Renforcement du dialogue social : Après l’article 6
debate, 23/11/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 6.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek36 rectifié.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Les reprises des TPE et PME par des fonds d’investissement ou d’autres actionnaires peu soucieux de l’emploi se multiplient et provoquent des dégâts colossaux. En tant qu’élus, nous sommes tous confrontés à ces dégâts et nous devons gérer les conséquences des fermetures d’entreprises dans nos circonscriptions. Notre amendement, qui vise à maintenir les entreprises et leurs emplois dans nos localités, devrait donc être unanimement partagé.
Il crée un droit nouveau pour les salariés : le droit de préemption. Ce droit répond à un besoin essentiel et ne porte atteinte ni au droit de propriété, ni à la liberté d’entreprendre. Comme l’indique le Conseil constitutionnel, « Il est loisible au législateur d’apporter aux conditions d’exercice du droit de propriété des personnes privées […] ainsi qu’à […] la liberté contractuelle des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi. ». La Constitution protège le droit de chacun à avoir un emploi, le combat contre le chômage et les délocalisations constituant un objectif d’intérêt général indiscutable.
Le droit de préemption que nous proposons respecte le propriétaire, qui n’est ni exproprié ni spolié de son bien, et qui vend toujours parce qu’il le veut et au prix qu’il souhaite. Le propriétaire reste libre et n’est jamais contraint. L’atteinte au droit du propriétaire est donc proportionnée. En outre, ce droit de préemption est encadré, car seuls les salariés de l’entreprise peuvent s’en porter acquéreurs, et à la condition qu’elle compte moins de 250 employés. Ce droit trouve donc son fondement dans les alinéas 5 et 8 du préambule de la Constitution de 1946.
L’intérêt général de ce projet est double : maintenir l’emploi et conserver l’activité économique dans les territoires. Au moment où les maires de France tiennent leur congrès, l’ensemble des élus des territoires de la République saura apprécier cet amendement. Nous vous proposons de permettre, par un vote unanime, à ces TPE et PME d’être reprises par leurs salariés dans le cadre de ce droit de préemption.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Nous n’avons pas encore abordé ce thème, assez technique, dans notre discussion. Cet amendement vise à instaurer un droit de préemption des salariés dans le cadre d’une cession d’une entreprise de moins de 250 salariés. Il semble assez décorrélé de nos débats, cher collègue, puisqu’il porte exclusivement sur des dispositions figurant dans le code du commerce.
Vous proposez d’instaurer un droit de préemption des salariés pour formuler, si je vous ai bien compris, une offre de reprise en cas de vente ou de cession de parts majoritaires d’une entreprise de moins de 250 salariés. Il existe déjà un dispositif, instauré par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, qui prévoit l’obligation préalable d’information des salariés en cas de vente de leur entreprise. Ce dispositif ne s’applique, pour des raisons légitimes, que dans les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d’euros.
Aller plus loin sous la forme d’un véritable droit de préemption me semble problématique sur le plan juridique, notamment au regard de la liberté de commerce et d’industrie. Que les salariés soient informés en amont pour leur laisser la possibilité de constituer une offre est une bonne chose ; qu’un droit de priorité leur soit donné sans considération de la nature de leur offre me paraît outrepasser les possibilités offertes par notre droit. Voilà ce qui explique mon avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : J’entends bien la réponse du rapporteur, mais elle n’est pas suffisante, et j’incite vraiment mes collègues à bien mesurer l’enjeu de cet amendement.
Vous connaissez tous l’exemple de Fralib, car il s’est souvent invité dans cet hémicycle au cours des dix dernières années. Les salariés de Fralib ont racheté leur entreprise, mais cette reprise a été compliquée. En effet, celui qui souhaitait se séparer de l’entreprise voyait dans le rachat par les salariés l’arrivée d’un concurrent et ne voulait donc surtout pas que cette opération se fasse.
