Renforcement du dialogue social : Article 6 (suite)

Renforcement du dialogue social : Article 6 (suite)

debate, 23/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek54.

M. Jean-Paul Lecoq : Cet amendement concerne les transferts conventionnels de contrats de travail par lesquels, dans le cadre de marchés publics ou de délégations de service public, le personnel est maintenu lors de l’arrivée de nouveaux gestionnaires. L’article L. 1224-3-2 du code du travail, modifié par l’article 34 de l’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, dispose que dans un tel cas, « les salariés du nouveau prestataire ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération résultant d’avantages obtenus, avant le changement de prestataire, par les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis. »
Sous prétexte de sécurisation, le Gouvernement cherche ainsi à abaisser le coût du travail, tout en permettant des conditions de travail différentes entre des salariés effectuant les mêmes tâches sur un même site. En outre, cette disposition remet en cause le principe d’égalité de traitement et fait obstacle à la jurisprudence de la Cour de cassation qui a toujours estimé que, dans le cadre d’un transfert conventionnel faisant suite à la perte d’un marché de services, les salariés du nouveau prestataire accomplissant le même travail sur le même chantier pouvaient revendiquer l’application du principe d’égalité de traitement.
Monsieur le rapporteur, vous avez vous-même admis en commission que : « la jurisprudence a mis le dispositif à mal en jugeant qu’un tel transfert ne constitue pas une raison objective permettant de justifier une différence de rémunération entre salariés ». Vous légiférez donc sur la base d’une mesure inconstitutionnelle en ce qu’elle remet en cause le principe fondamental : « à travail égal, salaire égal ». C’est pourquoi nous en demandons l’abrogation.

M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek356.

M. Adrien Quatennens : C’est souvent quand ils ont réussi à instaurer un rapport de forces qui leur est favorable que les salariés parviennent à obtenir des avancées, notamment en matière de rémunération. Ces avancées ne sont donc pas des acquis, mais bien des conquêtes : rares sont les employeurs qui signifient naturellement à leurs salariés qu’ils vont leur concéder une forte augmentation ou de nouvelles primes. C’est en tout cas ce qui se passe dans la plupart des groupes, et surtout dans les plus grands, puisque la maîtrise de la masse salariale y est le moyen le plus utilisé pour enrichir les actionnaires dans les proportions que l’on sait. Pour rappel, aujourd’hui, en France, un salarié travaille en moyenne vingt-six jours par an pour rémunérer les actionnaires, contre neuf en 1980. Le prétendu coût du travail sert surtout à masquer l’exorbitant coût du capital.
Par ces ordonnances, vous introduisez pourtant une mesure visant uniquement à contraindre les salariés à renégocier ce qu’ils avaient déjà arraché par leur lutte au sein de l’entreprise. En cas de cession d’une entreprise, vous voulez rendre impossible la préservation par les salariés des avancées obtenues avant le changement de propriétaire. La négociation collective ne s’inscrit pas a priori dans le dialogue social que vous invoquez. Pourquoi s’obstiner ainsi à vouloir défaire toutes les avancées dont bénéficient les salariés ? Les acquis sociaux à l’échelle de l’entreprise doivent eux aussi être conservés. Ils sont déjà suffisamment attaqués par le reste du contenu de vos ordonnances pour refuser en plus de préserver le fruit des négociations locales.
Notre amendement vise à supprimer cette disposition pour sécuriser vraiment les salariés et revaloriser la négociation collective, en empêchant qu’à chaque changement de propriétaire, les dispositions prises précédemment ne tombent à plat.

M. le président : La parole est à M. Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.

M. Laurent Pietraszewski : Avis défavorable. En invoquant le principe : « à travail égal, salaire égal » M. Lecoq reprend à son compte une inquiétude exprimée en commission par Pierre Dharréville.
Le principe du transfert conventionnel résulte de dispositions définies dans certaines conventions collectives selon lesquelles une entreprise emportant un nouveau contrat est tenue de reprendre l’ensemble des salariés de l’entreprise évincée. Il est donc protecteur pour les salariés. Plusieurs secteurs sont concernés – on cite le plus souvent celui de la propreté.

