Renforcement du dialogue social : Suspension et reprise de la séance
debate, 23/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à M. Laurent Pietraszewski, pour soutenir l’amendement bkno ek249.
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Cet amendement procède à la suppression du seuil d’effectifs de 300 salariés pour la mise en place du congé de mobilité.
Initialement, ce congé était réservé aux entreprises de plus de 1 000 salariés. Dans le cadre des ordonnances, le Gouvernement a fait le choix d’élargir ce dispositif en le rendant accessible aux entreprises d’au moins 300 salariés dans le cadre d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences – GPEC. Or, si ces entreprises sont soumises à une obligation de négociation périodique sur la GPEC, rien n’interdit à une entreprise de moins de 300 salariés de conclure un tel accord.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : L’idée du Gouvernement était de réserver le congé mobilité aux salariés des entreprises de plus de 300 salariés, par cohérence avec l’obligation de négocier un plan de GPEC. Mais comme les entreprises de moins de 300 salariés peuvent conclure un accord de ce type, il nous paraît logique de supprimer le seuil initialement prévu pour le congé de mobilité – un dispositif, je le rappelle, très protecteur pour les salariés. Avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bkno ek235.
M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Cet amendement vise à préciser que l’initiative de l’accord de rupture relève à la fois de l’employeur et des salariés. En effet, on a l’impression que la rupture conventionnelle collective ne sera, dans les faits, enclenchée qu’à l’initiative de l’employeur. Les salariés qui ne supportent plus de travailler dans des conditions inappropriées doivent pouvoir être à l’initiative d’une rupture conventionnelle collective.
L’expression « rupture collective » masque mal un rapport asymétrique. Cette disposition est, pour les chefs d’entreprise, un moyen supplémentaire pour opérer des licenciements collectifs. Notre opposition n’est pas de principe, et c’est pourquoi nous souhaitons réaffirmer la place du salarié dans le processus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek200 et 342.
Sur l’amendement bkno ek200, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek200.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je n’ai pas le sentiment que, lors des débats antérieurs, nous ayons parlé de la rupture conventionnelle collective, qui apparaît comme l’une des surprises de ces ordonnances.
Cette disposition, qui entrera en vigueur dès le bk1er ekjanvier 2018, est un outil de contournement de la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi. En effet, elle exonère l’employeur de ses obligations de reclassement et prive le salarié de droits essentiels, tels que le contrat de sécurisation professionnelle qui lui permet de percevoir 75 % de son salaire brut pendant un an et de bénéficier d’un accompagnement renforcé.
De plus, contrairement à ce qui est possible dans les plans de départ volontaire, l’employeur peut réembaucher de suite. Les organisations syndicales, unanimes, nous ont alertés sur le fait que ce dispositif menacera fortement l’emploi des seniors ; il risque de fragiliser davantage leur situation et de coûter plus cher encore à l’assurance chômage, qui assurera le rôle d’amortisseur social.
Nous pensons que la rupture conventionnelle collective résulte d’un coup de téléphone des employeurs à la direction générale du travail ; nous en demandons la suppression.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek342.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Permettez-moi de vous lire un extrait particulièrement éclairant du rapport : « La négociation d’un accord portant rupture conventionnelle collective est menée dans un objectif de "suppression d’emplois" : il s’agit bien d’une alternative au plan de sauvegarde de l’emploi, qui ne requiert donc pas, comme cette dernière, la justification du motif économique ».
Rendez-vous compte ! Après nous avoir expliqué que la seule raison d’être de la rupture conventionnelle collective était de supprimer des emplois, vous osez nous parler de sécurisation. C’est fort de café !
Le droit du travail a été construit pour sauvegarder les emplois et préserver l’activité économique sur notre territoire. Même dans les PSE, l’objectif de sauvegarde de l’emploi existe.
Le dispositif de la rupture conventionnelle collective est révélateur de la philosophie globale de ces ordonnances qui créent un arsenal juridique pour détruire l’emploi. Il vise à contourner la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi, en exonérant l’employeur de ses obligations de reclassement et en privant le salarié de droits essentiels tels que le contrat de sécurisation professionnelle. Nous en proposons par conséquent la suppression.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Bravo !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Ces amendements visent à supprimer le dispositif de rupture conventionnelle collective. L’objectif d’un tel accord est en effet de se placer en dehors du cadre du licenciement économique, comme vous l’avez relevé l’un et l’autre, puisque dans ce contexte, il n’y a, stricto sensu, pas de licenciement économique. C’est bien non seulement la volonté mais aussi la logique de ces dispositions.