En créant ce droit de préemption, le législateur permettrait à nos territoires et aux salariés de défendre leurs emplois, leur proximité et leur savoir-faire. Et s’il y a concurrence, c’est qu’il y a un marché ! Ce sont des mots que vous entendez, chers collègues de la majorité ! Un acteur a envie de mener son activité dans un autre pays, et cet amendement offre la possibilité à un autre acteur de la conduire chez nous, afin que les salariés et la richesse produite par l’entreprise restent dans ce territoire. Monsieur le rapporteur, je vous invite vraiment à inscrire dans cette loi relative au travail et à l’emploi, et non dans la loi commerciale, la possibilité pour les salariés de faire valoir un droit de préemption. Cela me paraît totalement justifié.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek270.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : L’amendement concerne la rémunération des stagiaires, sur la situation desquels je voudrais appeler votre attention, mes chers collègues. La législation qui encadre leur rémunération est, à mon sens, totalement arbitraire et inique. Elle distingue entre les stages d’une durée inférieure ou supérieure à deux mois. Les personnes qui font moins de deux mois de stage ne sont pas obligatoirement rémunérées. Pourquoi donc ? Nous considérons que tout travail mérite salaire.
La France insoumise s’inquiète du recours de plus en plus massif aux stages non rémunérés dans l’économie française. De plus en plus d’entreprises utilisent des stagiaires comme main-d’œuvre à bas coût pour remplacer un poste de salarié. Il s’agit évidemment d’un abus au regard de la loi, mais ces abus sont très rarement condamnés. Ce phénomène est néfaste pour notre économie et pour la formation des élèves ou des étudiants en stage.
Nous proposons donc que les stages soient rémunérés dès le premier jour pour mettre fin à cette situation inacceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : La question de l’indemnisation – c’est le terme idoine – des stagiaires est importante. Cher collègue, comme pour la proposition de M. Lecoq, le rapport de votre amendement au texte est discutable, et je pense qu’il concerne davantage le code de l’éducation que celui du travail.
Nous devons nous poser la question de l’avenir que nous proposons à nos jeunes, ces derniers devant se former aussi dans des périodes de stage. Les conditions d’indemnisation des stages de plus de deux mois existent ; les dispositions sont claires et sont en partie dues à notre collègue M. Gérard Cherpion, ici présent. Je serai attentif aux évolutions que l’on pourrait mettre en œuvre dans ce domaine, mais ce n’est ni le lieu ni le moment. Mon avis est donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek372.
Mme Muriel Pénicaud : Cet amendement concerne les bonus des traders – sujet intéressant. Il a deux objets. Tout d’abord, il propose d’exclure ces bonus de l’assiette de l’indemnité légale de licenciement et des éventuels dommages et intérêts que les traders pourraient obtenir aux prud’hommes. Vous savez que la part des bonus dans leur rémunération, quoique volatile, est extrêmement importante. Pour l’attractivitéde la place de Paris dans le contexte du Brexit et pour la justice sociale, il nous paraît préférable d’exclure ces bonus de l’assiette de l’indemnité légale de licenciement et des éventuels dommages et intérêts.
L’amendement vise, ensuite, à favoriser une approche de moyen et de long terme des placements. Un débat public important avait eu lieu sur ce sujet, il y a deux ou trois ans. L’idée est de pouvoir récupérer les bonus des traders en cas de résultat de placement négatif à long terme. Il s’agirait d’une sorte d’avance que l’employeur pourrait récupérer si le placement ne s’est pas avéré pertinent. Cela permet de privilégier le moyen et le long terme au détriment du court terme. Pour l’instant, la reprise d’une partie du bonus est juridiquement perçue comme une sanction financière. Avec cet amendement, nous souhaitons autoriser les employeurs des traders à faire ce que l’opinion publique leur a demandé, à savoir encourager la vision à moyen et long terme des placements et sanctionner l’approche à court terme.