M. Jean-Paul Lecoq : Il y a aussi les transports en commun !

M. Laurent Pietraszewski : En effet.
Mais la jurisprudence a mis le dispositif à mal en jugeant qu’un tel transfert ne constitue pas une raison objective permettant de justifier une différence de rémunération entre salariés. Autrement dit, l’employeur qui reprenait d’anciens salariés sur un site pouvait se trouver dans l’obligation d’étendre tous leurs avantages aux salariés de l’entreprise travaillant sur d’autres sites. La loi du 8 août 2016 a mis un terme à ce risque potentiel, en prévoyant que les salariés employés sur d’autres sites de l’entreprise ayant emporté le nouveau contrat ne pouvaient se prévaloir des avantages consentis aux salariés dont les contrats ont été transférés. C’était une première forme de sécurisation.
L’ordonnance se limite à étendre ce principe dérogatoire à l’ensemble de l’entreprise et non plus au seul site concerné par l’exécution du marché car, par un effet de cascade et de mobilités successives, les rémunérations pouvaient être conduites à s’aligner à la hausse entre plusieurs sites et pour plusieurs employeurs. Il s’agit donc bien d’un nouvel élément de sécurisation du dispositif des transferts conventionnels
En commission, j’avais d’ailleurs montré à Pierre Dharréville, par un exemple très concret, que sa proposition de mettre fin à ce principe dérogatoire pouvait représenter un frein pour le salarié soucieux de mobilité. Notre dispositif est, lui, sécurisant pour tout le monde, y compris pour le salarié lui-même.

M. le président : La parole est à Mme la ministre du travail, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

Mme Muriel Pénicaud : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek191.

M. Boris Vallaud : Nous proposons d’améliorer l’indemnité allouée aux salariés en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations relatives à la protection de la grossesse et de la maternité : celle-ci ne pourrait être inférieure aux salaires des douze derniers mois.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski : Avis défavorable. Vous m’aviez expliqué en commission que, même si vous auriez préféré le maintien du droit antérieur, des évolutions pouvaient être souhaitables en la matière. C’est ainsi que vous souhaitez relever, en la portant à douze mois de salaire au lieu de six, l’indemnité minimale accordée par le juge lorsqu’il prononce la nullité d’un licenciement en raison du non-respect des obligations liées à la protection de la grossesse et de la maternité. Mais pourquoi vouloir modifier spécifiquement ce seuil, alors que pour les autres cas de nullité, il est homogène et équivalent à six mois de salaire ? Faut-il faire une différence entre l’annulation d’un licenciement pour discrimination et celle qui sanctionne le non-respect de l’obligation de protéger la grossesse ? Tous ces cas de nullité doivent être, à mon sens, sanctionnés de la même manière, et il me paraît donc intéressant de conserver l’homogénéité assurée dans les ordonnances.
Je rappelle en outre qu’il ne s’agit que d’un plancher ; libre au juge d’apprécier ensuite la nature de l’illégalité commise par l’employeur et d’adapter l’indemnité versée à la hauteur du préjudice subi.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek70 et 365.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek70.

M. Jean-Paul Dufrègne : L’article 7 de l’ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, de limiter au territoire national le périmètre de reclassement d’un salarié inapte. Jusqu’à présent, le reclassement devait être recherché non seulement dans les établissements de l’entreprise, mais aussi dans ceux des autres entreprises du groupe auquel elle appartient, y compris, le cas échéant, lorsqu’ils étaient implantés à l’étranger. Notre amendement vise à rétablir cette possibilité.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek365.