L’accord de rupture conventionnelle collective comporte d’ailleurs des mesures pour faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents. S’il y a reclassement externe, les postes considérés ont été supprimés.
Une entreprise est amenée à s’adapter, à connaître des évolutions. Si un service ferme, si une activité n’est pas maintenue au sein de l’entreprise,…
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Cela s’appelle un licenciement économique ! Il faut pouvoir le justifier !
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : …et que les salariés concernés le souhaitent, il est désormais possible d’organiser ce type de rupture conventionnelle collective. Si ce n’est pas le cas, d’autres dispositions pourront être prises.
Rappelons enfin qu’un cadre juridique est ainsi donné au plan de départ volontaire, jusqu’à présent jurisprudentiel.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : C’est affligeant !
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous parlons souvent ici des patrons voyous, mais tous ne le sont pas ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe REM.)
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : J’en ai rencontré. Ils ne poursuivent qu’un objectif, en permanence : trouver des marchés, des clients, pour donner du travail à leurs salariés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) C’est le sens premier de leur combat, qu’ils mènent sans faiblir. Je pense aux artisans, aux petites entreprises.
En revanche, s’il devient aisé de se séparer du salarié, pourquoi voulez-vous qu’ils s’acharnent autant à procurer du travail, qu’ils continuent à livrer bataille ? Ils accepteront comme une fatalité de ne pas avoir obtenu un contrat, dès lors qu’il leur restera suffisamment de trésorerie pour régler leurs dettes et ne pas mettre en difficulté leur entreprise.
Vous allez créer une autre logique, une autre approche de leur métier par les patrons. En leur « facilitant la vie », entre guillemets, vous ne leur rendez pas forcément service. Demain, ils mettront moins d’énergie à dénicher des clients, et ils engageront moins.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Je veux bien faire le pari !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il est dommage de s’acheminer dans cette direction.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek200 et 342.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek367.
Mme Muriel Pénicaud : Je présenterai en même temps l’amendement bkno ek376, qui concerne le même sujet, mais au préalable, je voudrais rappeler le contexte du plan de sauvegarde de l’emploi et de la rupture conventionnelle collective, afin que nous puissions utilement les comparer.
S’agissant tout d’abord des PSE, nous en comptons chaque année environ 700, avec une baisse de 10 % entre 2015 et 2016. Nous verrons si la tendance se confirme en 2017. Les PSE sont à l’origine de 2,5 % des entrées à Pôle Emploi. Si le sujet est important, gardons à l’esprit qu’il ne représente pas la majorité des licenciements ou des motifs d’inscription, bien davantage liés à la précarité qu’au PSE, d’ailleurs.
Les PSE sont très majoritairement le fruit d’accords signés par les syndicats et seuls 5 % d’entre eux font l’objet d’un recours devant le juge – ce qui montre bien qu’un équilibre a été trouvé avec les syndicats sur ce point-là.
Cela étant, il nous semble important et bénéfique, aussi bien pour les entreprises que pour les salariés, de donner un cadre à ce qui reste, pour le moment, jurisprudentiel : le plan de départ volontaire, que nous avons appelé rupture conventionnelle collective, en référence à la rupture individuelle.
En effet, il est fréquent qu’en cas de réorganisation, d’anticipation, des salariés veuillent faire la démarche. D’ailleurs, les plans de départ volontaire sont très majoritairement sur-souscrits car ils peuvent être l’occasion de changer de carrière, de métier, d’entreprise – et je ne parle en l’espèce que des départs strictement volontaires.
Du côté des entreprises, nous pensons que plus on anticipe les évolutions de l’organisation, plus on négocie à froid afin de conjuguer les besoins d’adaptation avec la sécurisation ou les aspirations des salariés, plus on évite la situation difficile et douloureuse qu’engendre un plan de sauvegarde de l’emploi. Un licenciement économique est toujours difficile à vivre.
Plus l’entreprise anticipe, plus elle permet à ceux qui le souhaitent de décider librement de leur avenir au moment de cette adaptation, mieux on règle dans l’apaisement un certain nombre de cas.
La rupture conventionnelle collective permettra donc de favoriser les départs strictement volontaires, sur la base d’une rupture amiable du contrat de travail, tout en garantissant aux salariés une véritable sécurité professionnelle grâce à des mesures d’accompagnement et de reclassement négociées avec les organisations syndicales.