Ces deux évolutions vont dans le sens d’une bonne régulation financière et de ce que l’opinion publique souhaite.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : L’avis est favorable. Les explications de la ministre sont claires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On peut, en effet, s’interroger sur la valorisation des bonus des traders, et je partage votre avis sur le sujet, madame la ministre. Je m’inquiète toutefois que ce soit l’occasion pour certains de minimiser la part du salaire et d’augmenter celle du bonus. Il faut être très prudent sur ce point.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Je précise qu’il y a aujourd’hui 3 000 à 4 000 traders en France. Dans ce secteur, la part du bonus dans la rémunération est traditionnellement plus importante que celle du salaire. En retirant le bonus de la base servant au calcul de l’indemnité de licenciement, nous allons dans l’autre sens.
Cette mesure aura également un autre effet. Vous avez appris comme moi la bonne nouvelle de l’installation prochaine à Paris, après le Brexit, de l’agence en charge de la régulation bancaire européenne, dont la dénomination exacte m’échappe à l’instant. Le montant démesuré des indemnités de licenciement perçues par les traders faisait jusqu’alors l’objet de réserves. Le fait de sortir les bonus de la base de calcul de ces indemnités, qui sera perçu positivement par l’opinion comme une mesure de justice, est aussi un facteur d’attractivité pour notre territoire. Cette spécificité française était en effet mal comprise, car il en va différemment dans d’autres pays. Cette mesure jouera donc dans le bon sens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement bkno ek276.
Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Cet amendement vise à ce que la rémunération des salariés sous contrat vendanges soit calculée sur l’ensemble de la période couverte par le contrat et fasse l’objet d’un bulletin de salaire unique établi en fin de contrat, de façon que le paiement de la rémunération soit effectué au plus tard le lendemain du dernier jour du contrat.
Aujourd’hui, la situation est en effet complexe : lorsque le contrat vendanges est à cheval sur deux mois civils, les règles actuelles conduisent à l’établissement de deux bulletins de paie et à un calcul différencié des charges sociales pour chacun d’eux. Compte tenu de la durée réduite des contrats vendanges, cette obligation est source de complexité pour l’employeur, contraint d’établir un bulletin de paie en pleines vendanges, puis un second en fin de vendanges, sans utilité réelle pour le salarié.
Par cet amendement, nous souhaitons alléger les contraintes imposées à l’employeur.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Je prendrai quelques instants pour donner l’avis de la commission, car ce sujet, très spécifique, n’a pas été abordé jusqu’à présent.
Je comprends le problème qui se pose pour l’embauche des vendangeurs, même si ce n’est pas mon domaine de spécialité. Les salariés sont généralement employés dans le cadre de contrats courts d’un mois durant la période des vendanges, par exemple du 15 septembre au 15 octobre, ce qui contraint leurs employeurs à éditer deux bulletins de salaire et à procéder au calcul des charges sociales sur deux mois incomplets.
Cette problématique n’est pas propre aux vendangeurs, et peut concerner d’autres saisonniers dans d’autres secteurs. Je ne suis pas d’avis de modifier les règles relatives à l’édition du bulletin de salaire et au calcul des charges selon les spécificités et les besoins de chaque activité. On serait alors confronté à une multitude de situations, et il serait difficile de justifier que les vendangeurs bénéficient de ce traitement et pas les assistantes maternelles, par exemple. Je pense, en outre, à la 5534complexité de gestion que cela augurerait pour les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, les URSSAF. L’avis sera donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Vous vous faites sans doute l’écho de difficultés rencontrées par les vignerons. Cela étant, même si c’est la pratique la plus fréquente, il n’est nullement exigé que le mois civil constitue la période de référence d’une feuille de paie. Il est d’ailleurs fréquent que des périodes de paie soient arrêtées entre le 20 et le 25 du mois et couvrent l’emploi depuis le mois précédent afin de verser le salaire à la fin de chaque mois.
Il n’est donc pas nécessaire de modifier la législation du travail sur ce point. J’appellerai néanmoins l’attention de mes collègues en charge de l’agriculture et de la protection sociale sur cette difficulté, afin que l’information soit plus accessible sur ce sujet qui n’est pas connu des employeurs. Je vous invite, par conséquent, à retirer votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Puis-je considérer que les amendements bknos ek278, 277 et 275 sont défendus, madame Sanquer ?
Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bkno ek357.
M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Dans l’enquête du magazine Cash Investigation sur l’enseigne de grande distribution Lidl, beaucoup ont pu découvrir que les cadences de travail infernales pouvaient mener à des situations incroyables. Du fait de ces cadences à la limite du soutenable, certains travailleurs n’ont pas même le temps de se dire bonjour. Je profite d’ailleurs d’avoir la parole pour saluer les journalistes de ce magazine pour leur travail, qui est nécessaire pour éclairer les consciences sur de nombreux sujets. En particulier, j’apporte tout mon soutien à Élise Lucet dans son travail, exemplaire, contre ceux qui cherchent à la faire tomber. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mes chers collègues, tout le monde dans cet hémicycle glorifie le dialogue social, avec plus ou moins de sincérité, mais quel type de dialogue peut exister lorsque deux collègues n’ont même pas le temps de se saluer, de tisser des liens ? Si nous voulons que le travail soit réellement émancipateur, nous devons garantir le lien social entre les salariés. Le droit à la relation sociale du travail : tel est l’objet de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Cet amendement me paraît tout de même un peu étrange, chers collègues, même si je comprends votre objectif. Inscrire dans la loi une obligation de relation sociale a de quoi interpeller. Si des salariés soumis à des cadences « infernales », comme vous dites, ont le sentiment de ne pas avoir suffisamment de relations sociales avec leurs collègues et leur manager ou leur employeur, je ne vois pas en quoi le fait de prévoir dans la loi de telles relations pourrait les aider. Les relations sociales sont des interactions que les individus établissent entre eux. Je ne vois pas comment on pourrait contraindre les uns et les autres à entretenir des relations sociales.
Cela dit, et je vous rejoins sur ce point, la dimension humaine est primordiale dans les relations de travail, et je parle d’expérience. J’ose d’ailleurs espérer que nous l’illustrons dans le cadre de notre mission. L’idée d’en faire une prescription légale me paraît néanmoins très baroque.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Monsieur le rapporteur, notre proposition peut vous paraître baroque, et d’autres collègues partagent peut-être votre point de vue. Ce que nous visons cependant c’est bien le contenu du travail, et pas uniquement son aspect réglementaire.
Cet amendement pourrait se traduire par l’obligation pour un certain nombre d’entreprises et d’employeurs d’organiser des pauses,…
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : C’est autre chose !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …de ménager aux salariés des moments au cours desquels ils puissent se retrouver, échanger les uns avec les autres, notamment au sujet de leurs conditions de travail, d’offrir la jouissance de lieux de convivialité. Cela nécessite de passer par la contrainte de la loi. Tel est le sens concret que devrait prendre cet amendement.
Notre rôle est bien de faire en sorte que le code du travail protège et organise ces relations sociales. Loin d’être baroque, cet amendement est donc très concret, monsieur le rapporteur. Et je peux vous assurer que de telles mesures auraient une réelle incidence pour les salariés qui connaissent des conditions de travail extrêmement dures. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek305.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans la lignée de mes collègues, je vais à mon tour valoriser l’excellent travail du magazine Cash Investigation, qui a mis en avant voilà quelques semaines les effroyables conditions de travail, les cas graves de harcèlement moral et les nombreux licenciements abusifs dans plusieurs grands groupes.
Comme nous, les journalistes qui ont réalisé l’émission en question semblent ne pas croire au monde merveilleux de l’entreprise que la majorité nous décrit. Le reportage était d’ailleurs intitulé : « Travail, ton univers impitoyable », ce qui n’est pas une signature de La France insoumise. Vous aviez d’ailleurs eu l’occasion de défendre votre politique et de justifier vos ordonnances sur le plateau après la diffusion de l’émission, madame la ministre. La difficulté avec laquelle vous vous êtes prêtée à l’exercice m’a d’ailleurs surpris ; nous avons connu plus habile utilisation des éléments de langage. Vous n’avez pas convaincu sur la prévention des risques au travail.