Mme Danièle Obono : L’amendement vise à revenir sur les dispositions introduites par l’ordonnance du 22 septembre, que nous jugeons dangereuses, relatives au périmètre de reclassement obligatoire du salarié au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe – à entendre dans sa définition restreinte de groupe capitalistique. La jurisprudence de la Cour de cassation protégeait bien davantage les salariés, dans la mesure où sa définition du groupe incluait également les entreprises partenaires, ce qui décuplait les possibilités de reclassement. On pouvait vraiment parler, alors, de sécurisation des relations de travail, ce qui n’est plus le cas s’agissant de la disposition introduite par l’ordonnance, puisque celle-ci tend à réduire les obligations des employeurs en matière de reclassement des salariés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski : Avis défavorable. Ces dispositions ne limitent pas les possibilités de reclassement pour le salarié, mais obligent l’employeur à les définir précisément. Sur ces procédures d’inaptitude, la jurisprudence de la Cour de cassation était telle que, même si l’employeur et le salarié étaient de bonne volonté, ils risquaient de se retrouver devant le juge : le taux de judiciarisation était en effet très important.
Je pense qu’il est très difficile pour un employeur de satisfaire à son obligation de reclassement ; en cas de contentieux, il a toujours la garantie d’avoir tort. Il est raisonnable de considérer que le périmètre de l’obligation de reclassement se 5499limite aux entreprises du groupe situées sur le territoire national. Reclasser un salarié inapte dans une filiale située à l’étranger ne me semble avoir guère de sens.

M. le président : La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bkno ek110.

M. Bruno Bilde : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement bkno ek111.
Les deux amendements concernent les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude de certains salariés. En vertu de l’ordonnance présentée, celui-ci peut être effectué au sein des différentes entreprises du groupe, quelle que soit leur situation géographique sur le territoire national.
Nous ne contestons évidemment pas la possibilité de reclasser un salarié déclaré inapte au travail ; une telle démarche est parfaitement justifiée. Mais il ne faudrait pas qu’elle permette de détourner la législation relative au droit du travail. Nous savons désormais que certains groupes, notamment une grande enseigne de distribution, usent et abusent de ces procédures d’inaptitude pour se débarrasser de salariés qu’ils ne jugent pas suffisamment productifs. Le législateur n’a pas à faciliter les pratiques managériales d’un autre âge ! En effet, certaines entreprises affichent un taux de licenciement pour inaptitude particulièrement élevé compte tenu du nombre de reclassements réellement effectués. Les cadences parfois folles qu’elles imposent à leurs salariés débouchent quasi inéluctablement sur une déclaration d’inaptitude et c’est alors le cercle vicieux qui s’installe. Afin de faciliter les reclassements et pour éviter que cette procédure soit utilisée abusivement pour se séparer des salariés, nous vous proposons de prévoir que les reclassements soient réalisés en priorité dans une entreprise proche du domicile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek110 ?

M. Laurent Pietraszewski : Votre amendement propose que dans le cadre de la procédure de reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur soit tenu de proposer en priorité au salarié un poste situé « dans le ressort géographique de son domicile ». Je crois avoir bien compris l’objet de votre amendement, mais la façon dont il est libellé pose plusieurs questions. Au fond, le problème tient à la prise en compte des caractéristiques propres à chaque entreprise. Certaines d’entre elles – notamment dans la grande distribution – peuvent avoir des établissements très disséminés, de sorte que l’on puisse toujours en trouver un à proximité du domicile du salarié ; mais ce n’est pas le cas pour les transporteurs ou dans d’autres secteurs d’activité. Par ailleurs, la lecture de votre amendement peut laisser penser qu’un salarié est forcément immobile ; mais il peut exister des possibilités de reclassement ailleurs, et pour les entreprises implantées sur plusieurs sites répartis sur le territoire français, mieux vaut se référer à un périmètre suffisamment large.
Enfin, du point de vue juridique, j’ai une idée de ce que vous mettez derrière le « ressort géographique », mais ce terme est-il vraiment opérationnel ? S’agit-il de la région ou du département au sens administratif ? Si l’on prend le Nord, une mobilité entre Fourmies et Dunkerque apparaît plus compliquée qu’entre Fourmies et Hirson ou entre Dunkerque et Boulogne-sur-Mer, même si cela amène à passer dans le Pas-de-Calais. Tout cela est complexe. Je comprends votre intention, cher collègue, mais le dispositif ne me paraît pas adapté à toutes les activités. De plus, il ferait perdre des chances aux salariés qui, dans les cas où l’inaptitude entraîne une difficulté à se déplacer, peuvent avoir besoin d’être au plus près de leur lieu de travail. Toutes ces interrogations m’amènent à formuler un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement bkno ek198.

