchent un. Chacun, monsieur Taché, dans cet hémicycle, souhaite, comme vous, la diminution du chômage : simplement, nous n’avançons pas les mêmes solutions que vous.
Par ailleurs, monsieur Coquerel a démontré qu’un CDI de chantier n’est en rien un CDI. Des entreprises sont particulièrement intéressées à l’extension à d’autres secteurs que le BTP du CDI de chantier : ce sont les prestataires informatiques qui envoient les salariés d’une entreprise à l’autre pour des prestations ponctuelles – j’en connais. Aujourd’hui, lorsqu’ils sont entre deux missions, ces salariés bénéficient de la continuité de leurs droits. Si les règles du CDI de chantier leur sont appliquées, ils ne bénéficieront plus de la continuité de leurs droits entre deux missions.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien sûr !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Telle est la réalité de votre démarche. Appelez un chat un chat ! Cessez de vous cacher, de témoigner de vos belles intentions. Nous ne sommes pas là pour nous conter de belles intentions : nous sommes là pour légiférer. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Peyron.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Je rebondis immédiatement sur vos propos relatifs à la continuité des droits : sachez, monsieur Quatennens, qu’elle existe dans le secteur du BTP. Nous la reporterons donc dans les autres secteurs d’activité.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais pourquoi étendre le CDI de chantier à d’autres secteurs ? Le CDI doit être la règle !
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Je ne peux pas laisser dire que le CDIC – c’est ainsi qu’on appelle le CDI de chantier – est géré comme un CDD. Jusqu’au mois de juin, j’en ai géré des dizaines : les personnes qui en étaient les bénéficiaires avaient la banane, ils étaient heureux, monsieur, parce que leur contrat durait entre dix-huit et vingt-quatre mois, voire trente-six mois,…
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est donc pas un CDI !
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : …et débouchait sur un CDI.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien, mais pourquoi vouloir l’étendre à d’autres secteurs ?
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : En CDIC, les salariés ont droit également à la formation. Ils ont les mêmes droits que les autres.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Encore une fois, pourquoi vouloir l’étendre à d’autres secteurs ?
M. le président (Renaissance) : Laissez Mme Peyron s’exprimer.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Nous ne sommes pas là pour casser les salariés. L’avez-vous compris ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous venez de confirmer ce que nous disons : ce n’est pas un CDI !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Monsieur le président, la règle est donc de donner trois prises de parole au même groupe ?
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Eh oui ! Cela mériterait un rappel au règlement !
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Vous avez évoqué les sociétés informatiques : il se trouve qu’il y a encore quelques mois j’étais manager d’une SSII – société de services et d’ingénierie en informatique – située non loin de Lille. Pour ce type d’entreprises, le CDI de chantier est une vraie réponse. En effet, le souci des sociétés d’informatique est de devoir monter des projets en dehors de toute prévisibilité, projets qui exigent souvent des ressources complémentaires. Le CDD, qui est limité dans le temps et est renouvelable, est une mauvaise réponse pour un manager qui ne sait pas quand le projet sera terminé. Le CDI lui non plus ne répond pas à la problématique des sociétés d’informatique, qui ignorent si elles pourront renouveler les ressources supplémentaires affectées à un projet important. Encore une fois, l’employeur, par manque de visibilité, est confronté à un vrai problème économique : il ne sait pas s’il pourra employer un CDI sans devoir envisager un licenciement économique.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans ce cas, on a recours au CDD !
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Le problème du CDD est d’être limité dans le temps : il n’est donc pas une réponse, alors que le contrat de chantier, lui, répond également à la demande des salariés.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais non !
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Si, j’en suis désolé.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Les salariés demandent des CDI, pas des CDD !
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Aujourd’hui, un grand nombre de jeunes, dans le secteur de l’informatique, ne souhaitent pas nécessairement bénéficier d’un CDI et travaillent sous le régime de l’auto-entreprenariat : ils vivent donc dans la précarité. Le contrat de chantier leur assurera une vraie protection sociale.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Ce que vous dites ne tient pas la route !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : M. Taché qui se fait le défenseur de la veuve, de l’orphelin et du chômeur après la loi de finances que nous venons d’examiner, cela ne peut que nous faire réagir. La suppression des emplois aidés, la baisse des APL et l’aggravation sans précédent du rabotage pour les quartiers les plus paupérisés, les plus précarisés et dans lesquels le taux de chômage est le plus élevé, sont bien l’illustration de l’inadéquation de votre défense de la veuve et de l’orphelin avec vos actes.
Plus vous parlez, plus développez vos arguments, plus vous citez d’exemples, et plus vous montrez que les CDI de chantier sont des CDD qui ne veulent pas dire leur nom.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Bien sûr !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Quel secteur économique peut bénéficier d’une prévisibilité de long terme sur sa bonne santé ? Par les temps qui courent, aucun. En l’absence de visibilité à moyen ou long termes de l’évolution de la santé d’un secteur, nous nous dirigeons vers la généralisation du contrat à durée déterminée, que vous avez rebaptisé, et donc vers une précarité généralisée. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Il a raison !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Telle est la sève de votre mauvais projet et telle est la raison pour laquelle nous y sommes totalement opposés. Je tiens également à appeler votre attention sur le fait suivant : si on étend les CDI de chantier au secteur nucléaire, on peut s’attendre à ce que l’ensemble des entreprises de sous-traitance substituent aux CDI des CDI de chantier, puisque, par définition, le secteur du nucléaire n’est constitué que de grands chantiers. Vous viendrez expliquer cette précarité généralisée dans ma circonscription.