C’est la raison pour laquelle nous présentons des amendements dont l’objet est de rétablir un véritable compte pénibilité. Quant au présent amendement, il vise le cas particulier du harcèlement robotique dont sont victimes des milliers de préparateurs de commandes poussés à respecter des cadences infernales qui minent corps et âme.
Peu sont ceux qui croient encore qu’une voix permanente dans les oreilles du matin au soir représente une amélioration des conditions de travail des salariés. Cette innovation n’a d’autre but que d’améliorer les performances, la compétitivité des préparateurs, et ce, au mépris de leur santé, malgré toutes les mises en garde des autorités de santé.
Il est donc du devoir du législateur de se saisir de cette question, de prendre ses responsabilités et d’éviter tous les abus pour préserver la santé des individus. Pour notre part, nous prenons nos responsabilités en proposant d’interdire l’usage d’une telle commande vocale et de créer le délit de harcèlement robotique. Madame la ministre, mes chers collègues, à vous de prendre les vôtres en soutenant cette proposition.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Sur ce sujet, cher Adrien Quatennens, le droit en vigueur satisfait largement à votre demande. En préparant la réponse à votre amendement, j’ai examiné les éléments relatifs au harcèlement moral. Pour me les remettre en tête, j’ai relu la partie du code du travail sur le sujet, en particulier l’article L. 1152-1 : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » Ayant écouté vos arguments, il me semble que votre demande est satisfaite par cette disposition d’interdiction stricte des comportements de harcèlement moral.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Je ferai la même remarque que le rapporteur. J’ai informé hier la représentation nationale qu’une trentaine de contrôles sont en cours, à ma demande, afin d’objectiver les faits s’agissant du cas particulier que vous évoquez.
Plus généralement, le problème est davantage celui de l’application du droit que de son contenu. L’interdiction du harcèlement moral et la prévention en matière de santé sont déjà inscrites dans le code du travail.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vous remercie de vos précisions, monsieur le rapporteur, madame la ministre. Dans le cas précis d’un harcèlement par une machine donnant des ordres aux salariés du matin au soir, envisagez-vous d’effectuer des contrôles ?
Mme Muriel Pénicaud : Ils sont en cours !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Quelles conclusions pourraient alors en être tirées ? Pourrait-on imaginer demain que cette technologie ne soit plus utilisée dans l’entreprise en question ?
Mme Muriel Pénicaud : J’attends les résultats de l’inspection du travail !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vous remercie, madame la ministre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement bkno ek27.
Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : La situation du marché du travail français est paradoxale : si 85 % des salariés sont en contrat à durée indéterminée, 87 % des nouvelles embauches se sont effectuées en contrat à durée déterminée en 2015, selon la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – DARES. L’entrée sur le marché du travail se fait ainsi dans des conditions souvent précaires, d’autant plus que les contrats à durée déterminée concernent plus particulièrement les jeunes, les femmes et les personnes les moins qualifiées. Par ailleurs, la durée moyenne d’un CDD était de vingt-six jours en 2011.
En outre, le taux de conversion de CDD en CDI en France est, selon l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques –, parmi les plus faibles en Europe : 21 % des salariés passent de l’emploi temporaire à l’emploi permanent, contre une moyenne de 37 % en Europe.
Cette situation contribue pour une part significative au sentiment de déclassement que ressentent beaucoup de jeunes, en particulier de jeunes diplômés, qui restent bloqués pendant des mois, voire des années, dans une nasse à contrats courts qui empêche la stabilité de leur vie sociale. De plus, la législation sur le contrat de travail s’est complexifiée au fil des années, en en multipliant les différents types. Cette diversité est difficile à appréhender pour les employeurs, en particulier dans les TPE et PME.