M. Régis Juanico : L’article 6 réduit le champ de l’obligation de reclassement d’un salarié inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en introduisant deux critères limitatifs : un critère géographique et un critère de compétitivité qui restreint le champ d’appréciation des postes où le salarié pourrait être réaffecté. Ce faisant, vous affaiblissez l’obligation de reclassement, dont je rappelle qu’elle est consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. Cette remise en cause est inacceptable. L’obligation de reclassement ne doit pas consister à fournir une liste de postes équivalents à celui qui était précédemment occupé mais à proposer un poste équivalent en prenant en compte l’état de santé de la personne considérée. C’est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski : M’étant déjà exprimé sur le fond de la question, je me limite à indiquer mon avis défavorable.

M. le président : M. Bilde a défendu l’amendement bkno ek111.

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek189.

M. Boris Vallaud : Vous modifiez discrètement plusieurs planchers d’indemnisation, comme dans le cas où la priorité à la réembauche n’est pas respectée, ou encore dans celui où un licenciement économique est déclaré nul en l’absence de plan de sauvegarde de l’emploi ou en raison de l’insuffisance du PSE. Mais plus encore, vous supprimez le plancher de douze mois de salaire pour l’indemnisation du salarié licencié en violation des dispositions sur l’inaptitude professionnelle, renvoyant l’indemnité au « droit minimal » du barème impératif. Nous proposons de rétablir ce seuil.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Pietraszewski : Cet amendement a été rejeté en commission et j’y suis toujours défavorable. Je sais que je vous déçois, cher collègue, mais l’idée reste la même : il s’agit d’un plancher. Libre au juge d’aller au-delà, voire de retrouver des perspectives que vous appelez de vos vœux en passant par exemple à douze mois.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Défavorable également.

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un plancher ; c’est pourquoi moi-même, j’en proposais un autre, un peu plus haut. Par ailleurs, je propose bien de « rétablir » ce plancher, et je sais votre attachement au droit constant.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek324.

Mme Danièle Obono : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek113.

M. Jean-Hugues Ratenon : Défendu.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek68, 359, 201, 102 et 343, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek68 et 359 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek68.

M. Jean-Paul Lecoq : Nous abordons ici la matrice de votre projet d’ordonnances : la faculté, pour les entreprises, de se livrer à l’optimisation sociale. L’article 15 de l’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail prévoit de limiter le périmètre d’appréciation des difficultés économiques au territoire national. Ce faisant, il permet à une entreprise de procéder à des licenciements économiques alors même que le groupe auquel elle appartient n’a pas de difficultés financières. S’il fallait chercher le meilleur moyen pour alimenter le déclin industriel de notre pays, l’objectif serait atteint. Nul doute que vous allez créer un appel d’air en laissant aux multinationales tout loisir de détruire des emplois dans des sites français quand elles estimeront qu’il sera plus intéressant de les délocaliser dans des pays à fiscalité ou aux coûts sociaux plus intéressants. C’est une véritable bombe à retardement pour l’anti- made in France.
Chers collègues, nous devrions tous nous accorder dans cet hémicycle sur la nécessité de préserver l’emploi sur le territoire national. Au lieu de cela, vous justifiez cette mesure par l’idée qu’elle permettra d’attirer les investissements étrangers. Ne croyez-vous pas que nous en avons assez fait à l’occasion du projet de loi de finances pour 2018 ? Cessez cette course à la compétitivité par les coûts, qui va tout emporter sur son passage ! Cessez la course au moins-disant social ! Cessez de répondre aux attentes du MEDEF ! Avec cet amendement, nous proposons de revenir à la situation antérieure où le périmètre d’appréciation des difficultés économiques était celui du secteur d’activité du groupe. Le rapporteur nous répondra sûrement que tous les pays d’Europe font ce genre de choses à l’échelle nationale, mais les députés communistes, soucieux de défendre le produire français, insistent sur l’idée de revenir sur cette disposition.

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek359.