Ces accords devront comporter des mesures d’accompagnement et de reclassement, notamment, si les partenaires sociaux le souhaitent, le congé de mobilité – disposition adoptée lors de l’examen du texte en commission. Ces accords seront homologués par l’administration, la DIRECCTE, à laquelle nous donnerons des consignes claires. À cette fin, nous vous proposons deux amendements. L’amendement bkno ek367 vise à préciser que l’accord comporte impérativement des mesures d’accompagnement et non pas seulement de reclassement. L’amendement bkno ek376 tend à ce que la DIRECCTE contrôle la pertinence de ces mesures par une homologation préalable, notamment pour éviter ce qui me semble être le seul risque de ce dispositif : sa transformation en une préretraite déguisée, ce qui irait à l’encontre de l’objectif poursuivi.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien.
Mme Muriel Pénicaud : C’est le seul risque réel, et je donnerai des instructions pour l’éviter. Si des projets dissimulent des plans de préretraite déguisés, ils ne seront pas homologués par l’administration.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Avis favorable à ces amendements qui accompagnent le dispositif de la rupture conventionnelle collective.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bkno ek112.
M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : La rupture conventionnelle collective doit faire l’objet de garde-fous qui garantissent le plein consentement du salarié. En effet, le risque de voir des accords collectifs bâclés s’imposer aux salariés sans qu’ils aient pu en mesurer les tenants et les aboutissants, est réel. C’est 5523pourquoi nous devons être très vigilants et permettre aux salariés de pouvoir se rétracter quinze jours après avoir signé l’accord de rupture conventionnelle collective.
À partir du moment où l’on facilite la rupture, on doit, dans le même temps, offrir des garanties supplémentaires pour que le consentement de chaque salarié soit pleinement éclairé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Je vous invite à le retirer : un amendement que nous avons adopté en commission tend en effet à modifier le texte de l’article L. 1237-19-1 du code du travail en précisant que l’accord portant rupture conventionnelle collective détermine « les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation des parties ». Une telle disposition, qui figure désormais à l’alinéa 12 de l’article 6 du présent projet de loi, devrait vous satisfaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Bilde.
M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Je retire mon amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai apprécié les propos de M. Lecoq, qui a reconnu l’attachement des patrons à leurs salariés. En cas de situation difficile, la rupture conventionnelle collective est désormais une solution possible.
Par ailleurs, nous partageons les propos de Mme la ministre concernant l’accompagnement, sur deux points au moins, que j’ai relevés en commission. Tout d’abord, le salarié, même en cas de refus, car il peut avoir ses raisons, doit être accompagné dans sa démarche.
Par ailleurs, la DIRECCTE doit valider, non l’accord, mais le contenu de l’accord. C’est essentiel pour sécuriser le dispositif et éviter que ces plans ne soient en réalité des « plans seniors » déguisés.
Mon amendement est assez proche de celui du Gouvernement auquel je me rallie, en retirant le mien.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mme la ministre a soutenu l’amendement bkno ek376.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bkno ek241.
M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : L’ordonnance bkno ek2017-1387 donne aux services de l’État un délai de quinze jours pour homologuer un accord collectif de rupture conventionnelle. Or, compte tenu de leurs moyens très limités, les DIRECCTE ne seront pas en mesure, dans un temps aussi court, de contrôler correctement la conformité des accords à l’article L. 1237-19 du code du travail. Nous proposons donc de le porter à un mois, ce qui serait plus raisonnable. Il ne s’agit pas de compliquer la vie des entreprises, mais d’assurer la bonne application du droit et le respect des garanties offertes aux salariés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Avis défavorable. Je doute que ce soit la bonne manière d’appréhender le sujet. Autant je comprends vos craintes, autant je pense qu’il ne faut pas faire preuve d’une défiance excessive. En effet, la rupture conventionnelle collective est un dispositif qui s’intègre à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Il doit permettre d’anticiper les réorganisations et les restructurations. Dans l’hypothèse où un tel dispositif ne permettrait pas de maintenir la compétitivité de l’entreprise, je ne pense pas qu’il faille empêcher celle-ci de mettre en place un PSE en aval.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek64.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cet amendement vise à revenir au droit existant, à savoir : la durée maximale du contrat à durée déterminée est fixée à dix-huit mois ; l’accord de branche, sur ce sujet, doit être obligatoirement plus favorable au salarié.