Le cadre juridique actuellement à la disposition des salariés et des employeurs n’est plus adapté à la réalité de notre économie. La rigidité du CDI constitue un frein à l’embauche et n’offre pas la souplesse dont ont besoin les entreprises. Le CDD, s’il offre davantage de visibilité et de marge de manœuvre pour les employeurs, ne protège pas suffisamment les salariés.
Notre marché du travail se caractérise par la nécessité d’une plus grande fluidité, facilitant les transitions professionnelles et la mobilité dans l’emploi, mais aussi d’une plus grande sécurité, tant pour le salarié, qui aspire à la continuité de son parcours professionnel, que pour l’employeur, qui attend de la législation davantage de sécurité juridique. C’est pourquoi cet amendement a pour objet de mettre fin à la dualité entre CDD et CDI à travers la création d’un contrat unique, un CDI dont les droits augmenteraient au fil de l’ancienneté.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Votre intention me semble louable, mais votre amendement ne proposant pas de dispositif de fond, il m’est difficile de me prononcer dessus concrètement. Une telle simplification risquerait de remettre en cause un ensemble de garanties et de droits pour les salariés, en matière notamment de durée de travail ou de durée de la période d’essai. Par ailleurs, certains droits doivent être garantis dès la signature du contrat de travail et ne peuvent en aucun cas s’acquérir de façon progressive. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek35.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cet amendement vise, si ce n’est à interdire, du moins à limiter largement les licenciements économiques boursiers, dont l’unique but est d’augmenter la rentabilité financière des entreprises, dès lors qu’une entreprise a constitué des réserves, réalisé un résultat net ou d’exploitation positif au cours des deux derniers exercices comptables ou distribué des dividendes ou des stock-options. Nous avons malheureusement tous vu des plans sociaux massifs, voire des fermetures de sites, réalisés alors que les sociétés mères dégageaient des bénéfices colossaux. Ces injustices sont insupportables.
La recherche obsessionnelle de rentabilité financière ne permettra jamais, ordonnances sur le dialogue social ou pas, de retrouver un marché du travail durable et juste, si l’on pense aux milliers de chômeurs qui nous regardent. Si les 46 milliards d’euros qui ont été distribués en dividendes par les entreprises du CAC40 avaient servi à créer de l’emploi et de l’activité économique industrielle, nous n’en serions certainement pas là. Ce gâchis d’argent doit être régulé d’urgence. La mesure que nous proposons constitue une pierre dans l’édifice de la régulation du capitalisme et va dans le sens de la préservation des emplois dans nos territoires et de la sauvegarde de notre appareil industriel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Votre proposition pose, à mon sens, un problème de constitutionnalité au regard du principe de la liberté d’entreprendre. Je vous renvoie, à cet égard, à la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la loi de modernisation sociale de 2002.
Votre rédaction également pose un problème. En prévoyant que soit « également [réputé] dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emploi sous quelque forme que soit », si un salarié prend sa retraite à taux plein, parce qu’il le souhaite ou qu’il démissionne, et qu’il n’est pas remplacé, cela serait, d’après votre disposition, considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Bien sûr que ce n’est pas votre souhait, mais ce serait l’effet de votre amendement. Avis défavorable.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Si ce n’est que ça, vous pourriez sous-amender !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement met en lumière une ligne de fracture essentielle, qui devrait tous nous inspirer : celle qui oppose l’esprit d’initiative à l’esprit de spéculation. Autant l’initiative est quelque chose de positif pour la société, parce qu’elle crée de la richesse et de l’emploi ; autant la spéculation est moralement condamnable, dans la mesure où elle consiste à créer des richesses là où il n’y en a objectivement pas. Elle est presque une forme de vol. C’est pourquoi cet amendement me semble tout à fait intéressant.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je suis d’accord avec Michel Castellani. Il est assez étonnant de prétendre que cet amendement limiterait le droit d’entreprendre, alors que ce n’est pas le cas : il limite le droit de spéculer et d’exploiter des salariés, quelles que soient les conditions, surtout quand une entreprise fait des profits. Comment pouvez-vous faire une telle réponse à des salariés qui, aujourd’hui, en France, notamment dans l’industrie, subissent toujours plus de licenciements boursiers et voient leur entreprise délocalisée dans une Union européenne à laquelle nous n’avons même pas été capables d’imposer une harmonisation sociale et fiscale, ce qui fait que nous sommes dans le seul espace économico-politique au monde où le dumping fiscal et social est non seulement autorisé mais promu ?