Mme Bénédicte Taurine : Le Gouvernement évoque souvent les TPE, les très petites entreprises, et les PME ; pourtant toutes les mesures de ces ordonnances sont manifestement destinées aux plus grandes entreprises. Les alinéas 12 à 14 de l’article L. 1233-3 du code du travail réduisent le périmètre d’appréciation des difficultés économiques en cas de licenciement économique. Désormais, seules les activités réalisées en France seront prises en compte. Cela va à l’encontre d’une jurisprudence constante selon laquelle dans les groupes de sociétés, les difficultés doivent être appréciées au niveau du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise concernée, sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national. Une véritable politique en faveur des TPE et PME consisterait à les aider à remplir leur carnet de commandes, par exemple en relançant la demande intérieure, alors que vous, à l’inverse, facilitez la tâche aux multinationales en leur permettant de supprimer des emplois pour des raisons boursières. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : Sur l’amendement bkno ek201, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement.

M. Régis Juanico : L’importance particulière de cet amendement – qui porte sur la question du périmètre national d’appréciation des difficultés économiques – justifie la demande de scrutin public. Dans le contexte de mondialisation qui caractérise le moment présent, la fixation d’un périmètre strictement national représente un contresens. Madame la ministre, votre disposition produit d’ores et déjà des effets néfastes dans notre pays, et cela ne fait que commencer ; dans les prochains mois, les exemples devraient se multiplier sur le territoire national.
J’en veux pour preuve ce qui se passe en ce moment même dans l’usine Tupperware qui produit les fameux saladiers en plastique de Joué-lès-Tours. La direction a décidé de fermer l’usine avec pour motif la conjoncture économique. Pourtant, en 2015, deux machines à plasma de cette entreprise ont été démontées et envoyées au Portugal. En 2016, ce sont vingt-huit machines qui ont été démontées ; les plus vétustes ont été envoyées à la casse, et celles en capacité de produire, en Afrique du Sud. En juin 2016, on a procédé à une réorganisation entraînant 200 suppressions de postes. Début 2017, on a assisté à un départ massif de salariés en rupture conventionnelle et à une série de démissions encouragées par la direction et accompagnées financièrement. Le 19 octobre 2017 – c’est l’actualité –, tombe l’annonce brutale de la fermeture du site. Tupperware utilise le biais de vos ordonnances qui lui permettent de ne pas être empêché de licencier alors que les résultats du groupe sont excellents ; les usines de Belgique, de Grèce et d’Afrique du Sud tournent à plein régime et permettent au géant du plastique d’être en pleine forme.
Alors pourquoi avoir licencié en France ? Parce que les résultats seraient mauvais ? En 2015, l’entreprise a augmenté sa marge brute de plus de 2,25 % ; non, la raison est ailleurs. Mes chers collègues, Tupperware a choisi la France parce que chez notre voisin belge où se trouvent d’autres usines, les conditions imposées par la légis5501lation en matière de suppression collective d’emplois pour motif économique sont beaucoup plus contraignantes. L’entreprise choisit donc la facilité offerte par vos ordonnances pour supprimer des emplois ; voilà la triste traduction de vos dispositions, mes chers collègues ! Ne demandiez-vous pas du concret et du pragmatisme ?

M. Sylvain Maillard : Plus concret que cela !

M. Régis Juanico : Les 235 ouvriers de Joué-lès-Tours peuvent remercier la majorité d’avoir permis à leur direction de les licencier en toute quiétude. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bkno ek102.

M. Bruno Bilde : Le douzième alinéa de l’article L. 1233-3 du code du travail, dans sa nouvelle version, définit comme périmètre d’appréciation des éventuelles difficultés économiques le seul territoire national. Notre commission a certes cherché à éviter que ce périmètre restreint soit utilisé pour créer des difficultés artificielles ; mais cela ne va pas assez loin. Ne soyons pas dupes : les grandes entreprises, aidées par des myriades d’avocats internationaux, auront vite fait de donner à des difficultés artificiellement créées un aspect bien réel. Surtout, cela pose un problème de fond et de cohérence. Les groupes multinationaux sont les premiers bénéficiaires de la mondialisation dérégulée que l’on connaît actuellement. C’est justement cette dérégulation qui leur permet de faire d’immenses profits qui, au passage, servent bien plus à enrichir leurs actionnaires qu’à créer de la richesse dans notre pays. Mais le bon sens et un certain sens de la justice commandent qu’une solidarité s’exerce entre les différentes entités de ces groupes.
En clair, il ne faut pas que les groupes internationaux puissent profiter de la mondialisation lorsque tout va bien, et se désolidariser de leurs entreprises lorsque des difficultés surviennent dans telle ou telle zone, en l’occurrence notre pays ! Cet amendement vise donc à supprimer la restriction du périmètre au seul territoire national, pour l’appréciation des difficultés économiques.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek343.

M. Jean-Paul Dufrègne : Le Gouvernement opère une réduction drastique du périmètre d’appréciation des difficultés économiques des entreprises multinationales en matière de licenciement économique : elles ne seront plus appréciées dans leur globalité mais à l’aune de leur seule situation nationale. Cela nous apparaît profondément anachronique. C’est un parfait contresens historique, alors que l’emprise des grands groupes sur notre société n’a jamais été aussi forte.
Encore une fois, le droit, la loi, nos normes, ne sont pas mis au service des besoins élémentaires de la puissance publique ; au contraire, elles sont mises en conformité avec les attentes des grands groupes qui n’auront plus à s’embarrasser d’un droit jugé trop encombrant. Vous embrassez la logique du moins-disant social qui revient en quelque sorte à dire : puisque les autres font ainsi, faisons de même !
Ce repli au niveau national pose question pour qui prétend se battre en faveur d’une véritable harmonisation sociale européenne. Précisons-le sans esprit polémique : cette mesure ne s’appliquera pas aux TPE ; c’est bien une disposition destinée aux grandes multinationales qui pourront ainsi procéder à l’optimisation sociale en sus de l’optimisation fiscale. Mme la ministre ne s’en est pas cachée en commission, où elle a déclaré que « la règle précédente était pénalisante pour les investissements internationaux ». Ce projet de loi de ratification rendra donc plus facile, pour un grand groupe en bonne santé, de licencier en organisant artificiellement des difficultés au niveau national.
À défaut d’obtenir le retrait de l’article 15, nous proposons par cet amendement de retenir l’échelon européen pour juger de la santé économique de l’entreprise. Il s’agit d’une mesure de justice, qui permettra de garantir l’emploi sur nos territoires en nous protégeant des pratiques d’optimisation sociale que peuvent conduire les grandes entreprises multinationales. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Bruno Bilde : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Laurent Pietraszewski : Ce matin, c’était M. Jumel qui tentait d’influencer les avis que je donne en tant que rapporteur ; cet après-midi, c’est M. Lecoq ! C’est comme si j’avais un assistant, qui m’indiquait quel avis donner : je vous remercie, cher collègue, de votre diligence !

M. Jean-Paul Lecoq : Je n’essaie pas de vous influencer, mais de vous convaincre, et pour cela, il faut bien que je parte de vos arguments, et des promesses du Président de la République !

M. Laurent Pietraszewski : Je vais à présent répondre aux orateurs ayant présenté ces amendements en discussion commune. Tous visent à revenir sur la limitation du périmètre d’appréciation des difficultés économiques au seul territoire national. Comme vous l’avez dit, la jurisprudence tient aujourd’hui compte du secteur d’activité commun aux entreprises du groupe, qu’elles soient situées en France ou à l’étranger, pour apprécier ces difficultés économiques. Et comme je l’ai dit en commission, ce périmètre d’appréciation très extensif est sans équivalent chez nos voisins européens – il est même difficile de trouver, au niveau mondial, une jurisprudence similaire.
Il n’est pas forcément pertinent, du reste, d’évaluer la santé économique d’une entreprise à l’aune de celle d’une autre filiale du même groupe, qui aurait le même type d’activités, mais qui serait – par exemple – située en Inde ou au Pakistan. De nombreux facteurs peuvent expliquer qu’une entreprise soit florissante dans un pays et qu’une autre entreprise, exerçant le même type d’activités, ne le soit pas en France, sans que cela signifie que les difficultés économiques de l’entreprise ne soient pas réelles.
Enfin, vous semblez vous inquiéter du fait que les entreprises puissent en quelque sorte se placer elles-mêmes, artificiellement, dans une situation de difficultés économiques. Mais c’est le rôle du juge d’apprécier la réalité de ces difficultés économiques !