Tant que les licenciements boursiers ne seront pas soumis à des contraintes, nous serons dans une situation contraire à l’esprit de la Constitution, qui confère au travail la valeur de droit constitutionnel. Vous ne pouvez pas prétendre qu’il soit légal et constitutionnel, dans la République française, que des entreprises qui font des bénéfices puissent licencier comme elles veulent. Peut-être considérez-vous que cette situation est constitutionnelle, mais de plus en plus de Français la trouvent, eux, injuste. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek34 rectifié.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Quand des principes semblent anticonstitutionnels, on peut aussi changer la Constitution… Les Français apprécieraient que nous la changions pour leur permettre d’avoir accès à des emplois et que cesse la politique de spéculation.
Cet amendement tend à prévoir le remboursement des exonérations de cotisations sociales dont a bénéficié une entreprise, en cas de licenciement pour motif économique jugé sans cause réelle et sérieuse. C’est une mesure de bon sens, à laquelle s’ajoute la perte, le cas échéant, du bénéfice du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt compétitivité emploi. Elle répond à un constat que nous avons tous fait : nous voyons trop souvent des entreprises qui, une fois qu’elles ont engrangé les aides de l’État, délocalisent ou licencient. C’est aussi le cas pour le MEDEF qui n’a jamais tenu sa promesse de créer un million d’emplois en contrepartie du CICE. Dans ce cadre, il n’est pas admissible que les contribuables français financent des suppressions d’emplois, alors qu’on leur promet l’inverse.
À l’heure de l’austérité généralisée, cette dépense sans aucune compensation apparaît comme une anomalie. Dans ce contexte, il est d’autant plus indécent pour les contribuables qui financent ces mesures que des suppressions d’emplois non justifiées ne remettent pas en cause le versement de ces aides.
Cet amendement répond à un besoin de justice sociale, mais aussi à l’exigence d’une régulation de la logique financière. Alors que l’on nous assène régulièrement que la France doit faire des économies, voilà un gisement important.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek350.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’une rupture conventionnelle du contrat de travail. Depuis leur instauration en 2008, ces ruptures consti5537tuent trop souvent une façon détournée pour l’employeur de licencier pour motif économique, sans les indemnités afférentes, les indemnités étant dans ce cas inférieures à celles du licenciement économique.