M. Jean-Paul Lecoq : Justement : le juge ne pourra plus examiner la situation du groupe !

M. Laurent Pietraszewski : Le juge conservera, en la matière, un pouvoir important.

M. Jean-Paul Lecoq : Il aura un pouvoir diminué, conformément à l’ordonnance, et conformément à ce projet de loi !

M. Laurent Pietraszewski : Enfin, monsieur le député, vous avez exprimé une inquiétude quant au fait que ces ordonnances visent à répondre aux attentes de certains. Je vous le dis clairement : ces ordonnances et ce projet de loi de ratification ne visent pas à répondre aux attentes du patronat… (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)

Plusieurs députés du groupe FI : Ça alors ! Et aux attentes de qui répondent-ils, alors ? Certainement pas du peuple !

M. Laurent Pietraszewski : …mais aux attentes des 3,5 millions de nos concitoyens qui aimeraient pouvoir vivre de leur travail ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM. - Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Même avis : défavorable à l’ensemble de ces amendements en discussion commune.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : Puisque vous m’y invitez, monsieur le rapporteur, je vais vous répondre !
Ce que nous voulons, par ces amendements, c’est garder des emplois en France. Si ce n’est pas cela, le meilleur moyen de donner du travail aux 3,5 millions de chômeurs, alors je n’y comprends plus rien !

M. Sylvain Maillard : Ça a marché, jusqu’ici, votre raisonnement ?

M. Jean-Paul Lecoq : Notre idée, c’est d’abord de conserver les emplois localisés en France, puis d’en faire venir d’autres. Vous créez les conditions pour que les multinationales puissent retirer leurs emplois : ce n’est pas pour cela qu’elles investiront plus sur notre territoire. Vous l’avez dit vous-même : elles peuvent très bien décider d’investir dans d’autres pays, plus rentables. Nous savons bien comment elles fonctionnent !
Notre démarche, vis-à-vis de nos emplois, est protectionniste : qui s’en plaindra ? Qui refuserait l’idée de protéger nos emplois ? Personne !
Par l’amendement bkno ek343, défendu par Jean-Paul Dufrègne, nous proposons que les difficultés économiques du groupe soient appréciées à l’échelle européenne. Je le précise, à l’intention de nos collègues : ces amendements en discussion commune ne sont pas identiques, aussi les positions de vote ne seront pas forcément les mêmes pour chacun d’eux.
Nous espérons donc que vous serez sensibles à cette proposition et que vous adopterez l’amendement bkno ek343.

M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion : Concernant la situation de nos entreprises, nous regrettons tous qu’il y ait des fermetures de sites liés à des grands groupes. Dans l’état actuel de notre législation, nous ne pouvons pas empêcher la fermeture de sites, en France, appartenant à des groupes qui se portent plutôt bien à l’échelle mondiale.
Mais peut-être y a-t-il d’autres raisons à ces fermetures ; peut-être sont-elles dues à ce que notre législation du travail est trop contraignante ! Par ailleurs, dans le même temps, des entreprises étrangères cherchent à s’implanter en Europe mais écartent la France en raison de la rigidité de ses règles en matière de licenciement et de fermeture de sites. Je ne connais pas, pour ma part, de chef d’entreprise qui décide de s’implanter en France en se disant : « Dès demain je fermerai le site que je viens d’ouvrir. » En revanche, j’en connais qui raisonnent ainsi : « Si jamais je dois fermer le site que j’envisage d’implanter en France, alors j’aurai les pires ennuis : il n’est donc pas question de s’installer dans ce pays. »
J’ai par ailleurs déposé un amendement, qui a été adopté par la commission des affaires sociales, afin que le juge puisse sanctionner les cas de fraude, c’est-à-dire les cas de « création artificielle, notamment en termes de présentation comptable, de difficultés économiques à l’intérieur d’un groupe à la seule fin de procéder à des suppressions d’emplois. » Dans ces cas, on concentre artificiellement les difficultés sur un site afin de justifier le basculement vers un autre site : nous connaissons ce genre de pratiques. Désormais le juge pourra s’en saisir, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle.
Cet amendement que nous avons adopté en commission est plus protecteur que vous ne le pensez. C’est pourquoi nous rejetterons ces amendements en discussion commune.