Par ailleurs, seuls 7 % des salariés se font assister pour rédiger cette rupture conventionnelle. Cette très faible assistance des salariés dans la négociation de leur rupture conventionnelle se répercute sur les indemnités perçues. En outre, l’individualisation de la rupture du contrat de travail, telle qu’elle est prévue par les ordonnances, casse le cadre collectif et les moyens de défense des salariés. Un salarié en train de négocier une rupture conventionnelle n’est pas en position de force : la plupart du temps seul, il peut faire l’objet de pressions pour accepter des conditions qui lui sont présentées comme avantageuses, alors qu’elles ne le sont pas.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Madame Taurine, vous proposez la suppression de la rupture conventionnelle individuelle instaurée en 2008. Il me semble que, de la même façon qu’avec votre collègue Adrien Quatennens au sujet de la rupture conventionnelle collective, nous avons là un désaccord de fond. Je considère que c’est un bon dispositif qui a permis de favoriser un aspect non conflictuel dans la séparation, en permettant de rechercher un accord et d’éviter les déchirements. Chacun peut ainsi repartir du bon pied. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il existe certainement plein d’exemples très positifs de ruptures conventionnelles, et nous en connaissons tous. Cependant, une enquête du Centre d’études de l’emploi, remise en juillet 2013 et réalisée à partir de plus d’une centaine d’entretiens menés avec des salariés aux profils très différents – électricien, cadre commercial, clerc de notaire ou préparatrice en pharmacie – a révélé une tendance lourde : la rupture conventionnelle ne relève du choix du salarié que dans un quart des cas ; dans trois quarts des cas, elle se rapproche plus d’un licenciement ou d’une démission pour cause de souffrance au travail. Si ce dispositif peut être utile pour certains salariés, pour la majorité d’entre eux, des études scientifiquement prouvées, donc plus solides que nos expériences individuelles, montrent qu’il est utilisé de manière viciée. C’est pourquoi il faut le remettre en cause.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek232.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Cet amendement vise à instaurer des limites à la proportion des contrats précaires utilisés dans les entreprises : de 10 % pour les plus petites à 5 % pour les plus grandes. Le recours aux contrats atypiques fragilise l’ensemble du tissu social. L’explosion de l’embauche en CDD, parallèlement au maintien d’un taux de chômage élevé, montre que le desserrement du cadre réglementaire et législatif en la matière n’a pas d’influence positive, comme nous l’avons démontré précédemment au sujet de la rupture conventionnelle qui n’a pas d’effet positif sur l’emploi.
A contrario, la précarisation à l’œuvre dans la société aggrave ses dysfonctionnements, en frappant particulièrement les personnes les plus vulnérables. Ainsi, plus de 30 % des femmes sont salariées à temps partiel, alors que seulement 7 % des hommes sont dans cette situation. Les femmes sont bien les plus touchées par ces contrats à durée déterminée. Par ailleurs, plus d’un tiers des salariés à temps partiel n’ont pas choisi de l’être.
L’instabilité induite par ces contrats atypiques empêche les salariés de se projeter dans l’avenir et provoque une véritable souffrance dont les effets à moyen terme se font sentir sur la santé des personnes, la qualité de l’éducation de leurs enfants et de la vie familiale. D’un point de vue économique, la précarité atrophie la demande intérieure. En conséquence, l’économie pâtit plus de la dérégulation qu’elle n’en reçoit de bénéfices, contrairement à ce que vous tentez de nous faire croire. Je vous invite à adopter cet amendement qui me semble d’un bon sens évident. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Avis défavorable. Nous en avons longuement parlé en commission.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Votre amendement bkno ek38 est défendu, monsieur Lecoq ?
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Attendez, monsieur le président ! Je veux le faire voter celui-là, normalement, il doit passer. (Sourires.) Étant donné tout ce qui a été voté cet après-midi, c’est sûr qu’il passe ! À moins que je ne l’explique mal…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous en avez déjà fait passer un ! Ce n’est pas mal !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est pour ça ! Je vais essayer de bien l’expliquer, et normalement il passe.
Le total des CDD intérimaires, des CDD, des intérimaires et des temps partiels subis représente 4 millions de personnes. Cette précarisation du marché du travail pèse sur les intéressés, comme sur l’ensemble des salariés, tant en matière de rémunération que de conditions de travail. La proportion des emplois précaires traduit aussi la spécialisation de la France dans des productions à bas coûts salariaux au détriment de l’exigence de montée en gamme de notre industrie.
Nous jugeons indispensable d’encadrer davantage le recours aux contrats précaires – avec tout ce que votre majorité a voté, cela devrait être possible ! – afin que ceux-ci cessent d’être utilisés comme un mode de gestion ordinaire des entreprises, et que les salariés ne soient plus la variable d’ajustement qu’ils sont actuellement. C’est pourquoi nous proposons, dans cet amendement, de limiter le nombre de personnes en CDD à 10 % maximum de l’effectif global dans les entreprises de plus de dix salariés. Je suis sûr que si vous avez été attentifs à cet amendement, vous allez le voter !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : J’ai été très attentif et mon avis est très défavorable.